Le Conseil d’État vient de rendre ses deux arrêts consécutifs à la demande d’annulation adressée par plusieurs syndicats et industriels contre deux barèmes de la commission copie privée. C’est un échec pour les requérants, et une victoire sur toute la ligne pour les ayants droit et le ministère de la Culture, qui a épaulé leurs revendications. 

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Souvenez-vous. En novembre 2012, cinq des industriels siégeant à la Commission copie privée claquaient la porte de cette instance chargée d’établir les barèmes. Agacés de la prépondérance des 12 ayants droit, face à 6 consommateurs et 6 représentants des fabricants, importateurs et distributeurs, ils militaient avec leurs pieds pour une refonte de la gouvernance. Malgré tout, un mois plus tard, la Commission copie privée votait les barèmes dits n°15 sur la plupart des supports.

Pas d’erreur dans le vote des barèmes par une commission boiteuse

Comme on pouvait s’y attendre, ce barème a été attaqué par les représentants des démissionnaires et des proches (dont Apple) devant le Conseil d'État.

Finalement, la haute juridiction a validé les positions des ayants droit et du ministère de la Culture : la délibération a été parfaitement votée et leur démission du 12 novembre 2012, soit près d’un mois avant la réunion de la commission le 14 décembre 2012, « ne saurait être regardé comme ayant entaché d’irrégularité la composition de la commission. »

Pourquoi ? Les juges ont tenu compte ici du délai très court qui restait à la Commission copie privée pour remettre d’aplomb ces barèmes. Très court ? En effet, des barèmes précédemment annulés par le Conseil d’État le 17 juin 2011 avaient été maintenus en vie provisoirement par le législateur avec la loi du 20 décembre 2011 et ce jusqu’au 31 décembre 2012. La Commission ne disposait donc que de quelques jours pour rectifier le tir alors que dans le même temps la redevance pour copie privée doit impérativement être maintenue, nous dit le droit européen. Autre chose, les juges ont estimé que le ministère de la Culture n’a pas eu assez de temps pour désigner de nouvelles organisations après le départ des 5 industriels, voire d’organiser de nouvelles règles de composition. Bref : avec ou sans eux, la Commission a dû et donc pu voter valablement.

Pas de partialité malgré des études d’usages financées par les ayants droit

Dans leur demande d’annulation, les industriels flairaient également un problème de partialité : les ayants droit ont en effet financé les études d’usages qui ont ensuite permis de déterminer les barèmes et donc leur « rémunération ». Ces études avaient été symboliquement cofinancées à hauteur de 1 euro avec les associations de consommateurs. Mais pour le C.E., il n’y a aucun souci : ce cofinancement n’est pas de nature à porter atteinte à l’impartialité de la commission. Circulez !

Pas de bug dans le calcul du préjudice

Les fabricants, importateurs et distributeurs reprochaient également les modalités de calcul du préjudice. Selon eux, il serait nécessaire que la commission détermine préalablement le montant du préjudice subi par les ayants droit en se fondant sur les sommes qu’ils percevraient en l’absence de toute exception de copie privée. Là encore, c’est un échec : le Conseil d’État considère que la RCP doit au contraire « être fixée à un niveau permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d’un droit par chaque auteur d’une copie privée s’il était possible de l’établir et de le percevoir ».

Il ajoute que conformément à la jurisprudence européenne, chaque État membre est libre de déterminer la forme, les modalités de financement et de perception de cette compensation équitable.

Pas de problème de « taxation » des décodeurs même DRMisés

Répondant aux critiques de Canal Plus, le Conseil d’État valide également la ponction RCP sur les décodeurs. La chaîne payante reprochait à la Commission copie privée d’infliger cette redevance sur les disques durs intégrés alors que des mesures techniques de protection restreignent les possibilités de copies. Mais le CE n’en a cure : « ces mesures n’interdisent pas la réalisation de copies de source licite sur les décodeurs enregistreurs, mais leur recopie ou leur transfert sur des supports tiers ». Nuance !

C’est là un message qui est aussi adressé à la Hadopi, qui s’est justement penchée sur le sujet des box trop verrouillées.

Des niveaux trop élevés en France ? Pas sûr

Les requérants estimaient encore que les niveaux seraient trop élevés en France. Cet appétit des ayants droit entacherait les barèmes de la Commission copie privée d’une erreur manifeste d’appréciation (voir cette étude confirmant ces hauts niveaux français).

La Cour laisse la porte entrouverte : c’est possible, cependant il n’est ni établi ni allégué que la vente des supports en question répondrait à des usages identiques d’un État membre à l’autre, « ni que les pratiques de rémunération des ayants droit seraient comparables ». En somme, il pourrait y avoir un problème dans les niveaux français mais seulement s'il est démontré des habitudes de consommations identiques (et pas seulement « similaire ») entre la France et ses pays voisins, moins gourmands.

Le remboursement des pros est conforme à la directive de 2001

Dans sa lancée, le Conseil d’État a également jugé que le régime français du remboursement des professionnels était en plein conformité avec la directive de 2001.

Une analyse mot à mot montre au contraire que le texte français est plus restreint, comme l’ont relevé encore récemment deux parlementaires.

Pour la décision 15, le Conseil d’État a donc condamné le Groupe Canal Plus, Nokia, Motorola, Apple, le SIMVELEC, le SFIB, le GITEP, etc. chacun à 500 euros au profit de Copie France. Dans le même temps, il sacralise le barème 15 qui reste donc indécrottable devant les juridictions administratives.

Le barème 14 a également été validé

Par la même occasion, la même juridiction a validé le barème 14 qui faisait également l’objet d’une contestation par Apple, le SFIB, le SImavelec, et BlackBerry. Là encore, tous les points contestés ont été balayés par le Conseil d’État.

Par exemple, les industriels reprochaient une drôle de similitude dans l’établissement des barèmes sur les tablettes.

En 2011, les ayants droit avaient fait voter un barème provisoire pour « taxer » au plus vite les tablettes (barème 13) en s’appuyant sur le barème des baladeurs. Problème, celui-ci avait été sanctionné faute pour la Commission copie privée d’avoir exclu dans les études d’usages, les copies illicites. Le 9 février 2012 les ayants droit avaient transformé ce barème provisoire des tablettes en un barème définitif, sans changer une virgule à ses montants (barème 14). Problème, encore, le barème provisoire avait par la suite été annulé par le Conseil d’État (notre actualité). Et pour cause, la Commission copie privée avait oublié d’exclure les usages professionnels des études servant à déterminer les taux.

N’était-il du coup pas étrange de retrouver les montants du barème 13 consacrés dans le barème 14 malgré ces casseroles ? Que nenni ! Pour le Conseil d’État, les requérants n'ont pas établi pas que la Commission copie privée avait mal calculé ses barèmes.

Cette fois, BlackBerry, Apple, le SFIB, le SIMAVELEC ont chacun été condamnés à verser 1 000 euros respectivement à l’État et Copie France.

La satisfaction des ayants droit

Du côté des ayants droit (SACEM, SACD, SPPF, SCPP, etc.), l’heure est au champagne. « Ces décisions permettent de conforter un dispositif qui assure aux auteurs, aux artistes et aux producteurs la perception d’une rémunération en contrepartie de la liberté accordée au public de copier des œuvres pour son usage personnel. »

Les lignes Imation et Rue du commerce

Si 6 barèmes de la Commission copie privée ont déjà été annulés en France par le Conseil d'État, finalement les dossiers Imation et Rue du Commerce sont parmi ceux qui ont le plus solidement porté fruit.

Dans l’affaire de l’e-commerçant, celui-ci avait victorieusement démontré que le critère de l’harmonisation était bien trop étranger à l’établissement des barèmes. Dans le dossier Imation, qui s’est focalisé lui aussi sur la seule ligne européenne, le fabricant a fait valoir devant les juridictions civiles qu’il y avait un doute de conformité de notre législation au regard de la grille de lecture de la directive de 2001. Si les ayants droit ont finalement transigé avec Rue du Commerce, pour enterrer le litige, Imation tient encore le cap, craignant en outre aujourd'hui que le régime français n'organise entraves et distorsions à l’échelle européenne.