Dans le cadre du projet de loi sur la réforme pénale, les sénateurs ont introduit en commission un régime de saisie de données de messagerie électronique. Explications.
L’an passé, la Cour de cassation avait imposé un sérieux coup de frein à une pratique de plus en plus répandue : celle visant à étendre les interceptions de correspondance (les « écoutes ») du flux de mails jusqu’au stock, y compris donc les messages archivés. Depuis cet arrêt, la saisie de ces données implique nécessairement de passer par le régime des perquisitions, avec un impératif : prévenir la personne concernée.
Dans le projet de loi sur la réforme pénale, la commission des lois du Sénat a décidé de « contourner cette jurisprudence » afin de donner une base légale à ces vilaines habitudes. Elle a donc adopté cet amendement du rapporteur Michel Mercier, lequel a puisé son inspiration dans la toute récente proposition du président de la commission des lois, Philippe Bas.
Dans l’un et l’autre de ces textes en gestation, le juge d’instruction peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire « à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique », du moins si celle-ci fait déjà l’objet d’une interception judiciaire en matière de criminalité organisée. Ainsi, si ces conditions sont réunies, les correspondances passées pourront être légalement saisies, à l’insu du principal concerné.
Commentaires (17)
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La Loi ? " /> Quelle loi ? " /> " />
#2
Ainsi, si ces conditions sont réunies, les correspondances passées
pourront être légalement saisies, à l’insu du principal concerné.
C’est pour déchiffrer que ça sera plus compliqué." />
#3
À ce rythme, il ne faudra pas plus de 2 ans pour que la France devienne l’exemple à suivre pour toutes les dictatures mondiales, Chine en tête… " />
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#5
C’est bien… Plus le temps passe et moins il sera difficile de trouver un pays qui respecte mieux/plus les libertés individuelles que le nôtre.
#6
Encore une fois, ceci ne pourra se produire qu’avec l’autorisation d’un juge d’instruction ou du juge des libertés. Cela est en effet digne des dictatures les plus terribles !
Effectivement, le principal intéressé ne sera pas informé de cette consultation des messages passés, mais pas plus que Paul Bismuth n’a été prévenu qu’il était écouté.
On n’en attendait pas moins d’un ancien Garde des Sceaux qu’être respectueux de la vie privée en mettant sous contrôle d’un juge ces mesures.
#7
Dans l’un et l’autre de ces textes en gestation, le juge d’instruction peut autoriser
Marc, tu nous a déjà fait des articles de 4 pages sur la distinction entre « peut » et « doit » " />
Y a-t-il obligation ici de l’accord du juge d’instruction, ou on pourra s’en passer (et on s’en passera) ?
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#9
Bonne initiative que de pousser au chiffrement.
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Mais bordel, il ne faut pas tout confondre !
Tu me cites un article où l’on parle d’état d’urgence et où aucun juge n’intervient a priori. Et quand un juge intervient éventuellement a posteriori c’est un juge administratif et pas judiciaire !
Si tu ne sais pas faire la différence, je ne peux rien pour toi.
Autant, je suis contre l’arbitraire administratif et parfois contre la justice du même nom, autant, je fais confiance aux juges judiciaires (dans leur ensemble, c’est-à-dire avec toutes les possibilités d’appel et de cassassion).
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Bonne décision ça permettra d’accroitre la popularité des solutions comme protonmail ou tutanota.
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Je cherche à rebondir sur ton message et tout d’un coup je sens que je n’ai même plus envie de participer au troll… " />
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#16
Je sens revenir le charme des transports de mails avec UUCP tient et des modems qui vont couinér dans les micros des renseignements.
http://www.onlamp.com/pub/a/bsd/2005/03/10/uucpmail.html
#17
Il faut arrêter de voir le mal partout, cette demande a été formulée par les juges d’instruction anti-terroriste lors de leur audition par une commission parlementaire (de mémoire). Le cadre actuel rend en effet impossible d’accéder au contenu des messages déjà envoyés et reçus alors qu’on a l’autorisation de mettre sur écoute la boîte électronique. Il ne répond donc pas aux nécessités opérationnelles des enquêtes. En effet, si on doit prévenir la personne suspectée afin de pouvoir lire les messages déjà reçus, elle se sait surveillée et par conséquence, l’écoute judiciaire ne va plus être très fructueuse. De plus, la saisie est conditionnée à l’autorisation préalable du juge judiciaire donc il semble que les droits des justiciables soient protégés.
Il aurait été plus intéressant d’étudier les différences de protections offertes entre le régime des interceptions judiciaires et celui des perquisitions judiciaires pour mesurer l’impact sur les droits de la défense.