Comment la Hadopi voudrait faire évoluer la riposte graduée

Pour améliorer le dispositif de riposte graduée (qui pourrait être transmis clé en main au CSA selon les vœux de la ministre de la Culture) la Hadopi met en avant au travers de son dernier rapport d'activité différentes « évolutions qui tendent à renforcer l’efficacité de ce dispositif pédagogique ». Panorama de ces recommandations.

La Hadopi présentait ce matin son rapport d’activité 2012-2013 depuis la maison de la Chimie. Outre son bilan retraçant l’activité notable de la riposte graduée depuis l’envoi des premiers mails d’avertissement en octobre 2010, la Rue du Texel formule en conclusion différentes recommandations et propositions. Au programme :

Confier à la Hadopi la charge d’acheminer directement les emails d'avertissement. Aujourd’hui, ce sont les FAI qui transmettent les premières notifications aux abonnés pris dans les filets de la riposte graduée, au moyen d'un courriel. Il est ainsi proposé de modifier l’article L. 331-25 du Code la propriété intellectuelle afin que la Rue du Texel effectue directement ces envois.

Allonger de six mois le délai pendant lequel les procureurs de la République peuvent saisir la Hadopi. À l’heure actuelle, le ministère public dispose d’un délai de six mois à compter de sa constatation de faits de contrefaçon pour saisir la Hadopi en vue de l'ouverture d'une procédure de riposte graduée. « En pratique, explique la Rue du Texel, ce délai n’est pas suffisant pour permettre de diligenter préalablement une enquête sur les faits de contrefaçon et décider, au regard des résultats des investigations, de privilégier la voie de la réponse graduée ». Il est donc proposé que ce délai soit doublé - pour atteindre un an.

Permettre aux auteurs de saisir directement la Hadopi. Aujourd’hui, celui qui constaterait la mise à disposition illicite d’une de ses œuvres via un logiciel de peer-to-peer ne peut saisir de sa propre initiative la Haute autorité. Seuls les agents assermentés désignés par certaines organisations d’ayants droit (SACEM, ALPA...) en ont la capacité. « La Commission de protection des droits propose de modifier l’article L. 331-24 du Code de la propriété intellectuelle, pour permettre aux auteurs de saisir l’Hadopi, en s’appuyant sur un constat d’huissier, comme en matière de contrefaçon » préconise de ce fait l’institution. Comme pour la recommandation précédente, l’effet mécanique semble évident : augmenter le nombre de saisines possibles.

Communiquer aux FAI le port source de la connexion flashée sur les réseaux P2P. L’objectif est ici d’identifier plus facilement les abonnés pris dans les mailles du filet. Pour l’heure, les demandes d’identification adressées aux FAI comportent uniquement « l’adresse IP de l’accès à Internet à partir duquel les faits de contrefaçon ont été commis et l’heure à laquelle ces faits ont été constatés », comme l’explique la Hadopi. Mais étant donné que certains opérateurs partagent parfois la même adresse IP entre plusieurs abonnés (« nattage »), la Rue du Texel songe à leur fournir également les références du « port source » de la connexion Internet à l'origine du téléchargement. « Cette modification serait d’autant plus utile qu’elle permettrait par ailleurs aux professionnels qui mettent des accès Internet à disposition de tiers d’identifier l’utilisateur final à l’origine des faits de mise à disposition pour le sensibiliser tout particulièrement sur l’enjeu et les impacts des faits de contrefaçon qu’il a commis » relève au passage la Haute autorité.

Faire figurer dans les avertissements quelles œuvres ont été téléchargées illégalement. La Hadopi fait valoir que la majorité des personnes qui la contactent aujourd'hui après avoir reçu un avertissement le font pour obtenir le nom des œuvres téléchargées ou mises à disposition à partir de leur connexion Internet. « Une modification législative visant à inclure le nom des œuvres concernées par le manquement dans la recommandation serait de nature à satisfaire les usagers sans porter atteinte à la confidentialité des échanges dans la mesure où tant le destinataire de la recommandation que celui du courrier de réponse à sa demande de détail d’œuvre sont toujours les titulaires de l’abonnement » affirme ainsi la Rue du Texel.

Restera maintenant à voir ce qu’il adviendra de ces préconisations. L’on devine néanmoins qu’elles pourraient facilement être mises en avant à l'occasion de l'examen du projet loi qui scellera le transfert de la riposte graduée au CSA, prévu pour l'année prochaine au plus tôt.