Le gouvernement mauricien réagit face à la demande de liquidation de l’AfriNIC

La semaine dernière, l'ICANN interpelait le gouvernement et la justice mauriciens quant à la demande de liquidation de l’AfriNIC effectuée officiellement par le broker d'IP Cloud Innovation.

Vendredi 18 juillet, le premier ministre de Maurice, Navinchandra Ramgoolam, a publié un avis général [PDF] désignant l'AfriNIC comme une « société déclarée » selon l'article 230 de la loi sur les sociétés, explique le média sud africain MyBroadBand. Comme le disent nos collègues, les conséquences de cette décision ne sont pas claires.

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Si l'article 240 fait référence à la suspension des poursuites à l'encontre de la société déclarée, certains membres de l'AfriNIC l'interprètent comme la suspension de toutes les poursuites mais d'autres pensent que cette suspension ne s'applique qu'aux poursuites sur le passif comptable.

Néanmoins, cet acte officialise la prise en main du dossier par le gouvernement de Maurice. Pour expliquer sa décision, Navinchandra Ramgoolam évoque dans son avis le fait que l'AfriNIC est désigné comme registre régional de l'internet pour le continent africain.

Comme une réponse à l'ICANN, il ajoute aussi qu'il a été « informé que la procédure qui a conduit à la mise sous séquestre de l'entreprise est juridiquement contestable » et que « la mise sous séquestre de la société a eu pour conséquence qu'aucune nouvelle adresse de protocole Internet n'a pu être attribuée à l'ensemble du continent africain depuis novembre 2024 ».

Dans ce texte, le premier ministre mauricien ajoute même que « cet état de fait a causé, et continue de causer, une grave atteinte à la réputation de l'île Maurice en tant que juridiction au niveau international ».