Taxe sur les chaînes de TV : le Conseil constitutionnel censure une des ressources du CNC

Taxe sur les chaînes de TV : le Conseil constitutionnel censure une des ressources du CNC

Taxe censurée, sans effet immédiat

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Taxe sur les chaînes de TV : le Conseil constitutionnel censure une des ressources du CNC

Patatras ! Le Conseil constitutionnel vient de censurer la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision. Heureusement, il laisse quelques mois au gouvernement et au législateur pour corriger la défaillance dénoncée par la société EDI-TV.

L'une des ressources du CNC est inscrite à l'article L. 115 - 7 du Code du cinéma. Celui-ci instaure une taxe payée par les chaînes de télévision avec une assiette un peu particulière.

On  trouve les « sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ».

Cette taxe sur les services de télévision, dans le jargon la TST-E, a agacé EDI-TV au point que celle-ci dépose une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’État.

Le principe d'égalité devant les charges publiques

Le point qui la chagrine ? Pour EDI-TV, le principe d'égalité devant les charges publiques impose que lorsque l’impôt est dû, il doit être tenu compte des facultés contributives de chacun. Or, le mécanisme prévu par le Code du cinéma ne le permet pas.

En effet, la taxe payée par les chaines doit prendre en compte les sommes perçues par les « régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ». Ce qui ne permet pas la finesse prescrite par la Déclaration des droits de l’Homme.

Le Conseil constitutionnel a suivi son raisonnement. Normalement, écrit-il dans sa décision, « l’exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource ».

Le même Conseil admet certes des dérogations, « notamment pour des motifs de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscales » mais dans ces cas, elles « doivent être adaptées et proportionnées à la poursuite de ces objectifs ».

En somme, pas de taxation brutale, mais de la finesse, de précision, de la prise en compte chirurgicale.

Dans le cas présent, en posant un principe d'assujettissement, « dans tous les cas et quelles que soient les circonstances », le législateur est venu donc taxer « des éditeurs de services de télévision au paiement d'une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas ».

Pour les Sages, pas de doute : « le législateur a méconnu les exigences résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ».  En conséquence, les mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » ont été déclarés ce jour contraires à la Constitution.

Bon prince, le Conseil a bien voulu déporter dans le temps les effets de cette annulation au 1er juillet 2018, « afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées ».

Réaction du ministère, du CNC et des SPRD

La ministre de la Culture n’a pas tardé à réagir en prenant acte de cette décision. « Le Gouvernement annonce d’ores et déjà qu’une mesure de sécurisation de la TST-E sera présentée dans le projet de loi de finances rectificative déposé mi-novembre pour préserver le financement de la création audiovisuelle et cinématographique » annonce la ministre.

Du côté des sociétés de perception et de répartition, l’ARP, la SACD, la SCAP, mais également des syndicats du secteur ont applaudi la décision du Conseil d’avoir déporté dans le temps les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité. Sans, « plus de 500 millions d’euros avaient ainsi été réclamés par ces chaînes, qui auraient bénéficié d’un effet d’aubaine scandaleux. Notre politique est pourtant fondée sur une logique claire qu’il est important de consolider : ceux qui diffusent les œuvres d’aujourd’hui contribuent à financer les œuvres de demain ».

L’ARP, la Guilde française des Scénaristes, le Groupe 25 Images, la SACD, la SCAM, le SCA et la SRF demandent ainsi au gouvernement « de prendre urgemment, dans les projets de loi de finances en cours d’examen au Parlement, des mesures permettant de corriger et sécuriser, à l’avenir, le dispositif de taxation des recettes publicitaires pour les chaînes de télévision ».

Mais ce n’est pas tout : ces organisations veulent également que les pouvoirs publics viennent « sécuriser les montants déjà perçus par le CNC », histoire d’éviter le Centre à rembourser des flux à la constitutionnalité fragile. Des vœux partagés par le CNC : il reviendra maintenant au Parlement « d’une part de sécuriser la taxe pour l’avenir, et d’autre part de la consolider pour le passé pour éviter tout effet d’aubaine ». 

On peut donc s'attendre à un texte législatif qui empêchera les chaînes de réclamer ce qu'elles n'avaient pas à payer suite à cette déclaration d'inconstitutionnalité. Le projet de loi de finances pour 2018 ou de loi de finances rectificative pour 2017 seront le véhicule idéal pour colmater la brèche. 

Commentaires (27)


Pour les AD, c’est toujours en mode Loi Grande vitesse.<img data-src=" />


C’est quand même dingue la pente que prend le conseil constit en matière de fiscalité…

Ce qui est marrant c’est qu’on utilise l’article 13 de la DDH pour imposer une sorte de proportionnalité à l’impôt dans le cas présent mais on se torche avec quand il s’agit d’une flat tax…


“Heureusement, il laisse quelques mois au gouvernement et au législateur pour corriger la défaillance dénoncée par la société EDI-TV.”



&nbsp;      

Je ne peux pas adhérer au fait qu'un texte inconstitutionnel puisse un instant produire le moindre effet après la publication de la décision du Conseil Constitutionnel.






Ca déresponsabilise totalement les gouvernements et décrédibilise le sens et la portée d'une décision d'inconstitutionnalité.     





Et de fait à la lecture de l’article, certains ne se gênent pas pour quémander une solution afin de couvrir la part de ponction inconstitutionnelle déjà versée.








crocodudule a écrit :



“Heureusement, il laisse quelques mois au gouvernement et au législateur pour corriger la défaillance dénoncée par la société EDI-TV.”



 &nbsp;       

Je ne peux pas adhérer au fait qu'un texte inconstitutionnel puisse un instant produire le moindre effet après la publication de la décision du Conseil Constitutionnel.






 Ca déresponsabilise totalement les gouvernements et décrédibilise le sens et la portée d'une décision d'inconstitutionnalité.      






Et de fait à la lecture de l'article, certains ne se gênent pas pour quémander une solution afin de couvrir la part de ponction inconstitutionnelle déjà versée.







Pareil. tu as la jurisprudence “AC!” au Conseil d’Etat. Souvent utilisée en matière de copie privée…

Sans, les AD auraient dû rembourser des centaines de millions d’euros.&nbsp;

Merci les magistrats :)&nbsp;









MarcRees a écrit :



Pareil. tu as la jurisprudence “AC!” au Conseil d’Etat. Souvent utilisée en matière de copie privée…

Sans, les AD auraient dû rembourser des centaines de millions d’euros.&nbsp;

Merci les magistrats :)&nbsp;





Sauf erreur, pour le Conseil Constit,&nbsp; c’est la jurisprudence sur la GAV qui était la première a retarder les effets de l’inconstitutionnalité.



On savait depuis au moins 1998 qu’on était pas dans les clous européens, et en 2010 donc 12 ans après prétendre qu’il fallait laisser au législateurs quelques mois de plus pour légiférer était dingue !&nbsp;









MarcRees a écrit :



Pareil. tu as la jurisprudence “AC!” au Conseil d’Etat. Souvent utilisée en matière de copie privée…

Sans, les AD auraient dû rembourser des centaines de millions d’euros. 

Merci les magistrats :)







Et une QPC pour savoir si il est constitutionnel de retarder les effets de l’annulation dans le temps, c’est prévu ?



En quelque sorte ça veut dire cherchez ailleurs <img data-src=" />




On peut donc s’attendre à un texte législatif qui empêchera les chaînes de réclamer ce qu’elles n’avaient pas à payer suite à cette déclaration d’inconstitutionnalité. Le projet de loi de finances pour 2018 ou de loi de finances rectificative pour 2017 seront le véhicule idéal pour colmater la brèche.





Hummm, du vol légalisé. Y a bon Macron.<img data-src=" />


Ce “truc” qui ne vit que sur le dos du travail des autres et qui vient pleurer ensuite, à quand le grand ménage ?








Vesna a écrit :



Ce “truc” qui ne vit que sur le dos du travail des autres et qui vient pleurer ensuite, à quand le grand ménage ?







Truc ? (c’est flou)<img data-src=" />









wanou2 a écrit :



Ce qui est marrant c’est qu’on utilise l’article 13 de la DDH pour imposer une sorte de proportionnalité à l’impôt dans le cas présent mais on se torche avec quand il s’agit d’une flat tax…






&gt;L'impôt à taux unique&nbsp;ou&nbsp;impôt proportionnel&nbsp;(Flat tax&nbsp;en&nbsp;anglais)&nbsp;    





&nbsp;Je ne vois pas la différence entre proportionnalité de l’impôt et flat tax. Ne le prends pas mal, mais ça me fait un peu penser aux gens qui veulent digitaliser le numérique, c’est juste un mot anglais parce que nos bons dirigeants ne savent plus parler correctement leur langue&nbsp;<img data-src=" />



&nbsp;Ce qui est censuré ici c’est surtout un truc ficelé à la stagiaire avec des exemptions dans tous les sens et des trous par-ci par-là



Non, le retour de la Dîme aux profit des AD, vu qu’ils aimes les méthodes du passés.<img data-src=" />


Mea Culpa. Je voulais dire impôt progressif <img data-src=" />


<img data-src=" />



Quelques soient les partis en place, on a toujours les mêmes ayant (tous les) droits…









Ricard a écrit :



Hummm, du vol légalisé. Y a bon Macron.<img data-src=" />



C’est dans ce genre de cas que cette phrase prend tout son sens <img data-src=" />





« Le Gouvernement annonce d’ores et déjà qu’une mesure de sécurisation de la TST-E sera présentée dans le projet de loi de finances rectificative déposé mi-novembre pour préserver le financement de la création audiovisuelle et cinématographique » annonce la ministre.





C’est si beau le langage de la mafia <img data-src=" />



A quand une rente taxe sur les marchands de balais, pour préserver le financement de la création d’emplois des femmes de ménage? <img data-src=" />








ProFesseur Onizuka a écrit :



C’est si beau le langage de la mafia <img data-src=" />



A quand une rente taxe sur les marchands de balais, pour préserver le financement de la création d’emplois des femmes de ménage? <img data-src=" />







Les gens ont tout intérêt à garder dans la famille leur recette de grand-mère, elle risque d’être Copyrightée et taxée.



“plus de 500 millions d’euros avaient ainsi été réclamés par ces chaînes, qui auraient bénéficié d’un effet d’aubaine scandaleux.”



ils auraient donc trouvé scandaleux que des sommes perçues, de fait, illégalement, soient restituées au personnes les ayants versées?



mais dans quel monde vivent-ils sérieux???



c’est comme la RCP qui se fait retoquer systématiquement mais donc on ne rembourse pas les personnes lésées…. y’a un moment, faudra pas s’étonner si des têtes se retrouvent au bout de piques.

y’a une loi, on l’applique.

perception illégale =&gt; on rembourse et c’est tout.








Patch a écrit :



C’est dans ce genre de cas que cette phrase prend tout son sens <img data-src=" />







J’en ai fait mon fond d’écran.<img data-src=" />









ProFesseur Onizuka a écrit :



C’est si beau le langage de la mafia <img data-src=" />



A quand une rente taxe sur les marchands de balais, pour préserver le financement de la création d’emplois des femmes de ménage? <img data-src=" />





Il y a bien mieux : la taxe sur les dividendes issue des manipulations budgétaires du gouvernement Hollande a été triplement condamnée, et l’État doit maintenant reverser 10 milliards d’€ aux actionnaires lésés.



Comment faire quand on est fauché ? Facile faisons payer les entreprises !



Cette contribution naturellement volontaire et spontanée consistera donc à diminuer les dividendes versés aux actionnaires desdites sociétés pour rembourser à ces mêmes actionnaires l’argent qui leur a été injustement volé auparavant.



Only in France! Kafka doit bien rire.



Par contre, pour le harcélement sexuel, visiblement protéger les victimes pour les affaires en cours n’étaient pas utiles :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decis…

“[…]l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu’elle est applicable à



                   toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,   

"





(Bon , au moins, ils n’avaient pas annulé l’ensemble des jugements se basant sur cet article, c’est déjà un pas dans la bonne direction pour les citoyens qui ne sont pas copains avec les ministères)

&nbsp;

&nbsp;


Quand l’incompétence du législateur coûte un pognon fou aux acteurs économiques du pays, au bénéfice des corporatismes rentiers…









Ricard a écrit :



Hummm, du vol légalisé. Y a bon Macron.<img data-src=" />





Je comprends pas, pourtant l’appât à l’air bon… <img data-src=" /> <img data-src=" />

Peut-être le dosage, y’en avait trop.

<img data-src=" />









crocodudule a écrit :



Sauf erreur, pour le Conseil Constit,&nbsp; c’est la jurisprudence sur la GAV qui était la première a retarder les effets de l’inconstitutionnalité.







Le fait que le Conseil puisse différer dans le temps les effets de l’annulation d’une disposition législative à l’occasion d’une QPC provient de la révision constitutionnelle de 2008, (la même qui a introduit le mécanisme de QPC). Il s’agit de la volonté du souverain, selon l’expression (et le fiction) juridique.



L’article 62 de la Constitution précise&nbsp; : “Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de la [QPC] est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause”.









jurinord a écrit :



Le fait que le Conseil puisse différer dans le temps les effets de l’annulation d’une disposition législative à l’occasion d’une QPC provient de la révision constitutionnelle de 2008, (la même qui a introduit le mécanisme de QPC). Il s’agit de la volonté du souverain, selon l’expression (et le fiction) juridique.



L’article 62 de la Constitution précise&nbsp; : “Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de la [QPC] est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause”.





Mais que le texte l’admette est une chose, que le Conseil Constitutionnel n’achève pas sa révolution de la QPC en faisant application en est une autre.









crocodudule a écrit :



Mais que le texte l’admette est une chose, que le Conseil Constitutionnel n’achève pas sa révolution de la QPC en faisant application en est une autre.





Je comprends ton point de vue. Mais n’oublies pas que le Conseil ne s’appelle pas Cour suprême (USA)ou Tribunal Constitutionnel (Allemagne). Ces dénominations ne sont pas qu’une question de sémantique, mais aussi de compétences. C’est pour cela que je faisais référence à la volonté du souverain.



Pour opérer la transformation que tu souhaites, il faudrait réformer la Constitution : fin de la compétence d’attribution, nominations apolitiques, voire élections par les représentants du souverain …). La QPC n’est pas issue de la pratique du Conseil.









jurinord a écrit :



Je comprends ton point de vue. Mais n’oublies pas que le Conseil ne s’appelle pas Cour suprême (USA)ou Tribunal Constitutionnel (Allemagne). Ces dénominations ne sont pas qu’une question de sémantique, mais aussi de compétences. C’est pour cela que je faisais référence à la volonté du souverain.



Pour opérer la transformation que tu souhaites, il faudrait réformer la Constitution : fin de la compétence d’attribution, nominations apolitiques, voire élections par les représentants du souverain …). La QPC n’est pas issue de la pratique du Conseil.







Si la problématique de la désignation politique (elle l’est également aux USA, pas en Allemagne en revanche) est une réalité, le texte permet en l’état au Conseil de rendre ses décisions d’effet immédiat.



BADINTER en parlait déjà dans les années 80 en parlant de la mutation du Conseil en Cour. Plus qu’une difficulté juridique, à mon sens il y a un manque de détermination de ses membres à donner la pleine mesure de ce que le Conseil est devenu (ou pourrait être).



En revanche, le cap passé, il sera impératif de modifier le système de désignation.









crocodudule a écrit :



&nbsp; une réalité, le texte permet en l’état au Conseil de rendre ses décisions d’effet immédiat.



&nbsp;

La Constitution laisse au Conseil le soin de concilier les principes contradictoires



-d’abrogation immédiate du texte annulé (Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]).



&nbsp; ou

&nbsp;

-de la modulation dans le temps de son annulation( Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement

d’antécédents judiciaires]).



Or, le Conseil n’est guidé par aucune grille textuelle pour réaliser cette conciliation.L’article 23-11de la loi organique sur le fonctionnement du Conseil dispose seulement que “ La décision du Conseil constitutionnel est motivée”.



Pour le refus d’appliquer immédiatement l’abrogation du premier alinéa de l’article 230-8 du code de procédure pénale ( QPC du 27 octobre), elle est motivée comme suit :



“ L’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver l’ensemble des personnes inscrites dans un fichier d’antécédents judiciaires ayant bénéficié d’un acquittement, d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite, de la possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives”. (considérant N°12).



Ce qui laisse dubitatif, lorsque le considérant précédant énonce que la Conseil peut moduler son pouvoir d’annulation : “ l”article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration”.&nbsp;En effet, le Conseil aurait pu abroger avec effet immédiat certaines phrases del’al. 1er de l’article 230-8 CPP,&nbsp; mais maintenir&nbsp; les phrases suivantes du premier alinéa de l’article 280-8 du CPP :&nbsp;



&nbsp;“En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées […] Les décisions de non-lieu et de classement sans suite font l’objet d’une mention”.

&nbsp;



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