La perspective d’une possibilité pour les Français de l’étranger d’élire en mai prochain leurs eurodéputés grâce au vote par Internet s’éloigne. La Commission des lois du Sénat vient en effet de ralentir l'examen d'une proposition de loi en ce sens, laquelle paraîssait déjà bien difficile à mettre en oeuvre d'ici la fameuse échéance. Explications. 

Dans la mesure où ils sont parfois très éloignés de leur bureau de vote, les Français résidant à l’étranger disposent de certains aménagements visant à leur faciliter la vie. Par exemple, ils peuvent élire depuis 2012 leurs députés grâce au vote par Internet, également appelé « vote électronique ». Cette option leur est également ouverte s’agissant des élections de conseillers consulaires. En revanche, ils doivent obligatoirement se rendre aux urnes (ou voter par procuration) pour élire le président de la République, les eurodéputés, ou bien pour s’exprimer dans le cadre d’un référendum.

Une proposition de loi censée s'appliquer dès les élections de l'année prochaine

Mais les choses pourraient bien évoluer. Début octobre, sept sénateurs UMP ont en effet déposé une proposition de loi « tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen ». Le texte vise tout simplement à modifier le Code électoral de telle sorte que nos compatriotes installés en dehors de nos frontières puissent profiter du vote électronique pour désigner leurs eurodéputés, notamment lors des prochaines élections européennes - qui auront lieu le 25 mai 2014.

Et pour cause : les auteurs de cette proposition de loi expliquent que le 25 mai prochain, se tiendront également les élections de conseillers consulaires, pour lesquelles le vote électronique sera quant à lui possible... « On ne peut pas sérieusement penser encourager un électeur à voter en lui proposant une participation à distance pour choisir ses conseillers consulaires, alors que dans le même temps on lui demande de se déplacer au consulat pour choisir un député au Parlement européen » expliquent les sénateurs dans leur exposé des motifs. Selon eux, « proposer le vote par Internet aux Français de l'étranger pour les élections européennes s'impose comme une décision de bon sens », tant en termes de participation que de « fluidité du processus électoral ».

Matériellement impossible selon le ministère des Affaires étrangères

Inscrit à l’ordre du jour de la Haute assemblée afin d’être examiné en séance publique jeudi prochain, ce texte a été ausculté de près par le sénateur Antoine Lefèvre (UMP). Dans son récent rapport, effectué au nom de la Commission des lois, l’élu fait état de plusieurs lacunes concernant cette proposition de loi. Tout d’abord, il explique que le vote par Internet n’est qu’une modalité supplémentaire de vote, laquelle « ne se substitue donc pas au vote à l’urne ». Autrement dit, « l’ouverture de cette nouvelle possibilité pour les électeurs ne permettrait donc pas de décharger, même partiellement, l’administration consulaire de son obligation de tenue des bureaux de vote ».

Le deuxième carton du sénateur a trait à la date d’examen de cette proposition de loi, extrêmement proche de l’échéance électorale à laquelle elle doit s’appliquer... Le Quai d’Orsay a en effet expliqué à Antoine Lefèvre qu’il ne serait pas en mesure d’organiser un tel scrutin en moins de six mois. « Le gouvernement estime à un an environ le délai nécessaire à la mise en œuvre d’un "vote par internet" » retient à cet égard le rapporteur. Et pour cause : une telle évolution législative « nécessite une analyse des risques en fonction de l’importance de l’élection, du corps électoral concerné, de la taille de la circonscription ou encore des règles juridiques applicables comme le nombre de procurations et la recherche de solutions techniques en fonction de ces risques et des enjeux ». L’élu laisse entendre qu’en ne respectant pas le délai d’un an réclamé par l’exécutif, certaines règles pourraient ne pas être respectées, par exemple en matière de marchés publics ou s’agissant de « l’édiction des mesures règlementaires qui appelleraient la consultation de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ».

François Saint-Paul, directeur de l’administration consulaire et des Français de l’étranger, est lui aussi allé en ce sens en faisant savoir lors de son audition qu’une mise en œuvre précipitée du vote par internet serait de nature à engendrer des dysfonctionnements. Ceci « jetterait, selon lui, un discrédit durable sur cette modalité de vote, mettant à bas les efforts entrepris depuis une décennie » rapporte à cet égard le sénateur Lefèvre.

Risques d’anticonstitutionnalité

D’un point de vue juridique, le rapporteur de la Commission des lois a également exprimé de forts doutes sur la solidité de cette proposition de loi. En effet, les votes des Français de l’étranger sont comptabilisés avec ceux de la circonscription « Ile de France ». Or selon Antoine Lefèvre, « instaurer une modalité supplémentaire de vote pour les seuls électeurs établis hors de France aurait pour effet d’introduire, au sein d’une même circonscription, des modalités de vote différentes et ainsi soulever une difficulté au regard du principe constitutionnel d’égalité entre électeurs ».

Enfin, autre souci : la fiabilité du vote par Internet. « Si, pour le vote traditionnel, le juge peut aisément décompter les bulletins qu’il juge viciés et les soustraire aux résultats, il est plus délicat de mesurer l’ampleur d’une erreur survenue lors du vote par correspondance électronique, qu’elle soit liée à un acte malveillant ou à une défaillance technologique, ce qui conduirait le juge à annuler l’ensemble des opérations » indique le rapporteur. Le Conseil constitutionnel a cependant déjà validé une élection législative pour laquelle des problèmes avaient été détectés (voir notre article).

Le texte, même adopté, ne pourrait pas être appliqué d'ici mai 2014

Après s’être dit « conscient des difficultés posées » par cette proposition de loi, Antoine Lefèvre a néanmoins appelé la Commission des lois à adopter ce texte, afin qu’il puisse y avoir un débat en séance publique à son sujet. Sauf que les élus du Palais du Luxembourg n’ont pas suivi les recommandations du rapporteur. « Notre collègue del Picchia [l’un des auteurs de la proposition de loi, ndlr] veut aller dans le sens du progrès et il a raison, mais soyons réalistes : il sera impossible d'appliquer ce texte aux prochaines élections européennes, puisqu'il devra être adopté par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale et la navette devra être menée à son terme. En outre, des textes d'application seront nécessaires » a ainsi fait valoir Jean-Pierre Sueur, président de la Commission des lois.

Le sénateur a donc proposé une motion de renvoi en Commission, laquelle fut soutenue par les groupes écologistes et socialistes, puis adoptée. En clair, le texte reste dans le giron de l’institution pendant encore quelque temps - au moins assez pour qu’il soit définitivement impossible de mettre en place cette modalité de vote d’ici mai 2014.

La Commission des lois s’intéresse cependant de près à la question du vote électronique, puisque Antoine Lefèvre et son collègue Alain Anziani s’étaient vu confier une mission d’information sur le sujet, laquelle doit rendre ses conclusions d’ici le début de l’année prochaine. « Le texte n'est donc pas adopté, mais il s'agit d'une motion positive qui permet de poursuivre la réflexion, et je m'engage, lorsque le rapport de notre mission d'information paraîtra, à ce qu'il fasse l'objet d'un débat en séance publique » a conclu Jean-Pierre Sueur.