Jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne rendra un nouvel arrêt en matière de droit d’auteur. Enjeu ? « Une redevance au titre du droit d’auteur est-elle due par les sociétés louant des véhicules équipés d’autoradios ? »

Stim et SAMI, deux sociétés de gestion collective suédoises, ont attaqué Fleetmanager et Nordisk Biluthyrning, deux sociétés de location de véhicules. Elles leur reprochent d’avoir contribué, sans payer de redevance, à ce que des tiers aient mis à disposition des œuvres musicales par le biais des autoradios installés dans les véhicules loués.

Dans ses conclusions rendues en janvier dernier, l’avocat général a rappelé la jurisprudence de la Cour de justice. Par exemple, un établissement hôtelier doit payer la redevance lorsqu’il fournit dans les chambres « des équipements permettant d’écouter des disques CD ainsi que les disques eux‑mêmes ».

Mais dans le cas présent, « les entreprises de location de véhicules ne réalisent aucune intervention concernant directement les œuvres ou les phonogrammes qui sont radiodiffusés et qui peuvent être éventuellement écoutés par leurs clients à l’aide des postes de radio »

Ces sociétés « se limitent à fournir à leurs clients des véhicules équipés par leurs producteurs de postes de radio » et c’est l’organisme de radiodiffusion qui doit payer la fameuse redevance. Pas ces structures. 

Ses conclusions sont destinées à éclairer la cour, qui reste libre de les suivre ou les renverser.