Dans un communiqué de presse publié ce mardi 27 mai, la Commission européenne annonce avoir ouvert des procédures formelles à l'encontre de Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos, considérées toutes les 4, jusqu'à présent, comme des très grandes plateformes en ligne.

Elle suspecte ces quatre plateformes de ne pas être en règle avec le règlement sur les services numériques (DSA) sur les risques qu'elles feraient encourir aux mineurs.

Absence de mesures de vérification d'âge, d'évaluation des risques et de mesures d'atténuation

Notamment, elle leur reproche « l'absence de mesures efficaces de vérification de l'âge ». Elle s'appuie sur l'article 28 du texte (Protection des mineurs en ligne) qui oblige les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs à mettre « en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service ».

Mais la Commission les suspecte aussi de ne pas avoir mis en place d' « évaluation des risques et mesures d'atténuation de tout effet négatif sur les droits de l'enfant et le bien-être mental et physique des utilisateurs, et pour empêcher les mineurs d'accéder à des contenus pour adultes, notamment au moyen d'outils appropriés de vérification de l'âge ». Ceci leur est imposé par les articles 34 et 35 du même texte.

La commission leur avait posé des questions en juin 2024 sur leurs gestions des contenus illégaux et la protection des mineurs. Mi-mai, elle présentait son projet de lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne. Celui-ci établit une liste non exhaustive de mesures contre les risques en ligne pour les mineurs, y compris l'accès à des contenus inappropriés. Parmi elles, des mises en œuvre de méthodes de vérification de l'âge et d'estimation de l'âge.

La Commission précise que « s'il était prouvé, le non-respect de ces exigences constituerait une violation du règlement sur les services numériques » mais ajoute que « l'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de son issue et est sans préjudice de toute autre procédure que la Commission pourrait décider d'engager sur tout autre comportement susceptible de constituer une infraction au titre du règlement sur les services numériques ».

Évitant de se présenter comme une institution exclusivement punitive, la Commission explique qu'elle est en train de mettre au point une application de vérification de l'âge en marque blanche « destinée à combler l'écart jusqu'à ce que le Portefeuille européen d’identité numérique soit disponible d'ici la fin de 2026 ». Celui-ci est prévu par le règlement sur l’identité numérique entré en vigueur en mai 2024.

« L'espace en ligne devrait être un environnement sûr pour que les enfants apprennent et se connectent », affirme Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie. Elle ajoute : « Notre priorité est de protéger les mineurs et de leur permettre de naviguer en ligne en toute sécurité Avec les coordinateurs pour les services numériques dans les États membres, nous sommes déterminés à nous attaquer à tout préjudice potentiel pour les jeunes utilisateurs en ligne ».

Stripchat ne sera bientôt plus une très grande plateforme en ligne

Pour l'une de ces quatre plateformes, la vigilance de la commission va se desserrer quelque peu. En effet, l'institution annonce que Stripchat va sortir de la liste des très grandes plateformes en ligne. « Suite à une demande de Stripchat et à une évaluation de la Commission qui a conclu que le nombre mensuel moyen de destinataires actifs de Stripchat dans l'UE avait été inférieur au seuil pertinent pour une période ininterrompue d'un an », explique la Commission.

• Que change le Digital Services Act en pratique ?

Celle-ci rappelle que « les obligations générales, y compris l'obligation d'assurer un niveau élevé de protection des mineurs sur son service, continueront de s'appliquer à Stripchat ». Ce sera à l'autorité chypriote de radiodiffusion de surveiller tout cela.