C’est en toute discrétion que Copie France a mis en ligne sur son site internet un formulaire afin de permettre aux professionnels de solliciter leur demande de remboursement de copie privée. Il est donc désormais possible d’espérer obtenir cette restitution en évacuant la paperasserie inutile.
Comme nous l'avions annoncé, Copie France a désormais mis en ligne un formulaire ouvert aux professionnels afin de se faire rembourser la redevance qu’ils n’avaient pas à payer sur les supports acquis pour les besoins de leur activité. C’est une petite révolution interne puisqu’il aura fallu attendre près de deux ans après le vote de la loi de décembre 2012 qui a instauré ce droit à remboursement. Seulement, c’est une révolution silencieuse, faite sans tambour ni trompette, pas même annoncée dans la section « actualité » du site. Il faut ainsi se rendre sur cette page pour accéder directement au formulaire.
Remboursements sur facture
L’utilisateur professionnel commence d’abord par décliner son identité (personne physique ou personne morale), en envoyant selon les cas une copie de sa pièce d'identité. Ensuite il doit remplir le formulaire détaillant les conditions d’utilisation. Selon les cas, Copie France, l’organisme peut se réserver le droit de ne pas rembourser, notamment quand les supports sont mis à disposition privée du personnel. Ceci fait, il faut ensuite indiquer le nom du fournisseur, la date de la facture, son numéro puis uploader le document correspondant.
En fin de route, l’utilisateur doit lui-même calculer le montant de remboursement demandé en euros. Ce calcul se fait en ajoutant le montant de la copie privée indiquée en pied de facture d’achat initial des unités de stockage (baladeur, CD vierge, box, carte mémoire, tablette, décodeur TV à disque dur, autoradio ou GPS à disque dur, etc.). Sans cette mention désormais obligatoire chez les détaillants, inutile d'espérer obtenir remboursement ! La procédure s’achève alors par l’obtention d’un numéro de dossier qui permet de suivre l’avancement de la demande de remboursement.
Rappelons que l’une des 50 mesures du pacte de responsabilité d’avril dernier visait justement à « simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée » émises par les professionnels. Cette mesure quoi que très tardive, ne peut donc être que bienvenue. La question maintenant sera de savoir si ce formulaire permettra de purger la situation des professionnels, notamment suite à une publicité suffisante informant de son existence.
D’après le dernier décompte du ministère de la Culture, seuls 375 000 euros ont été réclamés puis restitués aux pros entre 2012 et mai 2014. Par ailleurs 1700 entreprises bénéficient d’une exonération leur permettant d’acheter des supports sans redevance, du moins s'ils trouvent un fournisseur en capacité de leur vendre selon cette modalité.
Commentaires (43)
(mode boulet ON)
Petites questions (parceque je relance régulièrement mon employeur pour qu’il fasse une demande) :
Et dernière question… Les fournisseurs (Français évidemment) doivent-ils désormais faire apparaître automatiquement le montant de la RCP sur les factures ou est-ce encore facultatif ?
Un service “designé” parfaitement, mais pas pour l’utilisateur final :)
Ce qui est hallucinant, c’est qu’on parle quand même d’argent “volé” aux professionnels.
J’aime bien le questionnaire de la Gestapo pour récupérer un trop perçu !
J’ai envie de dire “de quoi je me mêle ?”, tu déclares sur l’honneur que ces supports sont à but professionnel et pour le reste ils vont se faire voir, les questions sont clairement orientées pour trouver la petite bête dans les réponses du professionnel !
Seulement, c’est une révolution silencieuse, faite sans tambour ni trompette, pas même annoncée dans la section « actualité » du site.
Normal, le budget de Copie France est un peu serré, ils attendent une hausse des barèmes de la RCP pour planifier la fiesta.
Déja il faut que la facture fasse figurer la RCP, vu que ce n’état pas obligatoire jusqu’à il y a peu, ta boite l’as surement dans l’os.
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C’est plus rapide et ça reviens moins cher d’être malhonnête… Triste.
ben oui, c’est tout ce qu’ils demandent.. les autres questions c’est uniquement si tu distribues des goodies … ( enfin, sur la capture).
Vais encore me faire engueuler, mais j’aime bien l’impossibilité quasi-pathologique de tourner une news de manière non négative sur certains sujets… Il y a une avancée, et hop, tout ce qu’il ressort c’est qu’ils ont pas (encore) fait de news pour le dire en grand … mouais
Une avancée avec deux ans de retard qui concerne des milliers de pros auxquels on a ponctionné indument de l’argent ne mérite pas d’applaudissements. Après oui, c’est sûr que c’est mieux que trois ans.
On est dans un pays libre je n’ai pas à répondre de question non définis par la loi à une officine privée…
Et la loi n’a jamais indiqué que Copie France pouvait se faire sa petite enquête perso avant de rendre des sommes qui ne lui appartiennent pas, ils possèdent des sommes illégitimes et en plus se font leur propre juges pour les rendre ou pas ?
Moi j’appelle ça des sociopathes !
c’était loin d’être la mort avant le formulaire, hein … Surtout depuis que la rcp figure sur les factures de manière obligatoire. (En cas de défaut sur ce dernier point, gueuler sur le fournisseur et pas sur la procédure est la seule réaction logique … mais jamais ici on n’a eu de point ou de résumé sur ce sujet, à ma connaissance. Etrange silence envers les sites de commerce, par exemple, alors que pour les ajouts de produits dans le panier on a vu passer pas mal de news)
dommage de parler de la loi sans la citer ….. Allons voir, donc .. oups :
II. La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins
professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.
III. Une convention constatant l’exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I ou II
et l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L 311-6. En cas de refus de l’un des organismes de conclure une
convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus.
A défaut de conclusion d’une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de
justificatifs déterminés par les ministres chargés de la Culture et de l’Economie.
Article L 311-8 du CPI
Retour d’expérience au bureau :
J’ai été le seul à demander à Lyreco de se pencher sur la question.
Cela a pris 1 mois pour qu’ils fassent le nécessaire et applique la loi du mois d’avril, les obligeant à présenter le montant de la RCP.
Ne me demandez pas pourquoi Lyreco plutôt qu’un autre. Mais ils ont fait le nécessaire, sachant que le responsable local, présent avec sa commerciale, m’écoutait, et s’est même renseigné depuis chez nous. Comme personne n’était au courant au niveau juridique, il a pris le temps de faire suivre le sujet. C’est donc en place depuis le 1er novembre.
Par contre, nous ne consommons pas beaucoup de CD/DVD, donc je ne peux vous dire si tout fonctionne bien. De ce fait, je suis ravi d’apprendre la mise en place de cette page, qui va ravir notre comptable.
Les distributeurs sont bien obligés légalement, mais comme tout cadre légal, si personne ne fait de veille à ce niveau, jamais cela ne bouge.
Pour les gros, type RDC ou autre, la non mise à jour paraît suspect. Limite ils attendent de se faire taper sur les doigts et payer une amende, qui pourraient leur coûter moins chère que de mettre à jour le système de facturation ?
@suivre
Ah ouais, … bah ok, à tes souhaits. Mais après tu peux me faire un café et me filer un mars (suis sympa, je demande pas 100 balles avec)?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028539319&idArticle=LEGIARTI000028542194&dateTexte=20140131&categorieLien=cid#LEGIARTI000028542194 C‘est super dur à trouver, faut cliquer sur un lien sur legifrance, quoi …
félicitations .. On n’arrête pas de me répéter que c’est impossible/trop compliqué pour un pro réellement intéressé par un remboursement de discuter avec son fournisseur pour qu’il s’adapte, en menaçant si besoin d’en changer …
mais accès à pci … tu bosses dans la mafia ? :p
la discussion a suffit. Enfin… avec le responsable, car la commerciale n’avait peut être pas eu l’écoute de la direction lors de ma première demande… si elle l’a fait suivre.
J’ai même eu le droit au mail de communication interne.
J’ai “hâte” de tester le remboursement.
Vous devriez faire ayant droit dans la vie.
Vous avez ce rôle de composition dans la peau.
Cette histoire de trop perçu de la RCP est symptomatique d’une société forte avec les faible et faible avec celles et ceux qu’elle suppose forts.
On peut demander le remboursement de l’argent racketté illégalement depuis 10ans par la mafia ayants tous les droits/politiques?
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il faut aussi savoir que les logiciel de gestion commercial n’ont toujours pas ete mis a jour pour prendre en compte cette taxe. alors qu’ils ont bien prevu une ligne pour la taxe ecolo. donc comment on fait dasn ce cas, il faut se palucher le calcul de la taxe sur chaque article et mette le montant a la main ? bonjour le temps perdu.
Nierle peut continuer à dormir tranquille. Tout comme les magasins frontaliers.
Bizarrement dans la première page du formulaire de remboursement, il ne demande pas de numéro de siret, mais un numéro de carte pro, étant auto entrepreneur, j’en ai jamais fait la demande :/
Autre point, sur quoi ce base ton pour le montant du remboursement, étant donnée que ce sont des achats vieux de presque 1 an, doit ton recherche le barème en vigueur au moment de l’achat ?
Bonjour,
“Discrète” ou pas, nous remercions chaleureusement les intéressés qui œuvrent autour de cette page, ainsi que tous ceux concernés par le processus global de perception. Convaincus de longue date que cette réussite exemplaire ne tient pas à ladite discrétion d’une page (que l’on salue tout de même au passage), mais à l’ensemble de votre ingénieuse et prometteuse réflexion, nous vous adressons tous nos encouragements quant à la suite de la conduite de vos éminents travaux.
Salutations sincères,
La Direction.
Mediamarkt.de
Je pense que je vais faire la démarche, j’ai acheté un dd externe pour ma boite en juillet 2013, mais la RCP n’y figure pas. je vais tenter de contacter MacWay.
En faisant un détour (compliqué) pour trouver les tarifs, cela me rembourserait 30€!!
Sur un téléphone portable avec une mémoire de 16go, cela revient à 8€! (8,4€ pour une tablette).
Cela vaut le coup, même si l’édition d’un extrait Kbis coute 3€ et des brouettes.
Pourtant dans la news il indique que nous devons calculer nous même le montant
“l’utilisateur doit lui-même calculer le montant de remboursement demandé en euros. Ce calcul se fait en ajoutant le montant de la copie privée indiquée en pied de facture d’achat initial des unités de stockage”
Hum, je commence à comprendre, nous devons l’additionner pour créer le montant total… Effectivement c’est balot.
Après pourquoi ne pas modifier le pdf de la facture et l’ajouter nous même ^^
Petit question : L’organisme collecteur de la RCP connait très bien ses barèmes et comment les appliquer.
Donc pourquoi exiger la présence de l’éclatement de celle-ci sur la facture (bien qu’il y eu une évolution de la loi contraignant les professionnelles revendeurs (toujours à eux d’en assumer les frais… c’est vrai que la mise à jour du logiciel comptable ça n’a aucun coût pour les entreprises…). Du moment qu’il y a le descriptive du produit, la date d’achat et son montant Hors-Taxe, à cette organisme dans faire le calcule.
Dans le cas de la sécurité sociale c’est bien comme cela que ça se passe non ? (La CPAM reçoit la demande de remboursement de l’acte/médicament applique le pourcentage de son barèrme et rembourse le montant ?)
C’était peut etre trop facile pour les pro justement, compliquer la tache pour éviter de devoir trop rembourser
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Faut demander à l’UMP/Bygmalion, ils fournissent des fausses factures à la demande, vous pouvez même choisir le montant
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J’ai fait la demande pour 30€…. mais ils ne me demandent pas de rib… comment font ils le remboursement? mystère.
Je n’avais pas d’extrait KBis de moins de 3 mois, et je ne voulais pas en acheter un (plus de 4€), j’ai essayé.
Sur ma facture, il n’y avait pas le montant de la RCP, pas grave…. je l’ai déclaré malgré tout… à suivre.
Pensez a montrer cet article a votre chef pour justifier que consulter NXI est bénéfique pour l’entreprise IT dans laquelle vous travaillez. Justifiez ca comme veille technologique !
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Merci NXI
(maintenant j’attend mon chèque
je ne sais que répondre devant tant de verve.
Donc pour me faire pardonner mes commentaires pas dans le ton attendu, j’en remets un en double, qui est exactement celui souhaité par la news. Toutes mes confuses encore une fois, même si la prochaine fois je ne tenterai toujours pas de m’y conformer :
me suis posé la question, mais je pense que c’est surtout parce que la taille mémoire ne figure pas forcément sur la facture … Genre une tablette ou autre, tu auras pas forcément marqué 32Go à côté sur la ligne de facture, donc pas forcément possible d’en déduire la RCP .