Cela a été dit et redit : dès le 1er avril 2014, les professionnels pourront enfin se faire rembourser la copie privée, sans trop d’entraves. Cependant, le député Lionel Tardy a les yeux rivés sur la période actuelle et se demande quel est le montant des sommes aspirées avant cette date par les ayants droit. Sommes qui ne seront pas remboursées à ces acquéreurs.
Depuis la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, les acquéreurs professionnels peuvent en principe se faire rembourser la copie privée payée sur les supports achetés pour les besoins de leurs activités. Comme le note très justement le député de Haute-Savoie, « ce remboursement, rendu théoriquement possible en France depuis la loi de 2011 précitée, ne sera applicable qu'à partir du 1er avril 2014. »
Et pour cause, comme nous l’avons expliqué, il faudra attendre ce jour béni pour que les détaillants, comme les grossistes, aient l’obligation d’indiquer sur leur facture le montant de la « RCP » (rémunération pour copie privée) affectant les biens vendus. C’est, armés de cette facture, qu’ils pourront réclamer de Copie France, société des ayants droit chargée d’aspirer ces flux, leurs remboursement. Pourquoi ? Car un texte d’application de la loi du 20 décembre cosigné ce même jour par Bercy et du ministère de la Culture conditionne ce remboursement à la production d’un tel document indiquant le poids de la RCP. Manque de chance, le gouvernement aura mis 2 ans et 4 mois pour rendre obligatoire cette pratique chez les (re)vendeurs.
Lionel Tardy estime que « dans l'intervalle [de ces 2 ans et 4 mois], des montants importants ont donc été collectés par Copie France et continueront de l'être sans donner lieu à remboursements, sauf rares exceptions ». Le député veut donc avoir « pour les années 2012 et 2013, une estimation des montants de cette rémunération pour copie privée payés par des acquéreurs professionnels. »
Cette estimation peut être déjà faite avec un doigt plus ou moins mouillé à l’aide de l’étude d’impact qui fut annexée à la loi du 20 décembre 2011. Elle jaugeait les flux professionnels à hauteur de « 20 et 30 % des rémunérations perçues chaque année », soit entre 40 et 60 millions d’euros sur 200 millions collectés tous les 12 mois. Le ministère avouait dans le même temps son incapacité à « d’en mesurer l'importance exacte ».
Aurélie Filippetti en saura-t-elle plus aujourd'hui ? Sa réponse à Lionel Tardy n’est toujours pas intervenue, nous mettrons cette actualité à jour une fois sa copie rendue. Restera une autre interrogation : sur ces millions aspirés, combien ont été effectivement remboursés ? En juillet 2013, on apprenait que Copie France avait rétrocédé 170 000 euros aux professionnels. Montant à comparer aux 60 à 90 millions d’euros de flux collectés sur cette période dans leur poche.
Commentaires (44)
C’est dommage de ne pas parler des professionnels devant acheter à l’étranger pour ne pas payer cette taxe. C’est un manque à gagner pour les fournisseurs français.
“Cette estimation peut être déjà faite avec un doigt pétard plus ou moins mouillé à l’aide de l’étude d’impact qui fut annexée à la loi du 20 décembre 2011.”
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tout arrive –’ mais je ne vois pas en quoi le fait que ce soit obligatoire à la date t veut dire qu’avant la date, personne ne filait l’info et n’était fichu de demander son remboursement… Le bloquage (foirage au niveau des taux) était crétin et scandaleux, mais ce raisonnement est assez bête (tant qu’il n’y a pas d’obligation de le faire, personne ne peut le faire !).. Un professionnel réellement intéressé (et qui n’achète pas 3 cdr à la fnac tous les ans, quoi..) doit largement avoir les moyens d’obtenir la facture correcte de son fournisseur depuis longtemps…
il faudrait aussi préciser que l’estimation néglige volontairement les (1750 à la louche, selon la liste) entreprises éxonérées .. car si ils font l’effort de se faire éxonérer, c’est sûrement que les flux financiers impactés sont insignifiants … Donc je la pense pas mal surestimée, au final ..
ps: et pour finir, c’est pas parce que le chiffre figurera sur la facture que 100% des pros iront demander le remboursement .. si c’est des petits achats, je ne suis pas sûr qu’ils se bougent plus que ça
Vu que sa ne sera pas rembourser :
soit entre 40 et 60 millions d’euros sur 200 millions collectés tous les 12 mois
, L’État devrait appliquer un prélèvement exceptionnel et le verser aux remboursement de la Dette. Je préfère que ces sommes servent à l’intérêt commun qu’à l’intérêt des ayants droits).
christophe_gossa a écrit :
C’est dommage de ne pas parler des professionnels devant acheter à l’étranger pour ne pas payer cette taxe. C’est un manque à gagner pour les fournisseurs français.
La copie privée doit être payée dans le pays de l’acheteur et pas dans le pays où est le produit est acheté et Amazon refuse de le payer en Belgique. Donc ils suppriment la vente de ces produits pour la Belgique.
Ce n’est pas du racket ça ?
Lionel Tardy estime que « dans l’intervalle [de ces 2 ans et 4 mois], des montants importants ont donc été collectés par Copie France et continueront de l’être sans donner lieu à remboursements, sauf rares exceptions ». Le député veut donc avoir « pour les années 2012 et 2013, une estimation des montants de cette rémunération pour copie privée payés par des acquéreurs professionnels. »
Le nombre le plus intéressant sera celui de l’année prochaine où on verra vraiment,dans les sommes collecté, la proportions de vol dans cette affaire
Pour le truc amazon / Belgique, c’est même pire que çà (j’ai testé perso, une CG passe pas) parce des trucs à priori non concerné le sont aussi (GPS, carte graphique, etc). En gros, dés qu’il y a de la RAM ou de la ROM dedans, on dirait qu’Amazon ne peut plus livrer en Belgique. Tout ce qui est électronique ou presque quoi (y’a des trucs électronique aujourd’hui avec zéro ram / rom ?).
Ca paraît légèrement délirant comme situation.
On manque cruellement de détails mais j’ai vraiment beaucoup de mal à croire que cette décision soit conforme aux règles européennes. Comment peut-on empêcher un pays CEE de vendre à un client CEE ? La libre circulation des personnes et des biens, çà ne fait pas partie des bases des traités européens, espace Schengen et tout çà ? Je ne suis pas spécialiste de ces questions mais çà me semble étrange en tant que simple citoyen.
Je suis sur le cul avec ce truc…
On doit bien pouvoir monter une arnaque à base de fausses factures pour pigeonner les ayants droits
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Je ne comprends pas que depuis 4 ans que cette taxe existe aucun revendeur n’ait été fichu de mettre le montant en avant sur ses factures avec pour publicité “au moins chez nous vous pouvez vous faire rembourser de XX€”