La loi imposant l’installation d’un contrôle parental a été publiée au Journal officiel début mars 2022.
En dernière ligne droite, un amendement avait été adopté au Sénat pour conditionner son entrée en vigueur à la réponse de la Commission européenne attestant de la conformité de la loi française au droit de l'Union.
La Commission européenne avait jusqu’au 23 mai pour adresser ce possible « carton rouge » aux autorités françaises. Ce 27 mai, aucune fumée noire n’a été perçue depuis le ciel de Bruxelles.
Le chantier va donc pouvoir se poursuivre avec l’édition des décrets d’application. Un beau défi. Ces textes d’application devront en effet préciser les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du contrôle parental, ainsi « les moyens mis en œuvre par le fabricant » pour faciliter son utilisation.
Liste noire ? Liste blanche ? Contrôle du temps d’écran ? Contrôle d’accès ? Vérification d’âge ? Le champ du possible est vaste, d’autant que ces décrets devront aussi détailler « les modalités selon lesquelles le fabricant et, le cas échéant, le fournisseur du système d'exploitation certifient que les systèmes d'exploitation installés sur les équipements terminaux intègrent le dispositif », ou encore la façon dont seront informés les utilisateurs.
Tous les écrans connectés permettant d’aller sur Internet et de donner accès « à des services et des contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs » devront embarquer ce contrôle parental.
Cela concerne évidemment les ordinateurs (pro, personnels, aux OS propriétaires ou libres) ou les smartphones et les tablettes, mais aussi les montres un peu trop connectées ou les consoles de jeux, que tous ces appareils soient neufs ou reconditionnés. Seuls les PC sans système d’exploitation ont été finalement épargnés.
Une fois les décrets publiés, ce logiciel sera impérativement proposé lors du premier démarrage de l’appareil.
Commentaires (55)
#1
Oh que ça sent l’usine à gaz..
#2
Décret parfaitement inapplicable et très probablement anticonstitutionnel. Next.
#2.1
Un décret ne peut pas être anticonstitutionnel, seulement une loi. Ou plus précisément, on ne peut pas saisir le Conseil Constitutionnel sur un décret.
#3
Naufrage spectaculaire en perspective. J’ai hâte de les voir se ridiculiser.
#4
J’ai hâte de voir l’application aux enceintes connectées.
#5
Anéfé !! il manque plus que le pare-feu OFFICE et le tour est joué ! j’ai l’impression de revivre la loi DADVSI dans toute sa splendeur. Oui on dirai bien une usine à GAZ. ça sent le brulé avant même d’être sorti du four…! Je vois déjà les contournements de l’appli. une appli conçu à l’arrache avec des protections minimalistes avec un manque de sérieux. j’attends de voir le résultat mais je suis déjà MDR !
#5.1
Bah, fournis pas les mêmes boites qui ont fait TousAntiCovid v1 …
ils sont occupés avec l’Ukraine en ce moment.
#6
Quelle misère. Mais quelle misère…
#7
Étonnant qu’il n’y ai pas eu d’avis contraire au sein de l’UE.
#8
ca va être drôle de voir les fabriquant vendre un pc sans os + clé usb/dvd avec l’iso comme ca on a une machine sans OS préinstallé et hop merci au revoir
#8.1
Tu peux aussi acheter un PC sans os installé avec la clé produit dans le bios.
#9
Constructeur d’ordi sous Linux (System76, Lenovo etc):
EDIT: Lluvaya_Fiir m’a BBQed avec son commentaire posté juste avant le miens
#10
Qui assure la présidence tournante de l’UE pour le premier semestre 2022, déjà ? Ça devrait te donner une idée de la réponse à ta question « mais pourquoi ils ont rien fait ? ».
Question usine à gaz… Autant MS ne devrait pas avoir trop de mal à se conformer à ça en produisant une ISO spéciale de Windows 11 destinée au marché français, idem pour Apple, Google, Sony et Nintendo (et oui : les consoles sont concernées aussi) ; autant on va rigoler (jaune) avec les distributions Linux, les BSD (encore que des BSD préinstallés, à part les OS d’Apple et des PlayStation, doit pas y en avoir beaucoup) et surtout FreeDOS ! Afficher une option d’activation de contrôle parental au premier démarrage d’un DOS, je voudrais voir ça, tiens ! XD
#11
S.O.T.
Service Ostentatoire des Tocades.
On savait que le pouvoir rend fou,
avec les Technologies de l’Information
les déclassés du numérique se
donnent en spectacle sordidement,
enchaînant amphigouris et turlupinades.
Le ridicule ne tue pas ni l’inculture.
#12
Gros flop
On a mis un control parental strict sur windows et en moin de 1 minute on a passer au travers
Merci les machine virtuel
#13
Quand on regarde l’historique de TRIS, il y a assez peu de notifications qui sont retardées en raison d’un problème soulevé par la Commission ou un Etat-membre. Donc en soit ce n’est pas spécialement surprenant.
Après, quand on lit la notification, elle est tout de même assez vague … soit à l’image de la loi que le législateur a vomi dans le JO encore une fois.
Bref, il ne reste plus qu’à attendre les inapplicables décrets.
#14
Oui. Surprenant.
#15
Exact…. D’autant que la Commission a été appelée à examiner une coquille (la loi), sans jaune ni blanc d’oeuf (les décrets)
#16
C’est une tristement belle analogie. J’imagine que les décrets d’application d’une loi ne rentrent pas dans le cadre de la directive UE 2015⁄1535 ?
#17
C’est ridicule, le controle parental sur des montres connectées j’en rigole d’avance.
Et puis pour les gens sans enfants ils vont se taper le controle parental? L’informatique n’est déjà pas assez compliquée comme ça
#18
Quand un politocard veut un truc, aucune importance que ce ne soit pas (ou très difficilement) faisable, ou que ça génère des complications débiles, ou que ça importune des gens non concernés : il devra l’obtenir, c’est tout. Aux concepteurs d’OS de se débrouiller pour les satisfaire, car ils ont une obligation de résultat (et ils ont franchement intérêt à y arriver, même si ça doit être « enfanté dans la douleur »). Même si c’est la chose la plus idiote du monde.
#19
Ils vont juste répondre non à la question qui demande si ils veulent l’installer. Je crois qu’ils vont s’en sortir.
#20
“Cela concerne évidemment les ordinateurs (pro, personnels,”
J’ai cru que les pro avaient été épargnés.
#21
La demande portera sur l’activation, pas l’installation puisque la loi exige qu’ils soient pré-installés. Par contre elle demande simplement qu’ils soient désactivables ou puissent être désinstallés sans surcoûts.
Perso j’ai super confiance dans les industriels et leur habituel respect de la vie privée pour garantir que la désactivation sera effective.
#22
Commentaires fascinants et tellement français.
#22.1
Comme ce projet de loi.
#23
Pour les BSD et autres portables Linux pour les pro, je pari que rien ne sera fait (pas de contrôle), et que personne ne va râler pour leur absence (Ceux qui pourrait ne seront pas au courant ou n’en ont rien à foutre, si c’est pro)…
Par contre, ce que je trouve plus inquiétant, c’est qu’en arrière plan, un contrôle parental demande une définition plus carrée et/ou centralisée des comptes de connexion. Ce serait pas un cheval de Troie pour nous ajouter de la surveillance plus ciblé ensuite ?
#24
Ça me semble plutôt bien quand on voit que certains parents filent des tablettes à des gamins de 3 ans sans prendre la moindre précaution…
#25
Ben non puisque les ordi pro sont concernés, à ma connaissance on ne fait pas bosser d’enfants en france.
#25.1
Pourquoi “ben non” ? (à part le fait que c’est activer qu’il faut lire au lieu d’installer dans ma phrase).
Peut-être parce qu’ils vont vouloir le désinstaller. Ceux qui se poseront la question sauront faire.. Pour les autres, ça prendra juste un peu de place comme les autres logiciels préinstallés qui ne sont pas utilisés.
Pour le monde pro, l’apprentissage commence à 16 ans, voire 15 ans dans certaines conditions. Donc, en fait, c’est logique de mettre la même contrainte pour les PC pro.
#25.2
Certains prêtent l’ordinateur professionnel à leur enfant. C’est fortement déconseillé par les DSI, mais c’est un usage qui se rencontre.
#26
Commentaire inutile et tellement Carbier.
#26.1
Tellement fascinant !
#27
Je te croyais contre le bashing français ?
#28
En fait, il y a une question simple pour comprendre l’utilité du dispositif : quand vous offrez à vos gamins leur premier smartphone/PC, c’est vous qui faites le setup initial ou bien eux ?
#29
Je pense que la réponse dépend grandement de l’écart (positif ou négatif) d’intéressement/de compréhension entre les parents et l’enfant pour ces technologies. Pour ce dernier, ça dépend aussi de son âge.
#30
Le DSI il sert à quo? Normalement, sauf boîte dont c’est le sujet mais là pas de mineur en stage, l’accès aux sites problématiques est interdit (filtrage ou charte). Ce genre de logiciels n’a pas sa place en espace pro
#31
Voilà, outre le fait que ça sera disparate en fonction des parents, ça ne sera aussi en fonction de l’âge de l’enfant. Déjà, le cas des parents qui configurent le smartphone au delà de l’insertion de la carte SIM ne me paraît que très marginal, et dans le cas où le mineur a 17 ans, je doute qu’ils s’embêtent à le faire et laisseront l’ado s’en occuper.
Et même un peu plus jeune, 5 minutes sur Google et il trouvera comment faire sauter le contrôle parental.
Que d’énergie gaspillée pour un résultat qui sera potentiellement nul.
Toutes les entreprises n’ont pas forcément un DSI ni même de réel service informatique. La France, c’est 99% de TPE/PME, soit de moins de 10 et de 10 à 249 salariés avec une écrasante majorité de microentreprise.
#32
oui je sais, c’est pour ça que je passe ma vie à bloquer des comptes
#33
en france on peu travailler dès 14 ans. et n’oublie pas les nombreux jeune qui sont en alternance professionnel (bac pro, cap etc …)
#34
14 ans ce sont des jobs d’été, donc bon on s’en fout et dans une boite en général les accès aux sites dont tu n’as pas à les consulter son bloquer par l’it (sauf si ce sont des branleurs).
#35
Oui contre le bashing de ce qui est produit en France.
Je parle de certains commentateurs français qui aiment à basher en permanence. Mais eux ne produisent rien à part du vent.
Les décrets d’application ne sont pas sortis, les intervenants ne sont pas connus mais c’est pas grave: il faut absolument basher…
#36
Comme toi, je suis certain que le décret sera formidable.
Rappelons que si la loi est mal ficelée, c’est de la faute du pouvoir législatif. Alors que les décrets sont écrits par le pouvoir exécutif: ca va donc être d’un tout autre niveau !
Ok, certains diront que le pouvoir législatif c’est majoritairement le parti de Emmanuel Macron.
Ok, certains diront que cette loi était une demande de Emmanuel Macron.
Ok, certains diront que Emmanuel Macron c’est le chef pouvoir exécutif.
En raison de cela, certains diront que le décret ne sera pas mieux ficelé que la loi.
Mais c’est du bashing ! Ne les écoute pas. Toi et moi on sait que ca va être génial !
Une vraie révolution culturelle et pédagogique sur l’éducation des mineurs qui va faire rayonner la France au firmament des nations. Un modèle philosophique pour les générations futures !
Edit: ou pas.
#37
Bien sûr! les parents n’ont pas que cela à faire que de faire attention aux conséquences des problèmes des frustrés sexuels.
Comme disait une avocate : avec mon enfant, au jardin de ville, je suis en mode hyper vigilance.
D’autres le sont dans leur appart au 4eme étage. Pour éviter que leur enfant ne tombe du balcon. C’est déjà arrivé.
Etc.
Alors, les aider, ce n’est pas superflu.
Sinon j’aime bien le côté “c’est aux parents de s’en occuper” qu’on voit souvent quand il s’agit du porno et “les enfants ne vous appartiennent pas”de Laurence Rossignol quand on veut se les accaparer et les endoctriner à je ne sais plus quoi.
Une histoire de transgenre je crois.
Ce n’est pas si hors sujet que cela car je crois que dans la pornographie on appelle shemale certains transgenres.
Par contre ça risque d’être un peu décousu.
De mémoire, on avait voulu “sensibiliser” les enfants à l’école aux bienfaits de la transidentité, le tout enrobé de tolérance, très à la mode et qu’on confond avec laxisme.
Les parents, certains en tout cas, n’ont pas aimé et ont voulu retirer les enfants de ces cours. La morveuse - Laurence Rossignol - n’avait pas apprécié. Alors elle a éructé : “les enfants ne vous appartiennent pas”. Et cela à l’adresse des parents, c’est toujours du meilleur effet.
Et n’est pas Khalil Gibran qui veut. Et surtout pas elle.
Et en politique cela a une toute autre signification.
Sur un sujet aussi sensible, quand on est un véritable politique, on met les formes. On se fait coacher si nécessaire. On n’arrive pas avec ses gros sabots en expliquant aux parents qu’ils ne sont que des géniteurs..
Dans l’article, elle joue avec les mots mais l’OPéAsition larvée des gosses ça ne passe pas.
Un des résultats du “les enfants ne vous appartiennent pas”
“Nous ne pouvons plus nous taire face à une grave dérive”
C’était pourtant prévisible.
En Ecosse ils annoncent clairement que les parents doivent s’écraser et coming-out dès 4 ans. On aura tout vu.
Des politiques de pacotille qui veulent faire la loi, il faut dire que des jeunes trans, cela peut pimenter leurs soirées très privées.
Soutenus par d’autres abrutis, style syndicat SUD
En Australie, c’est la prison pour les parents qui revendiquent le sexe biologique
A noter que les intellectuels ou spécialistes l’ouvrent quand le mal est fait.
Mais il est vrai qu’aujourd’hui n’ont le droit de l’ouvrir que ceux qui ont le cerveau placé
sous la ceinture.
Et les gosses aujourd’hui sont mutilés à vie pour certains
Et regrettent
Et tout cela remboursé par la sécurité sociale grâce à Bachelot qui en a profité pour décréter du haut de sa médiocrité que ce n’était plus une maladie mentale, entendre psychique ou problème psychique.
A l’époque l’OMS n’avait rien décrété à ce sujet.
Une fois de plus, prem’s la France quand il s’agit de faire n’importe quoi.
Prem’s pour le nombre de suicide, prem’s pour le nombre de camés,
Peut-être prem’s pour la pédophilie.
Déjà là, la France entre au Guinness des records. Alors si on ajoute prem’s pour les transgenres…on va vraiment briller dans les dîners en ville de toute la planète.
C’est bien une volonté délibérée de certains de faire des gosses des jouets humains.
Quand on voit ce qu’on fait des enfants aujourd’hui, comment s’étonner que d’autres voient arriver gros comme une maison la pédophilie pour tous.
Il s’agit d’un crime contre l’humanité que de mutiler les enfants, et en masse qui plus est.
La société est-elle vraiment suffisamment évoluée pour vivre sans peine de mort ?
#37.1
Tu devrais réellement consulter.
#37.2
Consulter qui ? Son cas ne me semble pas médical, même s’il est inquiétant.
#37.3
La psychiatrie est une branche de la médecine.
#37.4
Oui, j’avais compris ton sous-entendu, mais je persiste.
#38
Il va loin effectivement.
Mais il a totalement raison de pointer l’extrême incohérence entre d’une, l’état qui voudrait interdire aux jeunes de mater du porno, et de deux la société et l’état qui pousse à une autonomie des jeunes, de plus en plus tôt, sur la question de leur genre.
Si leur corps leur appartient pour choisir leur sexe, leur corps devrait leur appartenir pour s’astiquer ledit sexe à leur convenance.
#39
Juste une remarque.
Genre : Acquis défini par la société, exemple les filles portent des jupes. masculin/feminin.
Sexe : Inné défini par les chromosome. homme/femme
Donc quand une personne est transgenre ça n’a rien à voir avec son sexe ni sa sexualité.
Ainsi un homme ne peut pas être enceint mais une femme masculine oui.
#40
Ne joue pas sur les mots, tu sais que ce dont je parle là c’est infine de subir une opération ou de prendre des hormones, donc on touche au sexe aussi.
Et sinon sur le genre comme construction sociale, tout le monde n’est pas d’accord avec ca.
Sinon, il a raison de pointer cette incohérence entre la “facilitation” du transsexualisme et le fait de rendre plus difficile l’accès au porn, pour les mêmes personnes supposément fragiles ?
Perso ca fait longtemps que je vois des incohérences entre restreindre la liberté d’accès au porn des mineurs mais une responsabilisation des mêmes mineurs de plus en plus tôt sur plein de sujets. C’est incohérent.
#41
Je ne joue pas sur les mots et c’est très important.
Je sais que cet amalgame entre transgenre (qui ne veut pas dire grand chose) et transsexuel (opération) est entretenu médiatiquement mais à mal nommer les choses…
Ainsi, un garçon qui se plait à s’habiller en femme n’implique pas de facto qu’il doivent se faire opérer (surtout avant la puberté).
Malgré tout on voit bien que dans les médias il est désormais admis qu’on ne doit plus dire que “Une personne qui a ses règles est une femme” © J. K. Rowling
#42
Ma femme ne les a plus, ça fait de moi un homo ?
(je serai pas là demain…)
#42.1
Pourquoi ?
Dire qu’une personne qui a ses règles est une femme implique de facto qu’une personne qui n’a pas de règle est un homme ?
Si pour avoir des relations sexuelles avec des femmes ménopausées il faut être homo, je veux bien l’être (surtout vu mon âge).
#43
Pas si tu l’étais déjà avant qu’elle les perde
