Copie privée : la vaine demande de remboursement d’un professionnel
Facture numérique
Une société nous a contacté pour nous faire part de sa tentative de se faire rembourser la copie privée. « Il est désormais possible, depuis la loi du 20 décembre 2011, d'obtenir le remboursement de la copie privée acquittée au titre de supports utilisés à des fins notamment professionnelles » se rappelle ce chef d’entreprise qui, plein d'entrain, a tenté l’expérience. Avant de se prendre un mur.
Pour les besoins de sa profession, ce chef d’entreprise a acquis le 23 avril dernier 50 CD-R et 100 DVD+R dans un magasin Office Dépôt parisien. Montant de la facture ? 236,63 € TTC, soit 198 € HT. Selon le barème actuel, plus de la moitié représente la copie privée reversée aux ayants droit : 107,90 € HT dont 90 € pour les DVD et 17.90 € pour les CD.
Se souvenant de la loi du 20 décembre 2011, ce professionnel a pris sa plus belle plume pour solliciter la restitution de ce prélèvement que seuls les particuliers doivent supporter : « J'ai tenté l'expérience et sollicité auprès de Copie France le remboursement de ces 107 € de copie privés acquitté sur ces supports. La réponse de Copie France m'est parvenue aujourd'hui même : il m'est impossible d'obtenir le remboursement de la copie privée dans la mesure où celle-ci n'est pas mentionnée sur le ticket de caisse. »
La lettre de Copie France, l’organisme des ayants droit qui collecte la copie privée pour leur compte, est en effet on ne peut plus claire :
Comme plusieurs fois souligné, si la loi de 2011 prévoit enfin le principe du remboursement des professionnels - une exigence européenne de... 2001 -un arrêté est venu ajouter une petite condition très pénible. Ou bien pratique si on se place du côté des bénéficiaires : sans facture qui mentionne en clair le total de la copie privée prélevée, pas de remboursement. Très rares du coup sont les enseignes à donner cette information.
Ce chef d’entreprise réalise sans mal la puissance de l'étau : « le constat est là : il m'est impossible, en tant que professionnel, d'obtenir le remboursement de la copie privée en achetant ces supports dans les commerces classiques tels que les magasins d'informatiques, la Fnac, Boulanger, Darty, ou encore les supermarchés puisqu'il n'existe aucune législation contraignant les détaillants à mentionner le coût de la copie privée que leurs grossistes ont pu leur répercuter. »
Et c'est vrai... ou presque ! De fait, ce texte existe, mais il virevolte entre Bercy et la Rue de Valois. Le gouvernement montre en effet un empressement de gastéropode à le publier. Comme révélé par PC INpact, ce n'est qu'en 2014 que les factures devront indiquer le poids de la copie privée. D'ici là, les entreprises, associations, etc. qui veulent acheter encore en France pourront toujours se consoler : leurs millions d'euros non remboursés auront participé à l'inestimable exception culturelle.
Commentaires (83)
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Abonnez-vousLe 30/05/2013 à 07h53
Le 30/05/2013 à 07h55
Le 30/05/2013 à 08h00
Je ne saurai que conseiller à ce gérant racketté d’aller réclamer la facture détaillée à Office Dépôt, puis ensuite laisser tomber cette boutique qui ne lui fournira jamais le détail réclamé, et acheter ses médias à l’étranger.
Le 30/05/2013 à 08h01
Le premier remboursement de copie privée sera encore plus historique que le premier mariage gay en fait.
Le 30/05/2013 à 08h02
Le 30/05/2013 à 08h03
Le 30/05/2013 à 08h05
Le 30/05/2013 à 08h06
Le 30/05/2013 à 08h06
Le 30/05/2013 à 08h07
Le 30/05/2013 à 08h10
Ce qui me fait “marrer” c’est que l’organisme remboursant connait bien son barème. Mais faut quand même lui indiquer sur la facture. A part ça, rien d’annormal
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Le 30/05/2013 à 08h16
Le 30/05/2013 à 08h17
Franchement cela ne m’étonne pas, du grand classique pour la France. Tu paye et après c’est la misère pour te faire rembourser….
Le 30/05/2013 à 08h20
Le 30/05/2013 à 08h22
Le 30/05/2013 à 08h23
Le 30/05/2013 à 07h31
Le 30/05/2013 à 07h31
Le 30/05/2013 à 07h32
Le 30/05/2013 à 07h33
Punaise je rêve de jeter ces escrocs en taule !!!
Le 30/05/2013 à 07h36
Le 30/05/2013 à 07h37
Quelle arnaque !
Le 30/05/2013 à 07h38
un empressement de gastéropode
Très bel oxymore
Le 30/05/2013 à 07h38
Le 30/05/2013 à 07h38
Le 30/05/2013 à 07h40
Incroyable, comment ces escrocs pensent à tout ôO !
Le 30/05/2013 à 07h41
Le 30/05/2013 à 07h46
Le 30/05/2013 à 07h46
Moi, ce que j’aime bien, c’est le nom du gars qui signe…
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“Olivier De Roffignac”
Sinon, une belle truanderie… Vivement la Révolution… mais bon, si c’est pour revenir au point de départ….
Le 30/05/2013 à 07h47
En Belgique le système de copie des texte protégé est encore mieux.
Un professionnel copie forcément des œuvres protégées, il doit donc passer un accord avec la société reprobel (qui est organisé par un psychopathe au passage) ou il doit estimer la quantité de copie d’eouvre protégé qu’il fait et payer un forfait.
Pour la copie privé, je doute qu’un remboursement soit faisable en Belgique.
Le 30/05/2013 à 07h51
Le 30/05/2013 à 07h52
Bon Pierre va nous arranger ça. Il a jusqu’à 2014 pour pondre un pseudo rapport à la con. En attendant on se goinfre comme des porcs.
Le 31/05/2013 à 06h16
s’il insiste Hadopi va lui flasher son IP…….
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Le 03/06/2013 à 16h22
j’avais pas vu les notifications de citation de commentaire… alors une précision:
j’etais en micro entreprise puis je suis passé auto entrepreneur (tiens grace à la gauche, je vais devoir faire un rollback)
donc auto entrepreneur en nom propre, non soumis à la tva (ca veut dire que je me la prend pleine face dans mes factures sans possibilité de la recuperer aussi)
j’ai plus malheureusement le courrier de ces gens là, j’etais tellement agacé (mais pas surpris) de la réponse que ca a du aller avec les prospectus, pubs et conneries papier du moment dans la corbeille :)
au pire au prochain achat en France (ca fait un bail) je retenterai ma chance pour rire :) mais j’avoue que j’me suis ensuite fournis ailleurs en Europe
Le 30/05/2013 à 07h17
et en même temp, on s’en doutait ……
Le 30/05/2013 à 08h33
“Sauvez vos futurs artistes grâce à Hadopi… et tuez l’emploi au passage”
Voila qui irait bien pour leur propagande, non?
Car bon, à voir toutes la magouilles qu’ils trouvent pour piller un maximum et donner l’illusion qu’ils “pourraient un jour rembourser” ceux qu’ils n’ont pas le droit de voler, c’est ce qui va arriver. Enfin sauver les artistes hein… ceux qui sont validés pour leur tête et pas pour leur talent
Le 30/05/2013 à 08h35
Humm…
Lettre de mise en demeure de procéder au remboursement des sommes perçues.
Puis assignation en justice.
Si le tribunal donne raison à copie france, alors recours devant les tribunaux européens. Là t’es sur de gagner.
Bon par contre le délai risque d’être un peu long, mais les indemnités bien plus importantes.
Le 30/05/2013 à 08h37
Le 30/05/2013 à 08h44
Le 30/05/2013 à 08h47
Le 30/05/2013 à 08h54
Le 30/05/2013 à 08h55
C’est vraiment à vomir cette escroquerie organisée avec l’aval de l’état. Après les politiques ne comprennent pas qu’on les trouve tous pourris… ben y a pas à regarder bien loin pourtant… Je veux bien comprendre qu’on veuille (et déjà rien que ça pourrait se discuter) sponsoriser notre “culture”, mais y a sûrement d’autres moyens bien plus transparents et efficaces (avec tous les parasites qui se sucrent au passage avec le système actuel…) de faire cela. Enfin bref, encore ce microcosme qui se fait des cadeaux les uns les autres sur le dos du peuple… On n’est plus une monarchie mais au final c’est à peu près équivalent.
Le 30/05/2013 à 08h59
Montant de la facture ? 236,63 € TTC, soit 198 € HT. Selon le barème actuel, plus de la moitié représente la copie privée reversée aux ayants droit : 107,90 € HT dont 90 € pour les DVD et 17.90 € pour les CD.
Le 30/05/2013 à 09h02
Le 30/05/2013 à 09h04
“ça coutera bientôt moins cher de les fabriquer nous même”
#Jerry :)
Le 30/05/2013 à 09h05
Je vois une liste de 9 raisons possibles pour refuser le remboursement.
Je serais bien étonné qu’il existe des cas où la demande de remboursement correspond pas à l’une de ces raisons.
Pour changer, on pourrait avoir connaissance d’une demande de remboursement ayant réussi ?
Le 30/05/2013 à 09h07
Le 30/05/2013 à 09h14
Notre fournisseurs au boulot l’a toujours mentionné sur ses factures, les malins ^^
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Malheureusement, comme on est de la fonction publique, ça nous sert à rien ..
Le 30/05/2013 à 09h16
Le 30/05/2013 à 09h16
Moralité : Le marché gris tend les bras a ce courageux chef d’entreprise qui a pris l’initiative louable de la démarche de remboursement, en vain.
Le 30/05/2013 à 09h17
Le 30/05/2013 à 07h18
La conclusion !
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Le 30/05/2013 à 07h20
Rentier c’est un métier d’avenir, il y a pas à dire.
Le 30/05/2013 à 07h23
et apres ces beeeeeeps d’ayants droit pascal negre en tete (qu’on devrait a la limite surnomer le negrier vu ce que touchent en realite les artistes masi bon c’est un autre sujet) vont venir pleurer alors qu’ils touchent de l’argent qu’ils n’ont en theorie pas le droit de toucher… ca me rappelle quelque chose ce phenomene la je cherche le nom… attendez…. ah oui de l’escrocerie, apres je ne suis pas juriste donc peut etre que pour univers sale et cie ca a un autre nom… en attendant pour sauvegarder mon travail qui je le rappelle est lui aussi soumis au memes protections que les textes des chansons (je code) je paye une taxe qui va enrichir ces messieurs qui nous narguent. bref ca me donne comme une sorte de fussoir comme disait pascal (pas negre, l’autre, le suisse).
Le 30/05/2013 à 07h23
Hé bien c’est une vrai saga cette affaire Copie Privée. C’est quand même assez incroyable que les ayants droits arrivent depuis tant d’années à repousser la fin cette taxe complétement idiote.
Le 30/05/2013 à 07h23
Il aurait mieux fait d’investir à l’étranger. Comme Cahuzac.
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PS: Vivement les actions de groupe.
Le 30/05/2013 à 07h24
Il ne manque plus que le fisc lui refuse de prendre en compte cette somme en frais professionnels sous prétexte qu’il n’en est pas redevable et la boucle sera bouclée.
Le 30/05/2013 à 07h24
Quelqu’un sait si les auto entrepreneurs ont droit à récupérer cette copie privée sur le matériel nécessaire à leur travail ?
Le 30/05/2013 à 07h24
Il n’y a pas de raison que les particuliers la payent et pas les pros
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Tant mieux. Paye, crevard…
ou pas
Edit : j’aime beaucoup le lettre type avec les cases à cocher… Ca en fait es raisons de ne pas rembourser
Le 30/05/2013 à 07h27
Le 30/05/2013 à 07h28
Le 30/05/2013 à 07h28
Mais il ne faut pas s’inquiéter, les ayant droits continueront à nous traiter de pirates et de destructeurs d’artistes … sans même se remettre en question vis à vis de ces pratiques qui ne sont pas illégales, mais clairement malhonnêtes …
Le 30/05/2013 à 07h28
Le 30/05/2013 à 07h30
Le 30/05/2013 à 07h30
Il n’est pas bien difficile de pratiquer l’optimisation fiscale quand c’est légalement permis.
Bizarrement, certains considèrent encore que la loi est objective : ils vivent dans l’illusion.
Le 30/05/2013 à 07h31
Le 30/05/2013 à 07h31
Go go go Nierle, pas question que je paie pour graver mes photos… Tssss
Le 30/05/2013 à 09h23
Ils sont prévoyant quand même : Ils ne savent pas faire 52 * [montant ccp dvd du barème en vigueur à la date du ticket], mais par contre, ils ont une lettre type de refus avec divers choix possibles.
On notera d’ailleurs le motif de refus suivant :
Il ressort de la facture que la rémunirération pour copie privée ne vous a pas été facturée car le prix d’achat des supports est inférieur au montant de la rémuneration pour copie priée qui lerus sont applicables.
On sais combien coute la RCP pour les supports présents sur la facture à la date indiquée, on peut déterminer si ce montant est inférieur au prix sur la facture. Mais par contre, si la RCP n’est pas spécifiée sur la facture, on peut pas trop savoir combien on vous doit (donc on vous doit rien). Vous savez les barèmes ça va ça vient, pour tout dire, on exécute de calculotronique une fois par semaine, alors voilà quoi …
Le 30/05/2013 à 09h56
Le 30/05/2013 à 10h16
autant commander chez notre fournisseur magique qui commence par un N et qui fini par un E
Le 30/05/2013 à 10h28
Le 30/05/2013 à 10h29
Le 30/05/2013 à 10h42
Le 30/05/2013 à 11h41
Dans le cas où un pro ait la TCP à payer, copie France ne peut imposer des modes de calcul à la con puisqu’ils sont tenus de ne se faire rembourser que le préjudice réel.
Le 30/05/2013 à 11h42
[HS]
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la possibilité d’avoir un bouton pour une version imprimable est elle possible , ou alors je ne l’ai pas vu
en fait je l’aurais bien transmis a mon comptable pour d’autres clients [/HS]
Le 30/05/2013 à 12h01
Le 30/05/2013 à 12h05
Le 30/05/2013 à 12h06
Le 30/05/2013 à 12h34
Le 30/05/2013 à 15h01
Pour que la RCP payée dans un autre pays soit valable en France, il faudrait que les ayants droits de ce pays dédommagent copie France. Or en raison des demandes inconsidérées des ayants droits français et du différentiel de RCP, les ayants droit de ce pays devraient payer la différence au profit de copie France.
Sans harmonisation ou sans faire payer la RCP française aux clients francais, a ne marche pas.
Le 30/05/2013 à 17h29
Après je m’étonne que les prix sans souvent 20 à 30 euro plus cher en France que en Suisse je commence à comprendre pourquoi… en plus de la tva exagérer…
Le 30/05/2013 à 18h50
Le 30/05/2013 à 20h46
Moi ce que je trouve bizzard et choquant est la présence du champs numero 3.
Et qui prouve que le champs 1 n’est la que pour faire des motifs de refus .
En gros il feront quand meme le calcul de la copie privé pour être sur de ne pas avoir de facture sur gonflé ou frauduleuse.
Mais malgrés le fait qu’ils calcul la taxe, il demande quand même a avoir le détail de la copie privé .
SI je dit voleur , je me fait attaque en diffamation ( juste une question )