Une proposition de loi visant « à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet » a été déposée par le député Europe Écologie-Les Verts, Aurélien Taché, rapporte le JDD.
Co-signée par de nombreux autres députés de la NUPES, elle « vise à poser un cadre légal à l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, et à définir un nouveau régime de responsabilité applicable à ces derniers, afin notamment de lutter contre la propagation des pratiques commerciales trompeuses et illicites sur Internet ».
Son article 1 définit ce que sont les agences d’influenceur, et pose « des modalités obligatoires à inscrire dans les contrats entre les deux parties ». Le texte prévoit une peine de prison de six mois et une amende de 75 000 euros pour les personnes « ayant une activité d’agent d’influenceurs, de ne pas avoir conclu par écrit un contrat avec chaque influenceur qu’elle représente », ou de ne pas avoir respecté certaines de ces mentions obligatoires.
L’article 2 propose d'instaurer une nouvelle obligation pour les influenceurs « de mentionner explicitement la finalité publicitaire de tout contenu diffusé en ligne qui revêtirait un caractère laudatif à l’égard d’une entité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou qui serait destiné à promouvoir la fourniture de biens ou de services ».
L’article 4 pose l’obligation, pour les opérateurs de plateformes en ligne, de mettre en place un dispositif de signalement des contenus relevant des pratiques commerciales interdites, agressives et trompeuses.
L’article 5 prévoit que le gouvernement rende un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Si la proposition de loi est votée, précise le JDD, une synthèse devra répertorier « l’ensemble des possibilités d’actions en justice, individuelles et collectives, qui s’offrent aux victimes de pratiques commerciales déloyales liées au marché de l’influence ».
La proposition de loi sera étudiée au plus tard en avril, à l’occasion de la niche parlementaire du groupe écologiste.
Commentaires (35)
#1
Pourquoi faut-il un nouveau texte pour les “influenceurs” ? Parce que finalement, “influenceur” sur youtube, ou chroniqueur à Télématin, c’est le même métier à part que le média change, non ?
#1.1
Surtout que mentionner le contenu publicitaire est d’ores et déjà une obligation si je ne m’abuse. Mais je crois qu’elle portait sur le diffuseur (donc la plateforme).
J’y vois une extension de la loi pour responsabiliser un peu plus le producteur du contenu.
#1.2
Il y a beaucoup de zones grises foncées dans ces pratiques commerciales aujourd’hui. Les contraintes télévisuelles ne s’appliquent pas en dehors de ce cadre. De plus, les jeunes influenceurs n’ont en majorité pas l’idées que ce qu’ils font doit respecter certaines règles.
Contractualiser va apporter du positif autant pour les influenceurs que pour les boîtes de pub. J’estime que c’est une bonne chose.
#2
Parce que les élus de gauche pensent que leur métier est de pondre de nouvelles lois, tous les jours, sans cesse, au lieu de faire appliquer celles existantes.
#2.1
Il me semble que cette maladie concerne l’ensemble de la classe politique, non ?
#2.3
L’inflation législative en France a commencé vers 2008 il me semble.
Je vous laisse vérifier la législature qui était présente à ce moment-là.
#2.2
“Faire appliquer les lois existantes”, ce n’est pas le rôle de l’Assemblée Nationale (qui représente le pouvoir législatif), mais c’est le rôle du Gouvernement (à juste titre nommé : “l’Éxécutif”.
l’Assemblée a cependant pour rôle de s’assurer que l’Éxécutif fait bien son boulot, elle est relativement transparente sur ce plan (d’un autre côté, je crois que ça se limite plus ou moins aux séances de questions au gouvernement).
Euh… à ce détail près, je suis assez d’accord avec ce que tu dis, malheureusement…
#2.4
Effectivement c’est son job de pondre des lois face aux divers problèmes de la société.
Et non ce n’est pas son rôle de faire appliquer la loi :)
#3
A mon sens, non. Les influenceurs sont une nouvelle forme de publicité. A la Uber. Au lieu de payer en argent une agence de pub qui va scripter une pub, payer des acteurs et des techniciens, et ensuite organiser la diffusion répétée et ciblée de la pub, dans un système qui assure le respect des droits de chacun, leur rémunération, et les prélèvement obligatoires dûs… Tu payes, généralement en nature (contournement de l’impôt) un clampin autoformé ou pas formé du tout, qui va se démerder pour tout faire tout seul et prendre tous les risques, hors de tout système et de tout contrôle. Et avec ce pouvoir supplémentaire sur son public que les gens n’ont pas conscience d’être face à une pub. Ça se sont les influenceurs.
Les chroniqueurs de Télématin ne sont pas là pour faire de la pub mais du journalisme. Ils travaillent dans un système encadré par la loi, pour informer et distraire. Les gens sont payés, protégés par la loi, certains types d’abus interdits, les impôts sont payés, et les publicités sont encadrés et regroupées dans des pauses publicitaires bien identifiées. En théorie.
Pas la même finalité. Pas les mêmes donneurs d’ordres. Pas les mêmes méthodes. Pas le même cadre légal. Rien de comparable.
Vous pourriez arguer que la seule raison d’être de tout Télématin est de vous attirer pour regarder des pubs mais je vous répondrais que je vais faire autre chose pendant les pubs, et que Télématin a une valeur ajoutée inexistante chez les influenceurs qui ne font que de la pub (actualités nationales et internationales, météo, pour ne citer que ça).
#3.1
Je pense que dans le commentaire initial, “Télématin” désignait diverses émissions de téléachat, du type de celles qui ont pu être animées en son temps par Pierre Bellemare.
#3.2
Même à la télé, tu as déjà du publireportage. Par exemple, quelle différence entre une vidéo d’un youtubeur et cette séquence TV ?
https://www.youtube.com/watch?v=lk0SznFZ9J0
#3.3
Bonjour. pour moi cette séquence télé présente plusieurs marques pour un même type de produit. A la télé je crois que l’obligation est de citer plusieurs marques et/ou produits pour respecter la concurrence. (par ex. citer ariel, lenor, dash…. pour produits pour lave linge). Après, je ne suis pas expert en influenceurs, je me contente de suivre des vulgarisateurs scientifiques (et quand il y a “sponsoring”, en général ils le disent.)
C’était pour répondre à la question “quelle différence….”
#3.4
Je ne pense pas que dans ce genre de séquence on touche un publique jeune et donc plus facilement influençable, ni qu’on propose des articles qui ne n’ont même pas la norme EU.
Vu qu’il n’y a aucun cadre légal, on peut promouvoir des produits dangereux ou des arnaques à des gamins (et adultes) en vendant un truc soit disant miraculaire venu de l’autre bout du monde, le tout pour un petit (ou gros) billet a une personne qui potentiellement bosse tranquillement à doubaï ou ailleurs.
#4
L’influenceur l’intégralité de son contenu est une pub alors que le chroniqueur sont contenu est réel et selon sa popularité la pub rapporte plus ou moins de l’argent via des coupures.
#5
Ils devraient plutôt faire une loi pour interdire les “influenceurs” de gagner de l’argent garce à la pub, quand tu vois des jeunes gagner des millions, centaine de milliers ou dizaines de milliers d’euros par mois et d’un coter on augmente de 20€/mois des salairiés dans le privé , ça me gave
#5.1
En gros tu veux une loi pour interdire une activité professionnelle pour simple raison de jalousie ?
#5.5
Je crois qu’edf a déjà lancé des coupures de test, il a pas la lumière à tous les étages …
#5.2
Lance ta chaine Youtube et toi aussi gagne des millions en racontant n’importe quoi, c’est tellement simple.
Je serais aussi pour encadrer ces abrutisseurs de jeunesse, pas pour les mêmes raisons que toi, mais pas forcément évident de trouver un cadre législatif pour le faire, bien que vu qu’il y a des lois pour tout et n’importe quoi, et même parfois son contraire, dans le code civil je suis sur qu’il existe déja 2-3 trucs applicables mais là faudrait un juriste spécialisé pour creuser dans ce merdier imbittable.
“peuvent” c’est le bon terme, entre les députés godillots du parti au pouvoir juste là pour lécher les pieds de leurs chefs de files et ceux d’opposition la plupart du temps dans un jeu de contradiction purement politicienne il y a un monde entre “pouvoir” et “faire”.
Dans les faits l’exécutif a toujours télécommandé le législatif et n’aura jamais à craindre la moindre remise en cause.
#5.3
Lors de la précédente législature, le Sénat a fait plusieurs commissions qui ont valorisé ce rôle de contrôle de l’exécutif ( Benalla, cabinets conseils, etc…)
#5.4
Ah ça mettre pour en place des commissions d’enquêtes et multiplier les rapports plus ou moins fictifs on est très fort, et puis ça permet en bonus d’arroser quelques copains au passage …
Pour la “non affaire” Benalla l’accumulation de faits contre ce triste personnage aurait dû conduire l’intéressé directement derrière les barreaux, il est pourtant toujours libre aujourd’hui, et il y a pas mal de pays où ses soutiens politiques auraient été contraints à la démission et pas reconduits à l’Elysée.
Quand aux Mc Kinsley et cie l’arrosage en règle d’argent public de ce cabinet de conseil a beau avoir été rendu public je doutes fortement qu’il se soit arrêté, et que ce soit les seuls à en avoir croqué généreusement. (mais bon ça c’est la mode “startup nation” : des dirigeants incompétents qui comptent sur des cabinets de conseils pas plus compétents qu’eux pour les aider à … on sait pas trop quoi en fait, ça a malheureusement cours aussi dans pas mal de boites privées …)
#6
Les parlementaires peuvent contrôler l’Exécutif lors des commissions (permanentes comme celle de la Défense ou des Finances ou ad-hoc comme celle sur Bennalla) , lors de visite des prisons (sauf erreur le directeur d’une prison ne peut s’opposer à l’entrée d’un député).
Pour résumé, il n’y a pas que les questions (orale ou écrite) aux ministres.
#7
Si on pouvait simplement interdire toute publicité, sous quelque forme que ce soit… En plus ça serait bon pour la planète !
#7.1
Comment tu fais pour faire connaître ton produit ?
#7.2
C’est bien connu, si le produit est bon, il n’y a pas besoin de faire de la pub puisqu’il se suffit à par lui-même
…..ironie mise à part, c’est la dérive de l’idéologie de la décroissance qui est contre toute notion dite “capitalistique”.
#8
Mais à qui est destinée cette loi ? La plupart des influenceurs sont à Dubaï, du moins pas en France.
#8.1
Aux entreprises française qui emploient ces influenceurs de Dubaï.
#9
“la plupart” ?
Du coup pourquoi c’est l’exécutif qui fait des promesses et passe son temps à proposer & défendre ses propres projets de lois … ?
#10
Il y a des statistiques sur le sujet ? Par curiosité, car il me semblait que la plupart des “influenceurs” français dont j’entend parler sporadiquement (vu qu’ils ne m’intéressent pas plus que ça) étaient bien basés en France.
J’avais vu aussi que l’Informé avait sorti un article sur “l’Empire de Squeezie” mais n’étant pas abonné je ne sais pas de quoi il en retourne.
#10.1
J’en entends parler dans des chroniques à la radio principalement, qui évoque des “stars” qui font leurs promos depuis Dubaï, mais c’est peut-être une minorité. Il doit bien y en avoir en France aussi.
#10.2
La plupart de ceux à Dubaï (mais rapporté aux autres en France représente une minorité, et pas le haut du panier question éthique et intelligence de mon point de vue personnel) sont la-haut pour des questions d’impôts ( à Malte aussi ), mais des qu’ils ont un problème de santé ou financier : https://www.courrierinternational.com/article/enquete-dubai-des-expatries-pieges-par-leurs-dettes , rentre en vitesse en France sans aucune honte.
#11
Cette question là, il faudrait la poser à l’exécutif en question !
De mémoire, j’ai l’impression que c’est vraiment parti en sucette du temps de Sarkozy, où il était indispensable de pondre des lois pour donner l’impression de s’occuper du moindre fait divers. Sans se demander bien sûr s’il ne suffisait pas d’appliquer la loi existante.
En pratique, j’attribue ça à Sarkozy, mais la tendance était peut-être en place avant, c’est juste que je ne m’intéressait pas du tout au sujet à l’époque.
#12
Parce que c’est ce qu’impose la constitution. C’est le gouvernement qui a, pour l’essentiel, l’initiative des lois et qui est maître de l’ordre du jour du parlement.
#13
Donc on a une constitution qui indique que les lois sont proposées par l’exécutif , votée par le parlement + sénat (mais l’exécutif les défends quand même cf quand les ministres se présentent au parlement) puis ensuite…. appliqués par le même exécutif.
OK.
Et personne à un moment s’est dit qu’il y avait comme un léger conflit d’intérêt ?
#13.1
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
#13.2
Dans l’histoire tu oublies que l’Assemblée et le Sénat peuvent amender la loi en chemin pour modifier le projet initial du Gouvernement.
On a du mal à se rendre compte de ce fonctionnement à cause des précédents législatures en mode “caisse enregistreuse” et des précédents Présidents qui monopolisaient la parole publique (en temps normal c’est le Premier Ministre qui va au charbon, puisque chef du Gouvernement), mais c’est pourtant comme ça depuis 1958.
La législature actuelle montre bien mieux la séparation des pouvoirs, le hic c’est que l’Assemblée est remplie d’enfants attardés en ce moment et non de personnes constructives. Donc ça ne donnera rien de bon à la sortie dans tous les cas, et on verra si Macron joue la carte de la dissolution à un moment.