Au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, le professeur de droit Pierre Sirinelli a terminé son rapport sur la révision de la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Ce document, non encore publié, mais que nous avons pu consulter, reproduit notamment une note de la SACEM. Celle-ci milite ni plus ni moins pour une compensation versée par les hébergeurs de contenus culturels.

Agacée de voir les intermédiaires techniques sur Internet bénéficier d’un régime de responsabilité dérogatoire, la SACEM sollicite une nouvelle fois un changement des règles du jeu qu’elle n’estime pas justes. Depuis la directive sur le commerce électronique de 2000, les hébergeurs notamment profitent d’une responsabilité atténuée : ils deviennent responsables des contenus illicites qu’ils stockent si, alertés de leur existence, ils ferment les yeux et continuent à les héberger.

Dans une note reproduite dans le tout récent rapport du professeur de droit Pierre Sirinelli relatif à la directive sur le droit d’auteur, la SACEM s’en agace : « les titulaires de droit ne peuvent réagir qu’a posteriori aux contrefaçons commises sur les réseaux en exigeant le retrait ou le déréférencement d’un contenu ou le blocage d’un accès à ce contenu. Ils ne peuvent en revanche, avant toute notification d’un contenu illicite, ni obtenir la réparation du préjudice subi du fait de l’utilisation des oeuvres et objets protégés, ni négocier auprès de ces intermédiaires sur un plan contractuel une rémunération en contrepartie de ladite utilisation. »

Comment faire pour rééquilibrer les forces en présence ? La SACEM évacue déjà les solutions mises en œuvre en Allemagne par exemple au profit des éditeurs de presse. Des solutions jugées trop « ponctuelles, limitées à certaines catégories d’oeuvres et à certains prestataires de services ». Quant à l’idée de revoir la directive de 2000 sur la responsabilité des intermédiaires techniques afin d’en restreindre le champ, c’est cette fois trop généreux : « Une telle solution a néanmoins l’inconvénient de traiter dans un instrument transversal un problème spécifique au droit d’auteur et aux droits voisins ».

Une compensation équitable « modeste » versée par les hébergeurs

Alors ? L’idée de la SACEM est simple : promouvoir une modification de la directive sur les droits d’auteur avec des retombées sonnantes et trébuchantes pour les sociétés de gestion collective : Il s’agirait en effet d’introduire « une disposition prévoyant l’obligation pour les États membres de consacrer une compensation équitable au profit des titulaires de droit pour toutes les utilisations d’œuvres et d’objets protégés, laquelle serait supportée par certains intermédiaires techniques de l’Internet. »

Concrètement, la SACEM considère que parmi ces intermédiaires, les hébergeurs profitent trop grassement des contenus culturels pour gonfler leur chiffre d’affaires. Ils doivent donc verser une compensation. Quel montant espéré ? Son niveau serait « équitable », en clair « proportionnée au préjudice subi par les ayants droit ». Malgré ce flou, la société de gestion collective assure que le niveau de prélèvement serait même « modeste », les sommes dues étant déterminées à partir d’études d’usages, à l’instar de la redevance pour copie privée.

Des études d’usages tenant compte du licite comme de l’illicite

Modeste ? D’ores et déjà, elle considère qu’ « on ne voit pas ce qui justifierait d’exclure de son champ d’application les utilisations portant sur des contenus illicites. Dès lors qu’il s’agit en effet de compenser la paralysie, et non l’exclusion, du droit exclusif engendrée par la directive 2000/31/CE, il importe peu de savoir si les contenus stockés ou transmis par les opérateurs qui bénéficient de cette directive ont été mis en ligne de façon légale ou non. De même, l’impossibilité pour les titulaires de droit de négocier contractuellement les conditions de l’utilisation des oeuvres et objets protégés auprès de ces intermédiaires techniques existe indépendamment de la licéité de la mise en ligne initiale des contenus. »

Ces études d’usages viendraient donc jauger la part des œuvres, licites ou illicites, chez les hébergeurs afin ensuite de permette la détermination de la fameuse « compensation équitable ». C’est un peu ce qui s’est passé durant des années en matière de copie privée avant que le Conseil d’Etat (puis la CJUE) ne dise stop...

La SACEM ne suit pas la Hadopi

Finalement, ne retrouve-t-on pas ici la logique de la rémunération proportionnelle au partage, auscultée au sein de la Hadopi ? Nullement ! « Il ne s’agit pas de légaliser les utilisations illégales de contenus protégés faites sur Internet, pas même les seuls usages dits non marchands. »

Cette compensation en effet « a pour seul objectif d’atténuer l’atteinte aux intérêts légitimes des titulaires de droits résultant de l’extension des immunités de la directive 2000/31/CE à certains acteurs de l’Internet qui ont la capacité de se prévaloir desdites immunités. »

Conséquence : le versement de cette compensation « ne ferait donc pas obstacle à l’exercice de l’action en contrefaçon pour les mises à disposition illicites de la part des utilisateurs de ces intermédiaires. Elle ne remettrait pas non plus en cause la possibilité, pour les titulaires de droits, de négocier des contrats de licence avec des entités qui, par définition, ne peuvent s’abriter derrière le statut d’intermédiaire technique. »

Des flux gérés par les sociétés de gestion collective, dont la SACEM

Évidemment, prétextant d’« un souci de simplicité, d’efficacité et d’équité », la SACEM considère que la gestion de ces flux financiers si modestes « devrait être confiée exclusivement aux sociétés de gestion collective, compétentes dans les pays de destination », et donc notamment à la SACEM.

Les producteurs divisés face à l’addition de la SACEM

Le Pr Sirinelli indique que cette étude a pour origine notamment des travaux menés par Agnès Lucas-Schloetter pour le compte du GESAC (groupement européen des sociétés d’auteurs), en avril 2014. L’idée d’une telle compensation équitable sur le dos des intermédiaires, ajoute-t-il, « a réuni l'assentiment de toutes les sociétés de gestion collective d'auteurs et d’artistes-interprètes. Quelques producteurs indépendants sont susceptibles de l'appuyer. »

D’autres producteurs sont plus dubitatifs, notamment parce qu’ils estiment que le chantier de la directive sur le droit d’auteur n’a pas à être rouvert si on ne touche pas cumulativement à la directive de 2000 sur les intermédiaires techniques. Ces producteurs voudraient d’ailleurs aller plus loin afin qu’à partir d’un certain seuil d’atteinte, le régime de la directive de 2000 sur les intermédiaires ne puisse finalement plus s’appliquer à celle sur le droit d’auteur. Un choix qui permettrait donc une mise en responsabilité immédiate des hébergeurs.