Les institutions européennes sont parvenues à un accord sur les principaux points de la directive sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMA). Les négociations sur des points techniques s’achèveront en juin. En France, c’est la satisfaction, notamment chez le régulateur en tête de pont, le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Jeudi soir, les négociations ont avancé d’un cran autour de la proposition de directive SMA, un texte déposé voilà deux ans par la Commission européenne.

Le document, qui exigera une loi de transposition dans chaque État membre, met à l’heure d’Internet la législation européenne relative à l’encadrement des flux audiovisuels. Plusieurs dispositions sont à noter dans ce texte dont on attend la version définitive en juin prochain. La logique ? La réduction des « asymétries réglementaires entre les différents types d’acteurs », explique le CSA.

Olivier Schrameck fut d’ailleurs président du réseau des régulateurs européens de l’audiovisuel lors des premiers échanges. Une place de choix pour souffler la bonne parole à la Commission, d’autant que l’autorité administrative, qu’il dirige également, rêve depuis des années de réguler d’autres contenus sur Internet.

Régulation de YouTube à Facebook 

La régulation des flux audiovisuels est en effet l’un des gros morceaux. Est consacrée « l’extension du champ d’application de la directive aux plateformes de partage de vidéos, aux réseaux sociaux et aux plateformes de diffusion en direct sur internet », dixit le CSA qui justifie cette extension par des impératifs comme la protection des mineurs, la lutte contre les discours de haine et d’incitation à la violence et la lutte contre l’apologie du terrorisme.

Dans la même veine, « les plateformes de partage de vidéos devront désormais réagir de façon responsable et rapide lorsqu’un contenu nocif est signalé par les utilisateurs », signale le Parlement européen. « Les plateformes doivent créer un mécanisme transparent, facile d’utilisation et efficace permettant aux utilisateurs de signaler un contenu. Des solutions techniques afin d’expliquer la nature du contenu des vidéos hébergées et garantir un suivi une fois qu’une vidéo a été signalée sont aussi nécessaires. »

S’agissant des mineurs, des règles strictes devront être transposées pour traquer le placement de produits dans les programmes TV pour enfants, ou toujours sur ces fameuses plateformes de vidéo à la demande comme YouTube.

Ces règles de protection s’appliqueront aussi sur Facebook, du moins si la fourniture du contenu audiovisuel est considérée comme une fonctionnalité essentielle du service. « Les régulateurs audiovisuels des États membres devront contrôler la réalité et l’efficacité de ces mesures. Il s’agit d’un premier pas essentiel vers une responsabilisation des plates-formes » commente le ministère de la Culture, visiblement pas mécontent que le CSA puisse enfin mettre son nez dans un univers qui lui était jusqu’à présent si étranger.

Le Parlement européen a obtenu qu’un mécanisme de protection des données personnelles pour les enfants soit introduit. Il prévoit « des mesures garantissant que les données collectées par les fournisseurs de médias audiovisuels ne seront pas exploitées pour un usage commercial, notamment pour le profilage ou la publicité ciblée sur le comportement ». Une règle dont l’imbrication avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) devra se faire de manière harmonieuse.

Plusieurs dispositions en faveur de l’exception culturelle

Le texte impose en outre un plafond de 20 % de part de publicité sur les programmes diffusés entre 6 h et 18 h puis entre 18 h et minuit (contre 12 minutes par heure, actuellement).

Un autre pilier concerne les catalogues des sites comme Netflix. Ces offres proposées aux abonnés devront impérativement comprendre 30 % de contenus audiovisuels européens. « Ces plateformes devront également contribuer au développement des productions audiovisuelles européennes, soit via un investissement direct dans le contenu ou une contribution aux fonds nationaux, relate le Parlement européen. Le niveau de contribution dans chaque pays devra être proportionnel aux bénéfices qu’elles réalisent dans ce pays (les États membres où elles sont établies ou les États membres dans lesquels elles ciblent entièrement ou principalement le public). »

Derrière, il faut comprendre que les contributions financières à la production des œuvres seront déterminées par les règles en vigueur dans le pays ciblé par chaque acteur. Applaudissements nourris de Françoise Nyssen : « désormais tous les services de vidéos à la demande et toutes les chaines de télévision contribueront au financement de la création en France ! »

Ce n'est pas tout puisque le dispositif prévoit aussi une mise en avant ces contenus. Pour Frédérique Bredin, présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), voilà une « une grande opportunité pour faire connaître et aimer nos œuvres au public ».

Régulation des TV connectées

À l’initiative du Parlement, des mesures ont été prévues pour garantir l’intégrité du signal. « Cela s’applique aux téléviseurs intelligents et signifie qu’un fournisseur de services de médias ne peut pas ajouter une fenêtre avec du contenu à l’écran au cours d’un programme sans avoir l’accord préalable du diffuseur », commente l'institution. 

Suite à cet accord informel intervenu hier, le texte devra encore être approuvé formellement par le Conseil et voté en Commission de la culture et de l’éducation au Parlement européen. S’en suivra un vote en séance plénière programmé en septembre.

En France, comme dans les autres pays européens, une loi de transposition assurera la mise en œuvre concrète de ces dispositions. Le projet de loi audiovisuelle sera à cette fin présenté à la fin de l’année 2018. Rappelons que la Rue de Valois devrait profiter de la fenêtre pour proposer une mise à jour de la loi Hadopi, avec pour cible les sites de streaming et de direct download.