La PNIJ a intercepté 31 millions d’appels, 500 000 MMS et 500 To de datas en 2024

Dans un rapport intitulé « Maîtriser les frais de justice pour mieux rendre la justice », la commission des finances du Sénat constate que « leur coût a été de 716 millions d'euros 2024, en hausse de 51,2 pour cent par rapport à 2013 », alors que l'inflation n'a été que de 19,1 % dans le même temps.

Dans un premier article, nous sommes revenus sur les différents types de « frais d'enquête », les raisons de cette inflation budgétaire, pourquoi certains experts devaient attendre « plusieurs mois, voire plusieurs années », avant de recouvrir les « milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros » que l'État leur doit, le coût des expertises informatiques et le fait que le droit français et européen interdit le remplacement des traducteurs et interprètes humains par des IA.

• Les frais liés aux expertises informatiques judiciaires ont explosé de 111 % en cinq ans

Ce second article revient plus particulièrement sur les frais de justice en matière d'interceptions judiciaires, ainsi que sur les économies et problèmes associés à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Comme indiqué dans le premier article, ces derniers représentent 11,3 % de la totalité des frais de justice. Ils n'ont pourtant augmenté que de 1,4 % depuis 2019, contrairement à de nombreux autres postes budgétaires qui, à l'instar des expertises médicales, ont explosé de +- 50 %.

En 2024, le coût des interceptions judiciaires a été de 81,3 millions d'euros, contre 93 millions en 2017, soit une baisse moyenne de 2 % par an. Ces 81 millions représentent toutefois une somme « très supérieure à celle prévue en début d'exercice », qui était de 61,1 millions d'euros, soit + 32,6 %, relève le rapporteur.

Cet écart, précise-t-il, peut s'expliquer par le « caractère relativement imprévisible » des dépenses en interception judiciaire, qui dépend du nombre et de la nature des enquêtes conduites en cours d'année.

La justice étant « passée d'une culture de la preuve par l'aveu à une culture de la preuve matérielle ou scientifique », le nombre des actes prescrits au cours d'une enquête par les juges ou les officiers de police judiciaire a logiquement augmenté, « en particulier s'agissant d'actes coûteux » :

« Il a ainsi été indiqué au rapporteur spécial que le juge, aujourd'hui, s'attend, dans de nombreuses affaires, à trouver dans son dossier des preuves tirées d'interceptions judiciaires ou de l'exploitation du téléphone portable de la victime. »

En l'espèce, l'enquête initiée pour retrouver Mohamed Amra (le narcotrafiquant dont l'évasion, suite à l'attaque d'un fourgon pénitentiaire au péage d'Incarville, avait valu à deux surveillants d'être exécutés), avait reposé sur une utilisation « très importante » des données issues des interceptions judiciaires.

Et ce, d'autant qu'aux traditionnelles écoutes téléphoniques, s'ajoutent « de plus en plus » le recueil des données de connexion et de géolocalisation des criminels, « car les communications vocales sont souvent cryptées (sic) de nos jours », précise le rapporteur.

Un grand sentiment d'insécurité juridique chez les procureurs et enquêteurs

L'évolution des dépenses peut aussi s'expliquer par des circonstances conjoncturelles, relève le rapporteur pour qui le « creux » constaté en 2022 « semble lié aux incertitudes rencontrées cette année-là sur le régime d'accès aux données de connexion, qui pourrait représenter un risque dans les années à venir pour la conduite des enquêtes ».

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