C’est raté pour l’AN, seuls les présents peuvent voter lors des scrutins ordinaires. A ta décharge, cela s’applique depuis avril. ;)
Au Sénat, cela coince toujours un peu…
En fait au Sénat c’est un pb technique tout con : à force de dormir sur les pupitres, les boutons de vote sont enfoncés dans leur support, et restent coincés en position enfoncée… faussant les résultats. L’équipe technique du sénat est sur le coup depuis 1968.
Ils ont déjà fait la même chose pour le permis de conduire, suppression par décision administrative, pourtant c’est clair, l’administration n’est pas un tribunal indépendant
L’administration non, mais les tribunaux administratifs, si.
Ce n’est pas parce qu’il y a “administratif” que ces tribunaux ne peut pas etre indépendants.
C’est justre qu’ils traitent du droit public, donc litiges vs l’Etat, et non pas de droit prtivé (litiges entres personnes qui ne sont pas l’Etat)
Et encore heureux : le Conseil d’Etat (plus haute juridiction coté droit public, équivalent de la Cour de Cassation coté privé) a déjà retoqué un tas de décisions de gouvernements, les faisant bien chier au passage (qui a dit annulation de l’obligation d’attendre 15min pour les VTC ?).
S’ils étaient dépendants de gouvernement, ce genre de chose n’arriveraient jamais.
Le
22/07/2014 à
11h
22
J’aime l’argument du risque de blocage des tribunaux.
Au lieu de donner plus de moyens aux tribunaux pour faire leur travail, l’exécutif veut des pouvoirs anticonstitutionnels…
Je suis pas un spécialiste, loin de là, mais il me semblait que la cassastion ne jugeait que la forme des jugements précédents et non le fond d’une affaire. Du coup les jugements d’une cour de première instance ou d’appel (qui sont parfois tout autant débile) doivent constituer la majorité des jurisprudences de fond non ?
En fait on peut le voir d’une autre façon : qui a le pouvoir de renverser/annuler/casser un jugement ?
Aucune juge n’aime voir son jugement renversé, et tout en respectant la loi, essayera de faire en sorte de ne pas se faire désavouer.
Ensuite, la loi a beau dire les choses, il faut l’appliquer aux cas concrets, donc l’interpreter. Et il y a parfois plusieurs façons, surtout quand plusieurs lois entrent en concurrence (par exemple liberté d’expression vs interdiction du dénigrement)
C’est ce à quoi répond la jurisprudence.
Aucun juge de 1ere instance ne peut annuler de décision d’un autre juge de 1ere instance, parce qu’ils sont au meme niveau. => ce que dit un juge de 1ere instance est au mieux un exemple pour les autres (et les avocats des parties en présence n’hésitent pas à rappeler au juge les jugements d’autres tribunaux qui vont dans leur sens), mais pas une obligation à suivre.
=> Chaque juge de 1ere instance peut juger l’inverse d’un autre tribunal de 1ere instance, du moment qu’il respecte la loi.
Ensuite vient le 2e niveau, la cour d’appel. Une cour d’appel peut annuler le jugement de 1ere instance.
Du coup, un juge de 1ere instance regardera à 2x ce que l’appel a l’habitude de dire, pour ne pas se faire annuler.
Mais là encore, il y a des tas de cours d’appels différentes en France, et on a vu pas mal d’exemples ou des cours différentes jugeaient des affaires similaires dans deux sens totalement opposés (meme cas de figure qu’entre deux tribunaux de 1ere instance)
=> Le juge de 1ere instance peut prendre le risque d’aller contre un précédent avis de cour d’appel, surtout s’il a peu de chance que son dossier soit traité par elle (genre un juge de Pau a peu de chance de voir son dossier aller en appel à Lille)
==> Il y a un début de jurisprudence, mais pas définitive.
Vient le 3e niveau, la Cour de Cassation.
il n’y en a qu’une en France, à Paris, et elle seule a le pouvoir d’annuler (de casser) toute décision d’appel.
Comme il n’y en a qu’une seule, pas de concurrence, aucune possibilité de tomber sur une cour plus clémente => elle peut maintenir une constance dans ses décisions : une jurisprudence “forte”
=> Tout juge d’appel sait alors qu’il se fera casser s’il va à l’encontre d’une décision de la Cour de Cassation.
Et a fortiori, un juge de 1ere instance sait qu’il se fera annuler en appel s’il va à l’encontre aussi : le juge d’appel ne pouvant pas aller à l’encontre de la CC (sous peine de se faire casser), il devra annuler le jugement de 1ere instance contraire à la jurisprudence…
Certes la Cour de Cassation juge la forme et non le fond, mais ça suffit : les lois sont souvent en conflit, quelle loi appliquer en priorité ? C’est une question de forme à laquelle aucune loi ne répond => la Cour de Cassation tranche et donne l’exemple à suivre.
Le
22/07/2014 à
16h
13
urdle a écrit :
On peut m’expliquer un truc là ? Ce jugement fait-il jurisprudence ? Est-ce que les désastreux commentaires google+ ou tripadvisor, où on voit parfois le vrai nom-prénom des gens doivent-elles être soumises à ce même jugement.
Non, un jugement de 1ere instance fait très rarement jurisprudence.
Ce qui fait surtout jurisprudence sont les décisions de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat pour l’administratif (… des 3e instances, quasiment).
On a déjà vu beaucoup de décisions de 1ere instance totalement débiles et rapidement annulées par les instances supérieures.
C’est ce que j’aimerai me dire, mais les lois du marchés sont très incompréhensibles parfois.
J’espère juste qu’il n’y aura pas un jour un Vivendi pour essayer de renflouer ses sur le dos d’une filiale pleine aux as et qui au final la coule.
Ben justement, ils l’ont fait et Blizzard s’en est très bien sorti justement - il me semble.
Par contre je me rappelle plus, ce sont des gars de Blizzard “pur” ou d’Activision qui ont racheté les parts ?
Le
18/07/2014 à
11h
50
metaphore54 a écrit :
Profiter de la rente en évitant de prendre du risque, jusqu’au jour ou un jeu va sortir et va ramener wow à l’age des caverne. Ce qui va couter très cher à Blizzard pour rattraper son retard.
Oh Blizzard est loin d’être en retard. Au contraire ils maitrisent parfaitement leur sujet, et l’ont prouvé à maintes reprises : SC2, D3 + RoS.
Ils savent plaire, ils savent faire. Et on aime ou on n’aime pas, mais on doit reconnaître que leurs jeux sont très bien conçus comparé à la concurrence.
Si un jour une concurrence menace “vraiment” WoW, ils auront déjà quoi faire dans les cartons.
Et ont toujours leur public…
Et la solidité financière aussi, qui leur permet même de “perdre” quelques années à pondre un nouveau bijou.
Non, vraiment, y’a aucun souci à se faire pour Blizzard.
Parce que tu penses sérieusement qu’un gros industriel comme Samsung (par exemple) a quelque chose à fouttre d’un marché comme la France et qu’une loi mal foutue de bout en bout va leur en toucher une sans bouger l’autre ?
Heureusement, oui, pour éviter que ses stocks de Galaxy trucmuche soient bloqués à la douane et de perdre le marché face à Apple, meme pour un “si petit marché” que le notre…
Ou alors ça permettra à l’Etat de récupérer du pognon en infligeant une méchante amende…
Bon OK le plus efficace serait une directive Européenne contraignante.
Car si un géant pourrait se permettre d’oser dire fuck à la France (ce qui reste encore à oser), aucun ne peut se passer du marché européen.
Le
17/07/2014 à
13h
11
brazomyna a écrit :
N’importe quoi.
Les équipements ne sont pas fabriqués en France ; rien n’explique les limites d’application.
Fabriqués en France ou non, les produits vendus en France doivent respecter tout un tas de normes. Celle-ci n’en sera qu’une de plus.
Qu’il y ait extreme urgence ou pas, le débat mérite d’etre posé.
Je ne suis pas sur que laisser les gens faire (ou ne rien faire) selon leur envie soit productif…
Regardez le nombre d’acteurs qui ont refusé de quitter WinXP jusqu’à la date fatidique, et qui sont venus pleurer après une fois le support arreté…
Peut etre qu’une loi est un outil intéressant pour les forcer à enfin se bouger le cul.
C est normal. Il y a une loi en France qui instaure le prix unique du livre. Les prix sont fixés par les éditeurs et les libraires peuvent appliquer une remise plafonnée à 5%. Le but est de garantir une équité entre libraires indépendants et les grandes surfaces culturelles. .. Cela empêche par exemple que les Auchan et Leclerc fracassent les prix en utilisant le livre comme un simple produit d appel. Amazon en appliquant la remise de 5% tout en offrant les frais de port allaient donc au delà des 5% de remise et s arrogeait donc un avantage concurrentiel illégal.
Le livre n est pas un produit comme un autre. Le livre n est pas un boîte de petits pois.
Pas d’accord sur ce prétendu avantage commercial.
Quand on se déplace en librairie, on paie des frais de port : essence, transports, parking. Sauf que bien sur on n’ajoute pas ces frais au prix du livre acheté.
J’ajoute qu’à Toulouse, à une époque la Mairie avait lancé une opération avec les commerçants pour leur permettre d’offrir des tickets de parking aux clients.
Avec cette nouvelle loi, est-ce que les libraires toulousains auront l’interdiction de donner ces bons de réductions de parking ??? Car oui, ça rembourse les frais de port…
Le
27/06/2014 à
14h
30
Rapi-shiny a écrit :
Je ne comprends pas l’intérêt de cette loi, car ce n’est pas le fait de devoir payer des frais de port qui va encourager les gens à aller acheter en librairie plutôt que sur internet.
Elle sert juste à protéger le rayon livre de Carrefour face à Amazon and co.
Si l’on suit leurs logique les très bon joueurs nuise aussi a l’intérêt du jeux (oui ça dégoutte les noobs). Ils vont ce faire attaquer aussi?
Ils peuvent toujours les attaquer en justice.
Par contre ça risque d’être extrêmement compliqué pour les éditeurs de prouver que ces bons joueurs ont commis une faute, et d’avoir gain de cause au tribunal.
C’est plus facile dans le cas des tricheurs, surtout s’ils revendent des logiciels pour tricher.
J’suis pas sur qu’un changement de compte suffisent à faire sortir la ligne du budget " /> Sinon, tu vas te retrouver aprés coup avec un beau dépassement budgétaire et on va te cuisiner
“- la sous traitance là, c’est quoi?
l’antitriche M’sieur!
Et ca n’avait pas été prévu?
Ben on comptait le faire nous même, mais c’était finalement plus simple de l’externaliser
mais du coup, vous avez du utiliser moins de ressources? Alors pourquoi la masse salariale n’a t’elle pas baissé en conséquence?
….”
" />
C’est l’inverse, ce sont ceux au dessus qui imposent à ceux d’en dessous d’externaliser.
“on comptait le faire nous mêmes, mais vous avez exigé de l’externaliser…”
Au final, ça coûte souvent plus cher pour un résultat moins efficace…
Le
23/06/2014 à
14h
56
FunnyD a écrit :
C’est déplacer une dépense des comptes 64 au comptes 611….
Ah mais complètement, pour ça que je dis qu’au final c’est débile.
Sauf que dans certains cas ça permet de sortir des dépenses d’un budget projet, et certains donneurs d’ordre s’arretent juste à ça.
Le
23/06/2014 à
13h
33
FunnyD a écrit :
C’est magique comme système…. Comment de grands éditeurs acceptent de perdre la main la dessus?
Toute grosse boite ravie de supprimer une ligne de dépense dans ses livres de comptes pour la remplacer par de la sous traitance.
C’est souvent débile au regard du résultat final, mais malheureusement trop courant.
Le
23/06/2014 à
13h
32
Hmmm, système anti triche confié à un sous traitant…
Un employé lourdé trop méchamment a essayé de se venger ? " />
Ce qui m’impressionne le plus c’est que Google parvienne quand même à détecter les demandes de retrait frauduleuses et à ne pas y donner suite, malgré les millions de demandes en peu de temps.
Je n’ose même pas imaginer ce que ça doit leur coûter…
Faudra que ce soit tous les FAI de France dans ce cas, çàd blocage DNS ou IP, c’est pas encore fait car personne n’arrive vraiment à le faire, surtout lorsque l’on est pas l’hébergeur du site en question.
Ah j’ai pas dit que c’était techniquement possible :) Juste que dans son délire, elle compte bien refiler le bébé à “tout intermédiaire technique”.
Dans le concept c’est pas con, “tout intermédiaire technique” aura pour ordre de bloquer/filtrer le truc qui fache. Un peu la censure ultime.
En pratique, on sait tout ce qu’il en sera.
Le
16/06/2014 à
09h
15
Zyami a écrit :
C’est pas compliqué, si ça passe, je fais héberger mes sites à l’étranger, ça me coutera pas plus cher et au moins j’aurais pas à me soucier de savoir si mon hébergeur est un catho intégriste coincé du derche ou un anti machin je ne sais quoi qu’il jugera pas bon de voir au risque que lui même va encourir.
Et à mon humble avis, je vais pas être le seul à agir ainsi.
Hélas ça ne suffira pas, NVB veut mettre les FAI à contribution…
Le
16/06/2014 à
09h
07
js2082 a écrit :
He bee…
C’est une belle brochette d’incapables qu’on a là.
Bientôt on aura droit à 3 ans de prison si on ose poster un gros mot sur Internet." />
“BIIIP Vous avez une amende d’un crédit pour infraction au code de la moralité du langage !”
(plus ça va plus je trouve film incroyablement visionnaire)
Le
16/06/2014 à
08h
48
Toujours la meme rengaine.
Ce genre de pb est du ressort de la justice. Mais plutot que de la rendre efficace, on préfère l’empecher de remplir sa mission, ce qui donne toute légitimité à vouloir la contourner, vu qu’elle n’est pas assez efficace…
A quand une sanction contre les ministres qui s’entetent dans ce genre de conneries ?
Pour construire un commit, je préfère largement une IHM à la ligne de commande. Surtout pour ajouter des parties de fichiers.
+1, c’est le seul cas où je conseille à mes collègues de passer par une IHM, pour voir le diff, se relire une ultime fois, et eventuellement committer ligne par ligne.
D’ailleurs, est-ce que cette mouture permettra de committer ligne par ligne comme git gui ou cola ?
Et si on inventait un mod SC2 sans brouillard de guerre ?
Plus besoin de maphack, et les adversaires ayant accès aux mêmes infos dès le départ, ça changerait la donne d’un point de vue stratégique.
Le
23/05/2014 à
13h
53
dalai-lama a écrit :
Si un mec vend un moteur pour vélo qui est utilisé pour tricher dans des compétitions, tu attaques qui ? Le créateur du moteur ou le cycliste ?
Ca dépend de la façon dont le vendeur présente les choses :
S’il vend un moteur tout court, ou meme pour vélo de ville, ça passe.
S’il vend un moteur estampillé “spécial triche compétition” et conçu pour etre indétectable, là il va avoir des problèmes.
Et c’est le cas là. Le type a vendu un maphack SC2, pas un logiciel d’analyse de coordonnées cartographiques.
… et limite, pour développer son hack il a du pirater SC2 (protocole réseau, rétro engineering du client de jeu). Est-ce qu’on serait pas dans le cas d’une intrusion dans un système informatique, donc pénalement répréhensible ?
Il y a quelques années, le W3C n’a pas pu définir de standard pour la vidéo, à cause d’une absence de consensus sur le sujet : certains voulaient tel format, d’autres un autre.
Résultat, pas de standard.
… pourquoi y a-t-il eu un standard de DRM estampillé W3C si Mozilla était contre ???
je pense qu’il vont savoir “évoluer” mais pas dans le sens où tu l’attends, ils ont toujours eu leurs positions bien à part et ce n’est pas vraiment leurs genres de céder à la facilité ! (j’entends par là qu’ils ne vont pas simplement chercher la course à l’armement)
Et on peut meme aller plus loin : non seulement ils savent évoluer, mais ils savent aussi innover : DS, 3DS, Wii (et ses accessoires révolutionnaires)
Ils se sont plantés pour la WiiU, les gens ne comprennent toujours pas vraiment l’interet de la manette tactile.
Mais gageons que leur prochaine trouvaille nous mettra complètement d’accord, ils vont encore trouver ce qui nous manquait, avant que nous ne le sachions nous memes " />
Question naive, les décisions des tribunaux ne sont elles pas publiques ?
Si on veut savoir si une entreprise a été condamnée pour travail illégal, ne peut-on pas déjà le savoir en cherchant dans les publications des tribunaux ?
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