La liberté d’expression et ses abus : quand les sénateurs s’attaquent à Internet
Et se lâchent pour l'occasion
Le 13 juillet 2016 à 12h30
7 min
Droit
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Le rapport des sénateurs François Pillet (LR) et Thani Mohamed Soilihi (PS) est enfin en ligne. Pour mieux combattre l’injure et la diffamation, ils proposent donc de revoir les délais de prescription en considérant ces faits comme des infractions continues.
Présenté à la presse la semaine dernière (notre compte rendu), le rapport sénatorial sur la loi de 1881 relative à la liberté de la presse à l’heure d’Internet contient une pluie de mesures pour réprimer plus sèchement les abus commis sur les réseaux. Avec sa publication, on connaît désormais les raisons qui poussent François Pillet et Thani Mohamed Soilihi à suggérer de modifier le point de départ de la prescription de l’injure et la diffamation.
À ce jour, ce point de départ est fixé au jour de la publication du message. Il s’étend alors sur trois mois comme le prévoit l’article 65 de la loi de 1881. Les sénateurs sont loin d’être satisfaits d’une telle disposition : « la prescription de l'action publique peut être acquise alors même que l'écrit est toujours en ligne » estiment-ils. En clair, des noms d’oiseaux adressés à une personne sur un site voilà plus de trois mois ne peuvent en principe être poursuivis. Or, sur Internet, ces écrits restent et la victime peut continuer à en souffrir sans pouvoir agir. « Sur Internet, le passé, c'est le présent permanent ! » a appuyé dans leur sens le sénateur François Zochhetto (UDI) lors d'un échange en commission des lois, mercredi dernier.
Dépasser les adaptations jurisprudentielles
La justice avait déjà tenté d’adapter cette contrainte légale au particularisme d’Internet. C’est ce que résume le document :
« Dans un arrêt du 15 décembre 1999, la cour d'appel de Paris considérait les infractions de presse commises sur Internet comme des délits continus en raison de la persistance des contenus sur Internet. Néanmoins, par quatre arrêts, la Cour de cassation est venue réaffirmer que le délai de prescription de l'action publique courrait à compter du jour où « le message a été mis en place pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». »
Depuis, d’autres décisions ont adapté ces règles considérant par exemple qu’une mise à jour d’un article équivalait à une réédition, tout comme la publication sur un nouveau support. Le Conseil constitutionnel avait mis son grain de sel en censurant une disposition du projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique qui tentait en 2004 de faire partir le délai de prescription à la date de la fin de la mise à disposition au public de ce message.
Un tel régime avait été jugé trop attentatoire au principe d’égalité, puisqu’une telle règle ne vaut pas pour le papier. Le juge suprême avait cependant ouvert une brèche, considérant que « par elle-même, la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité ».
Douze ans plus tard, les sénateurs estiment qu’il est maintenant temps d’exploiter cette brèche. « Au regard de l'évolution des circonstances de fait, notamment par le développement massif de réseaux sociaux et de technologies de l'information accessibles à tous qui n'existaient pas ou venaient à peine d'être fondés en 2004, il semble que cette jurisprudence puisse être aménagée afin de redonner à cette infraction son caractère continu ».
Ils plaident donc pour faire partir le délai de prescription à la date de suppression du message. Comme déjà exposé, cela permettrait ainsi de sanctionner par exemple en 2040 un message posté en 2016, mais toujours accessible à cette date lointaine.
Autoriser la dénonciation abusive des contenus prétendument illicites
Le rapport recèle aussi d’autres pépites. Ainsi, il voudrait supprimer une disposition de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, celle qui permet de punir d'un an de prison et 15 000 euros d'amende « le fait, pour toute personne, de présenter [aux intermédiaires techniques] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte ».
Selon les deux sénateurs, il faut en finir avec cette répression des dénonciations abusives des contenus chez les hébergeurs. Ils s’appuient là sur une des conclusions du rapport sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, signé Jean-Pierre Sueur.
Dans ce document d’avril 2015, l'élu PS considérait que cette peine « constitue un frein symbolique aux signalements ». Toujours dans son esprit, une disposition pénale, le délit de dénonciation calomnieuse de l'article 226 - 10, « permet déjà de faire face à des signalements abusifs. Il serait donc préférable de supprimer cette infraction qui ne constitue pas un bon signal pour les internautes. »
Seul détail : le délit de dénonciation calomnieuse est nettement plus restrictif puisque déjà, il suppose de viser une « personne déterminée », quand la LCEN se satisfait d’une mise à l’index d’un contenu ou une activité présentée comme illicite.
Ce que les sénateurs pensent de la liberté d’expression version Internet
Lors de la présentation du rapport en commission des lois, Jean-Pierre Sueur a « chaleureusement » félicité les deux rapporteurs. « J'ai été frappé, à l'occasion de l'examen de la loi sur le terrorisme, des virulentes attaques dont nous avons été l'objet de la part de personnes qui considèrent qu'Internet doit être exclu de la sphère du droit, que l'on doit pouvoir tout diffuser, que l'anonymat - sous couvert duquel se mènent les opérations les plus condamnables - ne saurait souffrir de limites ». Et l’élu PS de souhaiter que leur précieux rapport « aboutisse à un texte législatif ».
Des sénateurs de tout bord ont profité de l'occasion pour se lâcher tout autant et dire tout le mal qu’ils pensaient d’Internet et de cette fichue liberté accordée si vastement aux Internautes.
Quelques extraits bien choisis :
- Sur Internet, « chacun se faisant journaliste ou prescripteur d'opinion, les frontières sont diluées : on use et on abuse de la liberté d'expression » (François Bonhomme, rattaché LR).
- « Comment sanctionner les non professionnels qui font tout et n'importe quoi sur Internet ? » (Alain Vasselle, LR)
- « Dans un monde qui favorise la culture du mensonge et de l'anonymat, susceptible d'exacerber les tensions que connait notre société, cela entame la confiance des citoyens dans leurs institutions : quand la justice n'est pas capable de réparer le préjudice, on ne croit plus au système. » (François Zocchetto, UDI)
- « Depuis plus de dix ans progresse l'idée qu'Internet ne saurait être soumis à aucune règle. » (Catherine Tasca, PS)
- « Merci aux rapporteurs de s'être plongés dans le trou noir d'Internet. Est-il judicieux de faire perpétuellement assaut de transparence quand cela ne sert qu'à alimenter un flux continu de prétendues informations, qui assimilent par exemple l'IRFM à du black ? Patrimoine, présence des parlementaires : il y a de quoi s'amuser ! » (Pierre-Yves Collombat, RDSE)
- « Comment définir ces gens - toujours les mêmes, officiellement des particuliers - qui s'érigent en experts plus ou moins éclairés, dont les analyses, souvent lapidaires, ne reposant sur rien, sont pourtant largement diffusées ? » (André Reichardt, LR)
- « Ce rapport ne manquera pas de provoquer les réactions des internautes, qui - je le redis - sont nos amis ! » (Philippe Bas, LR).
La liberté d’expression et ses abus : quand les sénateurs s’attaquent à Internet
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Dépasser les adaptations jurisprudentielles
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Autoriser la dénonciation abusive des contenus prétendument illicites
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Ce que les sénateurs pensent de la liberté d’expression version Internet
Commentaires (77)
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Abonnez-vousLe 13/07/2016 à 14h18
Si ce n’étais pas des politiciens, une telle attaque envers un autre groupe en se faisant passer pour une victime ne pouvant en résulter qu’une auto-prophétie, j’aurai dit qu’ils auraient voulu le faire exprès qu’il ne se seraient pas pris autrement.
Le 13/07/2016 à 14h23
Par pitié, ne le relance pas sur ses absurdités au sujet du “non droit”, on en a soupé plus que de raison dans la news précédente sur le même sujet.
Le 13/07/2016 à 14h30
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Le 13/07/2016 à 14h30
Selon toi, si la loi dit “les femmes ont le droit de vote, par contre, rien ne dit que c’est illégal d’interdire à sa femme de sortir de chez soi le jour du vote”, selon toi, on est en situation où la femme a le droit de vote.
Non: le droit, c’est les règles de lois qui vont bien + la garantie que les objectifs de ces règles sont atteints.
La technologie s’en fout de l’idéologie: si tu arrives à échapper aux lois inhumaines des dictateurs parce que tu es un gentil, tu arrives tout autant à échapper aux lois démocratiques des protecteurs des droits de l’homme parce que tu es un méchant.
La question est bien plus simple que ça: est-ce que oui ou non la situation sur internet est différente de la situation “dans la vie réelle” dans laquelle les lois ont été conçues et pensées ? La réponse est “oui” et prétendre le contraire est simplement prouver que certains ont raison quand ils parlent de “de personnes qui s’érigent en expert plus ou moins éclairés”.
Le 13/07/2016 à 14h35
D’un autre côté, ça n’aide pas à donner tort à André Reichardt: on a bel et bien des gens qui sortent leur conclusion basée sur une réflexion à deux balles.
Tu noteras que d’un autre côté, je considère aussi que beaucoup d’élus sont incompétents et parlent sans savoir.
Le truc, c’est que si les cons sont toujours ceux avec qui tu n’es pas d’accord, il va falloir te poser des questions. En tant normal, il y a des cons partout, du coup, je vois des élus dire des conneries, mais des gens qui s’opposent à ces élus réagir en disant tout autant de conneries.
Le 13/07/2016 à 14h37
En gros les sénateur nous ont pondu un rapport complet pour dire que la prescription des délit de presse établie par une loi de 1881 n’est pas adapté à internet, je suis disponible si ils le souhaite pour faire des rapports, en même temps ils n’ont pas tort internet a tendance a ne rien oublier. Bon courage a celui qui vas devoir trouver un équilibre entre deux mode de diffusion aussi différend que la presse papier et le web.
Le 13/07/2016 à 14h47
Peut-être que la solution est q’il n’y ait pas de lois
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Le 13/07/2016 à 14h51
Le 13/07/2016 à 15h17
Là, on est d’accord: c’est différent sur internet et dans la vie réelle, et résoudre la différence va être très difficile.
Ce qui me dérange, c’est la réaction qu’ont certains dès qu’ils voient “zone de non-droit” qui dit en réalité uniquement cela (c’est différent sur internet et dans la vie réelle).
Pour moi, le politicien qui utilise ça pour imposer des lois stupides est critiquable, mais l’internaute qui utilise ça pour couper court à tout débat est tout autant critiquable.
Sur la question du bitcoin, par exemple, la proposition dont tu fais référence est ridicule. Mais malheureusement, c’est instrumentalisé par certains pour rejeter l’idée d’un débat sur le bien-fondé du bitcoin et sur les méthodes pour éviter qu’il soit mal utilisé: “les politiciens sont contre, les politiciens sont idiots, donc, il faut être pour, inutile de discuter”.
Pour la prescription, je pense qu’à l’heure actuelle, on peut déjà utiliser des techniques relativement simples pour exploiter cela et éviter la justice. Par exemple, publier un article discrètement, puis booster (volontairement ou non) sa visibilité après 3 mois. Ce qui fait que la situation actuelle est tout aussi problématique que la situation proposée: je pense que quelqu’un ne devrait pas être puni “pour n’avoir pas remarqué à temps quelque chose qui à l’époque était introuvable”. Et bonne chance pour trouver un bon compromis: comment distinguer un boost de visibilité réel ou apparent d’une demande ayant réellement fait prescription ? Sauf que se contenter de rejeter la situation proposée sans souligner les problèmes avec la situation actuelle, c’est finalement pas neutre, c’est sous-entendre qu’on se satisfait de la situation actuelle, alors qu’elle est tout aussi foireuse.
Le 13/07/2016 à 15h21
« Comment définir ces gens - toujours les mêmes, officiellement des
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particuliers - qui s’érigent en experts plus ou moins éclairés, dont les
analyses, souvent lapidaires, ne reposant sur rien, sont pourtant
largement diffusées ? »
Un peu comme ceux qu’on voit, toujours les mêmes, lors des débats télévisés ou certains qui ont une carte de presse pensant délivrer de l’information de qualité en somme
Le 13/07/2016 à 15h38
Comment définir ces gens - toujours les mêmes, officiellement des particuliers - qui s’érigent en experts plus ou moins éclairés, dont les analyses, souvent lapidaires, ne reposant sur rien, sont pourtant largement diffusées ? »
Bahahaha, le pare-feu openoffice… !
Le 13/07/2016 à 16h49
Le 13/07/2016 à 17h22
Je vais finir par croire que ces politicards passent leur temps sur Internet pour se sentir aussi concerné par le sujet. Ils n’ont que ca à faire ou quoi ? Je suis vraiment idiot j’ai cru qu’il y avait des choses vraiment plus importantes dans notre pays mais j’ai du me tromper.
Le 13/07/2016 à 17h26
J’ai peur parce qu’on touche aux bases du droit.
La prescription ça a une raison, il n’est pas souhaitable dans un état de droit d’avoir une épée de Damoclès sur la tête pour des « simples » faits d’injure. Par exemple vous aimeriez qu’à 45 ans on vous sorte que sur ton skyblog quand tu avais 12 ans, tu as traité ton professeur de baraki, et que dans sa maison de retraite il porte plainte ?
De même pour la dénonciation abusive : sans avoir besoin de balancer des liens, dans certains cas de divorce, accuser son ex-conjoint de pédophilie est une quasi-assurance d’avoir la garde des enfants. Comment on fait si c’est totalement légal de balancer ce genre de fausses informations ? Internet n’oublie rien (et ne me parlez pas du droit à l’oubli ), une fausse dénonciation de contrefaçon ruine la réputation d’une société, s’il est ensuite impossible d’obtenir un démenti :/
Le 13/07/2016 à 17h32
Le 13/07/2016 à 17h54
Le 13/07/2016 à 17h55
Le 13/07/2016 à 17h57
Le 13/07/2016 à 18h43
Faux, et archi faux.
Sources?
Le 13/07/2016 à 19h22
Le 13/07/2016 à 21h14
Le 13/07/2016 à 21h21
Le 13/07/2016 à 21h48
Le classement de RSF prochain pour la France n’est pas prêt à prendre le bon chemin (49,3 inclus). il s’en rapproche de ce chiffre
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Le 14/07/2016 à 08h07
Dans la vie réelle, on peut ressortir un écrit diffamatoire publié dans
un journal 10 ans après. A l’instar des données numériques, les imprimés
ne s’évaporent pas comme par enchantement.
Non.
Soit tu dis “aller voir ce bouquin, vous en apprendrez de belle sur ce type”. Sauf que ce bouquin a été vendu à très peu d’unité (sinon, c’est que la prescription est parfaitement établie: si le bouquin a été populaire, alors, la plainte aurait du être portée lors de sa popularité), et est donc difficilement trouvable (p-e que certains vont aller à la bibliothèque pour le lire, mais franchement, tu penses sérieusement que toute la population d’une ville va soudainement se rendre à la bibliothèque ?)
Soit tu ré-expliques ce que contient le bouquin, et dans ce cas, c’est une nouvelle publication qui remet le compteur à zéro.
Sur internet, il suffit de mettre un lien.
On peut aussi masquer son identité, plus facilement que sur Internet, et
ce le plus légalement du monde. Une lettre anonyme n’est pas illégale
que je sache.
Sauf que cet anonymat ne permet pas certaines choses. Par exemple, IMPOSSIBLE de publier à grand tirage légalement sans désigner un éditeur responsable, qui sera responsable de la publication face à la justice. C’est d’ailleurs même le cas pour les tracts: des mentions légales sont imposées.
Si tu publies sous pseudonyme, soit l’éditeur connait ton nom et la justice pourra te retrouver, soit l’éditeur lui-même assume la responsabilité juridique.
Bref, utilise ton cerveau et essaie de comprendre l’esprit de la loi: l’esprit de la loi, c’est que du jour en lendemain, si 100’000 personnes sont informées d’une information diffamante à ton sujet le 14 juillet, tu peux porter plainte jusqu’au 14 octobre.
Donne moi un seul exemple où 100’000 personnes sont informées le 14 juillet via un article qui a fait prescription SANS ré-édition ou nouvel article y faisant référence.
Par contre, sur internet, il suffit de créer un effet Slashdot (volontaire ou non) sur un article mal référencé (volontairement ou non). Et la difficulté, c’est d’arriver à définir dans quelle mesure le créateur du pic de popularité est responsable: si le simple ajout d’un lien compte, alors, google fait ça automatiquement tout le temps.
Le 14/07/2016 à 09h32
Non, ce que tu décris ne correspond pas à ce que j’appelle “procédures non encadrées”.
Dans le cas que tu décris, faire pression sur la victime, c’est encadrés par la loi, c’est interdit et c’est condamnable.
Si on regarde un minimum les lois, on se rend compte qu’il y a 2 types de raison pour l’existence de loi.
La première, c’est simplement “c’est injuste de faire ça, c’est donc interdit”.
La deuxième, c’est “ce n’est pas fondamentalement injuste, parce contre, si on n’interdit pas ça, c’est utilisé pour faire quelque chose d’injuste”.
Lorsque je parle de procédures non encadrées, c’est lorsqu’il y a un manque du second type de loi qui permet de faire ce que l’esprit de la loi considère comme injuste, sans que ça puisse être condamné.
Pour reprendre ton exemple, la loi serait trouée si on avait, par exemple: “on ne peut pas forcer quelqu’un à faire un acte sexuel avec une arme à feu” et qu’on n’a aucune autre loi qui dit qu’avec un couteau, c’est également interdit. Dans ce cas, on a une “procédure non encadrée”: en utilisant un couteau plutot qu’une arme à feu, on arrive au même résultat, considéré comme injuste par la justice, mais sans pouvoir être attaqué en justice.
Le 14/07/2016 à 09h39
Premièrement, c’est un sophisme de prétendre que parce que certains proposent une mesure idiote, l’inverse est la bonne solution. En réalité, si tu fais ça, t’es tout aussi idiot et malhonnête que la première personne, ni plus ni moins.
Deuxièmement, l’exemple de l’anonymat est faux. Par exemple, il est illégal de diffuser auprès d’un large public sans éditeur responsable sur le plan légal. Ceci n’existe pas sur internet. Mais si quelqu’un proposait une solution dans ce sens, je suis sur qu’une partie des internautes s’insurgeraient pour prétendre qu’on fait à internet des choses qui ne sont pas faites “dans la vie réelle”, simplement parce qu’ils sont ignorants. Cela correspond en fait assez bien à ce que dit André Reichardt: des gens qui n’y connaissent rien qui s’érigent en expert et prétendent donner des leçons basées sur des gros préjugés et des biais (évidemment, personne ne s’offusque des lettres anonymes, vu que les lettres anonymes ne permettent pas de faire certains usages, et personne ne remarque l’obligation d’un éditeur légal pour une publication, vu que personne ne subit les dérives qui n’existent pas vu que cette obligation)
Le 14/07/2016 à 09h44
Dans un autre commentaire, quelqu’un disait qu’on peut commettre un braquage et ensuite s’échapper.
Une bonne façon de s’échapper, c’est d’utiliser un véhicule volé.
D’après toi, il faudrait arrêter de poursuivre les braqueurs à cause du braquage, vu qu’ils utilisent un véhicule volé et que donc ils ont déjà commis un acte illégal.
On reproche d’appliquer à internet des choses qu’on n’applique pas à la vie réelle, mais on reproche aussi de considérer internet comme la vie réelle. Dans la vie réelle, s’il existe un acte interdit qui est fait:
Le 14/07/2016 à 10h00
Je crains que dans l’esprit de ces politiciens, internet ne soit toujours l’ennemi à abattre. Ca me fait penser à la volonté de Sarkozy à l’époque de vouloir un statut de presse en ligne. Le problème des politiciens, c’est qu’avec Internet tout se sait. Le contrôle des médias permet d’empêcher la diffusion d’informations gênantes. Par exemple, aucun journal grand public n’a parlé du revirement de Hollande sur le 49-3 (“c’est monstrueux et anti démocratique d’utiliser le 49-3, blabla ” lorsqu’il était à l’opposition… maintenant, hein…) , à quelques exceptions notables.
On trouve de la même manière pleins d’éléments à ce sujet à droite et à gauche : les déclarations d’intérêts (et le passage à la donnée numérique avec la participation collective que l’on connaît pour rendre le tout consultable), des sites comme http://www.deputesgodillots.info/definitions-de-godillot qui recense les retournements de vestes des uns et des autres, les petites ou grandes bourdes des uns et des autres. Et ça, c’est l’enfer pour les politiques. Le dernier en date étant la flambée des réseaux sociaux face à la loi El Khomri. Et des situations comme celles là, on en trouve pas mal. Sans prêter plus de crédits qu’il n’en faut aux férus de complots, il y a quand même pas mal de choses discutables qui se trouvent sur internet.
Pour ma part, j’ai le sentiment que pas mal d’hommes politiques parlent de zone de non droit pour cette raison précise : ce serait presque une abus de langage. Ce n’est pas une zone de non droit (comme dit plus haut, il y a suffisamment de précédents montrant l’intervention de la justice) mais une zone de non pouvoir : pas de contrôle, pas de censure, et trop de casseroles qui traînent sur internet. Pouvoir malmener la liberté d’expression d’une façon ou d’une autre sur internet, c’est progressivement s’assurer d’un contrôle de l’information qui y circule et garder leurs casseroles bien à l’ombre, dans un placard.
Le 14/07/2016 à 11h00
Réduire toutes réflexions sur internet à “ils sont jaloux, ils défendent leur pouvoir”, c’est juste simpliste.
Oui, certaines facilités sur internet dérangent le pouvoir.
Non, cela ne veut pas dire qu’internet ne permet pas des choses qui sont nuisibles à la société en général et qu’il faut à tout prix refuser d’en discuter.
J’ai jamais aimé l’argument bidon “les journaux n’en parlent pas, ceux quelques exceptions notables”.
L’existence de ces exceptions font que l’argument ne tient pas: qu’internet soit là ou pas, la situation sera dans la très grande majorité la même.
Quand on regarde un peu, n’importe quelle information sérieuse s’appuie à un moment ou un autre sur un organe de presse reconnu. D’ailleurs, certains organes de presse sont devenu principalement présent uniquement sur internet et conserve leur statut et leur protection qui évite de pouvoir les fermer du jour au lendemain.
Par contre, on trouve sur internet aussi énormément de propagande basée sur du vent, qui n’aurait jamais vu le jour dans un journal sans que celui-ci finisse par se casser la gueule à cause du niveau lamentable de son travail (ou au pire, se crée une solide réputation de journal merdique). Et justement, la propagande basée sur du vent, c’est tout bénéf pour les politiciens.
Le 14/07/2016 à 12h40
T’as paayé le MAcDo avec ta CB à tous les coups!!!! T’es foutu!!!
Le 14/07/2016 à 14h25
Le 14/07/2016 à 14h43
Comment t’as trop la classe
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Le 15/07/2016 à 10h02
Encore heureux qu’on puisse user de la liberté d’expression (mais pas en abuser, ça c’est puni par la loi).Il s’agit, ni plus, ni moins, de l’article N°11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 … et INterNet permet enfin de l’appliquer concrètement et réellement.
M. François Bonhomme perçoit donc INterNet comme un outrage à sa propre conception de la démocratie …Il va falloir qu’il change de métier, ce brave homme.
Le 15/07/2016 à 10h13
Je pense que “user et abuser” est en soi une expression qui signifie “abuser”.
https://fr.wiktionary.org/wiki/user_et_abuser
Le 15/07/2016 à 10h19
Le 15/07/2016 à 10h44
L’article de wiktionnaire donne également la définition de “user” et de “abuser”, mais ces définitions ne changent pas le sens de l’expression.
Le sens d’une expression n’est PAS la somme de ses parties. Par exemple, “sans doute” signifie “peut-être” et pas “avec absence de doute” comme le voudrait la définition de “sans” et de “doute”.
C’est également confirmé ici:https://fr.wiktionary.org/wiki/sans_doute
Si “user et abuser” n’était pas reconnu par certains comme signifiant “abuser”, alors, jamais il n’y aurait une telle page dans le wikitionnaire qui dit ce qu’elle dit.
Donc, ça signifie que certains peuvent avoir en tête “abuser” uniquement et utiliser “user et abuser”.
Lorsque tu dis qu’il condamne aussi l’usage, tu dis qu’il n’utilise pas cette expression comme elle peut être utilisée (pour preuve la page du wikitionnaire), ce qui est au mieux qu’une hypothèse peu crédible.
Le 15/07/2016 à 12h44
Pour moi (et visiblement pour M. Bonhomme aussi)
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USER=> se servir de, avoir recours à …ABUSER=>faire un usage excessif et préjudiciable de … Donc, et en conclusion, ces deux verbes ne s’emploient pas avec le même sens; le wikitionnaire en français ne parle pas comme tout un chacun.Et pour en revenir à la niouze, ce député LR a une interprétation assez particulière et surtout restreinte de la liberté d’expression telle que définie à l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le 15/07/2016 à 15h49
Euh, pourquoi tu dis “visiblement pour M. Bonhomme aussi”.
Peut-être que tu n’as jamais entendu ou jamais compris l’expression, mais pour moi et pour, je pense, la majorité des gens, cette expression est connue.
Je reprends l’exemple de “sans doute”: il y a peut-être des gens pour qui “sans doute” signifie “sans aucun doute”. Mais si j’utilise “sans doute” et que ces gens disent “tu as utilisé ‘sans doute’, pour moi, ça signifie ça. Donc, visiblement, tu as dit que …”, c’est juste malhonnête.
À propos de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, celle-ci définit la liberté d’expression dont les bornes sont définies par la loi. Au contraire, je pense que M. Bonhomme a compris mieux que toi les tenants et aboutissants du concept de liberté d’expression.
Le 15/07/2016 à 18h14
oui mais non.
Je me permets de ne pas être d’accord. Mon argumentaire parlait implicitement d’un ensemble d’informations que l’on peut recouper et mettre à jour certaines manoeuvres politiques. Le principal exemple était les discours et les promesses électorales que nous ne verrons jamais traités au 20h et qu’il me semble pourtant fondamental de savoir avant de s’engager, ne serait-ce que par le vote. Ceux qui votent pour des promesses de campagnes seraient bien inspirés de s’informer sur les discours d’un côté et les actes de l’autre.
Les grands organes de presse ne s’attachent de toute façon qu’aux actualités chocs. Ce qui me semble intéressant sur internet est de regrouper des informations de fond et sur le long terme. En ce sens, les grands organes de presse ne font qu’une partie du travail d’information. Ce qui est intéressant, ce sont les parcours politiques, les engagements, les promesses et les discours sur le long terme, souvent révélateur de politique politicienne, plus que de volonté politique forte.
Les propos de Valls face au 49-3 et à la tentative de censure d’une partie de la gauche (manoeuvre politicienne elle aussi quand on connaît les chiffres invoqués et la réalité du terrain) étaient on ne peut plus clair : ceux qui voulaient voter la censure étaient menacés d’exclusion du PS et ce qui va avec. C’est ce genre d’info de fonds qu’il est intéressant de recouper et de conserver. Généralement, les grands médias sont souvent pris d’une forme aiguë d’amnésie, surtout lors des présidentielles.
Et il y a suffisamment de controverses des grands médias… Lors d’une derniers exercices de style de Hollande face à des questions du public est sans équivoque elle aussi : sélection sur le volet des interrogateurs. La polémique qui s’en est suivie est toute aussi limpide. Dans le style, PPDA avait pris quelques libertés face à Sarkozy, il suffit de faire le tour d’internet pour trouver suffisamment d’éléments qui se recoupent.
Bref…
Le 15/07/2016 à 18h18
@ j-c_32
Je sais bien qu’on est trolldi , mais tu devrais arrêter, ça va finir par se voir …😀
Le 17/07/2016 à 05h44
La liberté d’expression made in France, une belle supercherie. La liberté d’expression encadrée n’est plus de la liberté d’expression, il faut appeler ça autrement et arrêter de faire croire que nous avons le droit de nous exprimer librement. A force d’encadrer ce droit, un jour, il faudra peut être s’entourer d’une armée d’avocat pour rédiger ou diffuser une information à un public restreint parce qu’il y aura toujours quelqu’un pour la démolir et la dénoncer (l’ordre moral ou éthique de l’époque …).
Les limites devraient se situer la ou il y a un risque pour l’intégrité physique et morale d’une personne ou d’un groupe.
Internet est probablement bien plus fliqué que ce que la loi autorise (hypocrisie ?), les agences de renseignement sont partout et les algorithmes tournent à plein régime et il y a forcément des répercussions.
Tous les experts amateurs, amateurs ou experts dans la limite de leur propre intelligence se retrouvent pour débattre de différents sujets, ce n’est pas à la loi de définir les limites du débat ou d’intervenir, c’est a la société de faire un tri sélectif. Limiter la liberté d’expression n’aura que des conséquences négatives, des groupes qui se réunissent en secret … la liberté d’expression encadrée par la loi est le meilleur moyen de censurer les discours dérangeants et de montrer l’image d’une société qui ne correspond pas (plus) à la réalité ! Le réveille va être difficile.
Le 17/07/2016 à 11h55
J’adore les morceaux choisis, en particulier deux :
C’est chiant que le peuple les non professionnels puissent ouvrir leur gueule. Sans doute parce que ça permet moins de contrôler ce qui en sort, après tout beaucoup de professionnels sont avantagés bien payés pour faire ça, on va dire.
C’est sûr que se voir noter sa présence ou son patrimoine, ça la fout mal. Ce serait tellement pratique de pouvoir virer ça en prétendant que ce serait une injure à leur travail… Ils n’aiment pas se voir dans les mirroirs, or Internet en est devenu un.
Chers rapporteurs, et j’assumerai ces injures jusqu’en 2040 s’il le faut : vous n’etes que des imbéciles incompétents, corrompus, et pédants.
Le 19/07/2016 à 15h45
Le 13/07/2016 à 12h34
Merci Marc, pour cet article, ça nous tiens up-to-date. Et plus largement, un grand merci, pour tout ce travail que tu fais pour nous depuis toutes ces années 
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Le 13/07/2016 à 12h37
C’est malsain de mélanger (sciemment ?) anonymat et pseudonymat … Tout pour laisser penser au type lambda que personne ne peut être identifié sur Internet et qu’il faut durcir la législation en la matière. Même pas je suis étonné de les voir continuer à creuser
Le 13/07/2016 à 12h41
“quand la justice n’est pas capable de réparer le préjudice, on ne croit plus au système”
La justice est capable de réparer le préjudice lorsqu’il n’est pas commis sur Internet ?
« Depuis plus de dix ans progresse l’idée qu’Internet ne saurait être soumis à aucune règle. » (Catherine Tasca, PS)
Encore la zone de non droit ?
Le 13/07/2016 à 12h41
J’ai adoré les extrait choisis….
Quand est-ce qu’ils vont d’abords se renseigner sur quelque chose avant d’en décider de son sort?
Quand est-ce qu’il vont se mettre a sortir autre chose que des âneries?
Quand est-ce qu’ils vont connecter les quelques neurones qui n’ont pas encore cramer?
Et pour en cite une qui m’a fait bondir :
Comment définir ces gens - toujours les mêmes, officiellement des politiciens - qui s’érigent en experts plus ou moins éclairés, dont les analyses, souvent lapidaires, ne reposant sur rien, sont pourtant largement diffusées ?
Le 13/07/2016 à 12h44
Mes profondes cernes te remercient ;)
Le 13/07/2016 à 12h47
Va-t-on avoir droit à un article sur le CERN ?
Le 13/07/2016 à 12h51
J’ai une petite préférence pour la phrase de Dédé. R
Si eux subissent l’internet, nous ce sont nos politiques.
Le 13/07/2016 à 12h53
Enfin une loi qui va permettre d’encadrer tous les abus de SOS racisme, champion toutes catégories de la dénonciation abusive.
Le 13/07/2016 à 12h54
Pas étonnant que la France aille mal avec des députés de tous bords qui préfèrent voir les mauvais côtés que les côtés positifs. Ce n’est hélas pas qu’au sujet d’Internet.
Allez, un peu d’enthousiasme et de pensée positive !
Le 13/07/2016 à 12h56
Le 13/07/2016 à 12h58
« Comment définir ces gens - toujours les mêmes, officiellement
des particuliers - qui s’érigent en experts plus ou moins éclairés, dont
les analyses, souvent lapidaires, ne reposant sur rien, sont pourtant
largement diffusées ? » (André Reichardt, LR)
Le 13/07/2016 à 12h59
Les Sénateurs font les poubelles de Twitter et de Facebook et préconisent une désinfection au Kärcher et à l’eau de Javel d’internet.
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Le 13/07/2016 à 12h59
T’as raison ! motivons-les !
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ho-hé la gauche la droitele cente
Bon laisse tomber ils répondent plus.
Le 13/07/2016 à 13h01
Le 13/07/2016 à 13h16
« Ce rapport ne manquera pas de provoquer les réactions des internautes, qui - je le redis - sont nos amis ! » (Philippe Bas, LR).
NON
« Dans un monde qui favorise la culture du mensonge et de
l’anonymat, susceptible d’exacerber les tensions que connait notre
société, cela entame la confiance des citoyens dans leurs institutions :
quand la justice n’est pas capable de réparer le préjudice, on ne croit
plus au système. » (François Zocchetto, UDI)
S’il n’y avait pas un si grand nombre de ministres/élus avec des casseroles au cul, là les français auraient confiance dans les institutions
Ils plaident donc pour faire partir le délai de prescription à la date
de suppression du message. Comme déjà exposé, cela permettrait ainsi de
sanctionner par exemple en 2040 un message posté en 2016, mais toujours
accessible à cette date lointaine.
Et on devrait faire pareil pour leur promesses électorales, leur rappeler même 40 ans après
Le 13/07/2016 à 13h18
Le 13/07/2016 à 13h21
Le 13/07/2016 à 13h22
Mais c’est génial ce truc. Un gamin con (adolescence tout ca) qui postera un message raciste/homophobe etc. à ses 15 ans (en minimisant son acte, en se disant c’est pas grave, en jouant l’ado con inconscient quoi), n’aura rien et verra à ses 40 ans la Police débarquée : “Bonsoir Monsieur, vous êtes accusé de propos racistes/homophobes etc. datant de l’an 2016”, réaction :
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Mais bon, en 2040, on aura peut-être tout détruit, Internet ne sera qu’une partie de l’Histoire
Le 13/07/2016 à 13h23
Le 13/07/2016 à 13h24
Le 13/07/2016 à 13h28
Le 13/07/2016 à 13h30
Y’a pas de manif’ contre ça, osef.
YouTube
Par contre, pas touche au tarif de l’électricité hein.
Au passage, je suis le seul à penser à ça, concernant l’avenir de la liberté d’expression ?
Le 13/07/2016 à 13h31
Je ne crois pas que ces messieurs soient si stupides ou incompétents.
Par contre, ça les arrange que l’on pense ça, parce que l’on pardonne plus facilement l’incompétence que la traîtrise.
Le 13/07/2016 à 13h40
Le 13/07/2016 à 13h41
Tu ne comprends pas ce que veut dire “zone de non droit”.
Ceci est utilisé (et a toujours été utilisé) dans le sens: fournit des moyens qui fait qu’échapper à la justice est trop facile, et ces moyens ne sont pas encadrés par la justice.
Qu’il y ait des faits produits sur internet qui sont ensuite puni, c’est évident. Par contre, j’aimerais bien avoir des exemples où les personnes condamnées n’auraient pas pu facilement échapper à la justice s’ils avaient été un minimum prudent.
Par exemple, une condamnation sur twitter aurait pu être évitée si le message avait été diffusé anonymement.
La question de la prescription est un bon exemple: il faudrait être un idiot pour nier qu’il y a une différence entre la publication papier et la publication sur internet à ce niveau-là. Sur internet, un contenu qui a été vu que très peu souvent peut soudainement devenir très populaire, et ce après 3 mois par rapport à sa première publication (ça a même un nom:https://en.wikipedia.org/wiki/Slashdot_effect ). Ceci est impossible avec un papier, à moins de le republier, ce qui remet à zéro la prescription.
Ceci est donc bien un exemple que ce n’est pas parce que des caisses d’outils juridiques existent et peuvent s’appliquer tel quel à internet que ce n’est pas une zone de non droit.
Le 13/07/2016 à 13h43
Très intriguant comme proposition.
N’empêche, on ne comprends pas s’il s’agit d’infléchir la jurisprudence de la cour de cassation concernant la nature du délit de diffamation (instantané ou continu) ou d’augmenter sa durée de la prescription.
Pour ce qui est de la modification de la jurisprudence, c’est quand même pas évident de se faire un avis.
Ce qui est certain en tout cas c’est qu’une modification du délai de prescription serait contraire à l’esprit de la loi de 1881 qui veut les infractions en matière de presse (pour celles qui se prescrivent par 3 mois) soient rapidement poursuivies.
Si le délit de diffamation devient une infraction continue sur internet, le justiciable (journaliste ou particulier) perd toute prévisibilité..
Sans compter qu’Internet, par nature, “archive” les messages qui sont mis en ligne.. On pourrait donc effectivement être poursuivi pour un tweet diffamatoire 8 ans après la publication ? Ce n’est pas sérieux…
Le plus simple serait peut-être d’opter pour une procédure spécifique de déréférencement des contenus prétendument diffamatoires. Passé 3 mois il serait trop tard pour les poursuivre mais pas trop tard pour en rendre l’accès plus difficile.
EDIT : A part ça, dire qu’internet est une zone de non droit est faux. Il y a quantité de procédures en matière de presse, sur toute sortes d’écrits (articles, posts de blogs, commentaires, tweet et j’en passe) qui finissent devant les Tribunaux…
La question est plutôt celle de la visibilité des contenus qui peut effectivement varier du tout au tout mais n’est-ce pas déjà le cas dans la presse papier entre un petit canard de quartier et un quotidien à grand tirage?
Le 13/07/2016 à 13h50
Le 13/07/2016 à 13h52
Quelqu’un a le 06 de Cersei Lannister ? J’aimerais bien qu’elle s’occupe de l’Assemblée et du Sénat
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Le 13/07/2016 à 13h52
Comme disait Coluche, “Et si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiques eux, ont les moyens de vous faire taire !”
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« Comment sanctionner les non professionnels qui font tout et n’importe quoi sur Internet ? » -> je répondrais par une autre question : “Comment sanctionner les non professionnels et les professionnels qui font tout et n’importe quoi…? ”
Monsieur Pierre-Yves Collombat je vous répondrais que j’ai bien une idée de quoi plonger dans votre trou noir, mais je le dirais pas sur Internet, j’ai peur maintenant…
« Comment définir ces gens - toujours les mêmes, officiellement des
particuliers - qui s’érigent en experts plus ou moins éclairés, dont les
analyses, souvent lapidaires, ne reposant sur rien, sont pourtant
largement diffusées ? » -> réponse : les hommes politiques ou leurs conseillers quand on les voit a la TV parler de sujets qu’ils ne comprennent même pas.
En fait il suffira de contester un propos et hop il dégage, si au passage ils pouvaient l’appliquer a leur fonction ca serait pas du luxe ! Vive la Corée du Nord France, vive la république.
Le 13/07/2016 à 13h59
Oui, si tu veux utiliser “zone de non-droit” pour neuilly ou levallois-perret, pour peu que tu as un minimum de quoi étayer, tu peux très bien le faire.
Non, “zone de non-droit” ne signifie PAS “où le droit ne s’applique pas”, il signifie “où une partie du droit peut être facilement court-circuité via des procédures non encadrées et donc légales”.
Tu noteras que pour le coup, ton exemple de neuilly ne fonctionne plus: qu’on y trouve des fraudeurs est une chose, mais ces fraudeurs, pour échapper au droit, commettent des actes illégaux.
Dans le cas d’internet, utiliser Tor et publier un article n’est pas en soi illégal, mais permet de publier un article diffamatoire sans pouvoir être retrouvé, c-à-d permet d’échapper au droit.
C’est là l’élément important: le problème n’est pas que le droit ne s’y applique pas, le problème est que le droit y est troué.
Si t’as un système d’exploitation avec une faille qui permet de monter en privilège, on peut parler de système d’exploitation non-sécurisé. Le fait que ce système d’exploitation contienne un mécanisme de privilège ne le rend pas magiquement sécurisé. Même chose ici: la loi se transcrit sur internet, mais si elle est trouée, internet reste une zone de non-droit.
Le 13/07/2016 à 14h06
Je plussoie d’autant plus que ce sont ses et ces articles qui font que je me suis abonnée à Next Inpact.
Sinon, il est inutile de répéter une fois de plus qu’Internet n’est pas et n’a jamais été une zone de non-droit. Soupir.
Le 13/07/2016 à 14h07
Le 13/07/2016 à 14h08
Le 13/07/2016 à 14h15
la dénonciation abusive des contenus prétendument illicites
Rhooooo, tu la vois ma grosse censure là ?
Faut vraiment supprimer le Sénat. (surtout les Sénateurs en fait.)