Mardi, le chef du Gouvernement a officiellement demandé à ses ministres de lui faire des propositions en vue d'un rapprochement entre le CSA et l’ARCEP, qui régulent respectivement l’audiovisuel et les communications électroniques (mobiles, Internet,...). Alors que des voix se sont élevées pour critiquer une fusion entre les deux autorités administratives, la ministre déléguée à l’Économie numérique, Fleur Pellerin, vient de défendre les projets du Gouvernement.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a demandé mardi à trois membres de son Gouvernement (Aurélie Filippetti pour la Culture, Fleur Pellerin pour l’Économie numérique et Arnaud Montebourg pour le Redressement productif) de lui soumettre d’ici fin novembre des propositions d’« évolutions législatives et réglementaires » en vue d’un rapprochement entre le CSA et l’ARCEP. Il s’avère que les réflexions préalables à ces propositions seront coordonnées par la mission de Pierre Lescure, dont les propres conclusions sont quant à elles attendues pour fin mars 2013.

Si le président du CSA, militant d’une fusion entre les deux autorités, s’est dit « heureux » d’une telle annonce, ce n’est pas le cas de tout le monde. Du côté de la Quadrature du Net notamment, on a soulevé les risques présentés par une fusion entre le CSA et l’ARCEP. « Imposer qu'Internet soit régulé comme la télévision est un pas de plus vers un contrôle administratif du réseau et vers une censure des communications », a expliqué Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’association. LQDN craint qu’un rapprochement conduise à une « régulation des contenus » par un acteur centralisé (un futur CSARCEP ?). Or, pour l'association, « Internet n'est pas un "service audiovisuel", les "contenus" sont produits aussi bien par des entreprises commerciales que par des individus. Publier des contenus sur Internet représente la liberté d'expression et la participation démocratique de chacun ».  

Le Gouvernement opposé à la surveillance généralisée et au filtrage

Face à ses réactions, Fleur Pellerin vient de monter au créneau. Dans une interview aux Échos, la ministre déléguée à l’Économie numérique veut rassurer : « La question n'est pas de limiter la liberté d'expression et les capacités d'innovation liées à la neutralité du Net ». Selon elle, la position du Gouvernement est « claire » : « Nous sommes opposés à la surveillance généralisée et au filtrage ».

Fleur Pellerin, qui concède que ce chantier est à l’étude « depuis un certain temps », explique comme Pierre Lescure que l’arrivée de la télévision connectée a conduit le Gouvernement à s’ « interroger sur les modes de régulation des contenus accessibles à partir des supports de diffusion multiples » (écrans d'ordinateurs, de télévision, téléphones portables,...). D’après elle, « la convergence des contenus et des supports, ainsi que l'arrivée de nouveaux acteurs n'ayant pas d'obligation en matière de diversité ou de financement de la production justifie ainsi une réflexion d'ensemble sur l'architecture de nos dispositifs de régulation ». Dans la ligne de mire du Gouvernement, se trouvent notamment « Google TV, Amazon TV ou Netflix [qui] vont concurrencer les chaînes de télévision traditionnelles sans être soumis à ces mêmes contraintes ».

À ceux qui pouvaient avoir des doutes, Fleur Pellerin précise qu’« Hadopi n'est pas dans le champ de la lettre de mission sur le CSA et l'Arcep ». Toutefois, la mission Lescure et celle sur le rapprochement des deux autorités « seront nécessairement articulées en ce qui concerne les questions liées à l'exception culturelle et au financement de la production audiovisuelle ». La ministre conclut : « L'un des enjeux majeurs de la commande passée par le Premier ministre est celui du modèle économique de la diffusion de l'information ».