Dans le cadre du projet de loi Mobilités, le gouvernement veut que les forces de l’ordre puissent accéder à « certaines données » émanant des véhicules connectés (par exemple de leur système de navigation intégré). L’exécutif se montre toutefois très flou sur ses desseins. Il demande d’ailleurs à pouvoir légiférer par ordonnance.

Présenté le 26 novembre dernier en Conseil des ministres, le texte porté par Élisabeth Borne, la secrétaire d’État aux Transports, contient une batterie de mesures relatives aux nouveaux modes de déplacements : trottinettes électriques, covoiturage, etc. L’un de ses articles mérite qu’on s’y arrête tout particulièrement. 

Manifestement inspiré par le rapport sur les « données d’intérêt général » (révélé il y a quelques mois par Next INpact), le gouvernement souhaite en effet « assurer la mise à disposition des données des véhicules « connectés » et des assistants de conduite aux forces de l’ordre et aux services d’incendie et de secours ».

Une habilitation à légiférer par ordonnance aux contours relativement flous

L’exécutif voudrait plus exactement être habilité à prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi », par ordonnance donc, dans trois objectifs.

Tout d’abord, il s’agirait de « rendre accessible » aux policiers, gendarmes, pompiers... « certaines données des véhicules routiers connectés, y compris des systèmes d'aide à la conduite ou de navigation intégrés au véhicule ». Et ce à condition que ces informations soient « nécessaires à l’exercice de leurs missions ».

L’étude d’impact annexée au projet de loi « d’orientation des mobilités » n’en dit toutefois guère plus sur les intentions du gouvernement.

« Des données des véhicules, ainsi que des dispositifs de navigation embarqués, représentent de forts enjeux pour les forces de l'ordre et aux services d'incendie et de secours, avance vaguement l’exécutif. Ces données permettent de disposer d'une connaissance de l'environnement de conduite du véhicule (événements inopinés dangereux, incidents ou accidents de circulations, etc.). La mise à disposition de ces données, quel que soit leur détenteur, est crucial pour ces entités chargées d'exercer leurs missions. »

Sur le papier, le texte laisse une très grande marge de manœuvre au gouvernement. On peut par exemple imaginer qu’il soit question d’imposer la transmission, en temps réel, de la vitesse de chaque véhicule connecté, afin de limiter les infractions au Code de la route. Ou qu’une alerte soit automatiquement envoyée aux pompiers en cas de déclenchement des airbags.

Faute de délimitation plus précise, de nombreuses hypothèses peuvent ainsi être envisagées.

Accès post-accidents aux données « embarquées » de tous les véhicules

Deuxièmement, le gouvernement souhaite rendre accessible « certaines données événementielles ou d’état de délégation de conduite enregistrées, en cas d’accident de la route, aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu’aux organismes chargés des enquêtes accidents ».

Cette « ouverture » ne vaudra que pour les investigations post-accidents. On note toutefois qu’elles concernent cette fois tous les véhicules – même ceux qui ne sont pas connectés.

La loi de 2016 sur la modernisation de la justice ouvre pourtant déjà la voie à l’exploitation de telles données par les forces de l’ordre (voir notre article). D’après l’étude d’impact du projet de loi Mobilités, le gouvernement souhaite en fait anticiper l’introduction, au niveau européen, d’une « obligation d'un enregistreur de données d'incidents (EDR) qui a vocation à contenir des informations essentielles précédant un accident lié à la collision pour les véhicules légers (voitures et camionnettes) neufs ».

Colmatage à distance des failles de sécurité des véhicules connectés

Dans un registre un peu différent, enfin, l’exécutif entend permettre « la correction télématique des défauts de sécurité » des véhicules connectés, ainsi que « l’amélioration de la sécurité » de leurs systèmes d’automatisation – ceci par des « modalités appropriées d’accès aux données pertinentes ».

Le ministère des Transports explique que les constructeurs n’ont actuellement pas le droit de modifier les paramètres de fonctionnement d’un véhicule connecté par voie télématique. Pour éviter des rappels de voitures, il s’agirait donc de laisser les industriels « diagnostiquer et corriger rapidement des défauts des systèmes de sécurité d'un véhicule connecté », à distance.

Attention à la conformité au RGPD, prévient le Conseil d’État

Avec toutes ces mesures, le gouvernement espère « réduire les coûts économiques et sociaux liés à l'accidentalité des véhicules » – sans pour autant s’avancer sur un chiffrage précis.

Le Conseil d’État a quant à lui d’ores et déjà prévenu l’exécutif qu’il faudrait concilier cette (ou ces) future(s) ordonnance(s) avec « les règles posées en matière de protection des données personnelles », à commencer par le RGPD.

Faute de modification par les parlementaires, le gouvernement disposera de dix-huit mois pour légiférer, à compter de la promulgation de la loi Mobilités.