La commission des lois du Sénat s’est opposée ce matin à ce que les administrations recourent prioritairement aux logiciels libres et aux formats ouverts. Les élus ont carrément fait disparaître le vague « encouragement » prévu jusqu’ici par le texte porté par Axelle Lemaire.
Après un débat pour le moins mouvementé, l’Assemblée nationale a opté en janvier dernier pour des dispositions mi-figue, mi-raisin. Alors que plusieurs députés – reprenant les attentes largement exprimées lors de la consultation sur l’avant-projet de loi Lemaire – demandaient à ce que les administrations accordent la « priorité » aux logiciels libres en cas d’équivalence avec une solution propriétaire, les élus du Palais Bourbon ont préféré une position intermédiaire. Les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et autres entreprises du secteur public auraient ainsi été tenus d’encourager « l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique ».
Le sénateur Christophe Frassa, rapporteur (Les Républicains) du projet de loi Numérique, n’a toutefois pas vu ce dispositif d’un bon œil. La formulation retenue par l’Assemblée s'avère selon lui « exempte de portée normative » et comporterait, en outre, « une injonction au gouvernement ».
La commission des lois ne veut ni encouragement, ni priorité
Même insatisfaction du côté de la sénatrice Corinne Bouchoux, qui réclamait quant à elle que le législateur accorde la « priorité » aux logiciels libres ou, à défaut, exige des administrations qu’elles les « privilégient ». « Les formats ouverts et les logiciels libres présentent de nombreux avantages : indépendance technologique et souveraineté numérique, interopérabilité, audibilité du code et possibilité de redistribution et de mutualisation. Leur utilisation permettra également une réduction des dépenses de l’État car les utilisateurs ne seront pas liés par les mises à jour obligatoires des logiciels dits propriétaires » faisait valoir l’élue écologiste.
Sans que l’on sache quels furent les débats (il n’y a pas eu de retransmission des échanges), la commission des lois a adopté ce matin l’amendement du rapporteur Frassa, et rejeté par conséquent ceux de Corinne Bouchoux. Ce vote a manifestement déçu les promoteurs du logiciel libre, qui espèrent toutefois que les discussions en séance publique permettront de revenir sur ce point fin avril.
.@C_Frassa supprime l'encouragement aux logiciels libres https://t.co/6iQ1vuT68b Le débat reviendra en séance publique #LoiNumérique
— Frédéric Couchet (@fcouchet) 6 avril 2016
Commentaires (67)
Une bien triste nouvelle.
Logiciels libres ou pas, l’administration devrait au moins s’obliger à adopter des formats ouverts, de sorte à être pleinement interopérables entre les différentes administrations, ainsi qu’avec les entreprises et le public.
C’est vrai que ça ne rime pas à grand chose d’« encourager » sans obliger à rien. Obliger les formats ouverts serait déjà un excellent point, l’argument massue étant que les formats ouverts peuvent être ouverts par n’importe quel logiciel, libre ou propriétaire…
“formats ouverts passe à la trappe”
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Comme quoi Open Data ne veut strictement rien dire, honteux. Les AD ont tous les droits
Merci les dessous de tables …
On est bien d’accord sur les formats ouverts.
Sinon, les données n’appartiennent pas à l’état (au sens large).
Il faut donc dissocier les 2 sujets : logiciels libres et formats ouverts.
De quoi ? Des formats libres ? Ça passe sur mon iPad de fonction et sur le Office 365 que Microsoft m’a offert ? Non ? Alors on retire l’amendement les gars
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Bon au moins on a progressé , je pense que dans quelques années ça passera.
D’après ce que je comprend de l’article, le problème provenait moins d’un soucis avec le sénat que d’un manque de positionnement ferme du texte de loi, conséquence en partie des débats de l’AN.
C’est pourtant simple : imposition d’un format ouvert dans un premier temps, peu importe le logiciel ensuite, ç’aurait déjà été un grand pas.
Punaise, oui. Le logiciel libre, c’est un choix politique. C’est dommage qu’ils ne le retiennent pas, mais admettons.
Mais alors les formats ouverts, c’est juste indispensable. Le logiciel propriétaire n’est pertinent économiquement que si on a le choix du prestataire (“concurrence libre et non faussée”). Sans format ouvert, on est prisonnier d’un fournisseur, la concurrence est faussée.
Encore faudrait-il lancer des appels d’offres, et non pas renouveler les accords ou des open bar… .
Ces Socialistes ne sont plus à gauche, quoiqu’ils disent (avec l’aide d’une majorité à Droite).
De toutes façons, pour le peu de travail qu’ils font, les fonctionnaires n’ont pas besoin de logiciels libres, ni de format ouvert,d’ailleurs ils ferment la porte de leur bureau quand ils somnolent.
Après la charge de deux sénateurs contre l’ouverture des codes sources des administrations le sénat continue son ouverture d’esprit !! A croire que l’homo senatus est plus réceptif à certains lobbys que l’homo deputus !
Enfin bon, on verra ce que ça donnera lors du ping pong législatif…
Lobbys, pressions, corruption….
…
Ca étonne tout le monde ? Le “problème” avec les formats ouverts, c’est que rien n’empêche la concurrence (quelle qu’elle soit) de proposer une alternative. C’est totalement contraire au principe des éditeurs de logiciels fermés qui cherchent justement à verrouiller le marché en leur faveur.
Le sénat est majoritairement à droite
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Avec le Sénat, le futur est derrière nous…
Bande de boulets incapables réactionnaires qui ont vue globale aussi visionnaire que ce que pourraient apercevoir les yeux d’une taupe éblouie par des plein phares en pleine nuit…
ça fera plus de TVA
Ne pas privilégier le logiciel libre, encore, on pourrait se dire “que le meilleur gagne”. Mais passer les formats ouverts à la trappe, c’est juste… con!
Gérontocratie agonisante et incompétente, on se croirait en ex-URSS.
Faut il rappeler que c’est l’argent et pas les principes qui contrôlent le monde :(
Les logiciels libres représentent 50 000 emplois en France en 2015 :http://www.journaldunet.com/solutions/dsi/1166651-le-secteur-du-logiciel-libre-r…
Ah, je regrette mais un fonctionnnaire, ça fonctionne … plus ou moins bien certes 
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Encore les traces d’une corruption généralisée !
Bien triste de voir des incapables pareil.
La plupart des entreprises et beaucoup d’administrations utilisent Office, dont les formats DOCX et XLSX sont ouverts depuis 2007. Alors arrêtez de pleurer sur les formats ouverts, ils ont déjà gagné la partie même chez Microsoft.
Les logiciels libres, c’est une autre affaire, et la partie est loin d’être gagnée …
Merci, on avait juste besoin d’un avis compétent sur le sujet
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Je t’invite à voir comment je travaille alors ;). Et avec quoi aussi (outils, formats, OS serveurs, moyens …).
Je n’ai pas dit ça. Je parle du cas où l’administration A paye l’entreprise X pour développer une fonctionnalité spécifique pour le logiciel Y. Si cette fonctionnalité est publiée sous licence libre, lorsque l’administration B se rend compte qu’elle a besoin de la même fonctionnalité dans le logiciel Y, elle peut l’utiliser sans payer une entreprise (éventuellement la même entreprise X) pour la développer. Il y a économie, indépendamment des coûts de formation et de maintenance.
Le même effet peut être obtenu avec du code fermé et une usine à gaz qui répertorie tous les développements payés par les différentes administrations, s’il s’avérait que le code ouvert décourage l’innovation et favorise le piratage.
Nous sommes en 2016, si le format .docx 2007-20013 est lisibles sans problèmes avec LO, quand est-il du format après 2013 (si Microsoft l’avait changé) ?
Tu ne serais pas en train de dire du mal du regretté André, et d’un fameux groupe de rock progressif, j’espère !
Tu n’as jamais entendu parler de Rita ou de Jude ?
A moins que tu ne sois atteint de violinurie aiguë…
Pourquoi ? Tu me prends pour Caliméro
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J’avais commencé à écrire “formats .docx 2007-2013” au pluriel ( “est sont lisibles” est resté au pluriel et plus moyen d’éditer (une troisième fois, le temps passe vite
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d’ailleurs, la fonction “Editer” reste un mystère (pour moi) ???
pourtant je veille “à rester dans les temps” (3 mn.) Grr !!!
merci !
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