Bercy a publié voilà peu un décret très attendu dans la suite de la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation. Il obligera dès l'année prochaine les professionnels à informer le consommateur de la période jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables seront disponibles. La loi étend également une présomption en matière de défaut de conformité, mais seulement à partir de 2016.
De si attachantes pièces détachées
Cette obligation d'information se niche dans l’article L111-3 du Code de la consommation. Elle pèse aussi bien dans les relations entre fabricants et détaillants qu'entre les professionnels et les consommateurs. Ceux-ci doivent en effet être informés de la disponibilité des pièces détachées « de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien ». Le fabricant ou l’importateur est également tenu de fournir dans les deux mois les pièces détachées réclamées par les vendeurs ou les réparateurs agréés, du moins celles « indispensables à l'utilisation des biens vendus.»
Voilà pour la théorie. Selon la loi Hamon, l'obligation devait s'appliquer aux contrats conclus après le 13 juin 2014, cependant cet article n’avait jamais pu être mis en œuvre faute de décret d’application. Ce manque vient d'être corrigé le 11 décembre dernier au Journal officiel. Les impatients devront cependant attendre encore quelques mois puisque le texte administratif réserve cette contrainte aux seuls biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015. C’est donc essentiellement cette date qu’il faut retenir.
En attendant, à Bercy, c’est l’autosatisfaction : « La disponibilité des pièces pourra ainsi devenir un critère dans le choix du consommateur, permettant de promouvoir une consommation de biens durables, car réparables, et de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits ». Le ministère considère que « cette mesure consolidera également les filières de réparation et de réemploi ». On pourra cependant regretter qu’aucun délai minimal de disponibilité n’ait été imposé aux fabricants, contrainte qui aurait utilement musclé le dispositif.
Extension de la présomption couvrant les défauts de conformité
Le cabinet de Carole Delga, secrétaire d’État chargée de la Consommation, rappelle pour l'occasion qu’une autre mesure épaulera, pour les garantir, les achats des consommateurs. À ce jour, les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois de la délivrance d’un bien neuf sont présumés exister au moment de la délivrance. Cela évite bien des tracasseries de preuves, puisque les consommateurs n’ont pas à démontrer que le bug existait lors de la délivrance. Ils doivent seulement prouver l’existence du défaut, sans se pencher sur le périmètre de l’antériorité. Un solide filet pour ceux qui souhaiteraient obtenir un remplacement du bien ou le remboursement du prix payé, notamment pour l'achat d'un bien touchant aux nouvelles technologies.
Si le problème intervient au-delà des six mois, le client n’est pas désarmé mais il lui revient de démontrer en plus que le problème était effectivement antérieur. Pas simple.
Heureusement, l’article L211-7, remodelé par la loi Hamon, étend cette présomption d’antériorité de six à vingt-quatre mois, soit pour toute la durée de la garantie légale. Toutefois, on pourra là encore le regretter, ce prolongement ne jouera qu’à compter du 18 mars 2016.
Précisons enfin que les vendeurs ne sont pas désarmés, puisqu’ils pourront toujours combattre cette présomption simple par la preuve contraire. Ils doivent démontrer qu’elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. En clair, le professionnel devra prouver une mauvaise utilisation du produit (il a utilisé sa jolie carte graphique pour pagayer depuis son kayak). Cette extension n’est donc pas une garantie absolue pour le consommateur, mais dans ce délai, c’est toujours au vendeur de prendre en charge le coût de la démonstration.
Il faudra cependant s’assurer que l’ensemble des consommateurs sera correctement informé de leurs droits. Notamment lorsque les vendeurs viendront leur proposer des extensions de garanties payantes sous des discours parfois très anxiogènes.
Commentaires (32)
#1
Faut-il encore que le constructeur/distributeur accepte aussi de fournir directement et à tarif raisonnable les dites pièces au client final.
Ca fait plusieurs fois que je passe par Alibaba pour me les procurer, et éviter de payer de très gros frais de mains d’oeuvre.
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S’il veulent ils peuvent, Suzuki a bien décidé de fournir des pièce à vie pour son bandit.
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Mais ils n’ont pas donné la durée de vie !
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Souhaitons-leur une longue vie alors, pas comme ma ram OCZ garantie à vie, sauf que y’a pû OCZ " />
Sinon le défaut de conformité je suis en plain dedans là, requête au tribunal de proximité pour mon frigo, une des plus belles panne de ma collection, et j’en ai vu " />
#6
Très bien.
Mais pourquoi attendre mi 2016 pour l’application ?
Il faudra cependant s’assurer que l’ensemble des consommateurs sera correctement informé de leurs droits.
Il faudra s’assurer déjà :
#7
Le problème c’est que bien souvent il est plus rentable de tout changer que de changer une seule pièce. Faut aussi savoir quelle pièce changer et arriver à la changer car bien souvent tout est fait pour que ça soit difficile à faire par soi même.
#8
Il faudra cependant s’assurer que l’ensemble des consommateurs sera correctement informé de leurs droits. Notamment lorsque les vendeurs viendront leur proposer des extensions de garanties payantes sous des discours parfois très anxiogènes.
Wai justement… Quand un vendeur veut me vendre une extension de garantie pour un pc portable, garanti selon lui 1 an, alors que c’est 2 en pratique (inclus dans l’électroménager), et que je lui renvoi le commentaire, il a pas bien l’air au courant des durées de garanties légales…
Yen a qui se feront enfumer…
#9
Explique ta panne pour rigoler ;-)
#10
Je me demande comment les vendeurs vont pouvoir présenter ces informations avant l’achat.
Parce que glisser un papier en plus dans le colis, a coté de la garantie et du mode d’emploi, pour décrire ces trucs là, c’est très faisable ; mais comment faire quand c’est post-achat, c’est a dire sur la plateforme du vendeur ?
Je suppose qu’il y aura un lien quelque part vers une page dédiée sur le site du fabricant :)
#11
mais il lui revient de démontrer en plus que le problème était effectivement intérieur
gné ?
#12
A priori c’est écrit dans le décret d’application
« Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s’il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.
Sur les sites Internet tu devrais donc avoir une ligne supplémentaire en plus de celle de la garantie.
Dans les magasins, je suppose que cela devrait être affiché à côté de la garantie.
A voir dans les faits…
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Antérieur je pense.
Je l’ai déjà signalé, mais ça doit être la pause repas de Marc. :p
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Antérieur, probablement.
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Tel que tu en parles on dirait un vice caché.
#20
Il y a quelque mois, j’ai un réfrigérateur de moins de 2 ans qui m’a lâché….
Je suis allé voir celui qui me l’avait vendu, il l’a regardé, et en deux minutes j’ai eu le verdict : la carte est morte, faut le changer…
J’ai pris la carte, je suis allé chez un pote auto-entrepreneur qui bidouille pas mal l’électronique qui m’a refait la carte… 15€ et tout marche nickel.
Tout ça pour dire que c’est plus facile et bien plus rémunérateur de tenter de te vendre un nouveau produit plutôt que d’essayer de le réparer. Pièces disponibles ou non, le réflexe du vendeur sera toujours le même.
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Pendant ce temps, jai acheter un carte sur ebay…qui vient de chine pour reparer mon pc portable…
En france elle n’était meme pas vendu.
Et quand bien meme, a quel prix serait elle ?
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À la limite, je pense qu’un câble plus fin, en 1.5mm aurait mieux tenu.
La réparation officielle, c’est changer la porte et la carte de force, là même avec un petit réparateur pas trop cher, ça chiffre à cause des pièces.
Y’a une autre réparation, un bidouillage, changer la carte et faire un trou dans la porte avec un scie-cloche pour changer le câble. Mais je préfère attendre le résultat du tribunal avant de me lancer.
De toutes façons hors de question de jeter ce truc qui ma couté 800€ (ils n’ont même pas l’excuse du low-cost) à la poubelle.
#26
En ce qui me concerne, j’avais le programmateur mécanique de mon ancien lave-vaisselle qui battait la breloque et a fini par lâcher après que l’engin ait tenu un peu plus de quatorze ans.
La pièce de rechange non seulement coûtait 150 €, soit la moitié du prix de l’engin neuf, mais elle était en rupture de stock parce que plus fabriquée…
Bref, j’ai acheté un lave-vaisselle d’une autre marque à la place.
#27
quatorze ans. Bonne durée." />
#28
Le pire c’est qu’il n’y a pas que les vendeurs qui raisonnent comme ça, une bonne partie de la clientèle :
“Ho c’est cassé ? Ben on rachète !”
Dimanche dernier j’ai réparé mon ancien téléphone portable, tombé en panne plus tôt cette année et sans aucun support en dehors de l’Amérique du Nord. Réparation un peu longue et pièce difficile à trouver… mais j’y suis arrivé !
Réaction de ma copine et d’une de ses amies qui se trouvait là : “Mais pourquoi fais-tu ça ?”
Ça me désespère… :(
#29
À 2⁄3 utilisations par semaine seulement en moyenne, ça aide pour la longévité…
Le même chez mes parents est mort en moitié moins de temps à raison d’une à deux utilisations quotidiennes…
#30
Et concernant les appareils numériques, par exemple les smartphones, ce serait bien si les constructeurs donnaient une durée durant laquelle les mises à jour logiciels seront fournies.
#31
Wiko va donc devoir avoué que ses pièces détachées ont une durée de vie de 2 jours ? Et si ça casse le 3e jour, c’est 2⁄3 du prix de l’appareil neuf pour la pièce détachée (écran à 125€ pour le télépgone à 200€) " />
#32
Surtout des batteries standards " /> . j’ai un Wiko Rainbow et il marche toujours nickel (bon, c’est vrai que je ne suis pas un geek testeur compulsif)" />" />" />" />" />