Afin de faciliter les démarches des parents qui cherchent un mode de garde pour leurs enfants, le gouvernement souhaite que le site « mon-enfant.fr », géré par les Allocations familiales, permette aux familles de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistantes maternelles disponibles.
À cette fin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale oblige les structures d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies...) à télétransmettre régulièrement « leurs disponibilités d’accueil » à la CAF, à compter du 1er juillet 2020.
Pour les assistantes maternelles, le texte prévoit pour le même horizon de plus vastes « obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil ». Il leur impose en outre d’autoriser les Allocations familiales à publier leur « identité » et leurs « coordonnées ».
« Le gouvernement a fait le choix d’une méthode coercitive qui, sous prétexte de faciliter la mise en relation avec des parents employeurs, consiste en réalité en un véritable flicage » de l’activité des assistantes maternelles, ont dénoncé le collectif des Assistants maternels en colère - « Gilets roses » et les fédérations CGT et FO, à l’origine d’un mouvement de grève qui s’est tenu hier, comme le rapporte Le Monde.
« Avec cette obligation de transparence, tout le monde saura quand vous êtes à la maison avec des enfants, quand vous y êtes sans... » a fait valoir Laurence Joly, cofondatrice du collectif des Assistants maternels en colère, auprès de FranceInfo.
Au Sénat, où le « PLFSS » a été examiné dernièrement, la commission des affaires sociales avait entendu les craintes émises par les nounous, puisqu’elle avait adopté un amendement précisant qu’aucun retrait d’agrément ne pourrait être décidé sur le seul fondement d’un manquement aux « obligations de déclaration et d’information » prévues par le projet de loi (et dont le périmètre ne sera précisé qu’ultérieurement, par décret).
Suite à un échec des discussions entre députés et sénateurs, le projet de financement de la Sécurité sociale devrait être prochainement réexaminé par l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une nouvelle lecture.
Commentaires (71)
#1
Je reconnais sans aucun problème que le boulot d’assistante maternelle n’est pas facile… J’en ai cotoyé de près pendant des années. Néanmoins, cette “grêve” me parait assez ridicule et me semble particulièrement infondé :
>Ce n’est pas tout : il devra aussi régulièrement actualiser ses disponibilités, ses dates de congés, ses tarifs…
Journaliste : Et si vous ne le faites pas ?
C’est simple : on perdra notre agrément, comme celui que j’ai depuis six ans.
En fait elle n’en sait rien si elle le perdra ou pas mais elle fait comme si c’était le cas.
>Désormais, tout notre profil sera public. N’importe qui y aura accès. Cela pose quand même plusieurs questions. Déjà en termes de protection des données personnelles, c’est contraire à ce qu’on entend tous les jours.
C’est le cas de n’importe quel freelance sur infogreffe…
> Il y a aussi la question de la sécurité : avec cette obligation de transparence, tout le monde saura quand vous êtes à la maison avec des enfants, quand vous y êtes sans…
Demander la disponibilité d’accueil ne me semble pas du tout être la même chose que demander l’emploi du temps heure par heure aux gens. Indiquer “j’ai une place qui vient de se libérer” une fois tous les 3 ou 6 mois ne me parait pas être une grosse contrainte et ça n’a aucun rapport avec la vie privée.
> N’oubliez pas qu’on travaille chez nous, ce qui nous rend déjà plus vulnérables. Et encore, je ne parle même pas du démarchage commercial qui nous attend. Je n’ai pas envie de passer mes journées à dire “non” à une personne qui veut me vendre tout et n’importe quoi.
C’est l’jeu ma pauv’ Lucette… Et puis bon, le démarchage téléphonique n’a pas attendu ce genre de liste pour le faire déjà.
> Le fait de devoir indiquer nos tarifs va induire une concurrence entre nous. Certains assistants auront peut-être envie de tirer les prix vers le bas pour obtenir plus d’heures.Laurence Joly
C’est déjà le cas et en quoi la concurrence est un problème ? Elles bénéficient déjà d’une absence presque totale de charges (le statut d’ass mat est probablement le statut le plus intéressant de toute l’histoire fiscale française) alors j’ai pas trop envie de pleurer… sinon, on aide plus du tout les ass mat’ et on remet le paquet sur les crêches municipales ? Qui aura le plus à perdre au final ?
Et puis bon, les assistantes maternelles ont une limite sur le nombre de gamins à garder. Quand bien même une serait de qq centimes de l’heure moins chère que celle d’à coté, elle sera très vite plus dispo sur le marché. Et vu la demande actuelle, notamment en ville, c’est carrément pas un problème…
Pour moi, ça ressemble surtout à ce fameux mal très français qui consiste à hurler et faire grève en imaginant le pire avant même de savoir réellement les dispositions qui vont être mises en place…
#2
Tout à fait d’accord.
On ne parle pas non plus de freelance lambda. On parle de personnes qui trvaillent au contact d’enfants en très bas âge…
#3
Les assistantes maternelles ne sont pas free-lance, elles sont des salariées, dont l’employeur est le parent du gamin gardé.
#4
Il y a des mécanismes d’anonymisation avec infogreffe et l’insee.
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Ce n’est pas prévu dans ce projet : on y parle de retrait d’agrément et donc à aucun moment de la granulométrie du service envisagé. De même que la CAF et le pseudonymat me semble pas compatible…
Quant à la position fiscale des nounous, là j’ai une fois de plus l’impression que c’est la mesure qui est typiquement franco-française : pas de places de crèches (on manque de crèches….) donc on chapeaute les nounous de france avec la caf pour donner l’illusion d’un service public qui de base est défaillant dans beaucoup de coins… Voilà voilà.
#5
Dans les Yvelines, les assistantes maternelles sont localisées sur une carte. Pour connaître les disponibilités, il faut les appeler, en sachant que comme elles discutent un peu entre elles, si une n’est pas disponible elle peut en indiquer une autre qui l’est.
Il n’y a rien de bien sorcier là-dedans.
Quant à la publication des tarifs, sachant qu’une même assistante peut en avoir négocié des différents avec différents parents, pas sûr que ça soit applicable. En tout cas, il n’en sortirait pas grand chose de bon pour les relations avec les parents… et donc in fine pour les enfants.
Le statu quo est-il catastrophique ?
(je pose la question en tant que parent employeur)
#6
ou pas.
Assistante maternelle ça peut grimer aux collégiens.
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il ne commente pas la brève, il commente un autre site… ici.
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#9
Améliorer l’information ne nécessite pas de créer une obligation… Il suffirait je crois que les AM se sentent mieux référencées pour qu’elles effectuent d’elles-même la démarche… si elles le souhaitent.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2296.asp
Exposé des motifs
… la facilitation du recours aux modes d’accueil nécessite également d’améliorer l’information des familles sur l’offre disponible de manière à faciliter la mise en relation entre l’offre et la demande d’accueil des parents de jeunes enfants.
Pour améliorer l’accès aux places disponibles, le Gouvernement souhaite ainsi conduire les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer au fil de l’eau leurs disponibilités d’accueil…
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Ce sont les parents qui paient les charges, les ass mat sont exonérées sur le revenu.
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Perso je soutiens à 100%, citez moi une autre profession qui trouverait normal la publication obligatoire en de toute leurs informations personnelles.
C’est d’autant plus critique dans le cas des assistantes maternelles, il ne s’agit pas de l’adresse ou du numéro d’un cabinet ou d’un quelconque local professionnel, mais aussi de leur lieu de résidence.
Essayez donc de publier l’adresse personelle d’un député, d’un maire ou pourquoi pas d’un directeur de la CAF, je doute fort qu’ils apprécient
Le minimum serait de faire comme (quasiment) tout les airbnb-like et de n’avoir en libre accés que des infos “approximatives” ainsi q’un formulaire de contact sécurisé. Et les assistantes maternelles doivent etre libres de de décider si elle donnent ou pas suite à une demande.
Un médecin, un avocat, n’importe quelle profession liberale ont le droit de choisir leur clientèle, et de gérer leur emploi du temps (presque) comme il le souhaitent, je ne vois pas pourquoi les assistantes maternelles devraient être placées sous la strict surveillance de la caf.
EN filigrane, on voit surtout la volonté de “réquisitionner” les nounous privées pour palier au manque de places en crèches publiques.
#13
À cette fin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale oblige les structures d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies…) à télétransmettre régulièrement « leurs disponibilités d’accueil »
“Régulièrement” : toutes les demi-journées, ou tous les jours, semaines, mois, trimestres, semestres, années? Les implications ne sont pas du tout les mêmes…
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Ah bon ?
identité » et leurs « coordonnées
Plus l’adresse IP, l’user agent, webgl ? Belle brochette.
J’ai pas encore vu la case IP dans un seul CERFA… pourtant c’est la même chose qu’une coordonnée non ?
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“Certes, La situation actuelle n’est pas bonne. Mais si le gouvernement changeait quelque chose ce serait pire.”
© FO, CGT et tout autre syndicat de combat.
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Un constat qu’à droite la protection se fait par le monde sécurisé, et à gauche par celui qui en est. Une nuance disent “certains”.
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Oh mais le statut privé ne change pas le problème… donc comme l’état plateforme veut tout contrôler même le privé devra s’y adapter.
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J’attends de voir les garanties vu qu’il est expliqué qu’elles sont incluses… mais si il y a débat c’est bien car le fonctionnement franco-français ne change pas : il faut gueuler pour avoir un bout de chandelle.
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Bon, je vois bien quel est le problème pour les assistantes maternelles.
Beaucoup ici ne semblent pas réaliser qu’elles sont salariées par les parents. Donc ce fichier est l’équivalent d’une situation où l’inscription à Pôle Emploi serait obligatoire même sans vouloir toucher d’indemnité, et où les fichiers des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi serait transmis directement aux entreprises par Pôle Emploi. Quelle profession accepterait une telle situation ?
Quoi ? T’es informaticien, t’as pas de boulot, et t’en cherche pas ? C’est anti-citoyen ! Attends un peu, je vais filer tes coordonnées à ATOS pour rectifier cette situation !
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Arrêtez avec ces bêtises, rien ne justifie de devoir rendre ses coordonnées et disponibilités publiques.
Les assmat sont des salariés, pas des professions libérales.
Leur domicile est certes le lieu d’exercice de leur travail mais par définition également leur lieu de vie et celui de leur famille.
Partant de ce principe ça doit être volontaire et non obligatoire.
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On va reprendre.
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En effet 😄
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Avec cette obligation de transparence, tout le monde saura quand vous êtes à la maison avec des enfants, quand vous y êtes sans…
> Bah non on saurra si il y’a une place ou pas, donc si elles veulent rester seules à la maison il suffit d’indiquer qu’il n’a pas de place.
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C’est pas un peu du battage pour rien ???
Parce que techniquement, dans l’état actuel des choses, grace à pajemploi, la CAF peux savoir le nombre de contrat en court… suffit de croiser avec les données d’agrément… et ô miracle on connais le nombre de place disponible… :o
Pour les tarifs, faut arrêté de nous prendre pour des cons, elles sont déjà toutes au même tarif dans un même quartier hein… dès qu’une est vraiment pas cher elle se fait rabrouée par les autres, et les chères ne le restent pas longtemps.
La seule différence c’est que les gens pourraient plus facilement choisir entre laissé le gamin prêt de la maison ou prêt d’un des boulots des parents… mais bon…
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Et du coup quid de la sécurité sociale ? c’est un avantage fiscale aux professions de la santé ?
Les crédit d’impôt pour les travaux ? c’est pour les artisans ?…
Le gamin, il faut bien à un moment donné quelqu’un pour le garder. Si ce n’est pas une assistante maternelle, ça sera qui ? La solution “papis et mamies” ça a ses limitent. Du coup, faut-il qu’un des parents ne travaille plus et donc ne rapporte plus d’argent au foyer ? Je ne sais pas pourquoi, mais j’ai l’impression que cette solution est moins avantageuse pour les parents. Après, c’est sûr, ça fera réfléchir certains avant de faire des gamins qui vivra chez les autres (j’ai vu des parents qui mettaient leurs gamins la semaine chez la “nounou” et le week-end chez les grands-parents avec plusieurs soirées avec la baby-sitter).
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