Copie privée : l’amendement des ayants droit pour les aider à frapper les biens reconditionnés

Copie privée : l’amendement des ayants droit pour les aider à frapper les biens reconditionnés

Vilain Google

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Copie privée : l’amendement des ayants droit pour les aider à frapper les biens reconditionnés

L’industrie de la musique s’est sacrifiée pour mâcher le travail des députés. Elle leur a adressé un amendement pour ouvrir la voie à la copie privée sur les téléphones et tablettes reconditionnés. Nous dévoilons ce document. Pour l'instant, aucun député ne l'a repris à son compte, en commission du moins.

La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France est surveillée comme le lait sur le feu par les ayants droit. Leurs regards angoissés sont tournés vers son article 14 Bis B, celui-là même qui veut interdire la perception de redevance pour copie privée sur les biens reconditionnés, du moins ceux ayant déjà subi une telle ponction.

Pour mémoire, cette redevance, payée par les fabricants et les importateurs aux sociétés de gestion collective, compense la liberté pour chacun de réaliser des copies licites sur des supports vierges. Tablettes, smartphones, disques durs externes, cartes mémoires, clefs USB, DVD et CD vierges, etc. Le prélèvement culturel, collecté par les sociétés de perception et de répartition des droits, vient compenser cette liberté de copier des œuvres de sources licites (donc pas nécessairement le P2P).

Jusqu’à présent, le prélèvement ne portait que sur les produits neufs, mais les industries culturelles cherchent à en maximiser les rendements pour frapper dans un avenir proche, les biens reconditionnés.

Deux fronts

Pour gonfler ces flux financiers qu'ils touchent, 273 millions d’euros collectés en 2020, ils mènent deux fronts : l’un judiciaire, l’autre administratif.

Sur le volet judiciaire, ils ont poursuivi plusieurs reconditionneurs pour leur réclamer des millions d’euros sur les smartphones vendus ces cinq dernières années, durée de prescription de la redevance. Non sans ambition, ils considèrent que les barèmes actuellement en vigueur s’appliquent aussi bien aux produits neufs qu’aux produits reconditionnés, faute de précision dans les textes qu’ils ont eux-mêmes adoptés.

Sur le volet administratif cette fois, une étude expresse a été initiée en Commission copie privée, financée par leur soin, afin de jauger les pratiques de copie d’un petit panel de personnes. L’idée ? Démontrer que des particuliers copient encore et toujours quelques œuvres, pour justifier le vote d’un barème spécifique qui s’abattra sur l’ensemble des smartphones et tablettes reconditionnés.

Déposé par le sénateur Patrick Chaize, l’amendement qui veut finalement interdire la multiperception de la redevance copie privée, à chaque reconditionnement d’un téléphone, a été évidemment mal accueilli… D'autant qu'il a été adopté par le Sénat ! 

Cet article de la proposition de loi désormais examiné à l’Assemblée nationale vient tout bonnement casser ce plan que les sociétés de gestion collectives espéraient sans accroc. 

Elles ont dû ainsi affronter la fronde des reconditionneurs, qui ont du mal à comprendre la raison d’être de ce qu’ils perçoivent comme une « taxe » sur l’écologie et les consommateurs les moins fortunés, et au-delà, un secteur lui aussi frappé par la crise.

Les sociétés de gestion collective auraient cependant obtenu voilà quelques semaines un arbitrage du Premier ministre en faveur de la perception. Un arbitrage obtenu avant les conclusions de l’étude d'usages très rapidement lancée depuis la Commission copie privée, où elles ont été lourdement soutenues par le ministère de la Culture

Un amendement à disposition des députés

Dans la forge parlementaire, les producteurs de musique ont adressé aux députés un amendement de suppression, ficelé, mitonné et concocté par leurs soins, afin d’éradiquer l’article 14 BIS B de la proposition de loi.

Dans le document, que nous révélons, les députés sont invités à rajouter leur nom après « présenté par », en endossant artificiellement les arguments portés dans l’exposé des motifs.

Les producteurs de musique avancent que l’interdiction de la redevance pour copie sur le reconditionné « aurait un effet direct de privation de revenus pour tous les professionnels de la culture, qui sont parmi les plus touchés par la crise sanitaire ».

Selon leurs petits calculs, « une exonération de RCP sur les reconditionnés causerait un préjudice immédiat estimé à 30 millions d’euros qui pourrait doubler voire tripler dans les années à venir avec le développement de l’usage ». Un chiffre sorti d’une étude que les ayants droit ont eux-mêmes financée où ils jaugent à 2,6 millions le nombre de téléphones reconditionnés vendus en 2020, avec une redevance théorique moyenne de 11,80 euros.

amendement copie privée

Un péage sur les usages de copie

Dans leur amendement, ils affirment que « maintenir la RCP sur les reconditionnés ne revient pas à payer deux fois pour le même usage ». Dans leur esprit, « un appareil reconditionné (et donc nettoyé et réparé, à ne pas confondre avec un produit d’occasion) fait l’objet d’un nouvel usage par un second acquéreur pour une durée d’utilisation similaire à celle d’un téléphone neuf (plus de 2 ans) ».

En somme, un changement d’écran ou de batterie, un coup d’éponge, une revente et voilà notre téléphone prêt à subir à nouveau la redevance pour copie privée.

Une définition nettement plus douce que celle du « bien reconditionné » que l’exécutif prépare tant bien que mal par décret, à savoir « un produit ou d’une pièce détachée d’occasion (…) ayant subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il ou elle répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre, ainsi que, s’il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités ».

Peu importe. Selon les ayants droit, sur un reconditionné « la capacité à réaliser des copies est réinitialisée et génère un nouveau préjudice aux ayants droit qui justifie une contrepartie financière ». Et selon eux, ce léger prélèvement est indolore : « l’impact pour le consommateur est d’autant plus limité (environ 3 %) qu’il s’agit de produits haut de gamme restant chers (332 € en moyenne pour un smartphone reconditionné) ».

Un téléphone qui changera quatre fois de main, subira donc autant de fois la perception, les ayants droit considérant que les usages de chaque utilisateur s’empilent.

Une redevance payée en partie par les contribuables

Ils affirment encore que « l’économie des reconditionnés n’est ni circulaire, ni locale : les reconditionnés ne sont pas des produits essentiellement vendus par des TPE de l’économie circulaire et solidaire, mais des produits commercialisés par des géants de l’Internet ». Et de pointer un doigt sur Back Market « qui fédère essentiellement des vendeurs étrangers ». Ils ne précisent pas que la redevance sera payée par l’ensemble des reconditionneurs, que celui-ci importe des biens d’Asie ou la SARL française qui ne s’alimente que sur le marché français.

Enfin, avancent-ils, le prélèvement sera d’autant plus discret que la proposition de loi prévoit un crédit d’impôt à la numérisation des TPE-PME « qui inscrit l’acquisition d’équipements reconditionnés parmi les dépenses éligibles ».

Ils citent encore l’article 14 qui « propose un taux de TVA réduit sur la réparation et l’acquisition d’appareils reconditionnés, la TVA écologique étant un sujet qui pourrait plus généralement marquer la future présidence française de l’Union européenne ».

En somme, ils admettent vouloir aspirer une partie du coup de pouce fiscal offert aux reconditionneurs, via la redevance pour copie privée.

Questionnaire qualitatif, questionnaire quantitatif

Les industries culturelles, qui n’avaient eu de cesse de dénoncer le lobbying de Google lors du débat sur la directive droit d’auteur, oublient de préciser dans leur amendement paré et ficelé que l’étude d’usage menée sur les biens reconditionnés est avant tout qualitative.

Parmi les questions, il a été demandé aux sondés s’ils ont copié davantage, autant ou moins de fichier qu’avec leur ancien téléphone neuf. Ils évitent donc soigneusement de mesurer une volumétrie précise des fichiers copiés, se contentant de glaner des impressions. Par ce biais, selon les quelques résultats obtenus, ils pourront ajuster l’actuel barème pour les smartphones neufs, défini en 2017.

Au prix d’une procédure CADA, nous avions à l’époque obtenu communication des résultats de l’étude d’usages sur les smartphones. L’Institut CSA, en charge de cette étude, avait à plusieurs reprises dénoncé des bases trop « faibles » au fil de son rapport.

Sur les 6 derniers mois, par exemple, 48 des 621 personnes interrogées avaient répondu avoir copié des films et autres œuvres protégées. 17 de ce même ensemble avaient dupliqué des clips musicaux ou vidéos sur la même période.

Malgré ces données négligeables, la Commission Copie privée avait établi un barème allant jusqu’à 14 euros pour les téléphones d’une capacité supérieure à 64 Go. Barème qui sert aujourd’hui de rampe de lancement de l’assujettissement des supports reconditionnés.

Commentaires (31)



Enfin, avancent-ils, le prélèvement sera d’autant plus discret que la proposition de loi prévoit un crédit d’impôt à la numérisation des TPE-PME « qui inscrit l’acquisition d’équipements reconditionnés parmi les dépenses éligibles ».




Mais …. je croyais que ces dernières n’avaient pas à le payer - pardon - devaient faire une demande de remboursement ??



Sur le volet administratif cette fois, une étude expresse a été initiée en Commission copie privée, financée par leur soin, afin de jauger les pratiques de copie d’un petit panel de personnes. L’idée ? Démontrer que des particuliers copient encore et toujours quelques œuvres, pour justifier le vote d’un barème spécifique qui s’abattra sur l’ensemble des smartphones et tablettes reconditionnés.




Pourquoi cette étude ?
En quoi l’état de vétusté changerait le l’utilisation de l’appareil ?
Si je poussais le bouchon, je dirais qu’ils ont été pris de doute et cherche à se “rassurer” avec une étude bidon sur trois pékins dans un garage…


On va donc finir par accepter l’évidence. Lorsque le disque part à la poubelle ou qu’on ne peut avoir le même volume de stockage, la RCP doit être remboursée au prorata de son usage réel ou en totalité si destruction du support.


Juste un mot :



-Bouffons
-Raclures
-Racketteurs



Ah non ça en fait 3.


Sangsue un jour, sangsue pour toujours , serait une bonne maxime pour décrire les AD. :censored:



Selon leurs petits calculs, « une exonération de RCP sur les reconditionnés causerait un préjudice immédiat estimé à 30 millions d’euros qui pourrait doubler voire tripler dans les années à venir avec le développement de l’usage »




On reconnait ici l’habile truquage entre croissance actuelle et croissance virtuelle afin de dissimuler l’agonie de la seule loi ayant manipulé tout le monde.



To Moore or not to more ?! :D



Ou même : “jusqu’ici tout va bien”. :ouioui:



scarmax a dit:


Ah non ça en fait 3.




T’es gentil, j’aurai utilisé des termes un peu plus vulgaires pour qualifier ces gens…


Lol! On est sur un forum… J’en pense pas moins !:ouioui:



scarmax a dit:


Juste un mot :



-Bouffons -Raclures -Racketteurs



Ah non ça en fait 3.




:yes: C’est ce qu’on appelle avoir le tiercé gagnant.




(reply:1874915:Idiogène)




:chinois: On devrait aussi, pour le matériel neuf, prendre en compte le volume réel de stockage hors système d’exploitation au lieu de prendre la totalité du support.



choukky a dit:


:chinois: On devrait aussi, pour le matériel neuf, prendre en compte le volume réel de stockage hors système d’exploitation au lieu de prendre la totalité du support.




Quoi ? Ne pas taxer les plus de 6 Go d’iOS ? Probablement autant pour Android et beaucoup plus pour les OS d’ordinateurs, ça ne va pas la tête ? Tu vas leur faire avoir une crise cardiaque :D


Pourquoi se limiter aux OS ?
Et les DRM ne sont pas un boulet accroché aux fichiers, de base ?
Et les logiciels de déchiffrement aka lecteur multimédia ? :mdr:



bilbonsacquet a dit:


Tu vas leur faire avoir une crise cardiaque :D




:mdr: Ça résoudrait définitivement notre différent avec eux. :francais:




(reply:1874928:Idiogène)




Je parlais des OS mais ne suis pas fermé à y inclure tous se qui est lié à la lecture des fichiers avec DRM.
C’est eux qui veulent une protection donc ce n’est pas à nous de supporter une taxe sur le volume des fichiers nécessaire à leur lecture. :transpi:



(quote:1874907:Idiogène)
On reconnait ici l’habile truquage entre croissance actuelle et croissance virtuelle afin de dissimuler l’agonie de la seule loi ayant manipulé tout le monde.



To Moore or not to more ?! :D



Ou même : “jusqu’ici tout va bien”. :ouioui:




Pas forcément un trucage : tu paies la RCP sur les smartphones neufs.



Si mettons qu’en volume, les gens achètent 100K smartphone neufs par ans, que ça fasse 1M de RCP par an (en la moyennant à 10€ l’appareil), si ça diminue de 30% (par exemple, au profit des smartphones reconditionnés), donc ça passe à 70K smartphone neuf/an + 30K smartphone reconditionnés = 700K.



Y a bien une “perte”…



Après, vu qu’ils oublient de prendre en compte qu’ils utiliseront le pifomètre pour rehausser les barèmes, j’imagine que dans 5 ans ça ne sera pas 10€ mais plutôt 30€…


La perte c’est le problème du vendeur neuf ou du client qui a jetté OU revendu son ordiphone.



C’est comme si on venait te dire alors que tu n’en as pas l’intention de vendre ton smartphone pour le bien des artistes.
Hors, sur la vente on te prend quelque chose.



La raison qui jusqu’ici empêchait de trouver un bouc émissaire c’est qu’il n’y avait pas de personne prête à se prendre des coups…



Donc jusque ici, la fluctuation de redevance pour copie privée s’expliquait par une mesure physique (taille des supports).
Maintenant c’est un ramassis de réclame technico-commerciale digne d’un publicitaire de bas étages. Un usurpateur de richesses intellectuelles ne serait pas de trop. On peut applaudir le cirque…



Baldurien a dit:


Après, vu qu’ils oublient de prendre en compte qu’ils utiliseront le pifomètre pour rehausser les barèmes, j’imagine que dans 5 ans ça ne sera pas 10€ mais plutôt 30€…




Si boss Google est très fort la quête le sera aussi.
Un vrai RPG cette (longue) histoire…



(quote:1874962:Idiogène)



On peut applaudir le cirque…




Ca c’est sur, et sur leur “compensation” d’une copie que en vrais au moins 70% (et encore je suis gentils) grace a au “hasard” : Spotify, Amazon Music, Apple Music, Dix heure (deezer pardon ^^), Netflix, Disney+, amazon prive video, … ne font plus sur leurs appareils.
Ils OSENT dire que cela entraine une PERTE ?!
C’est comme si un cambrioleur attaquais la police au tribunal car a cause d’eux ils ont eu une perte sur le bénéfice estimé du cambriolage (non sérieux en vrai on es pas loins de ca).



A ce tarif la autant attaqué Netflix and co en justice directement … ah non c’est vrais ils préfère attaqué les gens qui n’ont pas des avocats hors de prix pour se défendre.



choukky a dit:


Pourquoi cette étude ? En quoi l’état de vétusté changerait le l’utilisation de l’appareil ? Si je poussais le bouchon, je dirais qu’ils ont été pris de doute et cherche à se “rassurer” avec une étude bidon sur trois pékins dans un garage…




Exactement ce que je pense. Pourquoi un téléphone reconditionné stockerait moins de musique? Il faut taxer de la même manière. A moins que ça fasse un peu trop gros?


Car le revendeur peut profiter de la loi de Moore à l’inverse de “pro redevance”.
Et c’est pas une utopie… changer de carte mère suffit à fausser la perception…



Macqael a dit:


C’est comme si un cambrioleur attaquais la police au tribunal car a cause d’eux ils ont eu une perte sur le bénéfice estimé du cambriolage (non sérieux en vrai on es pas loins de ca).




:francais:




A ce tarif la autant attaqué Netflix and co en justice directement … ah non c’est vrais ils préfère attaqué les gens qui n’ont pas des avocats hors de prix pour se défendre.




Pire que ça : Netflix pourrais contre-attaquer en exigeant une part significative du butin, arguant que les supports servent à stocker des séries netflix ….


Ce ne serait pas anormal comme argument venant de netflux !
Cependant Netflix est déjà exonéré comme les autres télé-poubelle.
Mais par contre il(s) contribue(nt) par d’autres perceptions.



D’où qu’au final : exonérer la possession sur le lieu de résidence pose d’autres problèmes pas si simples à résoudre…


J’avais lu je ne sais plus où la véritable solution technique qui était de taxer, après étude de marché, le support original et non les supports de copie.



Toute la RCP serait supporté sur la vente initiale, donc très facile à appliquer, impossible d’y échapper, et les pro n’aurait pas besoin de se la faire rembourser.



Le problème est que comme cette redevance est injuste et basée sur des hypothèses hypocrites, les CD coûterait rapidement 30€…



ForceRouge a dit:


Le problème est que comme cette redevance est injuste et basée sur des hypothèses hypocrites, les CD coûterait rapidement 30€…




Uniquement car la redevance est la seule constituante du prix de vente à ressortir avec la contribution pour les DEE.



Si à l’inverse on étendait l’intention de transparence à tous les droits d’auteur impliqués pour qu’on achète du matériel, alors on se rendrait compte, aussi, de ce qui va dans la poche du fabriquant. :roll:


Je possède smartphone et tablette samsung, j’ai copié certains de mes CD en MP3 que j’ai transféré dans la carte SD de mes appareils, de plus en plus ça se réduit à peau de chagrin car j’utilise majoritairement des services en ligne. De plus, en pratique je n’ai aucun fichier sur les appareils eux-même, c’est sur une carte SD pour laquelle j’ai aussi payé la redevance…que la tablette soit neuve ou d’occase ou reconditionnée n’y change rien.
Au lieu de chercher à tuer des filaires utiles à l’environnement et ponctionner les français, ils feraient mieux de faire baisser les ponctions des sociétés de gestion qui deviennent de vraies entreprises très lucratives et avec un budget supérieur à celui des hopitaux de Paris.



ForceRouge a dit:



Le problème est que comme cette redevance est injuste et basée sur des hypothèses hypocrites, les CD coûterait rapidement 30€…




Et donc on les achèterais pas , ou les achèterais ailleurs.
Problème réglé pour les acheteurs.



(quote:1874962:Idiogène)
La perte c’est le problème du vendeur neuf ou du client qui a jetté OU revendu son ordiphone.



C’est comme si on venait te dire alors que tu n’en as pas l’intention de vendre ton smartphone pour le bien des artistes. Hors, sur la vente on te prend quelque chose.



La raison qui jusqu’ici empêchait de trouver un bouc émissaire c’est qu’il n’y avait pas de personne prête à se prendre des coups…



Donc jusque ici, la fluctuation de redevance pour copie privée s’expliquait par une mesure physique (taille des supports). Maintenant c’est un ramassis de réclame technico-commerciale digne d’un publicitaire de bas étages. Un usurpateur de richesses intellectuelles ne serait pas de trop. On peut applaudir le cirque…




Justement, non.



Si tu récupères une taxe sur une vente, tu es aussi perdant si le produit se vends moins vu que la taxe dépend des ventes.



Donc de ce point de vue là, ils n’ont pas tort.



Et c’est bien pour ça que j’ai dis que de toute façon ils allaient compenser d’une autre façon … S’ils ne peuvent pas l’étendre - tant mieux - alors ils compenseront sur d’autres trucs.



J’imagine que leur [aux ayants droits] façon de calculer la RCP c’est en fonction d’un objectif de ponction plus qu’autre chose…



Baldurien a dit:



S’ils ne peuvent pas l’étendre - tant mieux - alors ils compenseront sur d’autres trucs.




C’est du copié-collé avec -30% pour Réparateur… ou toi ou moi ou le quidam.



C’est un débat du type croisé entre deux “intermédiaires”. D’un côté CP anti-écolo de l’autre Réparateur écolo…



Par le jeu du débat on essaye de te faire croire l’inverse : CP écolo Réparateur anti-écolo.
Mais d’un autre côté on a pas beaucoup de proposition de Réparateur non plus alors sous le heaume on ne sait quoi mettre. 20 10 78 pour cent ou mille…



Alors qu’on voit bien qu’il existe certainement une justificarion matérielle. Comme par exemple la possibilité de modifier la capacité de stockage entre l’achat par Réparateur et Vente par réparateur. La confiance règne !



Aussi ce sont bien les conditions du reconditionnement qui sont en cause, et non la RCP…
C’est systématique : si tu ne contestes pas avec doute tu n’as droit à rien, et surtout pas à écorcher une loi ancienne comme le cavalier qui la joute.


Le pire c’est que cette loi est completement caduque, car de moins en moins de gens se font une archive de films et musiques telechargées avec les plateformes, c’est un truc d’ancien ca. et la ils taxent des 2 coté.


Oui. Donc on invente le recyclage pour faire sortir le problème de principe de l’intervalle [production-consommateur].
En montrant du X pour faire [A]x[B]… 🙃



stefb69 a dit:


Le pire c’est que cette loi est completement caduque, car de moins en moins de gens se font une archive de films et musiques telechargées avec les plateformes, c’est un truc d’ancien ca. et la ils taxent des 2 coté.




C’est juste, on peut penser que ce sont des vieux croûtons qui ont un métro,
que dis-je un train, une révolution de retard et essaye de se raccrocher au quelque chose du monde d’avant. Boomer.



(quote:1875200:Idiogène)
C’est du copié-collé avec -30% pour Réparateur… ou toi ou moi ou le quidam.



C’est un débat du type croisé entre deux “intermédiaires”. D’un côté CP anti-écolo de l’autre Réparateur écolo…



Par le jeu du débat on essaye de te faire croire l’inverse : CP écolo Réparateur anti-écolo. Mais d’un autre côté on a pas beaucoup de proposition de Réparateur non plus alors sous le heaume on ne sait quoi mettre. 20 10 78 pour cent ou mille…



Alors qu’on voit bien qu’il existe certainement une justificarion matérielle. Comme par exemple la possibilité de modifier la capacité de stockage entre l’achat par Réparateur et Vente par réparateur. La confiance règne !



Aussi ce sont bien les conditions du reconditionnement qui sont en cause, et non la RCP… C’est systématique : si tu ne contestes pas avec doute tu n’as droit à rien, et surtout pas à écorcher une loi ancienne comme le cavalier qui la joute.




Pas sûr d’avoir tout compris… C’est lundi, ça doit être ça :)



Je sais bien que les arguments de la RCP sont globalement n’importe quoi : ça se base sur des études bidons (un peu moins de 36 personnes, si j’ai bien lu ?) qui ferait pâlir la PCC …



Je veux dire comment on peut affirmer que 36 personnes représentent fidèlement une population de 68M d’habitants et sur laquelle on peut imposer une taxe ridicule ?



Remarque, quand on voit le résultat des élections et de l’abstention, ça se tient cette façon de procéder :D


moi aussi je fais mes articles :
Article 1 :
la copie privée n’entraine aucun préjudice nécessitant une rémunération.



Article 2 :
le fait d’entraver l’exercice de la copie privée est puni de 10 000 euros par infraction constatée.


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