Patatras ! Le Conseil constitutionnel vient de censurer la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision. Heureusement, il laisse quelques mois au gouvernement et au législateur pour corriger la défaillance dénoncée par la société EDI-TV.

L'une des ressources du CNC est inscrite à l'article L. 115 - 7 du Code du cinéma. Celui-ci instaure une taxe payée par les chaînes de télévision avec une assiette un peu particulière.

On  trouve les « sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ».

Cette taxe sur les services de télévision, dans le jargon la TST-E, a agacé EDI-TV au point que celle-ci dépose une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’État.

Le principe d'égalité devant les charges publiques

Le point qui la chagrine ? Pour EDI-TV, le principe d'égalité devant les charges publiques impose que lorsque l’impôt est dû, il doit être tenu compte des facultés contributives de chacun. Or, le mécanisme prévu par le Code du cinéma ne le permet pas.

En effet, la taxe payée par les chaines doit prendre en compte les sommes perçues par les « régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ». Ce qui ne permet pas la finesse prescrite par la Déclaration des droits de l’Homme.

Le Conseil constitutionnel a suivi son raisonnement. Normalement, écrit-il dans sa décision, « l’exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource ».

Le même Conseil admet certes des dérogations, « notamment pour des motifs de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscales » mais dans ces cas, elles « doivent être adaptées et proportionnées à la poursuite de ces objectifs ».

En somme, pas de taxation brutale, mais de la finesse, de précision, de la prise en compte chirurgicale.

Dans le cas présent, en posant un principe d'assujettissement, « dans tous les cas et quelles que soient les circonstances », le législateur est venu donc taxer « des éditeurs de services de télévision au paiement d'une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas ».

Pour les Sages, pas de doute : « le législateur a méconnu les exigences résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ».  En conséquence, les mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » ont été déclarés ce jour contraires à la Constitution.

Bon prince, le Conseil a bien voulu déporter dans le temps les effets de cette annulation au 1er juillet 2018, « afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées ».

Réaction du ministère, du CNC et des SPRD

La ministre de la Culture n’a pas tardé à réagir en prenant acte de cette décision. « Le Gouvernement annonce d’ores et déjà qu’une mesure de sécurisation de la TST-E sera présentée dans le projet de loi de finances rectificative déposé mi-novembre pour préserver le financement de la création audiovisuelle et cinématographique » annonce la ministre.

Du côté des sociétés de perception et de répartition, l’ARP, la SACD, la SCAP, mais également des syndicats du secteur ont applaudi la décision du Conseil d’avoir déporté dans le temps les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité. Sans, « plus de 500 millions d’euros avaient ainsi été réclamés par ces chaînes, qui auraient bénéficié d’un effet d’aubaine scandaleux. Notre politique est pourtant fondée sur une logique claire qu’il est important de consolider : ceux qui diffusent les œuvres d’aujourd’hui contribuent à financer les œuvres de demain ».

L’ARP, la Guilde française des Scénaristes, le Groupe 25 Images, la SACD, la SCAM, le SCA et la SRF demandent ainsi au gouvernement « de prendre urgemment, dans les projets de loi de finances en cours d’examen au Parlement, des mesures permettant de corriger et sécuriser, à l’avenir, le dispositif de taxation des recettes publicitaires pour les chaînes de télévision ».

Mais ce n’est pas tout : ces organisations veulent également que les pouvoirs publics viennent « sécuriser les montants déjà perçus par le CNC », histoire d’éviter le Centre à rembourser des flux à la constitutionnalité fragile. Des vœux partagés par le CNC : il reviendra maintenant au Parlement « d’une part de sécuriser la taxe pour l’avenir, et d’autre part de la consolider pour le passé pour éviter tout effet d’aubaine ». 

On peut donc s'attendre à un texte législatif qui empêchera les chaînes de réclamer ce qu'elles n'avaient pas à payer suite à cette déclaration d'inconstitutionnalité. Le projet de loi de finances pour 2018 ou de loi de finances rectificative pour 2017 seront le véhicule idéal pour colmater la brèche.