Dans le cadre du projet de loi Travail, le Sénat a adopté un amendement imposant aux éditeurs de logiciels de prévoir d'ici trois ans la mise en accessibilité de leurs (nouvelles) solutions aux personnes handicapées. Les employeurs devraient de leur côté rendre systématiquement possible le recours au télétravail, ce qui semble tout simplement impossible...
« Adoptons cet amendement, le gouvernement nous dira en séance ce qui est possible ou pas », avait proposé en commission le sénateur Jean-Louis Tourenne (PS) face à l’avis défavorable des rapporteurs. Les parlementaires l’ont suivi, sauf que la ministre du Travail n’a absolument pas dit un mot sur ces dispositions lors des débats dans l’hémicycle... Elles sont donc maintenues, tout du moins pour le moment.
De nouvelles obligations pour les employeurs et éditeurs de logiciels
« Les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés dans le cadre de leur exercice professionnel, pour accomplir les tâches requises et communiquer dans l’exercice de leur travail lorsque les logiciels mis à leur disposition ne sont pas accessibles », regrettaient les socialistes Dominique Gillot et Claire-Lise Campion au travers de leur amendement. Les deux élues ajoutaient que des associations d’aveugles et malvoyants leur faisaient « régulièrement part de leurs difficultés en la matière », pointant ainsi « un frein à leur insertion professionnelle ».
Elles proposaient de ce fait d’agir sur deux leviers. D’une part, contraindre légalement les employeurs à s’assurer que « les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel » soient adaptés et donc parfaitement utilisables. D’autre part, imposer aux éditeurs de logiciels, via un nouvel article au Code de la consommation, de prévoir la « mise en accessibilité » de leurs programmes aux travailleurs handicapés lors de « tout nouveau développement de logiciel ».
« Impossible à mettre en œuvre »
Dernière proposition : obliger les employeurs à rendre le poste de travail d’une personne handicapée « accessible en télétravail », c’est-à-dire à domicile. « Dans les faits, cette obligation va s’avérer impossible à mettre en œuvre, prévenaient toutefois les rapporteurs à l’issue des débats en commission. En effet, toutes les activités ne peuvent pas être réalisées en télétravail. » De fait, on imagine sans mal qu'il serait difficile de conduire un poids lourd ou de balayer une rue lorsqu’on n’est pas sur son lieu de travail. Assez curieusement, aucun amendement ne fut pourtant déposé afin de revenir sur ce point en séance publique...
Tout en se disant « très favorable à l’idée sous-jacente » à l’ensemble de cet amendement, les rapporteurs n'ont néanmoins pas manqué d'en critiquer le contenu, notamment s’agissant des nouvelles obligations reposant sur les éditeurs de logiciels. « Outre qu’elle inscrivait d’emblée dans la loi un objectif qui a fait l’objet en 2011 d’une démarche davantage fondée sur la concertation entre acteurs, il a semblé à vos rapporteurs que cette dernière disposition visait les éditeurs de logiciels de façon trop large, et surtout se privait de l’intervention d’entrepreneurs tiers spécialisés dans l’adaptation de logiciels déjà créés » écrivent-ils dans leur rapport (PDF).
Ces dispositions sont censées entrer en vigueur trois ans après la publication de la loi Travail au Journal officiel. Restera maintenant à voir si les députés, qui devraient avoir le dernier mot sur le projet de loi El Khomri, souhaitent les maintenir.
Commentaires (20)
J’ai pas compris le délire de forcer les éditeurs à rendre accessible leurs logiciels.
Photoshop pour un non voyant ça va devenir easy…
J’ai pas été assez clair pardon. J’ai bien compris le problème. Ce que je ne comprends pas c’est concrètement ce qu’il va se passer.
Genre tous les nouveaux softs devront êtres accessibles ? Donc tous les site web, tous les jeux vidéos, etc…
Ou alors juste ceux qui sont vendus ? Comment ça se passe quand le revendeur n’a pas de présence juridique en France ?
Comment ça se passe pour les soft libres ? Les devs bénévoles vont se prendre des amendes ?
La GPL qui indique que le logiciel est fourni sans aucune garanti sera donc illégale en France ? Est ce qu’il va falloir ajouter ça aux licence CeCILL ?
Ou alors ça ne concerne que les soft utilisés dans le contexte professionnel ? Comment on les determine, il y a une liste officielle ?
Est-ce qu’on peut tout adapter ?
Et “lors de tout nouveau développement”, je change une virgule, paf, je dois faire l’accessibilité en même temps ?
Je sens le bazar pour l’application, ce n’est pas finalisé, mais quand même les vides laissés sont énormes.
On pourrait déjà commencer par supprimer le “low contrast design” qui, actuellement, va couramment au-delà du simple bon sens, et les abus de plus en plus flagrants du “flat design” où la seule façon de savoir ce qui est un élément actif consiste à faire voyager sa souris pour “chercher” (tests d’accessibilité et comportementaux réalisés par plusieurs chercheurs aux USA), et aussi les caractères de taille minuscule.
“Photoshop pour un non voyant ça va devenir easy… ”
Minable le pseudo humour. Il y a des être humains qui ont des problèmes, vous savez.
Je peux me tromper mais rendre accessible un logiciel (bien souvent de traitement de texte ou un tableur) doit plus consister à le rendre compatible avec des périphériques adaptés (clavier braile, ou bien avec le suivi du regard…) que de faire du dev spécifique sur le comportement du logiciel.
pour les sites web :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Accessible_Rich_Internet_Applications
Pas que. L’interface, le design (comme évoqué plus haut) doivent aussi suivre certaines règles.
Voir le document du W3C relatif à l’accessibilité, qui est une bonne base : https://www.w3.org/Translations/WCAG20-fr/
A la limite avoir un label spécifique je veux bien, mais forcer les éditeurs à dépenser plus sans aucun revenu associé c’est ridicule et infaisable.
Il y a une commission qui planche sur la fin de la guerre ?
D’ici 3 ans il ne sera plus permis de faire la guerre. D’ici là tout renouvellement de stock d’armes ne pourra se faire qu’avec des armes non létales…
Sortir le bazooka de la loi sur ça aussi, décidément on a réponse à tout en France.
Nous avons besoin de nous imposer plus de lois.
Nous avons besoin de nous imposer plus de directives.
Nous avons besoin de nous imposer plus d’obligations.
… car c’est ainsi que nous accèderons à la prospérité économique de notre pays et au plein emploi.
(La politique pour les nuls, et par les nuls)
Bonjour,
Pour info, la loi française oblige les éditeurs de sites web publics (nationaux et territoriaux) à se conformer aux standards internationaux, qui sont effectivement les WCAG2. Pour en faciliter l’application (tests en particulier), l’Etat propose le RGAA3: http://references.modernisation.gouv.fr/rgaa/
Ce texte permet de vérifier la conformité aux standards WCAG2 de, globalement, tout ce qui peut être consulté au travers d’un navigateur, y compris les contenus multimédias et les docs téléchargeables.
A noter que la toute récente directive européenne sur l’accessibilité numérique prévoit d’étendre cette obligation aux applis mobiles. Les lois nationales devront transposer cette directive sous une vingtaine de mois.
Par contre pour le moment on n’a pas vraiment de standards concernant les logiciels…
Bonjour,
On a fait de gros progrès depuis :) en particulier on a maintenant pas mal de solutions basées sur le contrôle vocal, la détection de mouvements (yeux, tête, corps), et une grande variété d’outils de lecture vocale ou Braille.
Ces technologies permettent l’autonomie à des personnes tout-à-fait capables et compétentes, mais bloquées par des barrières techniques absurdes, comme le recours obligatoire à une souris alors que le clavier serait tout aussi utilisable.
Je pense que le problème est mal posé.
La morale, le contrat social, les droits de l’Homme, tout ce qui fonde notre société et ses valeurs profondes, posent comme base l’égalité entre individus. Comme ça ne suffit visiblement pas concernant les personnes handicapées, la loi de 2005 rappelle que c’est à la société de s’adapter et de faire en sorte que cette égalité soit respectée pour les personnes handicapées, tant dans la vie de tous les jours que dans le domaine professionnel.
Cette loi à elle seule devrait suffire à forcer les éditeurs à se mettre au niveau, tout simplement parce que ce devrait être un prérequis pour accéder aux marchés publics. De la même manière que le respect des normes de sécurité et d’environnement s’impose aux équipements installés par les collectivités ou l’État. On est quand même bien contents que nos gosses puissent grimper, dans les jardins publics, sur des toboggans qui respectent des normes drastiques destinées à protéger les usagers tout au long du cycle de vie du produit. Mais même sur ces choses-là on est, semble-t-il, obligé de légiférer, car ce n’est pas toujours spontanément appliqué par tous les fournisseurs; et surtout, tous les acheteurs ne sont pas tous en mesure de le vérifier. C’est pourquoi il existe des organes indépendants capables de valider tout ceci. Et nos bambins peuvent se déchaîner…
Bien sûr tout ceci coûte extrêmement cher. Mais qui trouverait à y redire?
Concernant l’accessibilité (physique ou numérique) la difficulté que l’on rencontre c’est que, oubliant cet aspect fondamental de l’égalité entre individus, on nous oppose fréquemment l’argument du coût. Qui sans être à négliger, doit être remis en contexte.
N’oublions pas, par exemple, que notre pays manque cruellement de techniciens et d’ingénieurs dans tous le métiers du numérique. Plus d’accessibilité veut dire plus d’employabilité pour plus de monde; y compris pour ceux qui ont les capacités de tenir ces postes à partir du moment où la technologie ne pose pas de freins techniquement contournables. Et l’accessibilité devient alors une opportunité, porteuse de retour sur investissement, en termes de force de travail supplémentaire, et d’économies sur les dépenses de compensation de la dépendance.