Droit voisin des éditeurs de presse : les députés adoptent la proposition de loi

Droit voisin des éditeurs de presse : les députés adoptent la proposition de loi

Internet est attendu à la caisse

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Marc Rees

Publié dansDroit

23/07/2019
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Droit voisin des éditeurs de presse : les députés adoptent la proposition de loi

Par 81 voix contre 1, les députés viennent d’adopter la proposition de loi sur les droits voisins dans son ensemble. Le texte termine son parcours parlementaire. Après sa publication au Journal officiel, et avant tout éventuel contrôle du Conseil constitutionnel, la France sera le premier pays européen à transposer cet article 15 de la directive Copyright.

Après les sénateurs, les députés ont adopté la proposition instaurant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ceux-ci voient consacrer leur droit à rémunération pour l’usage de leurs articles sur Internet, sur les sites, services et autres réseaux sociaux dès lors que ces services sont accessibles au public.

Seuls les courts extraits ou les mots isolés issus de ces publications seront autorisés, et encore seulement s’ils ne dispensent pas de la lecture de l’article. C’est au juge que reviendra le délicat travail de qualification du seuil, entre monopole et exception.

Le site ou service en ligne qui viendrait à diffuser ou copier des articles de presse, en totalité ou en partie, sera éligible à une peine de contrefaçon. L’objet de la proposition portée par David Assouline (sénateur PS) est surtout d’espérer enclencher une vague d’accords entre ces acteurs et les éditeurs ou agences de presse. Des accords, possiblement rémunérés, qui autoriseront ou non les sites à exploiter ces contenus.

Les journalistes percevront une part « appropriée et équitable » de ces sommes. Son montant sera décidé par accord avec l’éditeur ou l’agence (l’employeur), par accord de branche ou à défaut par une commission mixte que la loi instaure.

Les deux amendements portés par Frédérique Dumas ont finalement été retirés en séance. La députée espérait faire entrer le commerce des panoramas de presse dans le périmètre de la loi, mais Franck Riester lui a assuré que cet objectif était peu ou prou satisfait.

Encore des incertitudes

Dans un communiqué l’ASIC, association qui représente les intérêts de Google, Facebook et bien d’autres, regrette « que la loi française n’ait pas clarifié certains concepts, et notamment ce qu’il faut entendre par “très courts extraits” ou la question de l’exclusion automatique des contenus mis en ligne directement par les éditeurs de presse sur les diverses plateformes ».

En clair, la question se posera de savoir si Le Monde ou Libération pourront espérer percevoir une rémunération de Facebook pour des articles postés par eux-mêmes sur le réseau social, mais partagés par les utilisateurs.

Autre question, « des contenus qui ne seraient pas d’information politique et générale [entreront-ils] dans le périmètre de ce nouveau droit – voire, quand bien même ils y entreraient, s’ils seraient légitimes à recevoir une rémunération ? » se demande l’ASIC.

L’association relève enfin que selon une étude « 64 % des contenus publiés sur Internet sont un copié-collé de dépêches d’agence et que seuls 21 % des contenus constituent des contenus originaux ». Une problématique qui posera tôt ou tard la question de la légitimité de leur rétribution au titre de la proposition de loi sur les droits voisins.  

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Encore des incertitudes

#Flock a sa propre vision de l’inclusion

Flock 15
Un Sébastien transformé en lapin par Flock pour imiter le Quoi de neuf Docteur des Looney Tunes

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Commentaires (19)


Arkeen Abonné
Il y a 4 ans

81 voix contre 1 ? L’opposition est encore + en vacances que les autres on dirait …


fred42 Abonné
Il y a 4 ans

Qui est le courageux qui a voté contre ? Ce n’est pas (encore) dit sur le site de l’assemblée et la vidéo du vote donne le résultat brut.


potn Abonné
Il y a 4 ans

A quand un site qui fera des articles avec des titres courts mais laconiques, décrivant des faits simples, juste pour profiter de cette mane financière ?


Fuli
Il y a 4 ans

“Optez vous pour l’abonnement à la non diffusion de newsletter ou le contraire?” - j’opte/à contrario


Patch Abonné
Il y a 4 ans

J’attends avec impatience le déréférencement de tous ceux qui demanderont des sous par Google (à leur place, c’est ce que je ferais)…


refuznik Abonné
Il y a 4 ans

+1000

Qu’il ferme Google Actualité sur le sol français aussi.


vince120 Abonné
Il y a 4 ans

Mieux, ne pas fermer google actualité mais ne référencer que la presse francophone non française !


Ricard
Il y a 4 ans


Seuls les courts extraits ou les mots isolés issus de ces publications seront autorisés


Mots isolés ? Ils viennent de privatiser la langue française ? <img data-src=" />


hwti Abonné
Il y a 4 ans


En clair, la question se posera de savoir si Le Monde ou Libération pourront espérer percevoir une rémunération de Facebook pour des articles postés par eux-mêmes sur le réseau social, mais partagés par les utilisateurs.

Pour Facebook, c’est très simple, il leur suffit d’interdire le partage de ces publications, ou tout simplement de les bloquer si leur auteur de coche pas une case “je déclare que cette publication est un très court extrait ne se substituant pas à l’article”.
Résultat, les journaux français qui demanderont à être rémunérés auraient moins de visibilité, au détriment des journaux étrangers (RT et autres…).
Très bonne idée cette loi <img data-src=" />


vivienfr Abonné
Il y a 4 ans

Les sites internet à but non lucratifs et sans publicités (blogs, forums, sites persos, sites d’associations,…) sont ils concernés ?

Merci d’avance.


Exagone313 Abonné
Il y a 4 ans

Ou mieux, que Google fasse signer un accord d’exclusivité : vous nous vendez l’article, mais en échange vous ne le publiez pas sur les autres plateformes. Quand Google est devenu complètement le monopole, il suffit de racheter ses concurrents et de baisser les prix pour finir par racheter les médias eux-mêmes.


Chromosome3
Il y a 4 ans

Cette loi et son vote sont grandioses. Dire qu’on peut toujours aller plus loin dans la bêtise, notre futur est bien sombre.

J’avoue qu’un bon gros déréférencement généralisé de la presse française m’amuserai assez.

Les effets de bord de cette loi vont être cocasses, tout les sites d’informations ont peu ou prou les mêmes articles. Bref on a pas fini de rire jaune, j’ai plus de cravate marron.


dematbreizh Abonné
Il y a 4 ans

«&nbsp;64 % des contenus publiés sur Internet sont un copié-collé de
dépêches d’agence et que seuls 21 % des contenus constituent des
contenus originaux&nbsp;»


C’est ce que je constatais hier en cherchant sur internet des infos sur le vote du CETA.
Plein de sites avaient le même titre
Ceta: vote sous tension à l’Assemblée sur l’accord UE
ou encore “Ceta: âpres débats à l’Assemblée sur la ratification
&nbsp;
et certains sites orientés titrent
CETA : vote reporté, majorité contestée - Amplifions la mobilisation”


Anony
Il y a 4 ans

Les titres ont des contraintes de concision, c’est pas anormal de voir beaucoup de similitudes. Ce qui serait plus intéressant c’est l’analyse du contenu.

Après, des faits sont des faits. Si des articles sont purement informatifs en se basant sur des faits alors le travail journalistique est très basique et tend effectivement à repomper l’AFP.

En revanche, une vrai valeur ajoutée vient de l’analyse ou de l’explication via des diagrammes par exemple.


dandrz
Il y a 4 ans

Je vois bien Google passer des accords avec des éditeurs ne demandant pas de revenus mais de la visibilité… Au hasard tous les canards d’extrême droite/gauche genre RT ou VA. Et ne plus référencer les autres dans News ou le moteur.

Ça va être drole. Ou pas.

A+


Durandal
Il y a 4 ans

Par contre, eux ce servent bien des contenus web pour alimenter leurs émissions/infos et autres zappings…. Souvent sans l’accord des vidéastes.


Tony crousty Abonné
Il y a 4 ans

C’est fou ce parti pris généralisé dans les commentaires. Personne ne pense que les journalistes, dont le métier est justement de produire des analyses plutôt que des copier-coller AFP, méritent d’avoir de nouvelles formes de rémunération pour leur travail ?
Il y a certes des tas de journalistes incompétents, mais beaucoup d’autres font un travail important et de qualité qu’il faut absolument préserver et rémunérer autrement que par de la publicité.


tpeg5stan Abonné
Il y a 4 ans

Ce n’est pas le droit voisin des auteurs de presse (les journalistes), mais le droit voisin des éditeurs de presse (les sites de journaux).

Dans une autre actualité NextInpact, on apprend que la SCAM s’inquiète : les journalistes ne toucheront sans doute pas la part la plus importante des sous.


wanou Abonné
Il y a 4 ans

Sinon, il suffit à Google de facturer au prix fort la présence sur leur site d’actualités aux journaux français.