La déclaration automatisée des revenus issus des plateformes (Airbnb, BlaBlaCar...) se précise

La déclaration automatisée des revenus issus des plateformes (Airbnb, BlaBlaCar…) se précise

Mon fisc ma bataille

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Xavier Berne

Publié dansDroit

29/03/2018
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La déclaration automatisée des revenus issus des plateformes (Airbnb, BlaBlaCar...) se précise

Les plateformes de type Airbnb, Uber ou BlaBlaCar sont prévenues – de même que leurs utilisateurs. Au travers du projet de loi de lutte contre la fraude, le gouvernement prépare la mise en œuvre de la déclaration automatisée des revenus au fisc, qui s’appliquera aux sommes perçues à partir de 2019. Des sanctions sont désormais prévues.

« La situation est kafkaïenne », avait lâché le député Joël Giraud (LREM), rapporteur du projet de loi de finances, le 10 octobre dernier. « Contrairement aux banques et aux employeurs qui transmettent automatiquement les informations à l’administration fiscale », les plateformes « ne sont pas obligées de vérifier l’identité du bénéficiaire des revenus », s’était expliqué le parlementaire. Résultat ? « Si seul un pseudonyme est transmis à l’administration fiscale, il ne sera pas facile d’identifier les bénéficiaires des revenus. »

Si l’Assemblée a finalement refusé d’avancer d’un an la réforme introduite sous la précédente, comme le souhaitait notamment Éric Woerth (LR), elle n’a en revanche pas modifié ses imperfections rédactionnelles. Au travers du projet de loi de lutte contre la fraude, présenté hier en Conseil des ministres, le gouvernement s’apprête toutefois à corriger celles-ci.

Réécriture des dispositions visant les plateformes

L’article 4 du texte porté par Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics, vise ainsi à préciser, au sein d’un seul et même article du Code général des impôts, « les obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes d’économies collaboratives (obligation d’information des utilisateurs depuis 2017, et de déclaration à l’administration des revenus réalisés par ces derniers à compter de 2019) ».

Son spectre est relativement large, puisqu’il s’applique à toutes les plateformes qui « mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service ». Et ce « quel que soit leur lieu d’établissement ». Airbnb, Uber, BlaBlaCar, eBay ou Priceminister devraient ainsi être concernées, à titre d’exemple.

Afin d’éviter certaines « imprécisions », dixit l’étude d’impact du gouvernement, le projet de loi Darmanin impose aux plateformes d’adresser à l’administration fiscale un document récapitulant :

  • Les « éléments d'identification » de l'opérateur de la plateforme concerné
  • Les « éléments d'identification » de l'utilisateur
  • Le statut de particulier ou de professionnel (tel qu’ « indiqué par l'utilisateur »)
  • Le « nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile précédente et dont l'opérateur a connaissance »
  • Les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés (uniquement si celles-ci « sont connues de l'opérateur »)

Ces informations devront être transmises à Bercy (mais aussi aux utilisateurs concernés) « au plus tard le 31 janvier de chaque année ». Cela signifie que les premières déclarations automatisées seront envoyées début 2020, pour les transactions relevant de l’année 2019.

Avec ces données, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pourra pré-remplir les déclarations de revenus des utilisateurs identifiés. L’objectif est bien entendu que toutes les sommes perçues au travers des plateformes soient imposées – si elles ont à l’être, ce qui n’est pas forcément le cas.

Si l’exécutif espère ainsi « fiscaliser des revenus dont certains sont aujourd’hui soustraits à l'impôt », son étude d’impact affirme que ces recettes supplémentaires « sont non chiffrables ». La réforme ne sera en tout cas pas indolore pour le Trésor public, puisque Bercy prévoit d'y consacrer au moins 220 000 euros (voir ci-dessous).

DAS impact fraude

Il est au passage précisé que le dispositif s’appliquera aussi bien aux internautes qui résident sur le territoire national qu’à ceux « qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France ».

Faire face au risque d'inexploitabilité des données

Mais quelles différences y a-t-il par rapport aux dispositions que le gouvernement souhaite remplacer ?

Pour identifier chaque utilisateur, la loi de finances rectificatives pour 2016 demandait aux intermédiaires de communiquer au fisc des détails sur l’état civil de leurs utilisateurs (nom, prénom et date de naissance). Or, « dans les faits, les plateformes exigent rarement [ces] données] », explique le gouvernement.

En renvoyant à un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale le soin de déterminer les « éléments d'identification » des internautes, l’exécutif choisira de lui-même les informations entrant dans ce périmètre. Autre avantage : cette liste pourra être modifiée bien plus facilement que la loi.

« Afin d'assurer l'identification des contribuables, les référentiels de la Direction générale des finances publiques doivent être alimentés d'informations incontournables et fiables », prévient d’autre part le gouvernement. Contrairement au dispositif prévu initialement, le projet de loi Darmanin prévoit ainsi une transmission des coordonnées bancaires des internautes (à condition que celles-ci soient « connues » de la plateforme).

S’il est impossible de savoir pour l’heure ce que contiendra le futur arrêté du gouvernement, l’étude d’impact indique qu’il pourrait même imposer la divulgation du « numéro fiscal des contribuables ». Ce qui faciliterait alors grandement l’automatisation du processus...

Autre différence notable : les dispositions présentées par le gouvernement offrent une échappatoire aux plateformes n’ayant pas « connaissance » de certaines informations. Cela prévaudra pour les coordonnées bancaires, mais aussi – et surtout – pour les données relatives au nombre et au montant des transactions réalisées par l’internaute. Cette sorte de dispense pourrait ainsi soulager Leboncoin.

Des sanctions pouvant atteindre 5 % des sommes non déclarées

« Pour être respectée et pour ne pas créer de distorsion avec les entreprises dites de l'économie réelle, l'obligation déclarative doit être assortie d'une pénalité », se justifie ensuite l'exécutif. Afin d’inciter les plateformes à transmettre à l'administration fiscale « des informations complètes et sincères dans les délais prévus par la loi », le projet de loi Darmanin prévoit l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

En cas de défaut d’information des utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales (dispositif d’ores et déjà en vigueur), Bercy mise sur l’introduction d’une amende forfaitaire globale pouvant atteindre 50 000 euros. Celle-ci sera pourra être prononcée uniquement suite à un contrôle administratif.

Enfin, il est à noter que le Conseil d’État a prévenu le gouvernement que ces dispositions, si elles étaient validées par le Parlement, devraient faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne. L’institution fait valoir que cette formalité pourra être effectuée lors de la rédaction de l’arrêté prévu par le projet de loi, mais qu’il ne faudra pas traîner : un délai dit de « statu quo » de trois mois minimum empêche au texte concerné d'entrer en application.

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Écrit par Xavier Berne

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Sommaire de l'article

Introduction

Réécriture des dispositions visant les plateformes

Faire face au risque d'inexploitabilité des données

Des sanctions pouvant atteindre 5 % des sommes non déclarées

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Commentaires (22)


secouss
Il y a 6 ans

Autant je comprend pour Uber ou Airbnb… Mais pourquoi blablacar Oo le but étant simplement de partager les frais d’essence (tu fais pas de bénéfices sur blablacar) et donc d’économiser en covoiturant ???

C’est totalement débile ….


thymotep Abonné
Il y a 6 ans

Si je comprends bien, les sociétés doivent se déclarer, dans tous les cas, mais ensuite, seulement certaines seront taxés (enfin, les utilisateurs proposant un service/bien).

> L’objectif est bien entendu que toutes les sommes perçues au travers des plateformes soient imposées – si elles ont à l’être, ce qui n’est pas forcément le cas.


tpeg5stan Abonné
Il y a 6 ans

tu as des gens qui gagnent des sous avec.

J’avais « un ami ®» qui faisait Paris-Bruxelles-Amsterdam dans un espace/minibus (de mémoire, 6 personnes par voyage) 2 ou 3 fois par semaine,  et ça lui faisait des revenus suffisants. 

Pour ceux qui voudraient essayer : la douane s’en est rendue compte et lui a dit d’arrêter et de trouver une autre occupation, mais sinon ça ne lui posait pas de problème. Sans compter que c’est un coup à ce que ce soit lui qui prenne si un voyageur trimballe des trucs illégaux à travers les frontières.


127.0.0.1
Il y a 6 ans


Mon fisc ma bataille


ou alors “fisc futking”, suivant qu’on soit d’accord ou pas avec la fiscalisation 2.0.


Tandhruil
Il y a 6 ans

Toutes les transactions ? Y compris Le Bon Coin !?!

En quoi connaitre le Nom Prénom et Date de Naissance peut identifier une personne ?
Comment s’assurer que l’information est vraie ?
 
J’ai pas envie de payer des impôts pour quelqu’un qui se fait passer pour moi.


Stel
Il y a 6 ans

Ok d’accord donc si je vend ma poussette sur le bon coin je vais payer des impôts dessus ?
Et puis taxer le co-voiturage quelle booooooooonne idée.

Formidable époque.


romu79
Il y a 6 ans

Là ça va plus vite que pour le registre des lobbyistes et de leurs petits cadeaux…


wagaf Abonné
Il y a 6 ans

Super que le gouvernement continue de lutter contre la fraude fiscale..

Et oui aujourd’hui l’économie 2.0 est une réalité, pas de raison que ça reste dans l’ombre.


fred42 Abonné
Il y a 6 ans

Avec ces données, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pourra pré-remplir les déclarations de revenus des utilisateurs identifiés.

Cette affirmation vient d’où ?

L’exposé des motifs indique seulement cela permet d’“améliorer ses capacités de détection de la fraude.”
Cela me semble cohérent bien plus cohérent. On ne peut bien sûr pas déduire un revenu imposable d’une rentrée d’argent, il faudrait connaître les charges à déduire, les prix d’achat, le régime d’imposition choisi, ….


Xavier.B
Il y a 6 ans

Page 29 de l’étude d’impact. Je cite :
“ Ces données devront permettre à la Direction générale des finances publiques d’apparier les données reçues avec les déclarations de revenus des personnes physiques concernées et d’alimenter le système d’information de l’administration fiscale, en vue du pré-affichage des revenus perçus par les utilisateurs sur leur déclaration. “


fred42 Abonné
Il y a 6 ans

Merci, c’est le seul document que je n’ai pas eu le courage de lire vu sa taille.

Mais ça ne change rien à ma dernière phrase : ils ne pourront pas déduire un revenu imposable de ces déclarations, ils pourront juste écrire dans la partie en texte libre un récapitulatif des sommes perçues.

Après, on est bien d’accord que cela évitera que certains ne déclarent aucun revenu s’ils sont redevables de l’impôt suite à ces rentrées d’argent connues du fisc.


CounterFragger Abonné
Il y a 6 ans

Le problème est que Blablacar communique au fisc des revenus issus d’une activité illégale, en l’occurrence du taxi déguisé. Le plus logique serait que la société prévienne les autorités compétentes en cas d’abus caractérisé, pas de sanctionner les utilisateurs honnêtes en gonflant artificiellement leur revenu imposable.

Blablacar, c’est pour faire du covoiturage et en partager les frais, rien d’autre. Si on veut faire du chiffre, on suit une formation et on va sur Uber…


sanscrit
Il y a 6 ans

il y a l’ appli&nbsp; reversebla qui permet de demander un trajet, genre roissy-&gt; mairie de paris et te le transforme en une joli proposition de trajet chez blablacar en toute légalité <img data-src=" /> par un blabla utilisateur qui veut te rendre service.

elle est pas belle la vie <img data-src=" />


anonyme_ba28aa7c1d1079f7674a55cce48df173
Il y a 6 ans

un lien vers cette appli ?


Soriatane Abonné
Il y a 6 ans

Blablacar a été dimensionné pour que ceux qui gagne de l’argent avec eux gagne moins que le SMIC.
Les sommes calculées sont inférieures à l’indeminité kilométrique, j’ai ouidire que l’on ne pouvait plus proposer plus 3 places sur blablacar. Et maintenant, le site te suggère fortement de donner une copie d’une pièce d’identité.
En résumé les gens qui gagnent plus 500€/mois en faisant des trajets pendulaires doivent vite se faire repèrer.

En parlant de pièces d’identité, comment les copies sont sécurisées sur leur site? Car le jour où ils vont se faire pirater c’est la fête de l’ursupation.


Nozalys Abonné
Il y a 6 ans

Pour ceux qui s’indignent au sujet de leboncoin, on ne fait pas de transaction financière via leur site… Donc c’est hors sujet. Ça ne changera rien dans ce cas.


hwti Abonné
Il y a 6 ans

Visiblement pas de solution innovante pour l’identification…
Nom, prénom, ou numéro fiscal, ce sont des données personnelles, qui en cas de fuite peuvent être réutilisées ailleurs.
Il serait bien plus intelligent de pouvoir générer des identifiants uniques sur le site des impôts (différents à chaque fois, et valides uniquement pour une seule plateforme).
Comme ça, le fisc pourrait exiger que les plateformes détiennent un identifiant de l’utilisateur, qu’elles ne pourraient pas exploiter (on pourrait même le changer régulièrement, avoir plusieurs comptes, …), et qui ne représente pas de risque en cas de fuite de données.


skankhunt42
Il y a 6 ans






Stel a écrit :

Ok d’accord donc si je vend ma poussette sur le bon coin je vais payer des impôts dessus ?
Et puis taxer le co-voiturage quelle booooooooonne idée. Formidable époque.


Je pense que c’est juste pour éviter les abus, je crois que la somme pallier est de 7000€. Par contre si tu vend un ou deux objets qui coutent plus que ça la oui tu sera taxé. C’est un sujet pas évident à traiter, l’automatisation alors que c’est uniquement au cas par cas.



errnea
Il y a 6 ans






secouss a écrit :

Autant
je comprend pour Uber ou Airbnb… Mais pourquoi blablacar Oo le but
étant simplement de partager les frais d’essence (tu fais pas de
bénéfices sur blablacar) et donc d’économiser en covoiturant ???

C’est totalement débile ….


Et comme ce n’est plus possible de payer en liquide.. Sinon y’a covoiturage-libre qui reste du covoiturage ! (Bon à l’exception de Paris et le Bretagne y’a pas énormément d’annonces)



CounterFragger Abonné
Il y a 6 ans

Blablacar peut toujours suggérer l’envoi d’une pièce d’identité et du numéro de plaque d’immatriculation, je le refuse car ça reste de la collecte de données très personnelles, et rien n’empêche leur prestataire (car le traitement de ces données est bien externalisé) de faire des recoupements à partir de ces informations…


JACKPOTE Abonné
Il y a 6 ans

&nbsp;Le problème est toujours le même, l’idée de base de l’économie collaborative est bonne, mais il y a toujours des individus qui vont se charger de détourner le truc uniquement&nbsp;à leur avantage&nbsp;en faisant de la concurrence déloyale. Le nombre d’apparts qui sont uniquement acheté et utilisé en AirBNB et qui repoussent les vrais gens de plus en plus loin, les gars qui achètent plusieurs voitures pour les mettre ensuite en loc sur Drivy ou autres… C’est aussi pour limiter ce genre d’abus.


Zulgrib Abonné
Il y a 6 ans

Pourquoi vouloir identifier les gens avec nom prénom date ? Peuvent pas juste faire une API liée au site des impôts ?
Genre pour recevoir les sous de la plate-forme il faudrait lier son compte du site à celui des impôts via France-connect, qui donnerait un GUID unique ne violant pas la vie privée mais permettant de rapporter avec fiabilité le chiffre d’affaire ?