Conseil d’État : les VTC retrouvent (temporairement) la géolocalisation

Conseil d’État : les VTC retrouvent (temporairement) la géolocalisation

Bons souvenirs de Bruxelles

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Conseil d’État : les VTC retrouvent (temporairement) la géolocalisation

Le Conseil d’État a annulé hier l’un des décrets d’application de la législation sur les VTC, celle leur interdisant d’informer les clients de la localisation et de la disponibilité d’un de leurs véhicules. Une gifle procédurale pour le gouvernement.

La loi Thévenoud du 1er octobre 2014 sur les taxis et VTC avait entrepris un curieux mouvement de balancier : freiner le déploiement des nouvelles technologies dans les véhicules de transport avec chauffeur, pour l’insuffler dans les taxis. Spécialement, le Parlement avait fait interdiction aux véhicules qui ne sont pas des taxis « d’informer un client, avant la réservation (...) à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule (...) quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique ».

Seulement, le gouvernement a oublié un point de procédure pourtant inévitable : lorsqu’un État membre institue une règle technique dans la société de l’information, comme ici, il a l’obligation de la notifier à Bruxelles. Pourquoi ? Car ces règles peuvent pourrir le principe de libre circulation des biens et services, l’un des socles européens. Une fois la disposition notifiée, la Commission et les autres pays européens peuvent ainsi émettre des remarques, voire des avis circonstanciés, afin que le texte soit éventuellement corrigé.

Un défaut de notification touchant la loi et le décret

Les États membres n’ont pas beaucoup de choix. Lorsqu’un texte n’a pas fait l’objet d’une telle procédure d’information, en application de la directive du 22 juin 1998, la conséquence est douloureuse : il est inapplicable, inopposable aux tiers. Et c’est très exactement ce qui s’est produit avec l’article « géolocalisation » de la loi Thévenoud.

Hier, saisi notamment par Uber, le Conseil d’État a sèchement constaté que le point III de l’article L. 3120 - 2 du Code des transports « est affecté d’un vice de procédure » faute d'avoir été notifié préalablement. Ce vice est grave : il contamine également le décret d’application mettant en musique cet article, décret « qui n’a d’ailleurs lui-même pas fait l’objet de cette procédure d’information » constate la haute juridiction administrative.

Pour corriger le tir, le gouvernement devra donc notifier ces deux textes à Bruxelles, attendre un délai de trois mois et surtout croiser les doigts, lui qui a déjà l’amère expérience des critiques adressées à l’encontre du projet de loi sur la République numérique.

Signalons enfin que d’autres dispositions réglementaires ont été annulées par la même juridiction. Pour comprendre pourquoi, il faut remonter à la décision du 22 mai 2015 où le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L. 3122 - 2 du Code des transports, disposition qui interdisait aux VTC de pratiquer certaines méthodes de tarification (dont la tarification horokilométrique utilisée par les taxis). Seul souci : le gouvernement n’avait pas nettoyé les scories de cette annulation dans la partie réglementaire du Code des transports.

Commentaires (16)


Il est vraiment temps que le monopole des taxis tombe ! On est en 2016 !


Il faudrait surtout un gouvernement qui choisit clairement entre gérer lui même le marché ou laisser le marché se gérer.



Le conflit VTC/Taxi est le parfait exemple du dédoublement de personnalité du gouvernement.


On peut aussi se demander si cet oubli de notification à Bxl n’est pas voulu.

La loi a été promulgué pour apaiser les taxis sachant pertinemment que le CDE et Bxl l’a ferait sauter.



Ou alors ce sont vraiment des quiches…


C’est vraiment l’exemple typique des choses improbables qui se passent en politique.



Dans le monde privé, tu fais une boulette de ce genre, qui fait capoter un process, un contrat, ou autre, a moins d’avoir un employeur super conciliant, tu prends la porte direct, et surtout, derriere tu galeres un moment avant de retrouver un poste à responsabilités.



Pourquoi c’est pas le cas ici ?

Les mecs en charge de ce genre de vérif devraient sauter, et ne plus pouvoir exercer. Point barre.

On fait tous des boulettes, mais on assume en fonction du niveau de la boulette.


Pourquoi “Ou alors” ? <img data-src=" />


C’est exactement ce que je me suis dit car c’est quand même un peu gros que le gouvernement ait oublié de suivre le protocole …

Après peut être que je regarde un peu trop House of Cards en ce moment&nbsp;<img data-src=" />








PtaH a écrit :



Pourquoi c’est pas le cas ici ?





Car en politique, la doctrine, c’est “Fais ce que je dis, pas ce que je fais”.

Les bon politiciens, si ça existe, c’est tellement discret qu’on n’en entend pas parler. Thevenoud a cru qu’en tant que ministre, il pouvait se passer de payer ses impots.

Cahuzac, c’est pire.



Et pour prendre un exemple plus récent, Vincent Placé, monsieur j’aime pas payer mes amendes routières est devenu ministre. <img data-src=" />



bref, les individus en politique incarnent tous les travers sur lesquels les autorités ne loupent jamais le citoyen moyen.



+1 sur les responsabilités en entreprises, ya qu’au parlement que ça se passe comme ça









PtaH a écrit :



Dans le monde privé, tu fais une boulette de ce genre, qui fait capoter un process, un contrat, ou autre, a moins d’avoir un employeur super conciliant, tu prends la porte direct





ça dépend : si par exemple tu es cuisinier dans un restau nord africain et qu’en faisant un coucous tu fais une boulette, ton patron ne va pas t’en vouloir, il dira au client “pour le prix d’un couscous merguez, on vous a fait un couscous boulettes”.



Donc la politique c’est un sacré couscous, tu ne trouves pas ?



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Dude76 a écrit :



Pourquoi “Ou alors” ? <img data-src=" />









Je leur laisse le bénéfice du doute, mais j’y crois pas trop.



N’importe quel politique te laissera tes doutes mais gardera les bénéfices. <img data-src=" />


<img data-src=" /> joli !


T’es bidonnant ! !



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C’est quand même fabuleux des gens qui rédigent les textes de lois, qui ont fait l’ENA pour les plus “brillants” ne sont même pas capable de relire les lois applicables à leurs nouvelles réglementations.



&nbsp;Nul n’est sensé ignoré la loi, sauf les énarques et les élus.

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Ne parlons même pas de Thevenoux qui était allergique aux impôts mais qui n’a toujours pas démissionné de son poste de député. Et qui donne encore des conseils sur BFM quand à l’application de sa loi foireuse et réac de gauche (oui la gauche préfère maintenant maintenir à tout prix la rente des taxis que promouvoir le travail des nouveau arrivants VTC)

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Avec de tels baltringues le résultat était attendu.

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pour thevenoud, qui serais assez idot de démissionner d’un CDD de 10 ans a 12k€ net/mois SANS impot ni csg (bon a 0.5%), + badge republique pour la voiture, les transports gratos, l’envellope parlementaire pour le club de foot du cousin etc …. ad nauseam



&nbsp;10 ans car au bout de 5 si tu n’es pas ré élu c’est pole emploi qui prend en charge ton indeminté pendant 5 ans \o/, il n’y a pu les avantages :) faut pas déconner non plus


A grandes entreprises, grands services juridiques privés.



A grands services juridiques privés, grandes baffes pour les décisionnaires publiques.


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