Optimisation fiscale : les députés forcent les entreprises à déballer leurs chiffres sur Internet
Encore un coup de Rabault
Afin de lutter contre l’optimisation fiscale, l’Assemblée nationale a adopté vendredi – contre l’avis du gouvernement – un amendement qui pourrait contraindre près de 8 000 entreprises françaises à dévoiler sur Internet le montant de leurs impôts sur les bénéfices, les subventions publiques reçues, leur chiffre d’affaires, etc. « Un pas décisif » selon plusieurs ONG telle qu'Anticor ou ATTAC.
Le fameux amendement était soutenu à la fois par les écologistes, les communistes, la rapporteur Valérie Rabault (PS) ainsi qu’une poignée de députés socialistes. Il oblige certaines sociétés à mettre « en ligne, en format de données ouvertes, centralisées et accessibles au public » de nombreuses informations relatives à leurs activités, pays par pays :
- Nom des implantations et nature d’activité ;
- Chiffre d’affaires ;
- Effectifs, en équivalent temps plein ;
- Bénéfice ou perte avant impôt ;
- Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
- Subventions publiques reçues.
Toutes les « sociétés cotées » sont concernées par ce dispositif (Bouygues, Carrefour, L'Oréal, Vivendi, Michelin...), de même que celles qui, à la date de clôture de leur bilan, répondent à au moins deux des trois critères suivants : un bilan total dépassant les 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros et un nombre moyen de salariés supérieur à 250 au cours de l’exercice.
« En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations » précise par ailleurs l’amendement.
Du « name and shame » contre les pratiques d’optimisation fiscale
« L’objet de cette mesure est d’appliquer la théorie, importée du monde anglo-saxon, du « name and shame », qui consiste à donner aux consommateurs, qui sont aussi des citoyens, afin de leur permettre de juger, des informations sur ce que font les grandes entreprises, pays par pays, les effectifs qu’elles emploient, la manière dont elles paient leurs salariés, les profits qu’elles réalisent dans certains pays et les impôts qu’elles paient ou ne paient pas. Tout cela entre en ligne de compte dans les arbitrages qui seront rendus par les citoyens-consommateurs » a fait valoir le député Benoît Hamon (PS). Selon l’ancien ministre de la Consommation, cette transparence permettra aux internautes de mieux connaître « la réalité des stratégies d’optimisation » de certaines multinationales possédant de manière plutôt contradictoire des « fondations qui appliquent des politiques de mécénat et leur permettent d’avancer des arguments à caractère environnemental, sociétal ou social ».
La rédaction de l’amendement laisse d’autre part à penser que ces données devront être diffusées en Open Data, ce qui facilitera grandement les éventuels classements ou graphiques à même d’établir des comparaisons entre entreprises.
Une mesure nuisible aux entreprises françaises selon le gouvernement
Le gouvernement, qui aime d’habitude vanter les mérites de l’Open Data et de la transparence (d’autant que la France s’apprête à prendre la tête de l’Open Governement Partnership), s’est cette fois-ci montré bien plus timide. Christian Eckert, le secrétaire d’État au Budget, a en effet déclaré que l’exécutif considérait « qu’une telle mesure pourrait créer des handicaps, compte tenu du champ visé par [l’amendement] – 8 000 entreprises seraient en effet concernées, et donc pas seulement les grands groupes. Une telle mesure, si la France l’adoptait seule, nuirait à la compétitivité de nos entreprises » a-t-il souligné, avant d’être rejoint par Bernard Debré (LR) et Christophe Caresche (PS).
L’avis du gouvernement était d’autant plus défavorable que l’exécutif ne souhaite pas devancer les discussions européennes sur le sujet, une proposition de directive étant actuellement en cours d'adoption. « Nous devons avancer au même rythme que nos partenaires européens » a ainsi exhorté Christian Eckert. Les auteurs de l’amendement soutenaient eux que la France détenait au contraire « une occasion de se repositionner en leader de la transparence au niveau européen ». L’écologiste Éva Sas a d’ailleurs rappelé qu’en 2013, des arguments similaires furent brandis par les détracteurs du « reporting » prévu par la loi bancaire. « La publicité de ces informations bancaires pays par pays a [pourtant] permis à l’opinion publique et à la société civile de mieux comprendre les enjeux et a eu un effet dissuasif sur les banques, les incitant à tourner le dos à l’optimisation agressive et à l’évasion fiscale. »
Une « avancée historique » aux yeux des ONG
C'est finalement dans un hémicycle quasi-vide que cet amendement a été adopté, vendredi 4 décembre.
Pour les organisations membres de la plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (Anticor, ATTAC France, CGT, Syndicat de la magistrature, Transparency International France...), « les députés français viennent de franchir un pas décisif dans la lutte contre l’évasion fiscale ». Selon elles, ce dispositif « révèlera les montages fiscaux artificiels et permettra à tous les pays, dont les pays en développement, mais aussi aux citoyens, journalistes, parlementaires, syndicats, investisseurs et à la société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les entreprises correspondent à leur activité économique réelle ». Leurs regards se tournent désormais vers le Sénat, qui devra se prononcer prochainement sur cet amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Commentaires (60)
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Abonnez-vousLe 07/12/2015 à 10h21
Ben voyons…
On va encore casser un genou aux boîtes françaises, puis on viendra geindre parce qu’elles courent moins vite que leurs concurrents…
Quand on se sera aperçu que qu’elles crèvent toutes ou se seront barrées à l’étranger, on fera machine arrière. Mais bon on sera morts quand-même…
Le 07/12/2015 à 10h28
Le fond est louable, mais en pratique ce sera encore un avantage pour les entreprises pratiquant l’optpimisation fiscale.
C’est une mesure qui produira totalement les effets inverses a ceux escomptés.
Le 07/12/2015 à 10h28
Autant on peut se réjouir de la traque à l’évasion fiscale (j’en ai marre qu’on dise optimisation, comme si ça légitimait la pratique), autant cela doit s’appliquer à toutes les entreprises exerçant sur le sol français, et pas seulement les boites françaises, sinon c’est en effet une grosse connerie.
Le 07/12/2015 à 10h31
J’aime bien la photo de l’assemblée. Il était 12h00 au moment de prendre le cliché ?
Le 07/12/2015 à 10h33
Et si vous dérangez à la règle ( vous oubliez par exemple de déclarer vos 250 millions de CA) on vous fera payer une amende de 500€
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bien fait !
Le 07/12/2015 à 10h37
Le 07/12/2015 à 10h39
T’inquiètes pas peut importe l’heure ça change pas
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Le 07/12/2015 à 10h44
oouuupppsss
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Le 07/12/2015 à 10h46
Je suis sceptique sur ton analyse. C’est juste un rapport à sortir. Aux consommateurs de lire ces infos pour choisir. Ceux qui vont le faire sont au courant que ce n’est pas seulement les boites françaises qui ont ces pratiques. Donc où est l’atteinte à la compétitivité sur des boites de cette taille ?
Quelles autres solutions à ton avis pour juguler ce problème ?
Le 07/12/2015 à 10h53
Un pas dans le bon sens.
Ce que je trouve par contre inadmissible, c’est que les députés puissent ne pas se présenter aux séances sans être inquiétés de quoi que ce soit.
Il faurait faire comme au collège/lycée: punition au bout de X abcences non justifiées (par un motif valable)
Le 07/12/2015 à 10h54
C’est clairement le type de mesure qui devrait être prise au niveau supranational, par l’OMC en particulier.
Le 07/12/2015 à 10h54
Je trouve le terme optimisation fiscale vachement hypocrite.
Vol fiscale irait beaucoup mieux, à la limite évasion fiscale, mais OPTIMISATION franchement…
Le 07/12/2015 à 12h44
Le 07/12/2015 à 12h46
On est d’accord, mais quand tu optimises ta fiscalité, tu le fais au détriment d’un mécanisme de base, donc certes ce n’est pas illégal, mais l’évasion fiscale non plus.
Le 07/12/2015 à 12h50
Le 07/12/2015 à 12h51
Le 07/12/2015 à 12h55
L’évasion fiscale c’est faire des choses qui sont interdites par la loi (par exemple avoir un compte bancaire en Suisse sans l’avoir déclaré en France), au contraire de l’optimisation (tu achètes un appart pour le louer et déduire des remboursements d’emprunt de tes impôts).
Le 07/12/2015 à 13h00
Le 07/12/2015 à 13h05
Plus que bizarre je trouve ça inadmissible qu’une loi puisse être voté alors qu’il n’y a même pas 10% des députés au vu de la photo (ou ils se cachent tous en hors champ). Il faudrait un minimum de présence (au moins 50%) pour pouvoir faire voter une loi, sinon ça n’a aucun sens. C’est comme si je me retrouvais tout seul à l’assemblé générale de ma copropriété et que je fasse voter la suppression du chauffage collectif ou des travaux à 1 million d’euro à moi seul (ce qui n’est pas possible).
Le 07/12/2015 à 13h15
Le 07/12/2015 à 13h55
Je sais pas.
Si Starbucks affichait dans chacun de ses restaurant qu’elle ne paye plus aucun impôt en france depuis 2002, je suis sûr que ça interpellerait les gens.
Le 07/12/2015 à 14h12
Le 07/12/2015 à 14h22
Il faudrait plutôt faire comme dans n’importe quelle autre profession et ne pas payer les absences injustifiées (et quand je dis justifier c’est avec les mêmes critères que le commun des citoyens) et l’excuse classique des cumulards n’est pas recevable : s’il ne sont pas capables de s’organiser pour assurer l’intégralité des heures de présence requises par leurs divers mandats ils n’ont qu’à lâcher ceux en trop (main bon, la soupe est trop bonne
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Le 07/12/2015 à 14h23
Le 07/12/2015 à 14h25
Quelle mesure démago et inefficace, je remercie notre gouvernement d’être contre ce genre de lois liberticides, et je me pose sériseument la question de l’utilité du parlement.
Le 07/12/2015 à 14h34
Le 07/12/2015 à 14h36
Pour qu’une société étrangère puisse avoir une activité en France, elle doit être immatriculée en France, donc je ne vois pas en quoi cette loi ne cible que les sociétés françaises.
En l’état, il me semble que cette loi englobe les sociétés comme amazon, apple, google, microsoft, … qui ont toutes un important chiffre d’affaire en France (mais un bénéfice ridicule, nul, voire négatif grâce à l’optimisation, qui, il me semble, ne permet pas de diminuer le chiffre d’affaire, mais le bénéfice)
Le 07/12/2015 à 15h04
Le 07/12/2015 à 15h08
Le 07/12/2015 à 15h14
Le 07/12/2015 à 15h39
La réforme de la santé a été votée par 4 péquins le jour de l’hommage aux victimes des attentas du 13 novembre. Loi contre laquelle se mobilise 95% du corp médical.
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Des fois c’est bien arrangeant d’avoir un hémicycle vide
Le 07/12/2015 à 15h51
Le 07/12/2015 à 16h17
Le 07/12/2015 à 16h32
Le 07/12/2015 à 16h48
Le 07/12/2015 à 17h05
Le 07/12/2015 à 17h14
Il y a tout de même une différence entre ne pas faire ce pour quoi tu es payé (ex: assemblé nationale, seule la buvette affiche complet) et accepter de tout payer pour pouvoir critiquer.
Moi par exemple, je paye mes impôts. Donc je critique l’état des routes et la corruption (je n’habite pas en France). Je me permet quand même de ne pas me faire avoir par les impôts: je paye ce que je dois payer, ni plus ni moins… si je trouve une solution légale pour économiser quelques part, je vais le faire. Je dépense dans le pays donc ce qui ne va pas aux impôts va à mes employés ou dans l’économie du pays…
Le 07/12/2015 à 17h28
Le 07/12/2015 à 17h48
Le 07/12/2015 à 19h50
Politique 0.2…
Vive la république vive les élections régionales.
Le 07/12/2015 à 21h23
Le 07/12/2015 à 22h38
Le 09/12/2015 à 04h41
Je ne suis pas d’ accord.
Oui, je regarde les prix attentivement mais non je n’ ai pas envie de soutenir des pourris.
Le commerce n’ est pas qu’ une question simplement financière sinon les entreprises ne dépenseraient pas tant d’ argent pour soutenir l’ existence d’ une image de marque.
L’ image de marque est une si bonne ressource commerciale pour vendre de la mde qu’ il y a plein de cons sommateurs qui s’ y précipitent pour l’ acheter.
Et pourtant si ils étaient plus ou mieux informés ils se rendraient compte à quel ils sont des cons sommateurs à tout point de vue et cela porterait préjudice aux fournisseurs de produits de piètre qualité .
Evidemment que la communication commerciale tente de s’ attirer la grâce des cs prêts à payer leurs produits plus chers que leur valeur réelle parce que les cs sont tout simplement plus rentables que ceux qui prennent le temps de s’ informer et d’ analyser leurs besoins & envies en face du marché.
Le savoir c’ est le pouvoir.
Isoler l’ Autre le plus loin possible de la connaissance, c’ est pouvoir continuer de garder le moyen de le manipuler.
C’ est le dogme de base du gourou de la secte des gens qui veulent continuer d’ être riches à ton détriment.
Et apparemment, tu votes pour eux.
Le 09/12/2015 à 12h26
Tu parles de ton cas personnel, et c’est tout à ton honneur.
Mais regardes les gens; outrés quand ils apprennent que foxconn & co font travailler des gamins de 12 ans dans des conditions lamentables, mais pourtant ils achètent des iPhones et des Android faits par les mêmes boites.
Regardes les gens, outrés quand les usines du Bangladesh s’effondrent sut une main d’oeuvre sur exploitée, mais pourtant ils vont quand même acheter des fringues chez Auchan ou Carrouf…
Les gens sont des veaux. Ils sont comme les JT. Pendant une semaine ils rabâchent la même chose, et la semaine suivante ils ont complètement oublié ce qui s’est passé hier.
Le 07/12/2015 à 10h55
Quant au consommateur, à 95 cas sur 100, son choix se fait sur du qualité / prix, pas sur l’éthique.
Le 07/12/2015 à 10h59
Vol/évasion : illégal.
Optimisation : légal.
Solution : colmater les failles, au lieu de reprocher d’utiliser des moyens légaux (“J’ai créé un raccourci, mais c’est très vilain méchant pas gentil de l’emprunter”). Mais ça demande un poil plus de travail (“On va retirer le raccourci, mais faut sortir la pelleteuse, c’est fatiguant et on m’entendra plus après”).
Le 07/12/2015 à 11h07
Si un député était là, il te répondrait que s’il n’est pas à l’assemblée, il est dans une commission ou dans sa circonscription.
C’est vrai que ça fait bizarre de voir une loi votée par 2-3 péquins qui sont censés nous représenter…
Le 07/12/2015 à 11h07
Ce n’est pas pire que le projet de loi sur la délation fiscale qui lui est soutenu par le gouvernement.
Le 07/12/2015 à 11h10
Il manque le salaire médian (prestataires externes & esclaves du tiers-monde compris) rapporté aux bénéfices par travailleurs
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Le 07/12/2015 à 11h13
Très bien.
Le 07/12/2015 à 11h18
Les riches français n’ont jamais été aussi riche, mais merci à toi de t’inquiéter pour eux l’idiot utile
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Le 07/12/2015 à 11h45
Haha le gouvernement contre, quelle surprise !
Le 07/12/2015 à 11h49
Le 07/12/2015 à 11h49
Une mesure nuisible aux entreprises françaises selon le gouvernement
…
Je croyais que la base de notre chère république c’est : réalisation des lois par le parlement et exécution par le gouvernement.
Le gouvernement : ta gueule. (comme souvent depuis 30 ans d’ailleurs)
Sinon pour l’amendement, ça sera déjà un point de départ pour les scandales et boycott.
Sauf que pour la téléphonie ou les FAI, si les 4 entreprises montrent qu’ils payent peut d’impôts, ça va être dur de boycotter.
Le 07/12/2015 à 12h01
Ce n’est pas complètement con… mais c’est effectivement mal réfléchi.
Et qui va vérifier la véracité “pays par pays” des chiffres ?
Placarder en grand ses chiffres pendant que des concurrents sur le même marché n’y sont pas obligés (genre Amazon versus carrefour) c’est franchement limite…
Le 07/12/2015 à 12h02
N’importe quoi cette mesure, on va voir que des boîtes françaises font de l’évasion/optimisation alors qu’on voulait juste cibler les grands groupes étrangers
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Le 07/12/2015 à 12h03
Le 07/12/2015 à 12h11
Le 07/12/2015 à 12h18
Le 07/12/2015 à 12h20
Je ne comprends pas du tout l’utilité et l’efficacité d’une telle mesure.
Si messieurs les députés s’en étaient donnés la peine, ils auraient pu constater que quasiment toutes les grosses entreprises diffusent déjà les infos demandées sur leur propre site internet et même bien plus (notamment avec leur bilan annuel).
Seul le détail des subventions publiques perçues est rarement indiqué: mais le préciser ne changera sans doute rien, tant ce chiffre pourra paraitre anodin parmi le reste.
Aucune sanction à la clé, aucune imposition fiscale, aucun redressement… Cet amendement n’apportera rien d’utile, ni de contraignant. A quoi bon adopter celle-ci?
Bref, encore une mesure de marketing politicien sans aucune utilité ni efficacité quelconque.