Auto-entrepreneurs : l’obligation d’utiliser un logiciel anti-fraude va (presque) disparaître
Soft qui peu !
Le 15 juin 2017 à 15h20
4 min
Droit
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La fronde des auto-entrepreneurs face à l’obligation d’utiliser un logiciel certifié aura payé. Le ministre de l’Action et des Comptes publics vient tout juste de promettre de revoir la disposition de l’actuelle loi de finances. Elle ne concernera à terme que les systèmes de caisse.
L’article 88 de la loi de Finances pour 2016 indique qu’à partir de 2018, les entreprises, qui enregistrent « les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse » auront l’obligation d’ « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité [ …] ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration »
Problème, ces solutions, destinées à lutter contre la fraude à la TVA, ne sont pas gratuites. Pire, une violation de cette contrainte sera sanctionnée d’une amende de 7 500 euros. La lecture du 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts a donc fait sursauter la Fédération des auto-entrepreneurs (FDAE).
Un courrier adressé par la Fédération française des auto-entrepreneurs
« Ce dispositif est sensé lutter contre la fraude à la TVA : on ne voit pas pourquoi les entreprises qui ne collectent ni ne récupèrent la TVA devraient porter une complexification supplémentaire dans leurs actes de gestion. [Il] vient alourdir encore un peu plus la barque des autoentrepreneurs (qui ont vu passer la CFE, les immatriculations, le SPI, le compte bancaire obligatoire…) » écrit-elle dans un récent courrier adressé à la Direction générale des finances publiques.
Une missive qui dénonce en outre plusieurs zones d’ombre sur le périmètre de cette obligation, notamment s’agissant des acteurs qui utilisent aussi le papier, outre la liste des éditeurs dont les solutions seront certifiées.
En Marche arrière au ministère
Finalement, le cabinet de Gérard Darmanin vient d’annoncer une réforme de ce régime, pour répondre « à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles ». Le ministre de l’Action et des Comptes publics « a décidé de le recentrer et de le simplifier ». Et pour cause, « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA seront ainsi concernés ».
Cette réforme n’est cependant pas actée : elle passera finalement par une modification du Code général des impôts d’ici la fin d’année. Mieux, il a été décidé que les entreprises toujours impactées bénéficieront d’un délai de 6 mois pour migrer vers ces logiciels. Et l’administration fiscale les accompagnera « dans la première année d’application des nouvelles règles ».
76 000 autoentrepreneurs encore concernés
« On est au four et au moulin sur cette histoire depuis une dizaine de jours, nous commente Grégoire Leclercq, président de la Fédération. On ne fait pas peser sur un million d’autoentrepreneurs une mesure qui vise à contrôler la fraude à la TVA alors même que nous la collectons pas, ne le reversons pas ! ».
La nouvelle tout juste annoncée satisfait ce groupement : « notre travail a visiblement marché ! ». Seulement la Fédération estime encore à 76 000 le nombre d’autoentrepreneurs qui auront à utiliser un système certifié à partir de 2018. Et pour cause, le ministère conserve cette obligation sur ceux utilisant un logiciel de caisse, ce qui va donc impacter le commerce de détail, sauf exceptions.
Auto-entrepreneurs : l’obligation d’utiliser un logiciel anti-fraude va (presque) disparaître
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Un courrier adressé par la Fédération française des auto-entrepreneurs
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En Marche arrière au ministère
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76 000 autoentrepreneurs encore concernés
Commentaires (52)
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Abonnez-vousLe 15/06/2017 à 22h12
“ca apporte plus de faire moins mais mieux”
Le 16/06/2017 à 04h03
Les stats, d’après l’atelier machin chose à Pôle Emploi, c’est +400€/mois de revenu net. Un complément en somme.
Le 16/06/2017 à 06h51
Le 16/06/2017 à 08h36
Toutes façons l’auto-entrepreneuriat est une ineptie. C’est un système totalement dévoyé. A l’origine ça devait être un statut suffisamment protecteur pour qu’une personne puisse se mettre rapidement à son compte sans lourdeur administrative et ensuite passez dans des régimes plus cadrés tel que l’entreprise individuelle ou une société. Sauf que ce statut est utilisé au profit de certaines entreprises qui préfère faire appel à des auto-entrepreneurs en lieu et place du statut de salariés.
Aujourd’hui la très grande majorité des auto-entrepreneurs sont en fait des salariés du bâtiments, des SSII (en fait tout secteur qui peut permettre un découpage en mission) qui le font sous la contrainte pour obtenir du travail.
Le 16/06/2017 à 08h54
Je suis d’accord pour les dérives. Pour le contrer, il aurait fallu baisser les plafonds (pour obliger à changer d’AE, qui aurait causé des contraintes, pour pousser à l’embauche)
Seulement, de l’autre côté, l’AE avait également été pensé que dans le cas d’un travail temporaire, fallait permettre à l’AE de vivre décemment (loyer, charges etc..).
Par contre, dire que c’est une ineptie, pas d’accord. L’AE me semble super adapté pour ceux qui veulent un complément de salaire ou qui veulent légaliser de menu travaux. Après, que des employeurs voyous exploitent la détresse de certains, n’a rien à voir.
Le 16/06/2017 à 09h09
Et pis bon , ils font passer des lois qui les arrangent même tout parti en plus …
Et,pis bon, quand tu as la main d’œuvre 2 fois plus chers que le produit en lui même …à un moment donné faudrait se poser des questions. Le particulier n’a pas tord de payer “au black” certaines choses pour baisser ce coup de main d’œuvre…
Le 16/06/2017 à 09h25
Le 16/06/2017 à 11h45
Le 16/06/2017 à 16h06
Le 16/06/2017 à 16h41
On aurait pu, mais la “majorité” a décidé de mettre des lobbyistes au pouvoir. Rendez-vous dans 5 ans… " />
Le 16/06/2017 à 17h13
Tu oublie que l’argent n’existe plus, vil turbo-libéral-ultra-capitaliste !
Le 16/06/2017 à 20h10
Le 17/06/2017 à 05h30
Le 17/06/2017 à 11h46
Le 17/06/2017 à 11h48
Le 17/06/2017 à 14h45
Le 15/06/2017 à 15h26
Ah quand même… C’était tellement absurde cette décision.
Mais effectivement, pour l’encaissement, c’est logique. Quand on voit la fraude qui existe dans les commerces de détail… Chez les coiffeurs, par exemple, les pubs des softs de gestion/encaissement font la promo de leur fonctionnalité de double comptabilité. C’est juste hallucinant.
Le 15/06/2017 à 15h32
C’est bien de lutter contre le black, mais bon……. si y avait pas autant de taxes et d’impots peut être que les gens penserait moins au black ?
Je dis pas que c’est bien le black…. notez bien…. mais franchement allez faire chier des gens qui essaient de vivre correctement d’un côté,
parce que ces gens sont complétement assomé par les cotisation sociales, les taxes et les impots,
et de l’autre côté t’as les google et compagnie qui décide de ne pas payer d’impôts, et personne dit rien ?
T’as l’irlande qui refuse d’encaissé plusieurs milliards, et ca choc personne ?
LE FOUTAGE DE GUEULE VA DURER ENCORE COMBIEN DE TEMPS ?
Le 15/06/2017 à 15h35
Le 15/06/2017 à 15h35
Le 15/06/2017 à 15h36
On va pouvoir arrêter CIEL Compta et reprendre Excel " />
Le 15/06/2017 à 15h38
Le 15/06/2017 à 15h42
Laissez-moi deviner. Ce sont des logiciels propriétaires à usage obligatoire ?
Le 15/06/2017 à 15h50
Généralement, on utilise les deux en même-temps, sont pas très souple les logiciels de compta." />
Le 15/06/2017 à 15h51
Le 15/06/2017 à 15h56
Ouf ! Pour les solutions open source de gestion d’entreprise (prêchant pour ma paroisse Dolibarr ERP/CRM) C’est un vrai soulagement.
Il était stupide de vouloir faire la chasse aux sorcières sur des structures qui encaisse par chèque ou virement principalement. Surtout avec le principe de certification du logiciel qui est constante évolution grâce au principe même des contributions communautaires.
Le 15/06/2017 à 16h11
Pouf, un coup de baguette magique pour:
supprimer:
mettre en place:
Et après tout ca, on en recause.
Et que ceux qui me dise que c’est pas possible regarde le ciel. Nous avons bien pu envoyer des gens bons dans l’espace, leur faire faire un grand tour et les faire revenir alors mieux nous organiser en surface, ca devrait tout a fait être possible. Une “simple” question de volonté politique. Non mais.
(et nous sommes même pas vendredi!)
Le 15/06/2017 à 16h22
Oui c’est possible….
…., avec une régulation des populations.
Le 15/06/2017 à 16h24
un coup de baguette magique
Effectivement…
Tu aurais pu ajouter aussi
régler :
Le 15/06/2017 à 16h25
On passe de 7 à 2 milliards d’humains, et cela sera possible." />
Le 15/06/2017 à 16h40
Quel est le rapport avec la news ?
Le 15/06/2017 à 17h08
Le 15/06/2017 à 17h20
J’en ai jamais utilisé. Je faisais mes devis & factures avec Mcercle (avant qu’il ne devienne commercial).
Je savais même pas que c’était obligatoire. " />
Le 15/06/2017 à 17h30
Le statut d’auto-entrepreneur est entrain de dynamiter le système actuel.
Plutôt qu’avoir un salarié, de plus en plus choisissent de prendre un auto-entrepreneur, qui leur coûte moins cher.
Bien que ce soit interdit, cela continue et l’URSSAF n’a pas les moyens de faire la répression en conséquence.
Bien sûr, perdant pour le salarié et gagnant pour l’employeur.
Le 15/06/2017 à 18h21
Le 15/06/2017 à 18h34
Le 15/06/2017 à 18h46
Le 15/06/2017 à 18h51
Le 15/06/2017 à 19h11
Le 15/06/2017 à 19h28
il te suffit de faire une facture a 17k€ a ton client, et de le traîner au tribunal, il va vite comprendre l’intérêt d’avoir un salarié.
genre : regule heures sup mois de mars 24x500€ , heures deja travaillé et hop !
avec une page ouaibe a ton nom, prénom indiquant clairement le tarif des heures sup.
Je suis surpris que ce n’est pas plus tenté que cela, les artisans le font bien avec des particuliers, pose une fenetre + accesoire = 24k€
le dernier truc connu dans les fait divers c’etait des matelas à 7k€ " /> (un matelas)
Le 15/06/2017 à 19h48
j’en suit quelques uns pour les aider dans leur déclaration, aussi étonnant que cela puisse paraître, la plupart augmente lentement le CA chaque année.
j’ai l’impression que les clients sont rassurés avec ce statut plutôt que _rien_. La plupart était au full black, j’ai réussi a les convaincre de faire le pas, les 25% d’urssaf je l’entend tout les mois " /> . Je n’imagine pas les faire sauter le pas avec les trop peu glamour : EU EUI, SARL, SURL SAS etc …. et leur prélèvement à (n-2) qui est vraiment pénible.
le full black étant limité au connaissance, ca limite d’office le CA
Le 15/06/2017 à 20h11
Le 15/06/2017 à 20h21
Le 15/06/2017 à 21h37
Je valide totalement ce message qui peut s’entendre de plusieurs façons " /> " />
Excellent appeau à xénophobes, je crois que je te le reprendrai à l’occaze au prochain débordement que je constate sur des sites au niveau de commentaires digne d’un enfouissement nucléaire. " />
Le 18/06/2017 à 17h33
Le 19/06/2017 à 07h19
Le 19/06/2017 à 07h30
Le 19/06/2017 à 07h32
Mais non, pas du tout. Avec l’argent réccupéré grâce aux 100% de taxe sur l’héritage, on paie de la compote de marque à tous les gosses!
Le 19/06/2017 à 07h49
Le 19/06/2017 à 15h47
Le 19/06/2017 à 15h48
Mauvaise manip, ce second message est à supprimer (désolé modo :) ).
Le 20/06/2017 à 07h05
Merci. L’idée de regarder le mérite à l’échelle de la famille est intéressante. Et sous cet angle, l’héritage se justifie pleinement.
Je reste pas totalement convaincu. Je suppose qu’il y a un juste milieu à trouver entre la récompense du mérite personnel et la prise en compte des groupes sociaux. (si ça te rassure, je n’ai jamais réellement cru que taxer les héritages à 100% était une bonne idée)