« Après la majorité numérique, la loi influenceurs, c'est au tour du bannissement des réseaux sociaux et du contrôle d'âge pour le porno d'être dans le viseur de Bruxelles », tweete Raphaël Grably, rédacteur en chef de la rubrique tech' de BFM.
Nos confrères de Contexte ont en effet appris que la Commission européenne a adressé un courrier reprochant au gouvernement français de chercher à réguler les grandes plateformes en ligne à l'occasion du projet de loi de sécurisation de l'espace numérique (SREN), adopté par l'Assemblée nationale ce 17 octobre et qui doit désormais passer en commission mixte paritaire, fin novembre ou début décembre.
Et ce, alors que « le projet de loi relève du champ d'application du DSA », résume BFM Tech&Co, pour qui la mesure « fait peser un risque de surveillance généralisée, en réclamant à Twitter, Facebook et consorts d'épier les contenus mis en ligne pour identifier un individu condamné qui lui serait signalé par les autorités ».
Guénaël Pépin, journaliste à Contexte numérique, relève sur Twitter que la Commission « sort l'artillerie » au sujet de « deux grands (et un petit) reproches : la vérification de l'âge qui fait doublon avec le DSA », le fait que les autorités françaises « doivent laisser celles des autres États et la Commission contrôler les plateformes étrangères », mais également « la surveillance généralisée [qui] pointe son nez ».
Il souligne cela dit que « la Commission réagit au texte notifié en juillet, pas à la version actuelle du texte, dont les négociations (CMP) sont reportées pour une durée encore indéfinie ».
L'article de Contexte (en accès libre) rappelle qu'à la mi-août, le Commissaire Thierry Breton avait déjà envoyé une « lettre incendiaire » au gouvernement français à ce sujet, et que le courrier qui vient de lui être renvoyé « rappelle que, étant un règlement, en règle générale, le DSA ne nécessite pas des mesures nationales d’exécution. En conséquence, dans la mesure où les dispositions notifiées reproduisent ou correspondent aux mêmes obligations couvertes par le DSA, elles ne sont pas conformes au DSA. »
Si le courrier « comprend l’envie française d’agir vite », souligne Contexte, la Commission craint que les initiatives de l’Hexagone ne préemptent la place des futurs systèmes de vérification de l’âge européens, créés pour fournir des mesures d’exécution « efficaces et ciblées » pour protéger les mineurs (article 35 du DSA).
Le courrier rappelle également que l’application de la loi ne peut pas être confiée « aux seules autorités françaises », « y compris pour les plateformes étrangères et les très grandes plateformes », relève Contexte, et qu'il faut donc « aligner » le projet de loi « sur l’architecture du DSA ».
Notre confrère note en outre que « le dernier grief porte sur l’un des fondements du droit d’internet : l’interdiction pour un État d’imposer la surveillance généralisée des contenus à un service » :
« Pour la Commission, deux mesures du projet de loi SREN posent question : le blocage des comptes créés par une personne bannie d’un service en ligne (tâche qu’il faut confier à l’autorité administrative) et l’obligation pour les plateformes de signaler les contenus pornographiques, alors même qu’elles n’ont pas nécessairement connaissance de leur existence. »
Commentaires (4)
#1
Citation d’un article de Guenael Pepin, coecrit avec Tiphaine Saliou.
Le monde est petit !
(Et ce n’est pas une critique)
Sur le sujet, l’UE qui veut la préséance sur les nations, n’est pas une surprise.
Ils ne disent pas “ce que vous faites c’est pas bien”, mais “c’est pas bien de le faire sans nos outils à nous”…
#1.1
On ne change pas une équipe qui gagne ^^
#1.2
C’est plus le Saliou qui me fait tiquer
Pas mal ton article ceci dit
#2
« Dans la mise en oeuvre des mesures nationales, Bruxelles craint que la France aille trop loin face au DSA » et fragilise le principe même du marché unique par des règles locales plus dures, a commenté auprès de l’AFP l’avocat Eric Le Quellenec, du cabinet Simmons et Simmons.
La Commission attend de la France qu’elle modifie son projet de loi car « ce qu’elle essaie d’encadrer est déjà couvert » par les textes européens, appuie l’avocate Sonia Cissé, associée du cabinet Linklaters.
« C’est une spécificité française d’aller toujours plus vite et plus loin » que l’état du droit européen, « pour montrer qu’on a pris en main le sujet », poursuit-elle.
Le risque est dès lors de voir des entreprises contester le droit national devant la justice européenne, voire que la Commission engage directement une procédure contre la France si le texte adopté est contraire au droit européen.
Petit rappel, dans une précédente lettre envoyée mi-août, le commissaire européen Thierry Breton avait reproché au gouvernement d’avoir adopté et promulgué, avant l’avis de la Commission, deux lois visant l’une à encadrer les influenceurs et l’autre à instaurer une majorité numérique à 15 ans, certaines lui semblant « contredire » le cadre européen.