Jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne rendra un nouvel arrêt en matière de droit d’auteur. Enjeu ? « Une redevance au titre du droit d’auteur est-elle due par les sociétés louant des véhicules équipés d’autoradios ? »
Stim et SAMI, deux sociétés de gestion collective suédoises, ont attaqué Fleetmanager et Nordisk Biluthyrning, deux sociétés de location de véhicules. Elles leur reprochent d’avoir contribué, sans payer de redevance, à ce que des tiers aient mis à disposition des œuvres musicales par le biais des autoradios installés dans les véhicules loués.
Dans ses conclusions rendues en janvier dernier, l’avocat général a rappelé la jurisprudence de la Cour de justice. Par exemple, un établissement hôtelier doit payer la redevance lorsqu’il fournit dans les chambres « des équipements permettant d’écouter des disques CD ainsi que les disques eux‑mêmes ».
Mais dans le cas présent, « les entreprises de location de véhicules ne réalisent aucune intervention concernant directement les œuvres ou les phonogrammes qui sont radiodiffusés et qui peuvent être éventuellement écoutés par leurs clients à l’aide des postes de radio »
Ces sociétés « se limitent à fournir à leurs clients des véhicules équipés par leurs producteurs de postes de radio » et c’est l’organisme de radiodiffusion qui doit payer la fameuse redevance. Pas ces structures.
Ses conclusions sont destinées à éclairer la cour, qui reste libre de les suivre ou les renverser.
Commentaires (21)
#1
deux sociétés de gestion collective suédoises
En manque d’argent ?
#2
En France la SACEM aurait même pas eu de procès.
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#3
J’ai tout de suite pensé poisson d’avril
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Ben en fait non
#4
Punaise les mecs à la Sacem doivent avoir les yeux qui brillent et se demander pourquoi il y ont pas pensé plus tôt !
#5
Anéfé.
#6
Bizarre que ce ne soit pas une idée française.
#7
Très bonne idée, comme ça les loueurs vont enlever l’auto-radio et facturer l’option si tu la veut
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#9
Signer le chèque, on mettra le montant.
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#11
ça aussi c’est un poisson d’avril ??
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Sans le lien, j’aurais cru à un poisson d’avril …
#13
Si seulement… Mais faut pas rêver, ils ne le feront pas et feront payer la location plus chère.
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#15
Chouette, on payera moins chère vu qu’ils déduiront de la facture toutes les pubs diffusés dans la voiture!
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…
Comment ça “ça ne marche pas dans ce sens la” ?
#16
“Ces sociétés « se limitent à fournir à leurs clients des véhicules équipés par leurs producteurs de postes de radio » et c’est l’organisme de radiodiffusion qui doit payer la fameuse redevance. Pas ces structures.”
les autoradio sont tous de série au 21e siècle (sauf sur le petits modèles) et indémontables!!!
déjà les GPS de série sont désactivés, si ils désactivent la radio, c’est vraiment du foutage de gueule Grrrr
#17
Que d’imagination ! Ces gens devraient écrire des fictions !
Et vu que la CJUE suit généralement les conclusions de l’avocat général, il y a de fortes chances que les z’ayant droits se fassent bouler. En tout cas je l’espère !
#18
HA ben à la prochaine étape, ils s’attaqueront directement aux constructeur de voiture 
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#19
Noooon…… Ca faisait une excellente blague humour noir du 1er Avril haha….
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Mais apparemment ils sont vraiment sérieux, dingue ils doutent de rien
#20
Bien fait! La culture a un prix, heureusement que de valeureuses société de gestion de droit d’auteur sont la pour faire respecter cela!
C’est quand même inadmissible qu’un loueur puisse gagner des centaines de millions de dollars sur le dos de ces pauvres sociétés!
Allez pour les soutenir, je m’en vais de ce pas envoyer un petit chèque de donation à nos pauvres Sacem, Spedispam et les 40 autres sociétés de gestion.
#21
taxes taxes taxes ! 
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