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Redevance culturelle frappant le reconditionné : 7 amendements contre, 1 pour

Redevance culturelle frappant le reconditionné : 7 amendements contre, 1 pour

Les ayants droit auraient-ils franchi la ligne rouge en voulant ponctionner les téléphones et tablettes reconditionnés ? Sept amendements ont été déposés en commission du développement durable pour blinder l’interdiction de prélever la redevance copie privée sur ces supports.

Virginie Duby-Muller (LR) estime nécessaire de soutenir ce secteur, alors qu’en face, « le montant brut collecté au titre de la rémunération pour copie privée est passé de 273 M€ en 2019 à 295 M€ en 2020 » (273 millions en « net », après retraitement). 

Ainsi, « contrairement aux prévisions des ayants droit, les effets de la crise sanitaire (espaces physiques de vente fermés, déplacements limités), n’ont eu aucune incidence sur le montant de la collecte qui a augmenté. De plus, les montants collectés vont fortement augmenter en 2021 et 2022 en raison de l’assujettissement des PC/Mac à la rémunération pour copie privée ».

Même objectif dans cet amendement signé par 11 autres élus LR. 

Des députés Agir Ensemble pensent aussi qu’il faut supprimer la redevance pour tous les produits reconditionnés, peu importe leur origine. « L’assujettissement du secteur du reconditionnement à la rémunération pour copie privée augmenterait les prix des produits numériques reconditionnés de 6 à 12 %, impactant négativement le pouvoir d’achat des consommateurs ».

Ils ajoutent qu’un tel prélèvement « réduirait aussi l’écart de prix avec les produits neufs, nuisant ainsi à l’attractivité des produits issus de l’économie circulaire. Or, on sait que plus de 80 % de l’impact environnemental du numérique est généré par la fabrication des terminaux ». En outre, « 2 500 emplois sont aujourd’hui en jeu », expliquent-ils non sans révéler que leur amendement a été proposé par le Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Régénération des Matériels Informatiques, Electroniques et Télécoms (SIRRMIET).

Le député LREM Jean-Charles Colas-Roy partage l’analyse : cette industrie « est fortement génératrice d’emplois industriels et permet l’accès à des terminaux écoresponsables aux populations issues des classes plus défavorisées ».

Son collègue Jean-François Eliaou ajoute qu’ « en l'absence d'harmonisation européenne, voire internationale, imposer aux acteurs français une telle contrainte aurait pour conséquence première de fermer le marché français et ensuite de freiner le développement de la consommation de produits reconditionnés ».

D’autres élus de la majorité refusent une telle ponction, non sans s’expliquer : « devoir payer cette redevance rendrait économiquement non-viables des filières peinant déjà à trouver un modèle économique rentable ».

Le député Philippe Latombe ajoute sa pierre : « la clientèle de ces matériels recyclés est en général une clientèle à revenus modestes pour laquelle cette filière contribue à résoudre la problématique de la fracture numérique, ou une clientèle très investie, avec raison, sur les vertus environnementales du recyclage ».

Seule pour l’instant la députée non inscrite Emilie Cariou plaide pour l’assujettissement : « Ce mécanisme existe dans pratiquement toute l’Union européenne et n’a cessé de démontrer son caractère vertueux. Il profite à la fois aux consommateurs de biens culturels, aux créateurs, artistes et professionnels de la création artistique et apporte toujours plus de valeur aux smartphones, tablettes et appareils de stockage qui auraient moins d’intérêt sans la possibilité d’y stocker nos contenus culturels ».

Il faut dire qu’en 2014, elle fut en charge auprès de la ministre de la Culture d’alors, Fleur Pellerin, du financement de la création, du développement de l’offre légale et du droit d’auteur. En 2016, elle fut conseillère chargée des affaires européennes, internationales et du numérique au sein du cabinet d’Audrey Azoulay.

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Commentaires (58)



Ce mécanisme […] apporte toujours plus de valeur aux smartphones, tablettes et appareils de stockage qui auraient moins d’intérêt sans la possibilité d’y stocker nos contenus culturels.




Quel argument moisi. Comme si le stockage allait miraculeusement disparaître si il n’était pas assujetti à la RCP


Le “cloud” c’est un pétard mouillé donc ?



Dont les arguments de défense des rentes générées sont tout aussi ineptes.



Il est où le mécanisme de remboursement de l’éco-participation si je démontre revendre mon ordiphone ?



Etrange n’est-ce pas ? :windu:


L’argument en faveur de cette ineptie est, effectivement, franchement mauvais et on aurait bien aimé qu’il soit plus argumenté.



7 amendements contre




Anéfé. rejeté.



(quote:1874759:Idiogène)
Il est où le mécanisme de remboursement de l’éco-participation si je démontre revendre mon ordiphone ?




Ah c’est une bonne question !



Si j’ai bien compris l’éco-participation finance les centres de tri/recyclage. Donc même si tu le vends d’occasion, il devra être recyclé par la personne qui le rachète, à un moment ou à un autre. Pour moi ça se tient.



Par contre la copie privée : vendre un téléphone d’occasion ne recrée pas un deuxième espace de stockage de l’appareil…


“une taxe trop loin” ? :D



tpeg5stan a dit:


Ah c’est une bonne question !



Si j’ai bien compris l’éco-participation finance les centres de tri/recyclage. Donc même si tu le vends d’occasion, il devra être recyclé par la personne qui le rachète, à un moment ou à un autre. Pour moi ça se tient.




A concurrence du profil de l’acheteur.
Si c’est un collectionneur il l’a dans le baba!




Par contre la copie privée : vendre un téléphone d’occasion ne recrée pas un deuxième espace de stockage de l’appareil…




Certes.
Mais dans ce cas et toutes choses égales par ailleurs, il faut rembourser la RCP lorsque tu jettes ton espace de stockage !
Vu que tu n’en as plus l’usage…



Ce qui explique le combat de coqs sur la valeur de la décote à appliquer lors de la transmission du bien de A->B.



Apple doit bien se marrer, il ne sont pas les seuls d’ailleurs.



tpeg5stan a dit:


Si j’ai bien compris l’éco-participation finance les centres de tri/recyclage. Donc même si tu le vends d’occasion, il devra être recyclé par la personne qui le rachète, à un moment ou à un autre. Pour moi ça se tient.




Je ne vois pas pourquoi. Quand un téléphone est vendu d’occasion, il n’y a pas besoin de payer une deuxième fois son recyclage. Il ne sera recyclé qu’une seule fois.



Et même plus drôle : au moment où tu cèdes ton téléphone à un centre de recyclage, c’est assimilable à une vente d’occasion, donc logiquement le centre de recyclage devrait s’acquitter de la RCP sur le téléphone que tu lui cèdes.


Dans les deux cas : redevance ou participation, la justification s’entend par l’usage.



Les modalités et critères d’application de ces deux perceptions sont donc flous ou incomplets.
Ce n’est pas le cas des impôts clairement définis par une identité ou tout autre document allant en ce sens.



Si on aillait jusqu’au bout du raisonnement on serait donc remboursés de l’éco participation et de la RCP indépendament du prix de vente mais bien selon l’usage et la qualité du titulaire du droit ou de l’exception… ce qui éviterait notamment à la RCP d’être une dérivée à présomption de croissance du volume croissant des espaces de stockage dont la loi de Moore donne le ton…



(quote:1874786:Idiogène)
Certes. Mais dans ce cas et toutes choses égales par ailleurs, il faut rembourser la RCP lorsque tu jettes ton espace de stockage ! Vu que tu n’en as plus l’usage…




Je ne crois pas, on ne te rembourse pas un livre ou DVD quand tu as fini de le lire ou de le regarder La RCP est une compensation pour un droit d’usage, ce n’est pas un objet physique usuel.


Mais on définit économiquement le prix du contenu ET du contenant avec le streaming…



Et la mort c’est pas une exception ? :roll:



tpeg5stan a dit:


Par contre la copie privée : vendre un téléphone d’occasion ne recrée pas un deuxième espace de stockage de l’appareil…




La RCP est une compensation pour l’usage (potentiel) du stockage par son propriétaire.



Neuf ou Occasion, dans les 2 cas il y a utilisation d’un stockage qui n’était pas/plus en circulation
=> RCP.


Oui : il faut donc rembourser la RCP lors de la destruction du potentiel (poubelle, recyclage).



Ou ne pas réfléchir et demander un prix au repreneur qui sera au minimum la RCP + eco participation.



Pour le moment c’est bien Copie France qui défend, indirectement, l’économie circulaire… :roll:



(quote:1874839:127.0.0.1)
La RCP est une compensation pour l’usage (potentiel) du stockage par son propriétaire.



Neuf ou Occasion, dans les 2 cas il y a utilisation d’un stockage qui n’était pas/plus en circulation => RCP.




Mais du coup le premier propriétaire n’utilisant plus ce stockage, il faut donc le rembourser.


Le député Philippe Latombe ajoute sa pierre.



C’est donc une pierre tombale.



RIP la RCP pour le reconditionné.


ça me titillait, j’avais pas osé la faire :p



tu as indiqué que le barème est calculé pour une durée d’utilisation de l’appareil, et que soit on faisait payer au premier acheteur pour toute la durée de vie de l’appareil, soit on découpe entre la “première vie” et la “seconde vie d’occasion”.



dans ce deuxième cas qui semblait ton préféré (quitte à ne pas pouvoir se débarrasser de la RCP, autant avoir un cas qui nous “arrange”, ça se défend), tu trouvais juste d’avoir une partie de la rcp payée par l’acheteur d’occasion.
maintenant imaginons 2 cas, pour un DD de 2To
cas 1 : j’achète un DD pour faire mes backups de photos (je me fait pas rembourser, trop compliqué), 10 ans plus tard j’ai pas assez de place achète un nouveau disque de 4To, y migre le contenu du précédent et revend l’ancien d’occasion.
cas 2: j’achète le même DD pour les mêmes raisons, mais je décide de migrer vers 4To au bout de 2 ans en le revendant là aussi d’occasion.
l’acheteur risque de ne pas pouvoir l’utiliser de la même manière s’il me l’achète au bout de 2 ans ou de 10 ans (fiabilité, usure …), donc comment définir de manière juste un barème d’occasion ?, si le DD casse au bout de 2 mois ? avec un peu de chance le cas 2 est toujours sous garantie, que l’acheteur d’occasion ait payé une partie de la rcp n’est pas problématique puisqu’il peut user de l’exception au droit pendant un moment, dans le cas 1 par contre, il se retrouve à payer la rcp mais ne peut même pas en profiter du coup, c’est balo.



SI le calcul du montant sur les produits d’occasion prenait en compte une usure mesurable et/ou un age, par rapport à une garantie par exemple, je pourrai presque trouver ça acceptable.
en l’état, non.



Yss a dit:


Mais du coup le premier propriétaire n’utilisant plus ce stockage, il faut donc le rembourser.




bah non. Il a utilisé (potentiellement) le stockage pendant qu’il était propriétaire. Donc il a du payer la RCP pour cet usage (potentiel). Aucune raison de lui rembourser quoi que ce soit.



Remplacez RCP par “redevance télé” si vous voulez:




  • tu payes la redevance si tu as un télé (mm si tu ne la regarde pas = potentiel).

  • tu payes la redevance sur une télé qu’elle soit neuve ou d’occasion.

  • on ne te rembourse pas la redevance quand tu jettes ta télé.



(quote:1874846:127.0.0.1)
bah non. Il a utilisé (potentiellement) le stockage pendant qu’il était propriétaire. Donc il a du payer la RCP pour cet usage (potentiel). Aucune raison de lui rembourser quoi que ce soit.



Remplacez RCP par “redevance télé” si vous voulez:




  • tu payes la redevance si tu as un télé (mm si tu ne la regarde pas = potentiel).

  • tu payes la redevance sur une télé qu’elle soit neuve ou d’occasion.

  • on ne te rembourse pas la redevance quand tu jettes ta télé.




Attention, là on est dans le cas ou les ayant droits réclament qu’un espace de stockage soit soumis une deuxième fois à payement. Du coup comme le second propriétaire repaye pour utiliser cet espace de stockage, il est logique que le premier s’en voit remboursé car lui n’y a plus accès (et en plus ses copies privées potentiellement enregistrées disparaissent également).



Et on ne compare pas une participation au financement d’un service publique à une redevance pour un secteur privé qui fait en plus tout ce qui lui est possible (via les DRM) pour que ceux qui payes l’accès à une exception ne puisse pas jouir de cette dite exception.



Yss a dit:


Attention, là on est dans le cas ou les ayant droits réclament qu’un espace de stockage soit soumis une deuxième fois à payement. Du coup comme le second propriétaire repaye pour utiliser cet espace de stockage, il est logique que le premier s’en voit remboursé car lui n’y a plus accès (et en plus ses copies privées potentiellement enregistrées disparaissent également).




Dans les deux cas (RCP et RTV) c’est une redevance pour un usage:




  • RCP = stockage de copies privées, payable en une fois à l’achat du support.

  • RTV = captation du flux TV, payable annuellement tant qu’on possède un récepteur.



Le montant de la RCP est calculé sur un usage moyen = durée d’utilisation + Volume.
La durée moyenne d’utilisation est actuellement celle d’un support neuf qui au final termine à la poubelle sans changement de propriétaire (étude d’usage par individu).



Pour prendre en compte le marché d’occasion, on a donc deux choix:




  1. augmenter la durée d’utilisation moyenne d’un stockage => augmenter la RCP.

  2. faire payer à nouveau la RCP en cas de réutilisation.



Perso je préfère le choix 2… Etant très souvent dans le cas 1, je n’ai pas envie de payer plus cher pour un usage que je n’ai pas.


Ou alors il y aurait l’option de déclarer tous les ans ses supports de stockage utilisés et de payer chaque année la RCP.



Le coût de collecte devrait être monstrueux avec une telle option !



tpeg5stan a dit:


Ou alors il y aurait l’option de déclarer tous les ans ses supports de stockage utilisés et de payer chaque année la RCP.



Le coût de collecte devrait être monstrueux avec une telle option !




Tout a fait. Et ce coût serait au final inclus dans la RCP. Donc, non.



Soyons clair, je suis contre la RCP. Mais c’est parce que je suis contre le principe de transfert du droit d’auteur car cela s’apparente pour moi à créer artificiellement un “brevet sur la propriété intellectuelle” qu’on peut acheter/vendre… avec les dérives qu’on connait sur ce marché.



Mais si vous être “pour” le droit d’auteur dans sa forme actuelle (=rémunération à la copie) , alors vous devez reconnaitre que la RCP doit s’appliquer pour tous les supports que vous achetez et sur lesquels vous pouvez copier des oeuvres… même des supports d’occasion.



(quote:1874908:127.0.0.1)
Mais si vous être “pour” le droit d’auteur dans sa forme actuelle (=rémunération à la copie) , alors vous devez reconnaitre que la RCP doit s’appliquer pour tous les supports que vous achetez et sur lesquels vous pouvez copier des oeuvres… même des supports d’occasion.




Nous sommes à l’heure du streaming et du cloud donc on pourrait virer cette taxe sur des supports obsolètes.
Il serait temps de faire tu ménage, les cassettes audio et vhs sont encore d’actualité dans les barèmes. :transpi:



(quote:1874908:127.0.0.1)
Tout a fait. Et ce coût serait au final inclus dans la RCP. Donc, non.



Soyons clair, je suis contre la RCP. Mais c’est parce que je suis contre le principe de transfert du droit d’auteur car cela s’apparente pour moi à créer artificiellement un “brevet sur la propriété intellectuelle” qu’on peut acheter/vendre… avec les dérives qu’on connait sur ce marché.



Mais si vous être “pour” le droit d’auteur dans sa forme actuelle (=rémunération à la copie) , alors vous devez reconnaitre que la RCP doit s’appliquer pour tous les supports que vous achetez et sur lesquels vous pouvez copier des oeuvres… même des supports d’occasion.




Sur les supports d’occasion, elle a déjà été payée. Donc pquoi payer une 2eme fois? Le stockage s’agrandit magiquement en changeant de propriétaire?



Patch a dit:


Sur les supports d’occasion, elle a déjà été payée. Donc pquoi payer une 2eme fois? Le stockage s’agrandit magiquement en changeant de propriétaire?




Si on les écoutait il faudrait leur donner leur dîme dans le cas d’un simple don d’un support à un tiers.



(quote:1874860:127.0.0.1)
Dans les deux cas (RCP et RTV) c’est une redevance pour un usage:




  • RCP = stockage de copies privées, payable en une fois à l’achat du support.

  • RTV = captation du flux TV, payable annuellement tant qu’on possède un récepteur.



Le montant de la RCP est calculé sur un usage moyen = durée d’utilisation + Volume. La durée moyenne d’utilisation est actuellement celle d’un support neuf qui au final termine à la poubelle sans changement de propriétaire (étude d’usage par individu).



Pour prendre en compte le marché d’occasion, on a donc deux choix:




  1. augmenter la durée d’utilisation moyenne d’un stockage => augmenter la RCP.

  2. faire payer à nouveau la RCP en cas de réutilisation.



Perso je préfère le choix 2… Etant très souvent dans le cas 1, je n’ai pas envie de payer plus cher pour un usage que je n’ai pas.




Il y a aussi la solution de dire ce que disent certains députés, à savoir que faire en sorte que le reconditionnement des appareils électroniques continue à être utilisé, se développe et ce pour le bien de l’environnement ainsi que du pouvoir d’achat des gens est plus important que de chercher à augmenter à tout prix les sommes perçue via la RCP (qui sont déjà énormes).



Ce sont des gens dont le but et de faire en sorte que tous les ans les sommes qu’ils perçoivent via la RCP augmente, ils n’en ont rien à faire des usages qui sont fait des appareils (la transition du barème prenant en compte le piratage à celui ne le prenant plus en compte en est un exemple frappant). A un moment donné, il faut quand même leur dire stop.



PS : la redevance couvre bien plus que simplement la réception de la TV publique. Et je maintient qu’on ne peut pas faire de comparaison car nous savons exactement ou va la redevance TV, la RCP c’est une tout autre histoire.



Patch a dit:


Sur les supports d’occasion, elle a déjà été payée. Donc pquoi payer une 2eme fois? Le stockage s’agrandit magiquement en changeant de propriétaire?




Ce que le propriétaire précédent à payé c’est le droit de faire ses propres copies privées personnelles sur ce support. En tant que nouveau propriétaire, tu dois également payer pour avoir le même droit.



Je rappelle que c’est une redevance pour la copie-privée (donc pour un usage individuel).
Ce n’est pas une taxe sur la fabrication des supports (qu’il suffirait de payer une fois car on ne fabrique le support qu’une fois).



C’est d’ailleurs parce que ce n’est PAS lié à la fabrication du stockage qu’on peut discuter d’alternatives comme la licence globale. Sinon ca n’aurait pas de sens.


Le calcul prend en compte la “durée de vie” de l’appareil. Le fait de changer de propriétaire remet-il ce temps possible d’usage potentiel ?



Yss a dit:


PS : la redevance couvre bien plus que simplement la réception de la TV publique.




Dans ce cas comment expliques-tu qu’on la paye seulement si on a un appareil de réception ? Et qu’on ne la paye qu’une seule fois par foyer ? :keskidit:



Cumbalero a dit:


Le calcul prend en compte la “durée de vie” de l’appareil. Le fait de changer de propriétaire remet-il ce temps possible d’usage potentiel ?




Ca s’appelle la “durée de détention” dans le jargon de la commission, et c’est une valeur moyenne de détention de l’appareil par un individu. Pendant cette détention, l’individu utilise l’appareil pour stocker ses copies privées… et donc la RCP est calculée en prenant en compte:




  • le type d’appareil, ce qui détermine le ratio de “copie de nouveaux fichiers soumis au droit d’auteur / volume total, par mois” (d’après les études d’usages au doigt mouillé).

  • la durée de détention de l’appareil.

  • le volume total de stockage.



Les ayant-droits estiment que l’usage d’un appareil ne dépend pas de son état initial (neuf/occasion). Donc l’étude d’usage reste pertinente si l’appareil est d’occasion.



Honnêtement, je ne vois rien de mal dans cette assertion. Si j’achètais un lecteur mp3 neuf ou d’occasion, je l’utiliserais surement de la même manière… Donc je copierais autant de fichiers soumis au droit d’auteur dans les deux cas.


Oui donc la “durée de dentention” signifie la vie après la mort. Ça tombe bien que Moore* soit mort, lui. :ouioui:



(*il n’est pas mort ;-))



Yss a dit:




  • tu payes la redevance sur une télé qu’elle soit neuve ou d’occasion.




Vrai uniquement si tu es imposable par ton domicile.





  • on ne te rembourse pas la redevance quand tu jettes ta télé.




Mais tu peux déclarer que tu ne possèdes pas de télé ou de matériel taxable au sens du code des impots. Et aussi déclater que tu n’en as plus…




Attention, là on est dans le cas ou les ayant droits réclament qu’un espace de stockage soit soumis une deuxième fois à payement. Du coup comme le second propriétaire repaye pour utiliser cet espace de stockage, il est logique que le premier s’en voit remboursé car lui n’y a plus accès (et en plus ses copies privées potentiellement enregistrées disparaissent également).




Non si le prix de vente < RCP
Oui si le prix de vente > RCP



C’est un schéma de négociation… c’est laid.




Et on ne compare pas une participation au financement d’un service publique à une redevance pour un secteur privé qui fait en plus tout ce qui lui est possible (via les DRM) pour que ceux qui payes l’accès à une exception ne puisse pas jouir de cette dite exception.




C’est ici qu’est le vrai débat. Merci de le rappeller…



choukky a dit:


Si on les écoutait il faudrait leur donner leur dîme dans le cas d’un simple don prêt d’un support à un tiers.




:cap:




(quote:1874959:127.0.0.1)
Ce que le propriétaire précédent à payé c’est le droit de faire ses propres copies privées personnelles sur ce support. En tant que nouveau propriétaire, tu dois également payer pour avoir le même droit.



Je rappelle que c’est une redevance pour la copie-privée (donc pour un usage individuel). Ce n’est pas une taxe sur la fabrication des supports (qu’il suffirait de payer une fois car on ne fabrique le support qu’une fois).



C’est d’ailleurs parce que ce n’est PAS lié à la fabrication du stockage qu’on peut discuter d’alternatives comme la licence globale. Sinon ca n’aurait pas de sens.




Donc vu que le 1er propriétaire ne peut plus faire de copie privée sur ce support, on le rembourse :chinois:



Ce que tu demandes ET approuves entièrement, c’est juste qu’on donne aux ayant-tous-les-droits les vaches, le lait, la laiterie, le beurre, l’argent du beurre, la crèmerie et le cul de la crémière, et le tout sans aucune contrepartie…



(quote:1874959:127.0.0.1)
Ce que le propriétaire précédent à payé c’est le droit de faire ses propres copies privées personnelles sur ce support.




Même pas. C’est une exception au droit d’auteur. La différence, subtile mais Ô combien importante, c’est que je n’ai aucun moyen de pression pour faire prévaloir ce droit. Autrement dit, s’il y a un moyen de protection (DRM), je ne peux rien faire pour pouvoir prétendre à utiliser mon droit à la copie privée… car ce n’est pas un droit !




Je rappelle que c’est une redevance pour la copie-privée (donc pour un usage individuel). Ce n’est pas une taxe sur la fabrication des supports (qu’il suffirait de payer une fois car on ne fabrique le support qu’une fois).




Je rappelle qu’une redevance (car la RCP est bien une redevance) se paie en contre-partie de quelque chose (ici, un droit à la copie). Malheureusement, ce droit à la copie n’existe pas, comme je le disais plus haut. La RCP vient en compensation d’une exception : l’exception de copie privé.



Pour ma part, je ne suis pas contre la RCP. Je suis contre le système actuel :




  • la CJUE a bien précisé que la RCP n’était pas soumise à TVA. Pourtant, en France, elle l’est.

  • tous les supports sont ponctionnés, que leur utilisation soit pour un usage personnel ou professionnel. Or, seul les particuliers sont assujettis à la RCP. Et si les professionnels peuvent se faire rembourser, il faut 1) qu’ils soient au courant 2) qu’ils aient des factures mentionnant la RCP 3) remplir un questionnaire sur l’usage qui va être fait. Ce parcours du combattant implique que Copie France (et donc les ayants droit) perçoit déjà un surplus non négligeable de RCP.

  • le côté paritaire de la commission me fait bien sourire (pour rappel, 12 sièges pour les ayants droit, 6 pour les industriels, 6 pour les consommateurs)

  • il est paradoxale, alors que les usages ont énormément changés avec le streaming et la VOD, que les montants de la RCP n’aient fait que grimper en flèche ces dernières années

  • En France, en 2015, c’était 226 millions d’€. Soit 39% de la RCP prélevé en Europe. Près de 40% de RCP pour la France, alors que la France ne représente qu’environ 9% de la population européenne, je me dis qu’il y a un sérieux déséquilibre. Oui, je fais l’hypothèse que le montant de RCP prélevé est proportionnel à la population d’un pays, ce qui ne me parait pas trop déconnant.

  • Quand on connait les entourloupes de la commission Copie Privé et des différents gouvernement (barème annulé mais non remboursé, gestion des membres démissionnaires, prise en charge des études d’usage pour éviter de passer par un appel d’offre qui impliquerait des mois et des mois de délai supplémentaires, …). Sans oublier le léger conflit d’intérêt…

  • du manque de transparence, notamment dans la réalisation des études d’usages (personnes ne sait comment elles sont réalisées, ni les questions qui sont posées)



Oui, il y a un problème. Aujourd’hui, la RCP, c’est lors de la mise en circulation d’un produit. Il a été statué qu’il n’y avait qu’une seule mise en circulation. Du coup, ils veulent faire changer ça.



Quand tu sais que si tu achètes en France 100 DVD pour 166 € HT (prix du premier pack que j’ai trouvé sur LDLC), que tu as dessus 90€ de RCP (0,90€ / DVD), oui, il y a un problème. On ne parle pas de 1 ou 2%, mais de plus de 50% du prix final dans certains cas !




C’est d’ailleurs parce que ce n’est PAS lié à la fabrication du stockage qu’on peut discuter d’alternatives comme la licence globale. Sinon ca n’aurait pas de sens.




Mais on l’attend toujours cette licence globale ! Le jour où elle existera, il n’y aura quasiment plus de piratage ! Un abonnement unique pour accéder à tout. Pendant qu’on enquiquine Google pour le forcer à aller à la table des négociations avec les éditeurs de presse, pourquoi ne fait-on pas la même chose avec les ayants droits ? Finissons-en avec les exclusivités par plateforme, obligeant à avoir 2, 3 ou plus abonnement pour avoir accès à un catalogue relativement complet.



(quote:1874976:127.0.0.1)
Ca s’appelle la “durée de détention” dans le jargon de la commission, et c’est une valeur moyenne de détention de l’appareil par un individu. Pendant cette détention, l’individu utilise l’appareil pour stocker ses copies privées… et donc la RCP est calculée en prenant en compte:




Tout est biaisé là-dedans. La simple présomption qu’on va utiliser un support pour un usage au droit à la copie privée dans des proportions au doigt mouillé, la tendance estimée au même doigt mouillé que ce support va être cédé et pas simplement mis au D3E quand l’usager initial estimera que le support ne correspond plus à son besoin…
Tout cela n’a pas plus de valeur qu’un horoscope mais ça justifierait une “juste rémunération”? On peut être sérieux 2 minutes?



Patch a dit:


Donc vu que le 1er propriétaire ne peut plus faire de copie privée sur ce support, on le rembourse :chinois:




Avec ta logique, on devrait donc prendre l’argent dans la poche des auteurs pour payer le 1er propriétaire. Génial.


Depuis quand la RCP est perçue par les auteurs?


Ce n’est pas sa logique. C’est aussi celle de tout le monde.
Si je cède ma voiture son constructeur ne propose pas un SAV obligatoire déguisé en Redevance à payer par l’acheteur…



Seule la carte grise est à (re)payer. Et c’est le seul élément légitime… puisque se rapportant à un service de reconnaissance.



Dans le cadre de la redevance, tu restes anonyme. A la limite on pourrait faire une carte à payer sur laquelle tu déclarerais ton pseudo… :D



Cumbalero a dit:


Depuis quand la RCP est perçue par les auteurs?




depuis le début.




Pour les phonogrammes, la rémunération perçue bénéficie pour moitié aux auteurs, pour un quart aux producteurs et pour un quart aux artistes interprètes. Pour les vidéogrammes, elle bénéficie pour un tiers aux auteurs, un tiers aux artistes interprètes et un tiers aux producteurs.




La répartition de la rémunération pour copie privée


C’est faux, absolument faux. Elle est perçue par les sociétés de gestion des droits qui ont toute latitude de la répartition de la redistribution.



C’est le règne de l’arbitraire et de l’opacité pure. Je prends l’exemple de la kermesse d’école (j’en ai organisé une dizaine). Il y a un droit d’entrée et une buvette, tu dois par conséquent payer à la SACEM. Qui ne demande absolument pas la liste des titres joués.



Pour la RCP c’est pareil: ils n’ont aucune idée des artistes que je pourrais éventuellement stocker sans en avoir déjà acquis les droits.



Et puisque tu aimes les citations partielles, en voici une autre, issue du lien que tu proposes (ah le site de merde! les magnifiques ‘&nbsp’ partout montrent que personne au ministère n’a simplement visité et relu le site): “La rémunération est perçue puis répartie entre les ayants droit par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD).” Les ayants-droits… pas les auteurs.



(quote:1875098:127.0.0.1)
depuis le début.





Si Pink Floyd avait demandé des sous pour ses concept albums on aurait crié à la publicité virale…



:fumer:


Tous vos arguments (un peu boiteux) me donnent l’impression que vous êtes d’accord sur le concept de la RCP (*) à condition de pouvoir y échapper en achetant de l’occasion. :D



(*) ou du moins, vous n’y êtes pas ostensiblement opposé pour ne pas passer pour des rapiats qui volent le pain dans la bouche des auteurs. En gros, si les sociétés de collecte ne prélevaient pas leur part, ca serait parfait pour vous.


Il faut rendre à césar ce qui est à césar.
La notion même de subvention produit le problème vu que c’est le passé ou l’avenir qui est apprécié par césar.



A partir du moment où tu peux payer par principe et non pour un service… sur le même modèle il y a la justement nommée “redevance pour archéologie préventive” et perçue par Bercy…



(quote:1875107:Idiogène)
A partir du moment où tu peux payer par principe et non pour un service… sur le même modèle il y a la justement nommée “redevance pour archéologie préventive” et perçue par Bercy…




Pas faux.



Après, on pourrait arguer que payer uniquement pour un bien/service est une approche assez libérale qui implique la nécessité d’une “rentabilité” tant pour l’acheteur que le vendeur. Sinon le bien/service n’est pas souhaitable et finit par disparaitre.



P-e devrait-on entériner le divorce entre l’oeuvre culturelle et le produit de divertissement, et soumettre chacun des deux à des droits/obligations différents.



(quote:1875109:127.0.0.1)



Après, on pourrait arguer que payer uniquement pour un bien/service est une approche assez libérale qui implique la nécessité d’une “rentabilité” tant pour l’acheteur que le vendeur. Sinon le bien/service n’est pas souhaitable et finit par disparaitre.




Bonne remarque.
On a même un exemple qui se rapporte directement aux effets du débat comme se demander quel est le montant de redevance perçu d’une antenne relai lorsque celle-ci s’implante dans le sol et non un toit.




P-e devrait-on entériner le divorce entre l’oeuvre culturelle et le produit de divertissement, et soumettre chacun des deux à des droits/obligations différents.




Ou mieux régler les problèmes d’adaptation de l’un à l’autre et de l’autre à l’un qui sont renouvelables…



Cumbalero a dit:



C’est le règne de l’arbitraire et de l’opacité pure. Je prends l’exemple de la kermesse d’école (j’en ai organisé une dizaine). Il y a un droit d’entrée et une buvette, tu dois par conséquent payer à la SACEM. Qui ne demande absolument pas la liste des titres joués.




La redevance vaut ici accord. C’est l’idée.
Ce qui est étrange par contre, c’est qu’en effet tu payes deux fois si tu diffuses une playliste youtube.




Pour la RCP c’est pareil: ils n’ont aucune idée des artistes que je pourrais éventuellement stocker sans en avoir déjà acquis les droits.




Il faudrait donc un régime juridique pour permettre le remboursement… mais je doute qu’ils aient négocié en ce sens. Kash is king….



Cumbalero a dit:


C’est faux, absolument faux. Elle est perçue par les sociétés de gestion des droits qui ont toute latitude de la répartition de la redistribution.
C’est le règne de l’arbitraire et de l’opacité pure. Je prends l’exemple de la kermesse d’école (j’en ai organisé une dizaine). Il y a un droit d’entrée et une buvette, tu dois par conséquent payer à la SACEM. Qui ne demande absolument pas la liste des titres joués.




Que le système mis en place actuellement soit faillible (et profite à un petit nombre de parasites), on en est tous conscient. :D



Mais, si le système de collecte était parfait (transparent, gratuit, équitable…), est-ce que tu adhères au principe de RCP ?



Car c’est là le coeur de cette news. Si tu adhères au principe de RCP, tu dois forcément admettre qu’on doit rémunérer (dédommager) les copies faites sur un appareil d’occasion au même titre que celles faites sur un appareil neuf.



Y a plein de commentaires du style “le système de collecte est pourri, donc on ne doit pas payer la RCP sur les appareils d’occasion”. Et perso, je ne vois pas le rapport.


Je n’adhère pas au concept de propriété intellectuelle, à la base. C’est à l’opposé de ce que doit être une rémunération juste et équitable des artistes.
Alors la RCP qui en est juste qu’une verrue de plus…



(quote:1875132:Idiogène)
La redevance vaut ici accord.




Je répondais à localhost qui dit que ce sont les artistes qui sont bénéficiaires, alors que ce ne sont que les sociétés de gestion qui sont chargées de tout, y compris de la redistribution, selon leurs propres critères, définis par eux-mêmes, et limités à leurs seuls adhérents. Quand bien même j’utiliserais quelques teras pour stocker l’intégrale des groupes de musique cajuns amateurs, c’est Goldman qui touchera l’essentiel de la faible part de rémunération ciblée vers les auteurs.




Il faudrait donc un régime juridique pour permettre le remboursement…




Non, il faut juste dire et répéter que l’idée même de propriété intellectuelle est une escroquerie.



Cumbalero a dit:



Non, il faut juste dire et répéter que l’idée même de propriété intellectuelle est une escroquerie.




Pas nécessairement.
Mais c’est souvent prosélyte. Voire, de la publicité mensongère.


Pourquoi ne pas supprimer cette merde et laisser les gens vivre de leur art et de l’honnêteté des clients.
Ben oui. Seul Celui qui mange paie le repas!
Assez de payer pour des gens que je n’écoute pas, ne lis pas, ne regarde pas.
Payons pour ce que l’on consomme, pas pour produire des merdes.
La propriété intellectuelle doit exister: celui qui invente doit être payé !
Excusez-moi pour ces allers-retours aux toilettes mais ça me donne des diarrhées!



bavarois a dit:


Payons pour ce que l’on consomme, pas pour produire des merdes.




Le problème c’est de calculer la part qui revient aux auteurs (créateurs) dans le paiement du produit/service consommé.



Et là on a plusieurs modèles:




  1. l’auteur est payé intégralement lors de la création de l’oeuvre (cachet/commanditaire).

  2. l’auteur est payé indépendamment des oeuvres crées (=salaria, mécéna, subvention).

  3. l’auteur est rémunéré à chaque vente/usage/duplication de l’oeuvre.

  4. autres trucs imaginables (licence globale, copyleft, …)



Le modèle 3 ayant été gravé dans la loi (droit patrimoniaux accordés à l’auteur), c’est le modèle qui prévaut car aucun contrat de droit privé ne peut se substituer à la loi. Les contrats encadrent seulement la manière dont l’auteur exercera ses droits (exclusivité, …).



bavarois a dit:


Payons pour ce que l’on consomme, pas pour produire des merdes.




L’oeuvre (la qualité n’est pas la question, surtout que c’est très subjectif) doit bien être financée pour être produite. Sinon il sera difficile de la consommer.



Après, je rappellerai un petit détail lié à la redevance copie privée. Elle permet l’existence légale de logiciels tels que Captytv ou encore Youtube-dl (qui, contrairement à ce que son nom peut faire croire n’est pas limité à Youtube). Qui sont des outils permettant de récupérer des flux streaming pour les regarder offline ou les conserver à titre de … copie privée.



Bref, perso je ne me prive pas d’exploiter cette possibilité. (d’où le fait que je ne suis pas opposé au principe de la redevance copie privée)



A mes yeux, le principal problème de cette redevance c’est le fait que la France applique des barèmes qui sont les plus élevés d’Europe, et qu’il n’y a aucun contrôle citoyen dans leur spécification. La commission chargée de les définir est partiale et ne dispose visiblement d’aucun garde fou et les recours sont difficiles (ils ne peuvent être attaqués que devant le Conseil d’Etat il me semble).



SebGF a dit:



A mes yeux, le principal problème de cette redevance c’est le fait que la France applique des barèmes qui sont les plus élevés d’Europe, et qu’il n’y a aucun contrôle citoyen dans leur spécification. La commission chargée de les définir est partiale et ne dispose visiblement d’aucun garde fou et les recours sont difficiles (ils ne peuvent être attaqués que devant le Conseil d’Etat il me semble).




Élevés ou pas on entend rarement les fabriquants s’en plaindre… par contre sur les enregistrements au titre de la RCP là il y a un gouffre dans les publics.



Donc il faut bien rappeller que le périmètre de protections techniques définit la jauge… sur ce point on ne peut rien contester :roll:



(reply:1875274:Idiogène)




Je doute que les fabricants soient les plus impactés dans l’histoire, ils restent les fournisseurs amont et si le client achète le produit chez un distributeur dans un autre pays, ça leur faire une vente. D’ailleurs dans le cas français on parlera plus souvent d’importateur car je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de produits touchés par cette redevance qui soient fabriqués en France ou même en Europe.



Par contre ce sont les revendeurs qui peuvent être impactés : un commerçant français devra appliquer les tarifs alourdis par la RCP tandis qu’un commerçant dans un autre pays ne sera pas impacté (sauf si le pays en question applique aussi une RCP) puisque charge à l’acheteur de faire sa déclaration.



Déclaration qu’il ne fera jamais, soit-dit en passant.


Déclaration liée à l’importation.
Le choix que tu soulignes est donc schématiquement : choisissez les douanes OU la culture.



Ce qui est (encore) contestable.
Il n’y aucune raison de considérer la RCP comme détachée en tant que “déclaration” .



A moins de considérer le chant ou la peinture comme des déclarations… c’est un peu mièvre, non ? 😇



D’où que, peut-être, on peut supposer une hiérarchie entre les Arts…


Ah mais je ne m’oppose pas au paiement des auteurs et autres intervenants. Encore heureux car tout travail mérite salaire !
Je m’oppose à un prélèvement qui copie un fonctionnement type service public alors qu’il s’agit de choses totalement non essentielles. Je ne vois pas pourquoi je paie une redevance pour sauvegarder mes photos, avoir un ordinateur …
Si je veux Amazon Prime je paie mon abonnement, si je veux Netflix je paie Netflix, si j’achète un produit je le paie.
Par contre payer pour des chanteurs ou des œuvres que j’exècre, non!
Pour la création, elle se fait sur fonds propres ou avec emprunt, financement. Je ne vois pas ce que moi client j’ai a voir la dedans. On fait un film qui peut intéresser mais si c’est un produit qui ne rencontre pas son public en quoi doit il percevoir une manne sur principe de copie privée. Pas consommé pas payé !



fry a dit:




Dans l’étude, les gens ont simplement répondu à la question sans préciser l’état des appareils qu’ils utilisaient. Les résultats collectés sont donc représentatif de l’ensemble du parc (neuf et occasion confondus).



Y a surement d’autres biais dans l’étude, comme par exemple la tentation de dire que TOUTE la musique dans ton IPod c’est de la copie-privée et que tu as bien-sur tous les CD originaux à la maison. Mais je ne pense pas qu’il y a un biais sur l’état neuf/occasion (d’ailleurs je ne vois pas trop comment ils feraient pour interviewer seulement les gens qui achètent du neuf).




SI le calcul du montant sur les produits d’occasion prenait en compte une usure mesurable et/ou un age, par rapport à une garantie par exemple, je pourrai presque trouver ça acceptable.




Il s’agit d’une étude d’usage… pas d’une étude d’usure (:D) du média.



(quote:1875967:127.0.0.1)
Il s’agit d’une étude d’usage… pas d’une étude d’usure (:D) du média.




justement, donc faire valoir l’usage sur une “durée d’utilisation” (prétendre que “le neuf va être utilisé 5 ans, puis 2 ans en occasion”), sans prendre en compte ou faire d’étude sur la durée de vie du produit, c’est un gros biais à mon sens.