Après avoir été adopté fin mars par l’Assemblée nationale, le projet de loi pour la refondation de l’école de la République est arrivé sur les bancs du Sénat. La Commission de la culture, de l'éducation et de la communication vient d’ailleurs de publier un rapport concernant le texte de Vincent Peillon, qui a trait à plusieurs reprises au numérique et à l’internet.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer, le texte concocté par le ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon, procède à un toilettage en règle d’un reliquat de la loi Hadopi, l’article L. 312 - 9 du Code de l’éducation, lequel prévoit toujours :

« Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.

Dans ce cadre, notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne ».

Si les parlementaires adoptaient les dispositions proposées par le gouvernement, cet article serait remplacé par des dispositions nettement moins tournées vers la protection de la propriété intellectuelle. Les enjeux liés au respect de la vie privée et plus globalement aux droits et devoirs sur les réseaux seraient également abordés :

« La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. »

La commission adopte un article modifié sur l'information des élèves

Mais pour la commission de la culture du Sénat, la rédaction de cet article est « insuffisamment claire et juridiquement impropre ». Motif de ce carton rouge ? « La multiplication des objectifs tels que « progressivement » et « notamment » ainsi que le choix de termes imprécis comme celui de « sensibilisation » [qui] nuisent à l'intelligibilité du dispositif. Plus critiquable encore, l'expression « à l'école, au collège et au lycée » utilisée pour qualifier les lieux de la formation aux outils et aux ressources numériques a pour conséquence de sortir les établissements de l'enseignement agricole du dispositif » regrette ainsi la commission, sous la plume de la socialiste Françoise Cartron.

Même en approuvant « en tout point l'esprit » des dispositions initialement rédigées par Vincent Peillon, la commission a préféré approuver une version modifiée de cet article :

« La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement. Elle comporte une information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. »

Évacuée donc la « sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux ». Les deux volets restants, ceux du respect de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée, demeurent cependant intacts et feront l’objet d’une « information ». Et pour cause : d’après Françoise Cartron, « les insuffisances sont criantes dans le domaine de l'information relative aux droits d'auteur et droits voisins, auprès des enseignants comme des élèves, au respect desquels votre commission est particulièrement attachée », est-il précisé. La rapporteure fera ensuite valoir que « les supports visionnés en classe ne sont pas tous libres de droits et que de nombreux sites des écoles ne sont pas conformes à la réglementation, d'autant qu'elles utilisent souvent des hébergeurs privés ». Mais la sénatrice l’assure : ce nouvel article « ne modifie en rien le dispositif initial du projet de loi ».

Priorité au libre et aux formats ouverts

La commission de la culture a également jugé utile d’introduire de nouvelles dispositions ayant tout particulièrement trait aux logiciels libres. Alors qu’il était jusqu’ici uniquement question de « libre » en marge du projet de loi - l'annexe relative à la programmation des moyens précisant que « L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits "libres" »- les sénateurs ont souhaité aller plus loin. Ils ont ainsi adopté un article afin que soit ajouté la disposition suivante à l’article L. 131 - 2 du Code de l’éducation : 

« Ce service public [celui de l’enseignement numérique, ndlr] utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »

Pour les sénateurs, il s’agissait « de permettre un développement rapide et aisé de l'utilisation des outils et ressources numériques par les enseignants ». Si cet amendement prenait valeur législative, il constituerait un pendant à la récente circulaire Ayrault sur le libre, dans laquelle le Premier ministre applaudissait l’usage de logiciels libres dans l’administration. 

Le « retard français » en matière d’usages du numérique à l’école

Enfin, notions que Françoise Cartron insiste au travers de son rapport sur le « retard français » en matière d’usages du numérique à l’école. « La France enregistre un retard important et peine à intégrer, dans les enseignements dispensés, les changements pédagogiques induits par l'utilisation des nouvelles technologies (visioconférence, plateforme LMS - Learning management system - espaces numériques de travail, réseaux sociaux, tableau numérique interactif, etc.) ». Alors que plusieurs pays, notamment européens (Danemark, Suède...), « sont particulièrement avancés s'agissant de l'intégration des TICE dans l'enseignement et de la mise en oeuvre de pratiques pédagogiques innovantes », la France reste à la traîne selon la rapporteure de la commission de la culture. En dépit des efforts menés ces dernières années, les résultats sont jugés « encore insuffisants ».