Pour apporter quelques lumières strictement juridiques…

jackjack2 a écrit :



Un peu de bon sens quelque part, ça fait du bien

C’est cassable ce jugement? Au moins par la CJUE j’imagine?





Pas du tout. La CJUE n’est pas un ultime de degré de juridiction pour l’intégralité des tribunaux européens (et heureusement…), mais n’est compétente, en gros, que pour trancher des litiges intéressant le droit communautaire. Rien à voir avec l’espèce.







clickux a écrit :



oui et pourtant tu es responsable de ses actes.

On a pas fini de voir des situations ubuesques





C’est pas ubuesque du tout, c’est la stricte application des principes de la responsabilité civile, en tout cas en droit français.



Il faut garder à l’esprit que le texte sur le fondement duquel on juge que les parents sont civilement responsables de leurs enfants envers les ayant droits pour avoir téléchargé, il sert aussi quand un gamin en éborgne un autre dans une cour de récréation, quand un gamin fout le feu à une grange parce qu’il a joué avec un briquet, etc, etc. : les parents sont responsables parce qu’il faut bien trouver quelqu’un de solvable pour indemniser la victime.







Coffeebreak a écrit :



Très bien ! les parents n’ont pas à espionner leurs enfants " />



J’ai une ado à la maison et tout repose sur la confiance. Elle connait les règles, et elle sait que je ne me permettrais jamais de fouiller ses affaires, ordi inclus. Mais elle sait aussi que si elle rompt cette confiance, elle devra en subir les conséquences.



De toute manière, elle sait très bien que pour les films de vacances et les sessions de karaoké familiale elle doit demander à maman !" />





C’est très beau tout ça, mais ça n’enlève rien au fait que tu est responsable de plein droit du fait même non fautif de ta fille mineure… Y compris en matière de téléchargement illégal.







Commentaire_supprime a écrit :



A priori, ce qui sauve les parents, c’est qu’ils ont fait ce qu’il fallait pour dire à leur gamin qu’il ne fallait pas DL illégalemement sur le net. Après, que leur gamin n’ait pas obtempéré, bon, à 13 ans, l’autorité parentale, on l’écoute plus ou moins…





Et ça, ça n’aurait pas marché en France. En droit civil français, les parents sont responsables de plein droit, indépendamment de toute faute de surveillance et même de toute faute de l’enfant, d’ailleurs. Tu peux aller expliquer au juge que sisi, tu lui avais dit que c’était pas bien, ça ne change absolument rien.







237domingo a écrit :



tien pendant qu’on y est un môme agresse son institutrice et c’est les parents qu’on vous en tôle pour avoir manqués à leur devoirs parentaux

" /> " /> " />





Il faut distinguer.



La responsabilité pénale reste une responsabilité personnelle. Personne ne peut être condamné pénalement (amende, prison…) pour une infraction commise par autrui (et heureusement !).



En revanche, il existe plusieurs hypothèses de responsabilité civile du fait d’autrui, les deux les plus courantes étant la responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés et la responsabilité des parents du fait des enfants. Quand un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou un enfant cause un dommage, eh bien, oui, ce sont l’employeur et les parents qui payent.







baldodo a écrit :



qui est responsable alors ? l’ado ?



si au lieu de pirater des chansons il avait volontairement cassé le pare-brise du voisin et que ses parents lui aient bien dit avant qu’on cassait pas les possessions d’autrui, ils ne seraient pas responsable non plus ? (l’exemple n’est pas forcément bien choisi, mais vous me comprenez)



venez pas me dire que casser un pare brise et télécharger c’est différent : je le sais. je me pose la question de la responsabilité, pas de la licité de l’un ou de l’autre.





En droit français, techniquement, les deux (enfin, les trois " /> ) sont responsables. Attention (cf. ci-dessus) je parle uniquement de responsabilité civile et de l’indemnisation du préjudice subi par la victime, pas de responsabilité pénale.



L’enfant est responsable de son fait personnel, et les parents sont responsables du fait de l’enfant.



En pratique, rechercher la responsabilité de l’enfant n’a pas grand intérêt : un enfant n’a pas de thunes, ses parents si.



En fait, en pratique toujours, ça ne change souvent pas grand chose. Tant les parents que l’enfant ont la qualité d’assuré au sens du contrat d’assurance habitation qui sera le plus souvent mis en oeuvre. Au final, que ce soit d’un côté ou de l’autre, l’assureur paiera.



La plupart du temps, le juge prononce une condamnation, pour faire simple, “globale” (on appelle ça une condamnation in solidum) qui pèse sur tout le monde à la fois, parents et enfants.



J’ai justement sous les yeux un dossier de ce type : une gamine de 17 ans a volontairement foutu le feu à un restaurant (je vous la fais courte…). Condamnation pénale de la gamine (5 mois avec sursis) et condamnation civile à la fois de la gamine et des parents (entre 500.000 et 1.000.000 euros).

josagama a écrit :



Version Française Hadopi " />

La justice Française condamne les parents et toute la parentée proche et éloignée d’un ado soupçonné de piratage et cela pour plusieurs générations ……." />





Ou pas. Mais bon, faut lire les commentaires, c’est compliqué " />

loser a écrit :



Et donc, dans notre cas, qui va payer? Le gosse? Je trouverais ça terrible, de la part de parents, de faire appel pour que leur gosse paye à leur place…





Dans notre cas, je n’en ai pas la moindre idée, vu que le droit allemand, c’est absolument pas ma branche " />