Oh que si… Sans parler de l’URSS. Et on a eu avec la comparaison Allemagne de l’Ouest et celle de l’Est une belle démonstration du système le plus efficace côté matériel (on ne mourrait pas de faim à l’Est ni ne mourrait beaucoup plus qu’à l’Ouest, mais quelle différence en terme de liberté bien sûr et de développement économique).
Soit un truc m’échappe, soit il est grand temps qu’un type sachant ouvrir un code foutte le nez dans les cabinets des parlementaires.
“La peine actuelle, 3 750 euros, est portée à 15 000 euros lorsque
l’infraction concerne une personne morale, celle qui aura refusé de
répondre aux réquisitions « tel un constructeur d’appareils ou un prestataire de services » dixit les sénateurs.”
On vise l’hypothèse où la personne qui refuse de déférer aux réquisitions est une personne morale ou le cas où l’on refuse de donner des infos sur une personne morale ?
3 750 x 5 = 18 750. Donc au final, dans la première hypothèse qui me semble la plus probable, on vient créer une rupture d’égalité avec les personnes physiques et on est plus cool avec les personnes morales …
L’article 131-38 du code pénal disposant : “Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.”
"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit,
commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou
surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle."
On parle de “pénétration sexuelle”, donc par le sexe ou dans le sexe.
J’impose une fellation. Mon sexe dans un orifice pas sexuel -> viol.
Je mets un gode dans le sexe d’une femme. Objet dans le sexe -> viol.
Maintenant sur la question du viol d’un homme par une femme, j’ai quitté l’école avec la même conviction que c’était impossible (les hypothèses incluant l’urètre étant, il faut le dire, assez rares).
Pour en avoir parlé avec un certain nombre d’avocats dont certains ayant la spécialité en droit pénal, je serais moins sûr de mon fait. Il y a des arrêts qui disent un peu les deux …
Le sel de la chose étant que c’est de toute façon assez vain. Si tu es pour l’accusée et que tu veux une requalification, tu diras que ce ne peut être un viol. La partie civile, que si. Et les deux trouveront de la jurisprudence.
Le
21/03/2016 à
09h
01
Avec 2 mois fermes sans mandat de dépôt, je mets ma couille droite en jeu que la totalité sera aménagée.
Question subsidiaire : on a une idée du nombre de DL durant la mauvaise période ?
Vu l’activité sur les torrents qui ne servent peu ou prou qu’à télécharger des iso Linux et les parts de marché de Mint, ça doit faire environ 28 millions de téléchargement.
Va savoir, peut-être que si tu veux participer à une élection tu peux te priver de rentrer de weekend pour arriver à ton bureau de vote 3mn avant la fermeture ?
Que les assesseurs qui viennent bénévolement tenir un bureau de vote ont aussi le droit de ne pas finir de dépouiller à 4h du matin pour que tu puisses aller voter à ta convenance en ayant été au restaurant sur ton lieu de villégiature ?
Sinon, tu as déjà envisagé de faire une procuration ? Comme ça, tu peux même rentrer le lundi matin !
Disons que tu rentres dans une baraque quelconque, et que je te tire dessus si tu fais le moindre pas dehors, on peut parler de privation de liberté il me semble " />
Oui, la police anglaise est bien connue pour le comportement des cow-boys qui la composent …
Et il risque d’être extradé vers cette infâme dictature qu’est la Suède qui ignore jusqu’au concept d’état de droit …
Et avec ça, personne ne peut remonter à la personne ? Y compris les gestionnaires du site, etc … ?
Le
28/01/2016 à
12h
33
C’est mignon tout plein ces initiatives, mais je ne vois vraiment pas comment on peut adhérer à ces consultations populistes.
Lorsqu’elles sont à l’initiative du gouvernement, il n’y a pas cet écueil, mais sur initiative d’un parlementaire, on se retrouve sur le site d’une association.
Je conçois mal cette privatisation de la démocratie.
Ensuite, se pose le souci des comptes multiples, etc … Je ne vois pas d’autre alternative que de certifier son identité et par la suite de permettre à tout le monde de connaître ses opinions politiques.
Enfin, se pose le problème de la représentativité des personnes prenant part à ces consultations.
“en quoi le fait d’avoir une page d’identification à la
racine implique le fait de s’identifier dans les sous-répertoires? ”
A priori, il a lui même dit en garde à vue qu’il en avait conscience.
“sans compter qu’il est arrivé sur les docs directement, sans passer par la page d’accueil? ”
C’est bien pour ça qu’on le relaxe de l’accès frauduleux.
“en quoi le fait de télécharger des docs qui sont d’ailleurs toujours
accessibles sur Google constitue un maintien frauduleux dans un SI?”
Le temps de télécharger 8Go, il n’est pas resté que 3mn … et le fait en sachant ne pas avoir le droit d’y aller de s’y maintenir, ça tendrait quand même à caractériser l’infraction.
“visiblement l’ANSES n’a rien capté au schmilblick ou alors c’est un
honeypot?”
Les “honeypot” en droit français, ça ne tient pas, puisque c’est une provocation à la commission de l’infraction. Que le serveur soit mal branlé à la base, c’est indifférent. Pous l’obligatoire analogie bagnolesque, si je laisse les clefs de ma bagnole sur le contact, personne n’a pour autant le droit de la prendre.
“mais comme tu dis, il a le dossier, pas nous, donc fermons la, on a forcément tort.”
Bah, ils ont au moins pu prendre connaissance des auditions en garde à vue, contrairement à nous.
“ceci dit ils se sont quand même pourvus en cassation tout en ayant
accès au dossier, c’est qu’ils estimaient que la cour d’appel s’était
plantée quelque part.
"
Il me semble avoir lu que le pourvoi avait été rejeté, donc a priori, la Cour d’appel ne s’est plantée que dans l’esprit de Bluetouff…
Maintenant, mon propos, ce n’était pas de prendre parti sur un dossier que je ne maîtrise absolument pas, faute de l’avoir lu.
C’est juste qu’une bonne partie des commentateurs (qui statistiquement sont des brêles en anglais) se foutent de la tronche d’une magistrate qui a des difficultés à prononcer Google. Que ce serait l’expression d’une nullité crasse de la magistrature en informatique et que forcément ils ne comprennent rien à rien.
Quand tu relis l’arrêt, tu vois que les concepts en jeu ont l’air bien mieux maîtrisés que les commentaires ne le laissent penser.
Le
22/01/2016 à
18h
30
Je viens de relire l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, je ne vois vraiment pas en quoi ce qui y est écrit montre qu’il est l’œuvre de quelqu’un de largué.
Il est constaté que dans le dossier (dont ils ont eu connaissance contrairement à nous), Bluetouff est arrivé sur le site d’une façon qui ne permet pas de caractériser un accès frauduleux et le relaxe sur ce point.
Ensuite il est resté connecté le temps de télécharger 8go depuis son VPN panaméen tout en se rendant compte qu’il visitait des sections qui nécessitaient de s’identifier. En quoi le maintien n’est pas caractérisé et la condamnation sur ce point l’expression du fait que le rédacteur de l’arrêt une grosse tâche ?
Alors oui, le rapporteur prononçait l’anglais de façon assez … originale.
Bon, je voulais faire un commentaire, mais mon opinion est déjà très bien résumée dans le dernier paragraphe par l’anthropologue.
D’autant que dans une démocratie représentative, si les députés abandonnent leur fonction de faire la loi (ce qu’ils ont déjà pratiquement fait au profit de l’exécutif …), comment justifient-ils leur maintien ?
Par contre je suis assez étonné de voir l’enthousiasme que ça soulève ici quand on voit le ton général des commentaires sur le vote électronique.
Enfin, toute pétrie de bonnes intentions qu’elle semble, je doute qu’il soit pertinent de déléguer la démocratie à l’association qui gère parlement & citoyens.
Avec un cabinet qui ne déconne pas au niveau des honoraires, tu vas être entre 1800 et 3000 € pour la première instance au TGI et pareil pour l’appel. C’est selon la complexité de l’affaire.
Ce que je te dis vaut pour une ville moyenne (Caen en l’occurrence) et me semble transposable à Pau.
Forcément, avec un conseil parisien, tu paies plus cher, mais les locaux dans Paris ont plus de chances de générer des charges supérieures à un cabinet à Argentan.
Après, comme te l’a dit IGI111, ça n’a rien à voir avec les 20 000 € qui sont la réparation de son préjudice … pour une question de principe, il pouvait demander 1€.
S’il gagne, tous les frais annexes (huissier, etc …) seront à la charge du perdant (que je pense solvable) et les honoraires seront en partie pris en charge par Facebook dans la proportion décidée par la juridiction au titre de l’article 700 du CPC.
Il est aussi possible qu’il ait une protection juridique qui prenne une partie/la totalité de ses frais d’avocat en charge.
[…] Ils veulent pas aussi remplacer l’histoire du soir de papa ou maman par une tablette qui la raconte à leur place (ha on me dit que ça s’appelle la TV chez certains). lol
Je sais pas, l’idée du porno de Drepanocytose a des atouts.
Les modifs sont superficielles. Il faut juste la vieillir un peu. Expliquer que la famille a été dénoncée parce qu’un jour qui n’était pas fait comme un autre elle s’est refusée à quelqu’un qui gardait le silence. Pour les implants et les tatouages que ne manquera pas d’avoir l’actrice, faudra être plus créatifs.
Avec un thème pareil, aucun besoin d’investir dans quoi que ce soit niveau comm puisqu’elle se fera toute seule par des pisse vinaigre qui pensent qu’on ne peut pas transformer cette histoire en porno.
Le
29/12/2015 à
16h
55
blackdream a écrit :
Bah ils vont faire une édition prémium avec un commentaire exclu d’un décedent d’Anne Frank, et hop, c’est reparti.
Descendant ??
D’une gamine morte à 15 ans dans un camp au bout de quelques mois après plusieurs années cachée ??
Je vois que tu te ranges à l’opinion de Zerldingham.
Après notre petite passe d’armes n’a que peu d’intérêt dans la mesure où le droit français, ici on s’en tape. Je voulais juste indiquer que recel = recel de vol, ça ne rend pas compte de la réalité.
Mais pour toi, Dotcom, c’est vraiment un militant et pas juste un délinquant ?
Un trafiquant d’héroïne, c’est juste un militant de la légalisation de toutes les drogues ?
Une boîte qui fraude le fisc, c’est du militantisme ?
…
Le
23/12/2015 à
10h
58
philoxera a écrit :
Pour qu’il y ait recel, il faut qu’il y ait vol. Pour qu’il y ait vol, il faut retirer quelque chose au propriétaire. Or, Le rentier (pardon: “ayant droit”) a toujours son oeuvre
On te répondra que ce n’est pas illimité en quantité de données, puisqu’en téléchargeant à fond de balle en continu pendant le weekend, tu ne peux pas dépasser un certain volume de données.
Ca fait rêver leur gestion des ressources humaines … “dévirer” les gens au bout de quelques semaines ça montre une grande visibilité sur l’avenir et pas du tout une navigation à vue.
Le problème est apparu d’un coup (probablement avec une mise à jour de l’application messages + skype.
Alors que je rentrais chez moi (19h30/20h) régulièrement avec plus de la moitié de ma batterie, la semaine dernière, je me suis mis à avoir mon téléphone qui allait se coucher à 16h30… bref, si microsoft veut que j’achète un iPhone, c’est bien parti.
J’ai fait Omnia 7, lumia 800, lumia 920, lumia 1520 et lumia 735, mais là, je me lasse… et qu’on ne me dise pas qu’il s’agit d’une bêta, win10 est l’OS officiel des 550⁄950(XL) qui ont les mêmes soucis.
Le
07/12/2015 à
08h
45
Je sais pas ce qu’elle cumule, mais elle ne cumule pas la résolution du problème qui veut que l’application messages bouffe environ 50% de ma batterie tous les jours …
Et ces jeunes, il leur fait faire la prière, il les endoctrine, on a le moindre signe de ça ?
C’est savoureux de voir les INpactiens sortir les pédonazis qui se seraient radicalisé sur internet …
Le
02/12/2015 à
12h
26
ActionFighter a écrit :
La réponse est dans ce que tu as posté.
A partir du moment où ces agissements peuvent avoir une répercussion sur l’entreprise, ce qui est le cas ici, puisque la structure est nommément indiquée sur sa page et que le comportement peut avoir des répercussions sur son travail car des jeunes auraient pu y avoir accès, c’est considéré comme une faute.
C’est donc bien sur l’appréciation d’une situation, plus que sur une règle de droit que se fonde la décision.
Après, à voir, peut-être que l’interprétation sera différente en cour d’appel et de cassation.
Je ne vais pas t’en tenir rigueur puisque j’ai massacré la présentation pour poster ici l’extrait, mais tu as mal coupé la citation.
En l’occurrence, il te manque les faits :
“en l’espèce, il était reproché à l’intéressé d’avoir produit un faux document comportant les mentions légales de la société dans le cadre d’un litige d’ordre privé. ”
Bien sûr qu’il s’agit d’apprécier une situation.
C’est un syllogisme. Tu confrontes les faits à la règle de droit et tu vois si ça s’applique.
Ce principe a fait l’objet d’unarrêt de chambre mixte de la Cour de cassation.
La réception par le salarié d’unerevue licencieuse à laquelle il était abonné et qu’il s’était fait adresser surson lieu de travail mettait en cause sa vie privée en ce qu’elle touchait à sesgoûts et préférences sexuels. Ce fait de la vie personnelle, sans rapport avecl’exercice des fonctions, ne peut fonder une sanction ; pour la Haute Cour :
un trouble objectif dans lefonctionnement de l’entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer unesanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu ;
la réception par le salariéd’une revue qu’il s’est fait adresser sur le lieu de son travail ne constituepas un manquement aux obligations résultant de son contrat ;
l’employeur ne peut, sansméconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenud’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire.
Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-40.803, n°251 P + B + R + I
Même si le fait de la viepersonnelle occasionne un trouble dans l’entreprise, cela ne peut doncjustifier un licenciement disciplinaire.
Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.150, n° 624FS - P + B
Ainsi, par exemple, lelicenciement pour faute grave d’un salarié ne peut être prononcé à la suite dela publication dans la presse locale de sa condamnation par le tribunalcorrectionnel pour aide au séjour irrégulier d’un étranger.
Ou encore, le fait pour unambulancier de n’avoir pu être joint en dehors de ses horaires de travail surson téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif.
Cass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-45.889
De même, est dépourvu de causeréelle et sérieuse le licenciement pour faute lourde d’un salarié prononcé enraison de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire pour saparticipation à une association de malfaiteurs et pour détention d’armes depremière et quatrième catégories.
Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-42.387
en revanche, constitue unmanquement aux obligations professionnelles du salarié le fait pour celui-ci decacher à son employeur une mise en examen en rapport avec ses activitésprofessionnelles : « la dissimulation par le salarié d’un fait en rapport avecses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peutconstituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers sonemployeur, dès lors qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercicedes fonctions ». La cour d’appel, « qui n’a pas fondé sa décision sur la seulemise en examen de la salariée, laquelle bénéficiait de la présomptiond’innocence, mais a retenu que ce fait avait été caché à l’employeur alorsqu’il était en rapport avec les fonctions professionnelles de la salariée et denature à en affecter le bon exercice, a ainsi caractérisé un manquement del’intéressée à ses obligations professionnelles » ( Cass. soc., 29 sept. 2014,n° 13-13.661, n° 1610 FS - P + B).
Une faute commise au préjudiced’un tiers ne peut pas non plus justifier un licenciement disciplinaire, mêmesi ce tiers est une association qui a des liens étroits avec l’activité del’employeur.
en l’espèce, une salariée,également trésorière d’une association ayant son siège dans les locaux de la sociétéemployeur, prélève de l’argent dans la caisse de l’association, située dans sonbureau. Elle est licenciée pour faute grave par son employeur, pourdétournements de fonds au préjudice de l’association et conteste sonlicenciement. Contrairement aux juges du fond, la Cour de cassation lui donneraison. Elle constate qu’aucune faute n’a été commise car aucun manquement auxobligations professionnelles de la salariée n’a été relevé par les juges. Cesderniers ne pouvaient alors valider le licenciement disciplinaire pour un motiftiré de sa vie personnelle.
Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-45.256, n°1437 FS - P + B
Exception à l’interdiction delicencier pour faute en raison d’un fait relevant de la vie personnelle : lemanquement contractuel Depuis un arrêtdu 3 mai 2011, la Cour de cassation considère qu’un motif tiré de la viepersonnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire maisseulement s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligationdécoulant de son contrat de travail.
Le fait pour un salarié quiutilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans lecadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou leretrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissancepar l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.
le salarié s’était vu retirer sonpermis à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors del’exécution de son contrat de travail ; il en résultait que son licenciement,dès lors qu’il a été prononcé pour motif disciplinaire, était dépourvu de causeréelle et sérieuse et que l’employeur était tenu de lui verser les salaires dela période de mise à pied et l’indemnité compensatrice de préavis.
Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464, n° 1027FS - P + B
Ne constitue pas un manquement del’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail le faitd’envoyer un courriel (mettant en scène sa supérieure hiérarchique) depuis samessagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail, à l’adresseélectronique personnelle d’un collègue de travail, ce qui conférait à cemessage un caractère purement privé et qui ne constituait pas un manquement deson obligation de loyauté envers son employeur.
Cass. soc., 26 janv. 2012, n° 11-10.189
Un agissement du salarié protégéintervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver unlicenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéresséd’une obligation découlant de ce contrat.
En jugeant que, malgré lafonction occupée par le salarié, l’agissement fautif qui lui était reproché,survenu dans le cadre d’un litige privé, ne revêtait pas une gravité suffisantepour justifier son licenciement au motif qu’il ne ressortait pas des pièces dudossier qu’un tel comportement ait causé un préjudice à l’employeur ou ait euune répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, la cour administratived’appel a ainsi nécessairement vérifié que cet agissement traduisait uneméconnaissance de la part du salarié de l’une des obligations découlant de soncontrat.
en l’espèce, il était reproché àl’intéressé d’avoir produit un faux document comportant les mentions légales dela société dans le cadre d’un litige d’ordre privé.
CE, 5 déc. 2011, n° 337359
Un agissement du salarié protégéintervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver unlicenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéresséd’une obligation de son contrat.
Il en va ainsi d’un manquement à:
l’obligation de loyauté dans lecas d’un salarié ayant utilisé ses heures de délégation pour exercer une autreactivité professionnelle ;
l’obligation de sécurité, dansle cas d’un salarié ayant frappé un salarié lors d’une interruption de séancedu comité d’entreprise.
CE, 27 mars 2015, n° 371174 CE, 27 mars 2015,n° 368855
Un motif tiré de la viepersonnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’ilconstitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de soncontrat de travail.
Ainsi, le salarié, quiappartenait au « personnel critique pour la sécurité » (en l’occurrence unsteward), avait consommé des drogues dures pendant des escales entre deux volset se trouvant sous l’influence de produits stupéfiants pendant l’exercice deses fonctions, n’avait pas respecté les obligations prévues par son contrat detravail et avait ainsi fait courir un risque aux passagers. La faute grave estdonc justifiée.
Cass. soc., 27 mars 2012, n° 10-19.915, n° 748FS - P + B
Le
02/12/2015 à
10h
34
k43l a écrit :
Non car il a été démontré qu’un profil public, donc ouvert à tous, n’est pas de l’ordre de la vie privé.
C’est le problème des RS. Le privé et le public ce mélange sur FB…
Dans des cas où les publications ont un lien avec le travail !
Publier “Mort aux mécréants sur FB”, ça n’a aucun lien avec le travail et ne doit, à mon sens, pas pouvoir conduire l’employeur à rompre le contrat.
Publier “Mon DRH est une sale petite merde”, ça a un lien avec ton travail et soit le propos est privé, on ne peut pas s’en servir, soit il est public et on peut s’en servir pour licencier.
Si je suis salarié et que je fais des braquages pour arrondir mes fins de mois le weekend, c’est mon problème. Mon patron - disons que je suis jardinier - ça ne le regarde pas. Pendant mon éventuelle incarcération, mon contrat de travail est suspendu. S’il veut me virer, il doit montrer que mon absence désorganise son entreprise et qu’il ne peut me remplacer de façon temporaire par une autre organisation/un CDD/ …
1196 commentaires
Bientôt zéro cotisation sociale sur les embauches en télétravail ?
12/04/2016
Le 12/04/2016 à 09h 01
Déficitaire en 2015, Rovio compte sur le film Angry Birds pour se redresser
11/04/2016
Le 11/04/2016 à 13h 00
“Vite, changez de chaîne !”
Loi Travail : le « droit à la déconnexion » en vigueur dès 2017
07/04/2016
Le 07/04/2016 à 12h 27
Donc on créé un droit qui n’est pas défini clairement et qui est une sorte d’obligation de discuter, qui n’est pas sanctionnée en cas de non-respect…
Outlook.com : Microsoft prépare une version Premium aux fonctionnalités enrichies
06/04/2016
Le 06/04/2016 à 13h 41
Enfin, après la première année, ce n’est plus inclus dans le prix …
Le 06/04/2016 à 12h 59
Quelqu’un sait s’il faut avoir le nom de domaine pour les adresses personnalisées ou si pour le prix Microsoft s’occupe de tout ?
La SEC s’inquiète de la valorisation folle des start-ups
05/04/2016
Le 06/04/2016 à 08h 51
Réforme Pénale : on refait le point sur les dispositions touchant au numérique
01/04/2016
Le 01/04/2016 à 15h 53
Soit un truc m’échappe, soit il est grand temps qu’un type sachant ouvrir un code foutte le nez dans les cabinets des parlementaires.
“La peine actuelle, 3 750 euros, est portée à 15 000 euros lorsque
l’infraction concerne une personne morale, celle qui aura refusé de
répondre aux réquisitions « tel un constructeur d’appareils ou un prestataire de services » dixit les sénateurs.”
On vise l’hypothèse où la personne qui refuse de déférer aux réquisitions est une personne morale ou le cas où l’on refuse de donner des infos sur une personne morale ?
3 750 x 5 = 18 750. Donc au final, dans la première hypothèse qui me semble la plus probable, on vient créer une rupture d’égalité avec les personnes physiques et on est plus cool avec les personnes morales …
L’article 131-38 du code pénal disposant : “Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.”
Acer Liquid Jade Primo PC : trois packs pour profiter de Continuum, dès 599 €
30/03/2016
Le 30/03/2016 à 07h 10
L’écran vendu avec le 950XL avait une résolution minable de mémoire …
[MàJ] Peines de prison pour avoir simulé un meurtre sur Periscope
24/03/2016
Le 24/03/2016 à 10h 37
Heureusement que toi, qui a eu accès à toute la procédure, sais comment plaider le dossier.
Les mecs ont probablement tous dit ça pendant leurs gardes à vue et l’avocat n’a même pas eu la présence d’esprit de le relever, ce crétin…
Apple : iPhone SE dès 489 euros, iPad Pro de 9,7″ et baisse de prix pour l’Apple Watch
21/03/2016
Le 21/03/2016 à 17h 56
Je me tâte à prendre le SE.
Jusque là j’avais des window phones et j’ai pris un ipod touch 6 pour voir si l’OS m’irait.
Je préfère l’OS de Microsoft mais l’app store est quand même plus cool … j’hésite.
Le truc qui me ferait vraiment chier, c’est de perdre la recharge sans fil …
Vidéo de « happy slapping » : deux mois de prison ferme
21/03/2016
Le 21/03/2016 à 10h 32
A nuancer.
222-23 du code pénal :
commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou
surprise est un viol.
On parle de “pénétration sexuelle”, donc par le sexe ou dans le sexe.
J’impose une fellation. Mon sexe dans un orifice pas sexuel -> viol.
Je mets un gode dans le sexe d’une femme. Objet dans le sexe -> viol.
Maintenant sur la question du viol d’un homme par une femme, j’ai quitté l’école avec la même conviction que c’était impossible (les hypothèses incluant l’urètre étant, il faut le dire, assez rares).
Pour en avoir parlé avec un certain nombre d’avocats dont certains ayant la spécialité en droit pénal, je serais moins sûr de mon fait. Il y a des arrêts qui disent un peu les deux …
Le sel de la chose étant que c’est de toute façon assez vain. Si tu es pour l’accusée et que tu veux une requalification, tu diras que ce ne peut être un viol. La partie civile, que si. Et les deux trouveront de la jurisprudence.
Le 21/03/2016 à 09h 01
Avec 2 mois fermes sans mandat de dépôt, je mets ma couille droite en jeu que la totalité sera aménagée.
Nom des nouvelles régions : des procédures en ligne aux détournements des internautes
15/03/2016
Le 15/03/2016 à 14h 51
C’est franchement nul pour la “Normandie”.
Haute et Basse Normandie qui fusionnent, logiquement, ça fait la Moyenne Normandie.
Doctrine.fr, le moteur qui ambitionne de devenir le Google du droit
11/03/2016
Le 15/03/2016 à 13h 07
Et pourtant …
C’est gratuit tes remarques ou y’a un quelconque fondement ?
Le 14/03/2016 à 17h 55
La vraie consécration étant le Tweet de Corinne Bléry …
B&You : le forfait 3 Go passe à 5 Go, le 20 Go à 24,99 € reste au catalogue
07/03/2016
Le 07/03/2016 à 20h 11
Mercurochrome, le pansement des héros.
Le 07/03/2016 à 18h 23
C’est plus une augmentation de la qualité qui m’aurait fait plaisir.
Comme 20go de edge et des appels qui échouent ça me gonfle, je suis retourné chez sosh après 15 jours chez b&you.
Pour 10 balles par mois, j’en ai vraiment eu pour mon pognon …
iPhone verrouillé : le FBI en guerre contre la Silicon Valley
04/03/2016
Le 04/03/2016 à 16h 03
Pour ma réponse, confère les commentaires de Mcpanch.
Le 04/03/2016 à 14h 02
J’étais en réponse à des commentaires.
En aucun cas je ne critiquais l’article !
Le 04/03/2016 à 13h 58
Faudrait quand même un peu tempérer les choses.
Y’a une étape du raisonnement qui est qu’en aucun cas le FBI ne demande un truc de masse.
Une ordonnance a été rendue aux termes de laquelle Apple devait coopérer.
Quant à l’amicus qui dit que le texte serait obsolète comme trop vieux, c’est quand même léger comme argument.
Six mois de prison supplémentaires pour le détenu s’étant filmé via Periscope
25/02/2016
Le 26/02/2016 à 13h 56
Ca t’est pas venu à l’esprit que tu pouvais te constituer partie civile pour récupérer ta franchise ?
Bouygues Telecom : 341 000 nouveaux clients, mais toujours des pertes
24/02/2016
Le 24/02/2016 à 10h 33
Vu la qualité de service comparé à Sosh, ça doit pas leur coûter bien cher en investissements …
Propos injurieux sur Facebook : la justice confirme la révocation d’un fonctionnaire
23/02/2016
Le 23/02/2016 à 20h 35
C’est dans le code du travail.
Et c’est là qu’on voit que la légistique se perd, puisque c’était déjà dans le code civil depuis 200 ans.
Le 23/02/2016 à 17h 18
Linux Mint : le site officiel piraté, des images ISO infectées
22/02/2016
Le 22/02/2016 à 15h 55
Contre #RadioLondres, le Sénat songe à fermer tous les bureaux de vote à 19 h
17/02/2016
Le 17/02/2016 à 08h 47
Va savoir, peut-être que si tu veux participer à une élection tu peux te priver de rentrer de weekend pour arriver à ton bureau de vote 3mn avant la fermeture ?
Que les assesseurs qui viennent bénévolement tenir un bureau de vote ont aussi le droit de ne pas finir de dépouiller à 4h du matin pour que tu puisses aller voter à ta convenance en ayant été au restaurant sur ton lieu de villégiature ?
Sinon, tu as déjà envisagé de faire une procuration ? Comme ça, tu peux même rentrer le lundi matin !
Un groupe des Nations Unies a tranché : Julian Assange est détenu arbitrairement
04/02/2016
Le 04/02/2016 à 16h 44
Le projet de réforme constitutionnelle soumis à l’avis des internautes
28/01/2016
Le 28/01/2016 à 17h 06
Et avec ça, personne ne peut remonter à la personne ? Y compris les gestionnaires du site, etc … ?
Le 28/01/2016 à 12h 33
C’est mignon tout plein ces initiatives, mais je ne vois vraiment pas comment on peut adhérer à ces consultations populistes.
Lorsqu’elles sont à l’initiative du gouvernement, il n’y a pas cet écueil, mais sur initiative d’un parlementaire, on se retrouve sur le site d’une association.
Je conçois mal cette privatisation de la démocratie.
Ensuite, se pose le souci des comptes multiples, etc … Je ne vois pas d’autre alternative que de certifier son identité et par la suite de permettre à tout le monde de connaître ses opinions politiques.
Enfin, se pose le problème de la représentativité des personnes prenant part à ces consultations.
Loi Numérique : les lanceurs d’alerte de sécurité exemptés de peine, pas de poursuites
21/01/2016
Le 25/01/2016 à 18h 34
“en quoi le fait d’avoir une page d’identification à la
racine implique le fait de s’identifier dans les sous-répertoires? ”
A priori, il a lui même dit en garde à vue qu’il en avait conscience.
“sans compter qu’il est arrivé sur les docs directement, sans passer par la page d’accueil? ”
C’est bien pour ça qu’on le relaxe de l’accès frauduleux.
“en quoi le fait de télécharger des docs qui sont d’ailleurs toujours
accessibles sur Google constitue un maintien frauduleux dans un SI?”
Le temps de télécharger 8Go, il n’est pas resté que 3mn … et le fait en sachant ne pas avoir le droit d’y aller de s’y maintenir, ça tendrait quand même à caractériser l’infraction.
“visiblement l’ANSES n’a rien capté au schmilblick ou alors c’est un
honeypot?”
Les “honeypot” en droit français, ça ne tient pas, puisque c’est une provocation à la commission de l’infraction. Que le serveur soit mal branlé à la base, c’est indifférent. Pous l’obligatoire analogie bagnolesque, si je laisse les clefs de ma bagnole sur le contact, personne n’a pour autant le droit de la prendre.
“mais comme tu dis, il a le dossier, pas nous, donc fermons la, on a forcément tort.”
Bah, ils ont au moins pu prendre connaissance des auditions en garde à vue, contrairement à nous.
“ceci dit ils se sont quand même pourvus en cassation tout en ayant
accès au dossier, c’est qu’ils estimaient que la cour d’appel s’était
plantée quelque part.
Il me semble avoir lu que le pourvoi avait été rejeté, donc a priori, la Cour d’appel ne s’est plantée que dans l’esprit de Bluetouff…
Maintenant, mon propos, ce n’était pas de prendre parti sur un dossier que je ne maîtrise absolument pas, faute de l’avoir lu.
C’est juste qu’une bonne partie des commentateurs (qui statistiquement sont des brêles en anglais) se foutent de la tronche d’une magistrate qui a des difficultés à prononcer Google. Que ce serait l’expression d’une nullité crasse de la magistrature en informatique et que forcément ils ne comprennent rien à rien.
Quand tu relis l’arrêt, tu vois que les concepts en jeu ont l’air bien mieux maîtrisés que les commentaires ne le laissent penser.
Le 22/01/2016 à 18h 30
Je viens de relire l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, je ne vois vraiment pas en quoi ce qui y est écrit montre qu’il est l’œuvre de quelqu’un de largué.
Il est constaté que dans le dossier (dont ils ont eu connaissance contrairement à nous), Bluetouff est arrivé sur le site d’une façon qui ne permet pas de caractériser un accès frauduleux et le relaxe sur ce point.
Ensuite il est resté connecté le temps de télécharger 8go depuis son VPN panaméen tout en se rendant compte qu’il visitait des sections qui nécessitaient de s’identifier. En quoi le maintien n’est pas caractérisé et la condamnation sur ce point l’expression du fait que le rédacteur de l’arrêt une grosse tâche ?
Alors oui, le rapporteur prononçait l’anglais de façon assez … originale.
Comme quoi, 98% de la population française ?
Les sanctions contre le « revenge porn » portées à deux ans de prison et 60 000 euros d’amende
23/01/2016
Le 23/01/2016 à 10h 33
Comme quoi, elle a du bon cette loi !
Bientôt une consultation en ligne pour chaque loi ?
20/01/2016
Le 20/01/2016 à 10h 35
Bon, je voulais faire un commentaire, mais mon opinion est déjà très bien résumée dans le dernier paragraphe par l’anthropologue.
D’autant que dans une démocratie représentative, si les députés abandonnent leur fonction de faire la loi (ce qu’ils ont déjà pratiquement fait au profit de l’exécutif …), comment justifient-ils leur maintien ?
Par contre je suis assez étonné de voir l’enthousiasme que ça soulève ici quand on voit le ton général des commentaires sur le vote électronique.
Enfin, toute pétrie de bonnes intentions qu’elle semble, je doute qu’il soit pertinent de déléguer la démocratie à l’association qui gère parlement & citoyens.
Loi Numérique : le « revenge porn » plus facilement réprimé
15/01/2016
Le 15/01/2016 à 20h 26
Pas d’élément moral. Relaxe.
[Interview] Me Stéphane Cottineau, l’avocat de l’enseignant censuré par Facebook
07/01/2016
Le 08/01/2016 à 13h 47
Avec un cabinet qui ne déconne pas au niveau des honoraires, tu vas être entre 1800 et 3000 € pour la première instance au TGI et pareil pour l’appel. C’est selon la complexité de l’affaire.
Ce que je te dis vaut pour une ville moyenne (Caen en l’occurrence) et me semble transposable à Pau.
Forcément, avec un conseil parisien, tu paies plus cher, mais les locaux dans Paris ont plus de chances de générer des charges supérieures à un cabinet à Argentan.
Après, comme te l’a dit IGI111, ça n’a rien à voir avec les 20 000 € qui sont la réparation de son préjudice … pour une question de principe, il pouvait demander 1€.
S’il gagne, tous les frais annexes (huissier, etc …) seront à la charge du perdant (que je pense solvable) et les honoraires seront en partie pris en charge par Facebook dans la proportion décidée par la juridiction au titre de l’article 700 du CPC.
Il est aussi possible qu’il ait une protection juridique qui prenne une partie/la totalité de ses frais d’avocat en charge.
Brosse à dents connectée : Kolibree s’intéresse aux enfants et annonce quatre nouveaux jeux
05/01/2016
Le 05/01/2016 à 10h 12
Courrier pour Windows 10 propose enfin une boîte de réception universelle
04/01/2016
Le 04/01/2016 à 11h 25
Donc on ne peut toujours pas répondre à un mail depuis un alias …
Hadopi : les avertissements par lettres simples seront externalisés
29/12/2015
Le 30/12/2015 à 10h 30
Je sais pas, l’idée du porno de Drepanocytose a des atouts.
Les modifs sont superficielles. Il faut juste la vieillir un peu. Expliquer que la famille a été dénoncée parce qu’un jour qui n’était pas fait comme un autre elle s’est refusée à quelqu’un qui gardait le silence. Pour les implants et les tatouages que ne manquera pas d’avoir l’actrice, faudra être plus créatifs.
Avec un thème pareil, aucun besoin d’investir dans quoi que ce soit niveau comm puisqu’elle se fera toute seule par des pisse vinaigre qui pensent qu’on ne peut pas transformer cette histoire en porno.
Le 29/12/2015 à 16h 55
Les Beatles arrivent demain sur des plateformes de streaming
23/12/2015
Le 25/12/2015 à 13h 34
La justice néo-zélandaise donne son feu vert à l’extradition de Kim Dotcom
23/12/2015
Le 23/12/2015 à 13h 17
Je vois que tu te ranges à l’opinion de Zerldingham.
Après notre petite passe d’armes n’a que peu d’intérêt dans la mesure où le droit français, ici on s’en tape. Je voulais juste indiquer que recel = recel de vol, ça ne rend pas compte de la réalité.
Mais pour toi, Dotcom, c’est vraiment un militant et pas juste un délinquant ?
Un trafiquant d’héroïne, c’est juste un militant de la légalisation de toutes les drogues ?
Une boîte qui fraude le fisc, c’est du militantisme ?
…
Le 23/12/2015 à 10h 58
Bouygues Telecom : week-end de data illimitée du 25 au 27 décembre
21/12/2015
Le 21/12/2015 à 16h 56
On te répondra que ce n’est pas illimité en quantité de données, puisqu’en téléchargeant à fond de balle en continu pendant le weekend, tu ne peux pas dépasser un certain volume de données.
" />
Pratique commerciale trompeuse.
Jolla sort de la vallée de la mort grâce à de nouveaux investissements
21/12/2015
Le 21/12/2015 à 15h 27
Ca fait rêver leur gestion des ressources humaines … “dévirer” les gens au bout de quelques semaines ça montre une grande visibilité sur l’avenir et pas du tout une navigation à vue.
Windows 10 Mobile 10586.29 : première mise à jour cumulative
07/12/2015
Le 07/12/2015 à 09h 44
J’ai le même téléphone que toi.
Le problème est apparu d’un coup (probablement avec une mise à jour de l’application messages + skype.
Alors que je rentrais chez moi (19h30/20h) régulièrement avec plus de la moitié de ma batterie, la semaine dernière, je me suis mis à avoir mon téléphone qui allait se coucher à 16h30… bref, si microsoft veut que j’achète un iPhone, c’est bien parti.
J’ai fait Omnia 7, lumia 800, lumia 920, lumia 1520 et lumia 735, mais là, je me lasse… et qu’on ne me dise pas qu’il s’agit d’une bêta, win10 est l’OS officiel des 550⁄950(XL) qui ont les mêmes soucis.
Le 07/12/2015 à 08h 45
Je sais pas ce qu’elle cumule, mais elle ne cumule pas la résolution du problème qui veut que l’application messages bouffe environ 50% de ma batterie tous les jours …
Licencié pour apologie du djihad sur Facebook
02/12/2015
Le 02/12/2015 à 12h 33
Et ces jeunes, il leur fait faire la prière, il les endoctrine, on a le moindre signe de ça ?
C’est savoureux de voir les INpactiens sortir les pédonazis qui se seraient radicalisé sur internet …
Le 02/12/2015 à 12h 26
Le 02/12/2015 à 11h 02
[url=http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2009-06-23_0745256&ctxt=0_YSR0MT1saWNlbmNpZW1lbnTCp2EkdDI9ZmFpdCByZWxldmFudCBkZSBsYSB2aWUgcGVyc29ubmVsbGXCp2EkczE9RVTCp2EkczM9RVTCp2EkczI9RVTCp3gkc2Y9cGFnZS1yZWNoZXJjaGU=&nrf=0_UmVjaGVyY2hlfExpc3RlfGRfWjIwODktMjc4Ny1SRUYyMzI=&FromId=Z2089]J’ai la flemme d’argumenter. Jevous reproduis donc ici un extrait (court) du dictionnaire permanent deséditions législatives.Si la modération estime que l’extrait est trop long, je comprendrais.———– Interdiction du licenciement pourfaute en raison d’un fait relevant de la vie personnelle du salarié Pour la Cour de cassation, un fait imputé ausalarié ne peut constituer une faute s’il relève de la vie personnelle del’intéressé.
Cass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.636 Cass.soc., 19 déc. 2007, n° 06-41.731 Cass. soc., 29 janv. 2008, n° 05-43.745 Cass.soc., 23 juin 2009, n° 07-45.256, n° 1437 FS - P + B
Ce principe a fait l’objet d’unarrêt de chambre mixte de la Cour de cassation.
La réception par le salarié d’unerevue licencieuse à laquelle il était abonné et qu’il s’était fait adresser surson lieu de travail mettait en cause sa vie privée en ce qu’elle touchait à sesgoûts et préférences sexuels. Ce fait de la vie personnelle, sans rapport avecl’exercice des fonctions, ne peut fonder une sanction ; pour la Haute Cour :
Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-40.803, n°251 P + B + R + I
Même si le fait de la viepersonnelle occasionne un trouble dans l’entreprise, cela ne peut doncjustifier un licenciement disciplinaire.
Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.150, n° 624FS - P + B
Ainsi, par exemple, lelicenciement pour faute grave d’un salarié ne peut être prononcé à la suite dela publication dans la presse locale de sa condamnation par le tribunalcorrectionnel pour aide au séjour irrégulier d’un étranger.
Cass.soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.326, n° 4955 P : Bull. civ. V, n° 441
Ou encore, le fait pour unambulancier de n’avoir pu être joint en dehors de ses horaires de travail surson téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif.
Cass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-45.889
De même, est dépourvu de causeréelle et sérieuse le licenciement pour faute lourde d’un salarié prononcé enraison de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire pour saparticipation à une association de malfaiteurs et pour détention d’armes depremière et quatrième catégories.
Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-42.387
en revanche, constitue unmanquement aux obligations professionnelles du salarié le fait pour celui-ci decacher à son employeur une mise en examen en rapport avec ses activitésprofessionnelles : « la dissimulation par le salarié d’un fait en rapport avecses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peutconstituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers sonemployeur, dès lors qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercicedes fonctions ». La cour d’appel, « qui n’a pas fondé sa décision sur la seulemise en examen de la salariée, laquelle bénéficiait de la présomptiond’innocence, mais a retenu que ce fait avait été caché à l’employeur alorsqu’il était en rapport avec les fonctions professionnelles de la salariée et denature à en affecter le bon exercice, a ainsi caractérisé un manquement del’intéressée à ses obligations professionnelles » ( Cass. soc., 29 sept. 2014,n° 13-13.661, n° 1610 FS - P + B).
Une faute commise au préjudiced’un tiers ne peut pas non plus justifier un licenciement disciplinaire, mêmesi ce tiers est une association qui a des liens étroits avec l’activité del’employeur.
en l’espèce, une salariée,également trésorière d’une association ayant son siège dans les locaux de la sociétéemployeur, prélève de l’argent dans la caisse de l’association, située dans sonbureau. Elle est licenciée pour faute grave par son employeur, pourdétournements de fonds au préjudice de l’association et conteste sonlicenciement. Contrairement aux juges du fond, la Cour de cassation lui donneraison. Elle constate qu’aucune faute n’a été commise car aucun manquement auxobligations professionnelles de la salariée n’a été relevé par les juges. Cesderniers ne pouvaient alors valider le licenciement disciplinaire pour un motiftiré de sa vie personnelle.
Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-45.256, n°1437 FS - P + B
Exception à l’interdiction delicencier pour faute en raison d’un fait relevant de la vie personnelle : lemanquement contractuel Depuis un arrêtdu 3 mai 2011, la Cour de cassation considère qu’un motif tiré de la viepersonnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire maisseulement s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligationdécoulant de son contrat de travail.
Le fait pour un salarié quiutilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans lecadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou leretrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissancepar l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.
le salarié s’était vu retirer sonpermis à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors del’exécution de son contrat de travail ; il en résultait que son licenciement,dès lors qu’il a été prononcé pour motif disciplinaire, était dépourvu de causeréelle et sérieuse et que l’employeur était tenu de lui verser les salaires dela période de mise à pied et l’indemnité compensatrice de préavis.
Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464, n° 1027FS - P + B
Ne constitue pas un manquement del’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail le faitd’envoyer un courriel (mettant en scène sa supérieure hiérarchique) depuis samessagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail, à l’adresseélectronique personnelle d’un collègue de travail, ce qui conférait à cemessage un caractère purement privé et qui ne constituait pas un manquement deson obligation de loyauté envers son employeur.
Cass. soc., 26 janv. 2012, n° 11-10.189
Un agissement du salarié protégéintervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver unlicenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéresséd’une obligation découlant de ce contrat.
En jugeant que, malgré lafonction occupée par le salarié, l’agissement fautif qui lui était reproché,survenu dans le cadre d’un litige privé, ne revêtait pas une gravité suffisantepour justifier son licenciement au motif qu’il ne ressortait pas des pièces dudossier qu’un tel comportement ait causé un préjudice à l’employeur ou ait euune répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, la cour administratived’appel a ainsi nécessairement vérifié que cet agissement traduisait uneméconnaissance de la part du salarié de l’une des obligations découlant de soncontrat.
en l’espèce, il était reproché àl’intéressé d’avoir produit un faux document comportant les mentions légales dela société dans le cadre d’un litige d’ordre privé.
CE, 5 déc. 2011, n° 337359
Un agissement du salarié protégéintervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver unlicenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéresséd’une obligation de son contrat.
Il en va ainsi d’un manquement à:
CE, 27 mars 2015, n° 371174 CE, 27 mars 2015,n° 368855
Un motif tiré de la viepersonnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’ilconstitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de soncontrat de travail.
Ainsi, le salarié, quiappartenait au « personnel critique pour la sécurité » (en l’occurrence unsteward), avait consommé des drogues dures pendant des escales entre deux volset se trouvant sous l’influence de produits stupéfiants pendant l’exercice deses fonctions, n’avait pas respecté les obligations prévues par son contrat detravail et avait ainsi fait courir un risque aux passagers. La faute grave estdonc justifiée.
Cass. soc., 27 mars 2012, n° 10-19.915, n° 748FS - P + B
Le 02/12/2015 à 10h 34