La Commission européenne annonce que les États membres ont validé ses règles sur la fin des frais d'itinérance, à quelques heures de l'échéance. Dans le même temps, le Parlement et le Conseil européens ont accepté l'harmonisation des fréquences 700 MHz dans l'ensemble de l'UE, pour préparer le terrain à la 5G.

L'horloge était prête à sonner, mais les États membres ont signé à temps. La Commission européenne a validé les règles derrière la fin des frais d'itinérance, programmée pour le 15 juin prochain. Après des mois de tergiversations, voire de reculs, l'institution a pu finaliser le texte qui doit entériner la suppression des frais pour les Européens qui utilisent leur portable dans un autre pays de l'Union. Le temps pressait, la date butoir pour ledit texte étant ce jeudi 15 décembre.

Lundi, le texte a été validé par les représentants des États membres au sein de la Commission, dernière étape pour que celle-ci puisse le déclarer comme final. Depuis septembre, la Commission a multiplié les retournements, pour accoucher d'un système bien plus complexe que celui d'abord envisagé... Dans le but de ménager toutes les sensibilités (voir notre analyse).

Un modèle complexe, modifié jusqu'à la dernière minute

Elle échange ainsi un modèle simple de 90 jours d'itinérance par an, avec quelques exceptions pour les frontaliers, par une solution complexe où ce sont aux autorités nationales et aux opérateurs de définir ce qu'est un abus. Les mobinautes européens seront donc libres de naviguer partout dans l'Union européenne, mais devront respecter des limites dont les seuils ne seront pas parfaitement connus

La dernière version des règles, présentée il y a quelques jours, définit mieux les « liens stables » entre une personne et son pays de résidence, pour accommoder des situations comme les étudiants vivant plusieurs mois à l'étranger. Elle introduit une période d'observation de 14 jours, quand un opérateur pense avoir détecté un abus par un client. À compter de la date d'avertissement, l'utilisateur a ainsi deux semaines pour revoir son comportement, sous peine de se voir facturer la consommation jugée abusive.

Elle pose aussi des limites à certaines offres, avec une enveloppe de données très élevées, voire illimitée. La Commission avait proposé de limiter systématiquement le volume utilisable en itinérance... Ce qui a été validé aujourd'hui, pour ne pas léser les opérateurs d'autres pays qui ne proposent pas ce type d'offres, voire font transiter toutes les données sur leur propre réseau. Certains peuvent d'ailleurs demander de continuer à faire payer l'itinérance à leurs clients, s'ils prouvent qu'ils sont désavantagés sur le marché européen.

Des tarifs de gros qu'il reste encore à définir

Tout n'est pas encore terminé, ceci dit. L'autre grand point de discorde sur la fin des frais d'itinérance concerne les prix de gros des frais que se facturent les opérateurs entre eux. Si les clients n'auront plus à payer (sauf en cas d'abus), les opérateurs doivent toujours payer l'usage du réseau de ses partenaires étrangers. L'Union est toujours en attente de l'avis du Parlement européen sur ces tarifs, devenus une pomme de discorde entre institutions européennes, États et acteurs privés.

Entre les pays touristiques et ceux à la population qui aime s'expatrier, les opérateurs avec un réseau important et les opérateurs virtuels, ainsi que les différents courants qui traversent les institutions européennes, la situation est devenue quelque peu complexe. Cela semble avoir poussé la Commission semble avoir cédé à beaucoup de desiderata pour tenir sa date du 15 décembre. Elle attend désormais l'avis des eurodéputés sur les tarifs de gros, dont celui pour les données mobiles, qui est le seul réel point de mésentente entre les institutions, avec des tarifs proposés très variables.

L'harmonisation des fréquences 700 MHz validée

De leur côté, le Parlement et le Conseil européen ont validé la proposition de la Commission européenne, visant à harmoniser l'usage des fréquences 700 MHz entre les 28 États membres. Le but affiché est de préparer l'arrivée de la 5G dès 2020, en attribuant les fréquences 700 MHz aux opérateurs dans l'ensemble de l'Europe, pour disposer d'un spectre européen harmonieux. Les validations publiques doivent intervenir dans les prochaines semaines.

La France est l'un des pays les plus en avance sur le sujet, ayant attribué les fréquences de la TNT à la 4G il y a un an. Les enchères avaient rapporté 2,8 milliards d'euros à l'État, et permis à Free de disposer de fréquences basses, précieuses pour l'opérateur qui a manqué le train des 800 MHz.

Plus globalement, la 5G est un objectif industriel important pour l'Union européenne, qui veut prendre les devants technologiques sur la norme qui doit marquer un pas dans le très haut débit mobile et accueillir une multitude d'objets connectés. En fait, l'Union dit avoir tiré les leçons de son retard sur la 4G, sur laquelle des sociétés étrangères ont façonné les normes. Elle veut désormais être au-devant de la normalisation, avec des expérimentations qui ont déjà commencé dans certains pays.

Le sujet est si important qu'il est même devenu un levier pour les lobbies télécom, notamment dans la lutte d'opérateurs contre la neutralité du Net.