Pendant l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026, le Sénat a adopté le 29 novembre deux amendements ajoutant une nouvelle contribution à la taxe sur les services numériques et une nouvelle taxe exceptionnelle.
Déposé par le sénateur centriste Daniel Fargeot, le premier complète la taxe sur les services numériques en y intégrant les « revenus de la publicité ciblée diffusée en France » et les « recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs français, y compris lorsqu’elles ne relèvent pas directement de la publicité ».
But affiché : s’assurer que la taxe sur les services numériques vise clairement les « entreprises exploitant un service de réseau social en ligne », et pas seulement les services d’intermédiation.
S’ils ont rejeté les amendements qui rehaussaient le taux et le seuil de cette taxe, les sénateurs ont en revanche adopté un amendement reprenant l’idée de « fair share », c’est-à-dire une contribution visant les acteurs qui prennent l’essentiel du trafic internet.
Auteur de la proposition, le sénateur Damien Michallet (LR) y souligne que 5 acteurs (Netflix, l’hébergeur Akamai, Google, Meta et Amazon) génèrent près de 47 % du trafic internet, « dont certains vendent leurs contenus en France en hors taxe ».
Le texte crée une taxe de 1 % du chiffre d’affaires national HT des « entreprises du secteur des services numériques (…) qui utilisent directement ou indirectement les infrastructures numériques situées sur le territoire national et qui réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaire en France supérieur à 50 millions d’euros au titre des services numériques ».
Les recettes associées doivent contribuer au financement des infrastructures, une demande historique de l’industrie des télécoms. Le ministre de l'Économie Roland Lescure a souligné que ces sujets nécessitaient d’être travaillés au niveau européen.
Commentaires (10)
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Abonnez-vousLe 02/12/2025 à 13h29
Ces mêmes abonnés qui payaient un abonnement à leur opérateur pour cela et de la TVA sur cet abonnement.
Quant à la vente en hors taxe, je ne vois pas à quoi ils font allusion. Si quelqu'un peut m'éclairer.
Le 03/12/2025 à 08h33
Voilà.
Blague à part, est-ce qu'ils évoquent les transactions B2B sur lesquelles les entreprises récupèrent généralement la TVA ?
Le 03/12/2025 à 09h34
J'espère que les sénateurs connaissent cela, s'ils n'ont pas ce minimum de compétence, autant qu'ils démissionnent.
Le 03/12/2025 à 10h18
Le 02/12/2025 à 13h56
le choix des sénateurs est d'imposer une taxation de 1% du CA national, encore faut-il que celui-ci soit consolidé et pas "masquer" par des montages financiers
quid de spaceX ? qui permet de passer par l'espace et non les infrastructure au sol?
Le 02/12/2025 à 14h50
Modifié le 02/12/2025 à 14h51
Hmm... c'est étrange comme concept.
Et personne pour s'attaquer au fond du problème: le dumping fiscal entre pays de l'UE ? Non ?
Le 02/12/2025 à 15h46
Le 03/12/2025 à 08h37
La fiscalité directe n'est pas de la compétence de l'UE, à ma connaissance (et c'est ça qui permet à des multinationales de profiter d'une fiscalité avantageuse dans certains États membres). Elle peut juste harmoniser les règles fiscales indirectes relatives à l'échange de biens ou de services au sein du marché unique.
Le 02/12/2025 à 16h07
Surtout quand ce n'est clairement pas la priorité de l'UE...
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