L’extension de la redevance aux produits reconditionnés soulève de lourdes critiques de la part des acteurs du secteur. Les sociétés de gestion collective, qui collectent ces sommes, ont elles publié un communiqué pour rétablir leur version des faits. Présentation du texte, accompagné de nos commentaires. 

Deux camps s’affrontent actuellement. Les ayants droit qui ont déjà lancé une salve de procédures devant les instances judiciaires contre des reconditionneurs, tentent désormais d’obtenir un barème spécifique en Commission Copie privée.

Du côté des industriels du secteur, c’est la soupe à la grimace, et la crainte d’un écrasement des marges et derrière d’une fermeture de plusieurs d’entre eux, sans compter des effets néfastes pour la planète. 

Pour gagner une manche médiatique, les sociétés de gestion collective ont publié hier un communiqué. Communiqué que nous allons examiner, point après point.

La phase difficile traversée par les industries culturelles est une évidence. Spectacles repoussés, date après date, salle de ciné et musées, etc. fermés. Un rappel : ce secteur n’est pas le seul frappé puisque la crise sanitaire est aveugle et concerne l’ensemble des strates de la société.

Les reconditionneurs ne réclament pas uniquement une exonération de la « rémunération » pour copie privée, ils veulent surtout que ces produits ne soient pas soumis au même prélèvement plusieurs fois au fil de sa vie. Solution qui viendrait les pilonner, et faire payer les consommateurs plusieurs fois. 

« Non, la rémunération pour copie privée n’est pas une taxe !

La rémunération pour copie privée est la contrepartie d’un droit dont chacun bénéficie quotidiennement : celui de dupliquer librement des œuvres protégées (films, musiques, photos, livres…), acquises légalement, pour son usage personnel. En contrepartie, les auteurs, artistes et producteurs de ces œuvres reçoivent une rémunération qui compense le préjudice financier résultant de l’utilisation massive et gratuite de leurs œuvres. Ce mécanisme existe dans pratiquement toute l’Union européenne et n’a cessé de démontrer son caractère vertueux. Il profite à la fois aux consommateurs de biens culturels, aux créateurs, artistes et professionnels de la création artistique et apporte toujours plus de valeur aux smartphones, tablettes et appareils de stockage qui auraient moins d’intérêt sans la possibilité d’y stocker nos contenus culturels. »

Il est vrai que les sociétés spécialisées dans le reconditionnement ont fait une erreur. Ils ont parfois dépeint cette ponction comme une « taxe », de nature fiscale donc. Or, il n’en est rien.

Si elle était de nature fiscale, ce prélèvement serait examiné à l’Assemblée nationale et au Sénat, au fil de débats et d’épais rapports justifiant tel choix plutôt que tel autre. Ce n’est toutefois pas le projet de loi de finances qui vient fixer les montants prélevés sur les supports vierges pour compenser, non « le droit », mais la « liberté » pour chacun de réaliser des duplications d’œuvres sans autorisation.

C'est une commission administrative qui est chargée de fixer son assiette et ses taux.

Dans cette bataille sémantique, les industries culturelles ne sont pas en reste. Elles parlent non d'une « taxe », mais d'une « rémunération », le nez tout concentré sur le seul droit français. Le Code de la propriété intellectuelle parle effectivement de « rémunération pour copie privée », au fil d'articles d’abord passés entre leurs mains avant d’être votés par les députés et sénateurs. 

Si l’on remonte d’un cran, la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins de 2001 évoque elle le paiement d’une « compensation équitable », véritable nom européen de ce prélèvement. Et là est la véritable appellation. Cette redevance n’est donc pas non plus une « rémunération ». Elle compense un préjudice. Elle a donc une nature indemnitaire, sûrement pas alimentaire.

Cette guerre des mots n’est pas neutre. Ce choix lexical a l'avantage néanmoins de repousser toutes les critiques et scléroser les réformes qui viendraient menacer les rendements. Si on peut s’attaquer à « une taxe », on ne touche pas à « une rémunération ». 

« L’exonération des appareils reconditionnés apparaîtrait d’autant plus injustifiée que l’usage, en matière de stockage et de duplication d’œuvres, est similaire sur un appareil neuf et reconditionné. Il est donc légitime que cette rémunération compensatoire s’applique à chaque utilisateur d’un appareil, qu’il soit neuf ou reconditionné »

Cette affirmation tombe comme une évidence pour les ayants droit, qui prélèvent ces sommes (260 millions d'euros en 2019). Or, elle n’est corroborée par aucune étude solide. Rien ne dit qu’une personne ayant acheté un téléphone en fin de vie aura les mêmes pratiques de copie privée que le tout récent possesseur du tout dernier Apple ou Samsung.

D’ailleurs, le sujet questionne en Commission copie privée où les ayants droit se sont proposés de réaliser une étude d’usages pour jauger les pratiques de copie sur les reconditionnés. Cette étude est normalement de la compétence du ministère de la Culture, mais sa privatisation va permettre de s’échapper des délais contraints du Code des marchés publics. 

« La rémunération pour copie privée appliquée aux appareils reconditionnés est minime

La rémunération pour copie privée ne représente que 3 à 4% du prix d’un téléphone reconditionné, vendu en moyenne 332 euros. Son montant n’est donc pas de nature à perturber le marché des supports reconditionnés alors qu’il constitue un enjeu important pour le financement de la culture. Un smartphone vendu par le leader du marché reconditionné coûte sensiblement le même prix en France que dans les autres pays européens. Rappelons que les tarifs de la rémunération pour copie privée sont fixés par une Commission mixte paritaire et encadrés par des conditions juridiques qui s’appuient sur des études d’usage. »

Les ayants droit prennent pour exemple un téléphone de 332 euros où le poids de la redevance représenterait jusqu’à 4 % du prix, soit un peu moins de 14 euros. Une poussière.

De fait, la présentation est biaisée, car elle infuse l’idée selon laquelle le barème de redevance est déterminé en fonction du prix du produit. Or, ce n’est pas le cas. Le calcul est effectué selon la capacité de stockage, nuance importante. 

Barème copie privée (Copie France)

Résultat des courses : un téléphone reconditionné de 128 Go proposé par exemple 154,90 euros sera lesté de 14 euros de redevance. La si légère « rémunération pour copie privée » devrait s’approcher cette fois des 10 % du prix… Où comment transformer la plume en plomb. 

Au passage, les ayants droit disent vrai lorsqu’ils expliquent que les « tarifs » sont fixés par une Commission administrative. Par contre, celle-ci n’est paritaire que dans la forme. 

Selon le Code de la propriété intellectuelle, « les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports (…) et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. »

Le mal congénital est décrit en ces quelques mots : il faut être un as de la géométrie non euclidienne pour appeler « paritaire » une commission divisée en trois groupes. Trois groupes, où les ayants droit ont 12 sièges, les représentants des consommateurs 6 et ceux des industriels 6 autres. Il n’est pas non plus nécessaire d’être un fin stratège pour comprendre que les 12 ayants droit, qui perçoivent, parlent d’une même voix, quand le représentant d’une association de consommateur ne partage pas les mêmes intérêts qu’un fabricant de disques durs ou un fournisseur d’accès. La bonne vieille recette du diviser pour mieux gagner, qui permet donc au secteur culturel de faire adopter facilement les tarifs de la redevance dont ils vont toucher les fruits. 

« L’économie des supports reconditionnés n’est ni verte, ni circulaire, ni pourvoyeuse d’emplois !

Les supports reconditionnés viennent essentiellement des États-Unis, sont recyclés en Europe avec des composants provenant de Chine et sont ensuite revendus dans le monde entier. Une exonération de la rémunération pour copie privée profiterait uniquement aux revendeurs, qui sont principalement des grands acteurs de l’Internet et pas aux recycleurs. »

L’argument des « grands acteurs de l’Internet » peut être efficace. Il avait déjà été victorieusement porté par les mêmes industries culturelles, lorsque, au moment du vote en faveur de la directive relative au filtrage des contenus, ils n’avaient de cesse de critiquer le lobbying de Google. 

Les sources de cette affirmation ne sont pas davantage précisées. Si l’on comprend bien : au motif que des téléphones reconditionnés viendraient de l’étranger, il faudrait soumettre tous les recycleurs français à cette ponction, même ceux-ci qui reconditionnent sur un marché où les produits ont déjà été soumis une première fois à la redevance.

Nous laissons aux ayants droit la responsabilité de soutenir que le monde du reconditionné n’est pas vert. Les petits acteurs du secteur qui s’échinent dans une démarche éthique apprécieront l'affirmation à sa juste valeur.

« Cette exonération priverait la culture d’une ressource vitale à son dynamisme

Dans un contexte de crise historique, la rémunération pour copie privée est essentielle à la survie, demain, d’une création française fertile et diversifiée. Priver la culture des revenus provenant du secteur très florissant des appareils numériques reconditionnés porterait un grave préjudice aux artistes, aux auteurs et aux entreprises du secteur, estimé aujourd’hui à 30 millions d’euros.

Depuis plus de 35 ans, la rémunération pour copie privée prouve son efficacité en contribuant au financement de plus de 10 000 projets culturels et à la rémunération de milliers d’artistes, créateurs, auteurs, producteurs, éditeurs d’œuvres artistiques dans tous les genres. Depuis le mois de mars dernier, elle abonde les fonds d’urgence et de secours aux auteurs, artistes et titulaires de droits voisins, qui vivent des situations d’extrême précarité et de détresse liées aux effets de la crise sanitaire. Une exonération de rémunération pour copie privée sur ces supports représenterait une menace grave pour le secteur culturel, reconnu pour être pourvoyeur d’emplois jeunes, non qualifiés et non délocalisables. 

Face à cette campagne mensongère des revendeurs pour ne pas payer la rémunération pour copie privée, les organisations signataires de ce communiqué demandent au gouvernement de maintenir l’assujettissement des supports reconditionnés, déjà prévu par la loi actuelle, et de défendre un mécanisme de rémunération essentiel pour la culture et ceux qui la font vivre. Le travail déjà engagé sur ce sujet par la Commission de la Copie privée doit pouvoir se poursuivre sereinement afin d’envisager un barème adapté à ces supports. »

Les ayants droit ont raison : le secteur culturel traverse une grave crise…comme d’autres secteurs. Seulement, le communiqué souffre d’amnésie. Il oublie de rappeler qu’en France, le système a été calibré pour prélever la redevance pour copie privée tout en haut de la chaîne commerciale, lors de la mise en circulation par l’importateur, là où on ne connaît pas encore la destination des produits.

Les importateurs se retournent ensuite auprès de leurs distributeurs, qui eux-mêmes font payer l’acheteur final. Conclusion : avec un tel régime, tout le monde paye, alors que selon le droit européen, seules les personnes physiques pour leurs copies privées doivent supporter cette charge. Donc pas les professionnels.

Juridiquement, cette discrimination est inscrite à l’article 5, 2, b) de la directive Droit d’auteur de 2001, qui prévient que la compensation équitable doit être versée pour les seules « reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales ». 

Certes, les millions de professionnels (associations, entreprises, hôpitaux, collectivités locales, établissements, etc.) ont la possibilité de se faire rembourser ce qu’ils n’avaient pas à payer ou bien même de se faire exonérer. Cette possibilité a été ouverte par une loi de 2011 sur la copie privée, mais le système est totalement grippé pour le plus grand avantage des ayants droit qui conservent les sommes non réclamées.

Les raisons tiennent d’une part à un déficit crucial d’information et d’autre part au coût administratif de ces procédures, d’autant que le remboursement est conditionné à la production d’une facture mentionnant le poids de la copie privée. Obligation trop rarement respectée par les distributeurs (point 6° de cet arrêté).

En octobre 2011, le projet de loi relatif à la copie privée, qui a donc introduit la possibilité pour les « pro » de se faire rembourser ou exonérer, évaluait la perte consécutive pour les ayants droit « entre 20 et 30 % des rémunérations perçues chaque année ». 

Entre 2012 et 2019, le secteur culturel a prélevé 2,094 milliards d’euros de redevance Copie privée. Si l’étude d’impact avait dit vrai, il aurait dû rembourser/exonérer entre 628,2 et 837,6 millions d’euros. Selon le dernier rapport annuel de Copie France, ils n’ont remboursé/exonéré sur la même période que des miettes : un peu plus de 7 millions d’euros.

La différence, entre 621,2 et 830,6 millions d’euros, a donc été conservée par ceux qui réclament désormais l’assujettissement du reconditionné.