Deuxième revers pour la Commission européenne dans sa lutte contre les coups de pouce fiscaux offerts par certains pays européens aux multinationales. Cette fois, c'est la Cour de justice de l'Union européenne qui lui inflige (PDF).
En octobre 2017, la Commission européenne considérait illicites les avantages fiscaux accordés à Amazon par le Luxembourg et enjoignait le pays de récupérer 250 millions d’aides indues. Mais en mai 2021, le Tribunal de l’UE a finalement annulé cette décision dans son ensemble après contestation du Luxembourg et d'Amazon.
À son tour, la Commission a lancé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal devant la Cour de justice de l'UE. Mais celle-ci vient donc de le rejeter.
La Cour « estime que le Tribunal a erronément reconnu l’applicabilité générale du principe de pleine concurrence qui vise à apprécier si les transactions intragroupe s’effectuent dans le respect des conditions du marché, dans le cadre de la mise en œuvre des règles d’aides d’État de l’Union ».
De ce fait, pour elle, la décision de la Commission devait être, de toute façon, « annulée en raison de cette détermination erronée ». Elle n'a donc pas prouvé que cet avantage fiscal constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.
Commentaires (15)
#1
Maintenant que l'Europe a dit que le montage fiscal était légal, et donc qu'il y a bien un montage d'optimisation fiscal, est-ce qu'une entité étatique française ne pourrait pas attaqué sur cette base?
#1.1
#2
#3
#4
Ce qui est totalement vrai. Un tribunal juge par rapport aux testes de Loi, si le tribunal juge qu'un état négocie avec une société le montant de l'impôt est normal, alors c'est que ça a été voulu ainsi.
De la même façon qu'avec les Lois qui permettent aux entreprises d'attaquer les Etats en justice si elles trouvent que les réglementations (Ecologie, environnement etc.) ne leur conviennent pas.
Idem avec l'Allemagne qui finance des lobbys anti-france et dont tout le monde se fout...
#4.1
(Ramaloke)
"Donner moi le droit d'émettre et de contrôler la monnaie d'une nation et alors peu m'importe qui fait ses lois."
(John Kenneth Galbraith)
#4.2
Mais d'après nouvel obs, c'est le fondateur de la famille Rothschild qui est à l'origine de la citation
#4.3
Je me contente d'enfoncer des portes ouvertes avant que la plupart se mettent aux :
"Mon dieu, la Justice c'est de la M*, ça juge n'importe quoi etc."
Alors que c'est juste l'exécutif qui vote des Lois qui vont dans son sens, donc il faut regarder la lune plutôt que le doigt, tout ça...
#4.4
Ni l'un, ni l'autre.
J'ai juste ajouté la citation de John Kenneth Galbraith qui explique pourquoi les lois seraient "passées exclusivement à l'avantage de la finance".
A savoir que ceux qui émettent et contrôlent la monnaie peuvent influencer/contraindre la politique économique d'une nation... et donc implicitement ce qui sera permis ou interdit par la loi.
#4.5
#5
Pilier 2 (ou Pillar 2) entre en action sur l’exercice fiscal 2023.
Pour plus de détail : il est possible de consulter l’assez abondante et pas trop indigeste documentation via une recherche sur PILLAR OCDE.
#5.1
Il semble que le taux effectif minimum réel sera plus proche de 5 % que de 15 %, et ce taux peut même être compensé par des subventions.
#5.2
Je ne remets pas en cause ce que tu avances mais suis intéressé par ces péripéties :)
Pour ce que j’en avais compris, la substance économique selon les règles proposées vient pondérer l’assiette de l’impôt, en plus de constituer une possibilité d’exemption dans le cadre des mesures Safe Harbor. C’est en ça que tu dis qu’in fine le taux serait bien inférieur à 15% ?
#5.3
#5.4