Qui profite le plus de l'exonération de redevance copie privée ?

Qui profite le plus de l’exonération de redevance copie privée ?

Lionel Tardy is back

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Marc Rees

Publié dansDroit

15/05/2015
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Qui profite le plus de l'exonération de redevance copie privée ?

Suite à une question parlementaire, le député Lionel Tardy avait obtenu de Fleur Pellerin des détails chiffrés sur le nombre d’entreprises qui se font actuellement exonérer du paiement de la redevance copie privée. Les premiers éléments de réponse n’ont visiblement pas rassasié le député de Haute-Savoie.

Pour faire simple dans cet univers un peu compliqué, il existe deux groupes d’acteurs qui peuvent profiter d’une telle exemption à la source : les premiers préexistent à la loi du 20 décembre 2012 sur la copie privée. Ce sont essentiellement les entreprises audiovisuelles, les éditeurs et les producteurs de disques ou de film (article L311-8-I du Code de la propriété intellectuelle). Depuis la loi précitée, il y a également les entreprises qui acquièrent des supports d'enregistrement « acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée » (article L. 311-8-II).

Bref, tous peuvent ainsi se faire rembourser leurs achats grevés de redevance copie privée ou bien être exonérés, à condition de signer une convention avec Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit.

Des exonérations en baisse, mais un dispositif jugé... « efficace »

Selon les données fournies par Fleur Pellerin, le nombre de ces conventions tourne autour de 1700 désormais. « Le dispositif d'exonération de la rémunération pour copie privée ouvert aux acquéreurs professionnels par la loi de 2011 s'avère efficace » assure la ministre, alors qu’il y avait 2000 conventions d’exonérations actives en 2007, soit cinq ans avant la loi de 2012… La locataire de la rue de Valois assure tout autant que ces exonérations « bénéficient principalement à des entreprises et institutions telles que des banques, des collectivités locales, des centres hospitaliers, des universités ». Seulement, elle n'étaye ses propos d'aucun détail chiffré. 

Quelle catégorie de professionnels profite des exonérations ?

Nous avons ainsi appris que le député Lionel Tardy avait embrayé sur une nouvelle question parlementaire afin de lever davantage le voile sur ces flux. Il va réclamer à la ministre « des informations complémentaires » sur ces fameuses conventions. Il souhaite en effet connaître le nombre de contrats d'exonération relevant de l’article L. 311-8-I du Code de la propriété intellectuelle d’une part (principalement des entreprises de l’industrie culturelle), et ceux relevant de l’article L. 311-8-II du même code d’autre part (les autres entreprises). La liste fournie par Copie France n'apporte en effet aucune précision de ce type. Ces données permettront ainsi de jauger un peu mieux l’effet de la loi du 20 décembre 2012 pour savoir qui sont les principaux bénéficiaires de ces exonérations (ayant droit ou autres professionnels ?)

Rappelons que selon le droit européen (directive 2001/29 article 5, 2, b), seuls les particuliers, pour les supports acquis pour leurs usages privés, doivent finalement payer la redevance en question. Une affirmation aux antipodes de la France où la quasi-totalité des professionnels continue à devoir payer.

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Des exonérations en baisse, mais un dispositif jugé... « efficace »

Quelle catégorie de professionnels profite des exonérations ?

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Commentaires (27)


anonyme_92fcfbdd6cc3f0397af3a985adab6b1b
Il y a 9 ans

et à qui profite le crime? … je veux dire la redevance copie privée.


Mustard27
Il y a 9 ans

En fait cette taxe copie privé qui devait bénéficer à la profession du disque et du cinema profites à tous sauf à eux. en gros cette copie privée a été une taxe déguisée qui profites comme d’hab un peu aux meme (les banques) et à d’autres.


MarcRees Abonné
Il y a 9 ans

euh….


Lyaume Abonné
Il y a 9 ans

J’imagine bien le bordel que ça doit être pour une petite structure de se faire rembourser cette taxe.
Ca rajoute encore un peu plus d’administratif pour ceux qui n’en ont pas forcément le temps. A mon humble avis, cette taxe devrait être comme la TVA, le comptable la prend en compte et l’état la rembourse ensuite.
Mais comme ce n’est pas l’état qui la gère, cela parait donc impossible.

Diviser pour mieux régner s’applique bien à cette taxe.


Porkepix
Il y a 9 ans






Mustard27 a écrit :

En fait cette taxe copie privé qui devait bénéficer à la profession du disque et du cinema profites à tous sauf à eux. en gros cette copie privée a été une taxe déguisée qui profites comme d’hab un peu aux meme (les banques) et à d’autres.


Ouhla, fournisseur de première qualité <img data-src=" /><img data-src=" />
&nbsp;


Lyaume a écrit :

J’imagine bien le bordel que ça doit être pour une petite structure de se faire rembourser cette taxe.
Ca rajoute encore un peu plus d’administratif pour ceux qui n’en ont pas forcément le temps. A mon humble avis, cette taxe devrait être comme la TVA, le comptable la prend en compte et l’état la rembourse ensuite.
Mais comme ce n’est pas l’état qui la gère, cela parait donc impossible.

Diviser pour mieux régner s’applique bien à cette taxe.


Bha, c’est tout simplifier trop bordélique, et ils y perdraient plus d’argent en moyens à déployer pour récupérer ce qu’ils n’auraient pas dû débourser que les quelques euros qu’ils vont ramasser, d’où seulement quelques gros qui le font…
Un peu comme les licences Windows, on te rend volontairement la procédure tellement fastidieuse que ça décourage les gens…



knos
Il y a 9 ans

?!


elende Abonné
Il y a 9 ans

Sauf que c’est pas une taxe, c’est une redevance. C’est pas l’état qui la perçoit mais une société privée. C’est bien là une partie du problème… (Notamment au niveau du concept )


dematbreizh Abonné
Il y a 9 ans






MarcRees a écrit :

euh….




knos a écrit :

?!


Il a toute ma sympathie.
Il rejoint mon club des lecteurs trop rapides.



MarcRees Abonné
Il y a 9 ans

iPrécision : il y a une partie taxe sur la redevance, puisque la TVA la frappe.
&nbsp;


psn00ps Abonné
Il y a 9 ans

&nbsp;





Mustard27 a écrit :

En fait cette taxe copie privé qui devait bénéficer à la profession du disque et du cinema profites à tous sauf à eux. en gros cette copie privée a été une taxe déguisée qui profites comme d’hab un peu aux meme (les banques) et à d’autres.

Incompréhension du vendredi powa:
la taxe profite à tous sauf aux artistes, c’est bien ton propos ?



JoePike
Il y a 9 ans

Ce que je trouve désolant en regardant la liste c’est de voir que les centres hospitaliers sont obligés de signer une convention séparée chacun.
Mais bon sang ils ne pourraient pas faire une convention commune pour tous les hopitaux de France?
La simplification de l’administration, ce n’est pas encore pour demain
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DuncanV
Il y a 9 ans

Placer “simplification”, “administration” et “France” dans un même paragraphe, c’est très fort !
Attention si des administratifs du public lisent ton commentaire, ils vont se mettre en arrêt&nbsp;<img data-src=" />


tazvld Abonné
Il y a 9 ans






psn00ps a écrit :

Incompréhension du vendredi powa:
la taxe profite à tous sauf aux artistes, c’est bien ton propos ?


En faite, j’ai plus l’impression qu’il n’a pas compris l’article. En effet il a juste vu “profiter” “RCP” et “banque” mais n’a pas lu le mot “exonération”, il a lacher sa caisse de bobo anti-capitaliste primitif.
Le crime (RCP) profite toujours bien aux “représentants des ayants droits” (mais on ne sais pas trop si les ayants droits en soit, dixit les artistes, touchent vraiment quelque chose). Mais les banques (ainsi que d’autre instance publique) ne sont pas rackettées .



JoePike
Il y a 9 ans

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Pfff…je vais encore creuser les déficits <img data-src=" />
En plus j’ai vu que les CPAM’s le faisaient aussi
C’est tellement ridicule mais ils sont trop c… pour s’en rendre compte


Vezar
Il y a 9 ans

Ce qui est encore plus désolant c’est de voir qu’il en manque beaucoup dans la liste, vu la quantité de CD consommée par un service d’imagerie médicale.


Lyaume Abonné
Il y a 9 ans

&nbsp;Ça c’est très fort!
Je ne savais pas que la TVA était appliquée aussi sur la redevance!
Il y en a, ils perdent vraiment jamais le Nord.

Bon faut vraiment que je teste le remboursement de cette redevance, si ça intéresse des gens, je pourrais faire un article dessus pour raconter les péripéties.


Lyaume Abonné
Il y a 9 ans

C’est encore plus désolant de savoir que ce coût non récupéré est finalement payé par le client.
Dans le cas de centre d’imageries médicales pris en charge par la Sécu, et bien c’est le peuple qui la finance…


leZilou
Il y a 9 ans

Cette taxe est destinée à dédommager les vendeurs de disque, pour la pratique qui consiste à dupliquer sur un support vierge un contenu acheté légalement.

La méthode la plus simple, la plus évidente, la plus efficace pour arriver à ce résultat tient en une phrase :

“Mec, tu évalues ton préjudice par exemplaire vendu,&nbsp;tu augmentes d’autant ton prix de vente, et tu nous fais plus chier.”


WereWindle
Il y a 9 ans






Lyaume a écrit :

Ça c’est très fort!
Je ne savais pas que la TVA était appliquée aussi sur la redevance!
Il y en a, ils perdent vraiment jamais le Nord.

Bon faut vraiment que je teste le remboursement de cette redevance, si ça intéresse des gens, je pourrais faire un article dessus pour raconter les péripéties.


C’était d’ailleurs l’excuse 1.0 pour ne pas rembourser les entreprises après l’arrêt Padawan : ne sachant que faire pour la TVA (perçue indument, du coup, mais bel et bien encaissée), les sociétés de perception bloquaient les dossier de demande de remboursement par des professionnels



dematbreizh Abonné
Il y a 9 ans






psn00ps a écrit :

&nbsp;



 Incompréhension du vendredi powa:      
la taxe profite à tous sauf aux artistes, c'est bien ton propos ?






tazvld a écrit :

En faite, j’ai plus l’impression qu’il n’a pas compris l’article. En effet il a juste vu “profiter” “RCP” et “banque” mais n’a pas lu le mot “exonération”, il a lacher sa caisse de bobo anti-capitaliste primitif.





Il est juste resté bloqué sur le début de       
« bénéficient principalement à des entreprises et institutions telles que des banques, des collectivités locales, des centres hospitaliers, des universités »
sans avoir vu qu'il s'agit d'exonération, pas de paiement.


Winderly Abonné
Il y a 9 ans






Mustard27 a écrit :

En fait cette taxe copie privé qui devait bénéficer à la profession du disque et du cinema profites à tous sauf à eux. en gros cette copie privée a été une taxe déguisée qui profites comme d’hab un peu aux meme (les banques) et à d’autres.


Fais tourner…



Patch Abonné
Il y a 9 ans






Lyaume a écrit :

Ça c’est très fort!
Je ne savais pas que la TVA était appliquée aussi sur la redevance!
Il y en a, ils perdent vraiment jamais le Nord.

ils l’appliquent bien sur la TIPP qui est un impôt au même titre que la TVA (bien que ca porte le nom de taxe)…



kwak-kwak
Il y a 9 ans






leZilou a écrit :

“Mec, tu évalues ton préjudice par exemplaire vendu,&nbsp;tu augmentes d’autant ton prix de vente, et tu nous fais plus chier.”


Quoi ? Le secteur de l’audovisuel qui s’autofinance exclusivement sur ses ventes et non sur celles de secteurs complètement distincts ? Et en plus tu veux qu’ils offrent un service adapté à la réalité du marché ? Tu rêves complètement là : Dans les différents articles concernant VLC, je te rappelle tout de même que ces mêmes “ayant droits” font un lobbying intensif pour que VLC ne puisse pas être en droit de lire des Blu-Ray acheté légalement sur le marché : parce que d’après eux visionner des Blu-Ray légaux et d’origine favorise le piratage.



choukky Abonné
Il y a 9 ans






Lyaume a écrit :

Ça c’est très fort!
Je ne savais pas que la TVA était appliquée aussi sur la redevance!
Il y en a, ils perdent vraiment jamais le Nord.

Bon faut vraiment que je teste le remboursement de cette redevance, si ça intéresse des gens, je pourrais faire un article dessus pour raconter les péripéties.


Bienvenu dans le monde réel. <img data-src=" />
Comme c’est vendredi et que je suis d’humeur taquine, t’es au courant que sur le prix du carburant s’applique la TICPE auquel vient se rajouter la TVA, que tu paye des impôts sur de l’argent que tu n’as pas (CSG) ? <img data-src=" />

edit : grillé par patch



Lyaume Abonné
Il y a 9 ans

Le coup de la TICPE, je ne connaissais effectivement pas. Mais le montant semble tout de même moins élevé que celui de la copie privée, si je ne me trompe pas.
Et la CSG est effectivement une vaste fumisterie aussi. Ils ont quand même de l’imagination nos chers politiques à ce niveau.
Le truc qui me fait bien rire, c’est un français qui a inventer la TVA, depuis repris largement par tout les autres pays du monde. Comme quoi des fois on arrive à exporter nos inventions!


JoePike
Il y a 9 ans

Ils ont tous dit :
Je Lauré un jour je Lauré un jour
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choukky Abonné
Il y a 9 ans






Lyaume a écrit :

Le coup de la TICPE, je ne connaissais effectivement pas. Mais le montant semble tout de même moins élevé que celui de la copie privée, si je ne me trompe pas.
Et la CSG est effectivement une vaste fumisterie aussi. Ils ont quand même de l’imagination nos chers politiques à ce niveau.
Le truc qui me fait bien rire, c’est un français qui a inventer la TVA, depuis repris largement par tout les autres pays du monde. Comme quoi des fois on arrive à exporter nos inventions!


Tu te trompe, on paye plus de 50% de taxe sur les carburants
Si tu compare sur un budget annuel, la taxe copie privé, c’est du pipi de chat à coté. <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />