Une association gérant un centre de loisirs vient d’être condamnée à payer 1 000 euros pour avoir accédé frauduleusement au compte Facebook d’un de ses salariés, dans le cadre d’une procédure de licenciement.
Le directeur de ce centre de loisir du Val d’Oise, qui contestait son licenciement pour faute grave, avait demandé des dommages et intérêts auprès de la cour d’appel de Versailles. En première instance, devant le conseil des prud’hommes de Cergy-Pontoise, l’association qui l’employait avait produit aux débats « une capture d’écran éditée (...) depuis le compte Facebook de l’appelant ».
Problème : le plaignant n’avait pas fourni son mot de passe à son employeur. Des « allégations non contestées » par l’association qui gérait le centre. « C’est donc nécessairement frauduleusement qu’elle y a eu accès », ont considéré les juges de seconde instance au travers d’un arrêt rendu le 23 janvier (accessible sur Doctrine).
Pour cette violation de l’article 9 du Code civil, « qui dispose en son premier alinéa que chacun a droit au respect de sa vie privée », la cour d’appel a alloué 1 000 euros de dommages et intérêts au salarié, au titre de la réparation intégrale de son préjudice.
Commentaires (27)
#1
Définir “frauduleusement” dans le cas présent. Si l’employé se casse avec sa session PC ouverte et sa session Facebook ouverte au boulot, est-ce frauduleux de faire une capture d’écran ?
#2
Par curiosité à quoi peut servir l’introduction d’une session facebook d’un employé dont la procédure de licenciement est déjà en cours ?
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#4
Par exemple pour justifier que le salarié a tenu des propos injurieux envers l’employeur. (Mais on ne sait pas ce dont il était précisément question dans cette affaire)
#5
Moralement, on est d’accord. Mais légalement ? C’est comme, par exemple, si tu laisses ta voiture tourner avec les clés sur le contact en allant chercher ton pain dans la boulangerie en face. Si une personne se barre avec la voiture, moralement c’est plus que douteux, mais légalement ? Il me semble que c’est + flou.
#6
1000euro c’est vraiment pas lourd.
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Rien n’est flou, légalement c’est parfaitement interdit puisque il s’agit bien d’une dépossession (un vol quoi) par contre la majorité des assurances refusera l’indemnisation.
Par contre tu es toujours libre de porter plainte.
#9
Pour la voiture ça reste un vol au niveau légal, c’est plutôt au niveau des assurances qu’il peut y avoir un problème a cause d’éventuel closes du contrat d’assurance.
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Grave violation de la vie privée de la part de l’employeur. 20 000 euros m’aurait paru plus approprié.
#11
En première instance, devant le conseil des prud’hommes de
Cergy-Pontoise, l’association qui l’employait avait produit aux débats «
une capture d’écran éditée (…) depuis le compte Facebook de l’appelant ».
On est tombé sur des flèches ! Pourquoi ne pas écouter ses conversations téléphoniques privées tant qu’on y est ?
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il faut être con d’avoir Facebook , Twitter….
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les propos injurieux tenus sur son compte facebook en mode non-public relèvent normalement des communications privées, et donc ne sont pas prises en compte normalement (a moins de dévoiler des informations privées pouvant nuire a des personnes physiques)…
#15
Article 323-1Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.
1000€?…on est bien loin du compte
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Au taf sur le PC du boulot, j’utilise FB, mais que ça.
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De toute façon j’ai que FB je crois.
Par contre sur le tel pro, 100% pro.
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Oui 1000€ je trouve ça léger. Après, il faut voir la situation de la boîte, le juge n’est pas censé la faire couler pour l’exemple.
Sur l’aspect frauduleux, c’est comme avec un cambriolage. Si on laisse sa porte ouverte l’assurance nous envoie paître, il n’empêche que le cambrioleur est quand même coupable de vol. (mais pas d’effraction) Eventuellement de violation de domicile aussi j’imagine.
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1000 € seulement ?! C’est supposé être dissuasif ?
#19
Euuh s’introduire dans un système d’information de façon frauduleuse c’est pas un délit au final ?
On l’a assez lu ici, des chercheurs/journalistes ont des régulièrement des problèmes pour s’être connectés sur un ftp au hasard avec les identifiants par défaut (quand c’est pas juste ouvert). Dans ce cas c’est pareil.
J’imagine que le procès en question ne traitait pas de ça, du coup dans le contexte ils n’ont traité que la partie en lien avec le licenciement, mais ça devrait déclencher une autre plainte je crois.
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Euhhhh si on ne pleux plus espionner ses employés avec FB, on fait comment pour trouver un motif pour les dégager facilement ?
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recoding a écrit :
D’ailleurs ça se protège uniquement parce que les indélicats ne la respecte pas.
étant parano je dirais “ça se respecte uniquement car c’est protégé”
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Si tu savais…
Sans manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, il n’est pas interdit d’entrer chez autrui.
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