Sauf surprise, le Parlement devrait bientôt confirmer l’introduction dans notre droit d’un délit de « signalement de contrôleurs ». Tous ceux qui avertiront de la présence d’agents SNCF ou RATP, notamment via les réseaux sociaux, deviendront passibles d’une peine de deux mois de prison et de 3 750 euros d’amende.
Adoptée successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, la proposition de loi de lutte contre la fraude dans les transports publics s’apprête à être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Un compromis a en effet été trouvé mercredi 10 février en commission mixte paritaire (instance composée pour mémoire de sept députés et sept sénateurs).
Le texte retenu par les parlementaires (consultable ici) introduit un nouvel article au Code des transports, en vertu duquel le fait de « diffuser » un « message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs » deviendra expressément puni de deux mois de prison et de 3 750 euros d'amende. Ce nouveau délit sera constitué quel que soit le « moyen » de diffusion de l’avertissement, et « quel qu'en soit le support » : SMS, tweet, message privé sur Facebook, email, pigeon voyageur, signaux de fumée...
Des dispositions jugées « disproportionnées » par le Sénat
Ces dispositions, introduites à l’Assemblée nationale afin de lutter contre les « mutuelles de fraudeurs », avaient pourtant été supprimées par le Sénat il y a quelques semaines. En commission, le rapporteur François Bonhomme (sénateur Les Républicains) s’était notamment élevé contre le caractère disproportionné des sanctions encourues par les contrevenants. L’intéressé faisait ainsi remarquer qu’une « simple » contravention de 5ème classe – jusqu’à 1 500 euros d’amende – était par exemple prévue pour ceux qui tentent de se soustraire aux contrôles routiers (fameux article R413-15 du Code de la route, invoqué dans l’affaire du groupe Facebook « qui te dit où est la police en Averyon »).
Jusqu’à 6 mois de prison et 45 000 euros d'amende pour les mutuelles de fraudeurs
Pour sanctionner ceux qui font directement la promotion des mutuelles de fraudeurs (ces collectifs qui remboursent les amendes de ceux qui se font prendre, grâce aux « cotisations » du groupe), la commission mixte paritaire a opté pour un léger toilettage de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, comme l'avaient voulu les députés. Il deviendra ainsi interdit « d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions » ayant pour objet d'indemniser les contraventions dressées par la police des transports. La peine encourue : jusqu’à six mois de prison et 45 000 euros d'amende.
Le Sénat est désormais appelé à se prononcer sur ce texte le 2 mars prochain. Aucune date n’a encore été fixée du côté de l’Assemblée nationale, mais en principe les accords issus de « CMP » sont soumis aux parlementaires des deux chambres dans des délais très proches (le même jour ou le lendemain).
Commentaires (60)
il n’y a qu’à appeler les contrôleurs “individus douteux susceptibles d’être des terroristes”.
Comme ça si on les signale on passera pour un bon citoyen.
A noter que la proposition de loi ne concerne pas les contrôleurs fiscaux.
Effectivement cela ne devrait pas être trop difficile à contourner.
Et si on s’occupait maintenant de la vraie fraude, celle qui coûte des dizaines de milliards par an ?
2 mois de prison juste pour avoir écrit “attention y’a des contrôleurs” ?
Je serais bien surpris de savoir quelles peines on applique aux pickpockets dans ces mêmes transports ou aux auteurs de violence.
Comme d’habitude c’est plus facile de taper sur les gens dociles honnêtes.
“le fait de « diffuser » un « message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs » deviendra expressément puni de deux mois de prison et de 3 750 euros d’amende.”
J’imagine bien la tronche de la SNCF qui pour une raison quelconque a besoin de signaler aux gens la présence de contrôleurs!
ça me rappelle le procès de ceux du groupe facebook qui signalent où sont les contrôles routier.
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Pour moi, les deux se valent. C’est une entrave à la liberté d’expression dans un lieu public.
Par contre tout va bien quand les fonds publics des régions sont détournés au lieu d’être investis dans la maintenance et le développement des réseaux ter, les ptits fraudeurs sont pas les plus gros poissons à ferrer au sein des transports publics, loin de là
Bah suffit de payer son titre de transport. Franchement, c’est comme si on créait des groupes pour partager les astuces sur “comment voler un pain chez le boulanger”, “comment passer à la caisse sans payer” ou “comment se faufiler dans un ciné sans ticket”…
A ma connaissance rien de tout c’est n’est encore illégal. :)
Suffit d’annoncer tous les endroits où il n’y a pas de contrôleurs.
Honnêtes ? À priori ils veulent frauder les TEC, ou aider à le faire. J’ai connu plus honnête.
j’ai été fouiller le lien de l’actu, et je lis
“TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LES TRANSPORTS”
pff, ce sexisme!
monopole qui d’ailleurs interdit certaines lignes de d’auto-cars. Si un tracé TER existe, une société d’auto-car ne peut pas mettre en place une ligne sur ce même trajet
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La mutuelle des fraudeurs… Pas mal comme idée.
Ouais enfin, a 300€/mois l’abo sncf, quand t’as pas le choix de prendre le train pour bosser, ca peut se comprendre que certain essayer de jouer. Surtout quand c’est facile de gagner.
Bon, ceux qui disent que frauder est illégal ont bien raison.
Mais on parle de sommes dérisoires par rapport à ce que d’autres fraudes coûtent à la France.
Faire des lois pour ça, alors que d’autres lois existent déjà et qu’elles pourraient s’appliquer.
Enfin, il faut bien que nos petits parlementaires s’occupent.
Je constate que le législateur est bien plus efficace et rapide pour sanctionner les ententes entre petits fraudeurs du métro qu’entre gros arnaqueurs opérateurs de téléphonie …
Nous sommes donc bien en France, aucun doute là dessus.
J’ai une super idée pour les petits débiles : payer son titre de transport, comme le veux la loi, mais aussi le bon sens ! Ah oui tiens, c’est une idée ça hein ?
Et pour ceux qui écrivent sur FB où sont les controleurs, c’est déjà bien souvent eux-mêmes des fraudeurs, et si ce n’est pas le cas ils devraient réfléchir au fait que leur abonnement augmente tous les ans en partie à cause de ceux qui refusent de payer pour un service qu’ils utilisent.
À l’heure où les entreprises ont l’obligation légale de rembourser la moitié et où il y a des tarifs étudiants, faut franchement pas se moquer du monde quoi …
Il faut savoir qu’annoncer sur FB la présence de contrôleurs n’est pas forcément de la fraude.
En effet si on a légalement acheté son titre mais qu’on voit que sur le quai il y a plein de monde, il suffit d’annoncer sur les réseaux sociaux que dans la rame qui arrive il va y avoir une nuée de contrôleurs hargneux pour que soudainement les types sur le quai aient brusquement envie d’attendre la prochaine. Du coup on monte dans un wagon presque vide et on trouve facilement une place assise.
Évidemment il n’y a aucun contrôleur…
A quand une amende d’incivilité pour ceux qui bloquent le passage dans les escalators?!
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Ca c’est d’utilité publique!
Des types qui se déplacent en voiture avec chauffeur gratuitement légifèrent sur les pauvres qui n’ont pas les moyens de payer le train (qu’il paient quand même massivement par la TVA), notre civilisation
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Il deviendra ainsi interdit « d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions » ayant pour objet d’indemniser les contraventions dressées par la police des transports.
Hé bien parlons par métaphores, comme les soirs d’élection, où on ne peut pas parler des premières estimations
Attention, chasseur de pigeons repéré à Chatelet, ligne 1.
Métro 8, station Balard : un troupeau de gnous est sur le point de se faire encercler par des lionnes en chaleur
En plus le vert kaki RATP se confond avec un costume de chasseur
Déjà évoqué la dernière fois, l’agent commercial de bord, autrement nommé contrôleur, n’a pas pour unique mission de verbaliser les resquilleurs. Sa fonction (notamment de sécurité des voyageurs) impose que tous puissent savoir en tout temps où il se trouve, à bord du train ou sur le quai. Extrait :
Vos missions sont diversifiées et exigeantes : vérifier les titres de
transport, accueillir les voyageurs, les renseigner sur les produits et
services, veiller à leur confort et à leur sécurité. Vous êtes également
en charge des opérations de la sécurité de la circulation des trains.
Cette diarrhée législative n’a aucun sens…
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Src :http://www.sncf.com/fr/emploi/fiche-metier/7330
37 euros par mois pour profiter de 5 zones, 14 lignes de métros, une centaine de lignes de bus et une dizaine de lignes de RER en illimité, pardon je trouve pas ça spécialement abusif. À Strasbourg, un étudiant va payer 28 euros par exemple. Si on compare ça à la taille des infrastructures, Paris c’est loin d’être abusif à ce niveau là. Et je le répète, les entreprises ont l’obligation de payer 50% des transports des travailleurs, donc non pour le consommateur c’est pas 70 euros. C’est 35. Pour le chômeur, idem, il y a des tarifs préférentiels (je ne sais pas combien pour le coup).
En revanche pour ce qui est de la SNCF je suis complètement d’accord. Pas plus tard que le mois dernier, je faisais Paris-Strasbourg en aller retour sur 3 jours. J’ai voulu (3 mois avant) prendre mes billets de train, et avant de valider le paiement j’ai quand même été voir le prix de l’avion (AirFrance). Et bien c’était moins cher (sachant que le comble est que je possède une carte JEUNE donc les tarifs étaient préférentiels normalement coté SNCF). Donc nous parler de Grenelle et de COP21 c’est bien, mais quand on voit que le train électrique coute plus cher que l’avion mangeur de pétrole, c’est quand même très drôle. Mais bon, faut les payer les retraites à 50 ans et les cartes familles illimités des cheminots :)
C’est pas pour protéger la SNCF, mais bien pour éviter de rentrer en concurence avec un service public, payé par tes impots.
SNCF a des prix prohibitifs par rapport aux auto-cars (Ok c’est plus long), et un service qui laisse à désirer.
Le tarif est suffisamment bas pour que la cour de compte conseille de l’aumenter quand elle le compare avec les tarifs appliqués dans les autres capitales européennes.
http://mobile.lemonde.fr/economie-francaise/article/2016/02/10/la-cour-des-compt…
Par SMS ? Message privé Facebook ?
Ils confirment donc bien qu’ils lisent nos SMS ? Ils enculent nos libertés c’est officiel ?
Les escalators c’est pour les paresseux, tu n’as qu’a prendre les escaliers
" /> (Et cela te fait faire un peu de sport, en plus tu en as besoin donc c’est tout bénéf :-) )
Aux USA, les routiers ont des métaphores bucoliques pour prévenir les collègues:
“Ya 2 ours en patinette qui prennent des photos”
Ou “des ‘caisses’ bicolores font du filtrage”
Et là il faudra prouver que nos échanges de plaisanteries sont autant d’incitations à la fraude…
la Stasi se met en place ……
parmi tous les fraudeurs, je ne suis pas sûr que ceux qui n’ont pas les moyens de payer soient majoritaires…