Exclusif Next INpact. Jusqu'à présent, les tablettes sous Windows étaient exonérées de la redevance pour copie privée, ce qui n'était pas le cas des terminaux Android et iOS par exemple. Mais changement de programme chez Copie France qui a publié une nouvelle interprétation des barèmes de la commission copie privée.

En cette fin d'année, l'actualité est plutôt riche du côté des ayants droit. En effet, Apple a récemment débloqué 12 millions d'euros de copie privée pour tablette qui étaient sous séquestre. Mais il ne s'agit que d'un premier chèque qui devrait être suivi d'autres, plus importants, puisqu'il est notamment question de 18 millions d'euros supplémentaires. 

Mais, selon nos informations, cette période de Noël s'annonce encore plus rentable pour les ayants droit puisque Copie France vient de revoir sa position concernant les tablettes sous Windows. En effet, dans sa publication au journal officiel du 21 février 2012, la commission indiquait que « sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311 - 1 et suivant du code de la propriété intellectuelle les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur munies d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre ». Windows était donc laissé de côté.

Mais la société de gestion des droits d'auteur a publié une nouvelle interprétation de ce texte : « Copie France a été interrogée sur l’assujettissement des tablettes de nouvelle génération, notamment celles munies du système d’exploitation (OS) Windows 8.1. En l’état de la technique, Copie France considère que les OS Windows 8.1, Android et iOS sont bien, au sens de la décision n°15 des « système(s) d’exploitation pour terminaux mobiles » mêmes si certains d’entre eux fonctionnent également sur d’autres terminaux ». 

C'est donc la fin de l'exception pour la Surface qui est désormais prise dans les filets de Copie France. Pour rappel, la redevance varie entre 0,1969 euro par Go (plus de 32 Go) et 0,8 euro par Go (jusqu'à 8 Go). Ainsi, pour une tablette sous Windows 8.1 de 32 Go, il faudra 10,50 euros, contre 12,60 euros pour 64 Go. À titre d'exemple, si 100 000 tablettes de 64 Go Windows 8.1 venaient à sortir des stocks en cette fin d'année, cela donnerait un somme de plus de 1,2 million d'euros, sur la base de cette nouvelle interprétation.

Mais cette dernière, très avantageuse pour les ayants droit de Copie France, ne fait pas l'unanimité. Un des représentants des industriels nous indique en effet : « je ne comprends pas pourquoi les tablettes sous Windows 8.1 se trouvent maintenant assujetties alors que Windows 8 n’est pas un « système d’exploitation pour terminaux mobiles ou un système d’exploitation propre » ». On rappellera au passage que ce n'est pas la première fois que Copie France, organisme collecteur des ayants droit, procède à une très libre interprétation de certaines données. En effet, en 2013, le volume de données contenues dans 1 To passait subitement de 1024 à 1000 Go, provoquant une hausse de la redevance.

Cette ponction est dès à présent applicable et il faudra voir si elle est rétroactive. Cette interprétation unidirectionnelle des ayants droit risque d'être une nouvelle source de conflits et donc d'action devant les juridictions administratives.