Copie privée : nouvelle procédure CADA contre le ministère de la Culture
Comptes tendus
Le 10 octobre 2014 à 14h08
3 min
Droit
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Nous avons initié une nouvelle procédure « CADA » contre le ministère de la Culture. Le sujet est toujours celui de la copie privée, mais cette fois sont en jeu les comptes rendus de la Commission Copie Privée qui ne sont que très partiellement libérés.
En 2012, nous avions obtenu gain de cause juste devant la porte de la Commission d’accès aux documents administratifs. Nous avions alors pu obtenir les rapports décrivant les postes financés par la copie privée via les sociétés de gestion collective. Du moins, un accès à ces documents.
Pour mémoire, sur les 200 et quelques millions d’euros collectés chaque année au titre de la redevance pour copie privée, un quart est conservé par les sociétés de gestion collective. Le Code de la propriété intellectuelle les oblige en effet à les affecter à l’aide à la création, la diffusion du spectacle vivant, des actions de formation des artistes, voire « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres », soit la lutte directe ou indirecte contre la contrefaçon.
Un levier qui leur permet également à sensibiliser les politiques aux intérêts du secteur, comme l’avait souligné le numéro un de la SACEM. Chaque année donc, ces sociétés de gestion collective doivent décrire les manifestations qui ont profité de ces 50 millions d’euros dans un rapport individuel. Problème, ces documents ne sont pas diffusés par le ministère. A trois jours de la décision CADA, la Rue de Valois acceptait finalement de nous fournir ces éléments, nous obligeant cependant à nous déplacer sur place. Et pour cause : les rapports sur la copie privée, trop volumineux, étant disponibles qu’au format papier, ne sont pas copiables (voir notre actualité... épique).
Des comptes pas si rendus que cela
Dans une nouvelle demande de communication, nous avons réclamé au ministère de la Culture l’ensemble des comptes rendus de la commission copie privée. Ces éléments sont en effet fondamentaux puisqu’ils sont censés expliquer les tenants et aboutissants des barèmes de redevance. Ces derniers s’appliquant à toutes les surfaces de stockage informatique (clef USB, DVD, CD-Rom, carte mémoire, disque dur externe, GPS et autoradio à mémoire, tablette, téléphone…), exception faite des ordinateurs, du cloud et des consoles.
Seulement, lorsqu’on se rend sur le site de cette commission, on constate qu’il manque curieusement tous les comptes rendus antérieurs au 18 juin 2007. De même, plusieurs réunions ont eu lieu après coup, sans publication des comptes rendus correspondants. En ces temps où l’open data et la transparence ont le vent en poupe, cette restriction d’accès est d’autant plus regrettable que dans ce passé lointain, les comptes rendus étaient nominatifs et exhaustifs. On pouvait donc savoir qui disait quoi. Désormais nous n’avons plus que les propos résumés des « représentants » de chaque acteur (bénéficiaire, fabricants-importateurs-télécom, consommateurs), sans savoir qui parle. Pas bien pratique pour profiler les positions respectives.
Le ministère de la Culture a été saisi voilà près d’un mois. Notre demande de communication arrivera à maturation dans un mois. Faute de retour positif de sa part, nous transmettrons notre demande auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs. D’autres actualités suivront donc pour suivre les futures étapes.
Le 10 octobre 2014 à 14h08
Copie privée : nouvelle procédure CADA contre le ministère de la Culture
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Des comptes pas si rendus que cela
Commentaires (47)
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Abonnez-vousLe 10/10/2014 à 14h16
#1
C’est ce qui s’appelle ne rien lâcher ! " />
Le 10/10/2014 à 14h20
#2
Vous allez finir au ban comme des parias à utiliser ce système contre l’ogre.
J’espère que votre business plan est blindé.
Bon courage.
Le 10/10/2014 à 14h21
#3
Merci pour vos actions, c’est quand même fou qu’on doivent en arriver la…
Le 10/10/2014 à 14h22
#4
Bravo Next Inpact, continuez comme ça !!
Le 10/10/2014 à 14h23
#5
Je pensais que la CADA n’avait aucun pouvoir coercitif et ne pouvait rendre que des avis, ce n’est plus le cas ? Elle peut forcer la publication de documents administratifs ?
Le 10/10/2014 à 14h25
#6
Le 10/10/2014 à 14h27
#7
edit : les edits des commentaires de la v6 sont impossibles à valider sous chrome/debian, et la mise en forme saute compètement ?? youpi…
Le 10/10/2014 à 14h27
#8
Le 10/10/2014 à 14h46
#9
Le 10/10/2014 à 14h46
#10
Faute de retour positif de sa part, nous transmettrons notre demande auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs.
[quoteCopie privée : nouvelle procédure CADA contre le ministère de la Culture][/quote]simplement pour signaler une erreur dans la news.
Le 10/10/2014 à 14h47
#11
nan :x mon premier commentaire supprimé :( décidément la v6 me réussit pas :(
Le 10/10/2014 à 14h48
#12
Le 10/10/2014 à 14h51
#13
Le 10/10/2014 à 14h52
#14
on voit que la saison des clémentines arrive Marc est en super forme " />
Le 10/10/2014 à 14h54
#15
Vous allez avoir de gros sushi vous ! " />
Le 10/10/2014 à 14h57
#16
Le 10/10/2014 à 15h22
#17
Il va falloir ouvrir une ligne directe entre les bureaux de NextInpact et la CADA si ça continu!
Dans tous les cas, bon courage à Marc pour cette nouvelle aventure (hâte de lire les résultats).
Le 10/10/2014 à 15h29
#18
Le 10/10/2014 à 15h35
#19
Le 10/10/2014 à 15h36
#20
Le 10/10/2014 à 15h46
#21
CADA … strophe ou pas ??? (désolé, Michel Denisot inside " />
Le 10/10/2014 à 15h49
#22
Le 10/10/2014 à 16h03
#23
Pipi dans violon
Le 10/10/2014 à 16h04
#24
Le 10/10/2014 à 16h04
#25
" />
Marc, un grand merci pour tout ce boulot et cette implication (certains (au hasard P.R.) parlent de militantisme), j’estime plutôt que ça s’appelle du journalisme à l’opposé des moines copieurs de dépêches AFP et de CP.
Pour les grincheux : faut avoir les cs d’annoncer ce que l’on va faire, et en toute légalité, alors que l’on est en mode investigation.
Le 10/10/2014 à 16h08
#26
Le 10/10/2014 à 16h13
#27
Le 10/10/2014 à 16h36
#28
Le 10/10/2014 à 16h42
#29
Le 10/10/2014 à 17h31
#30
Le 10/10/2014 à 17h32
#31
Tous mes encouragements.
Dommage qu’il y ait autant de resistance sur le sujet: quand vous devez faire autant d’efforts pour obtenir ce qui devrait etre public des l’origine, c’est autant d’efforts que vous ne pouvez pas consacrer a d’autres choses.
Apres, plus ils resistent, plus ils donnent envie de verifier. :p
Le 10/10/2014 à 17h36
#32
Le 10/10/2014 à 17h46
#33
Merci a Marc et NXI pour le superbe travail d’investigation. Concernant le sinistère de la culture, c’est quand même Grave de devoir en arriver la, on se demande s’ils n’ont pas inverser les rôles de qui travaille pour qui. L’état doit rendre des comptes publiques au concitoyens.
Le 10/10/2014 à 19h02
#34
Merci Marc pour ta ténacité. " />
Le 10/10/2014 à 20h33
#35
+1 :jap: pour la défense du peu ce qui reste de la démocratie et des droits du citoyen ds ces process “copie privée” qui flairent méchamment les pouvoirs des lobbys.
Le 10/10/2014 à 21h17
#36
Marc Rees, le poil à gratter des commissions trop privées.
Le 11/10/2014 à 07h20
#37
Ça n’a pas été facile pour Elliot Ness non plus (inspiré par Numerama d’hier) " />
Merci Marc
Le 11/10/2014 à 09h38
#38
Très bonne initiative. Merci.
Le 11/10/2014 à 12h23
#39
Ça nous manquait, un bon exemple de la mauvaise volonté du ministère du divertissement à afficher sa non inféodation aux industriels du secteur ! Bravo Marc (alias Le Pitbull).
Le 11/10/2014 à 17h54
#40
Je connais pas le smiley “applause” mais on peut dire que vous ne lâche rien. Bravo.
Le 12/10/2014 à 00h47
#41
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Le 12/10/2014 à 12h38
#42
Le gouvernement, le ministère de la culture, et “les ayants droits” ne respectent pas les lois, et tentent de dissimuler des informations !!!
C’EST UNE HONTE !
Merci à NextInpact de ne pas en rester la….
Le 13/10/2014 à 07h09
#43
Marc Rees, également connu comme « Le pitbull » du côté des ayant-droits…
Le 13/10/2014 à 10h21
#44