La cour de justice de l’Union européenne explique le déroulement des faits : « Un citoyen allemand conteste devant une juridiction allemande le refus de la ville de Wiesbaden de lui délivrer une nouvelle carte d’identité sans l’insertion de ses empreintes digitales ».
L’Allemagne demande alors à la CJUE « de vérifier la validité du règlement de l’Union prévoyant l’obligation d’insérer dans le support de stockage des cartes d’identité deux empreintes digitales ».
Même si la Cour reconnait que cela « constitue une limitation des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel », elle ajoute que c’est justifié « par les objectifs d’intérêt général de lutter contre la fabrication de fausses cartes d’identité et l’usurpation d’identité ».
L’histoire ne s’arrête pas là. « Le règlement en question a été adopté sur la mauvaise base juridique et, par conséquent, selon la mauvaise procédure législative, à savoir selon la procédure ordinaire au lieu d’une législative spéciale exigeant notamment l’unanimité au Conseil. La Cour déclare le règlement, dès lors, invalide ».
Consciente des effets négatifs que pourrait produire une invalidation du règlement, la CJUE maintient « les effets du règlement jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable et au plus tard le 31 décembre 2026, d’un nouveau règlement, fondé sur la bonne base juridique ».
Commentaires (27)
#1
Quand la plus haute juridiction dit basiquement "C'est illégale, mais on le fait quand même et on va modifier la loi pour le rendre légale", c'est qu'il n'y a plus rien à en espérer.
#1.1
#1.2
Historique des modifications :
Posté le 22/03/2024 à 09h37
En France, les députés de l'AN ont la capacité de proposer des lois mais si le gouvernement n'est pas d'accord, la proposition n'a aucune chance ou presque d'être adoptée. En France, l'initiative est au pouvoir exécutif. Heureusement que le gouvernement peut faire l'objet d'une motion de censure (sic).
#1.13
#1.15
#1.6
Ou est le déni de démocratie ?
Enfin pour le Parlement, il peut amender les textes proposés par la Commission, et il peut aussi en proposer, via les commissions composés de parlementaires.
#1.8
#1.7
#1.14
#1.3
#1.5
#1.9
Ici, une juridiction d'un État-membre pose une question à la justice européenne, ce n'est pas un individu qui demande à la justice européenne de faire respecter ses droits (ce qui serait le cas devant la CEDH, qui est extérieure à l'UE, union d'États européens).
Historique des modifications :
Posté le 22/03/2024 à 10h54
C'est habituel dans les procédures européennes : la négociation plutôt que la décision exécutoire.
Dans un système judiciaire ordinaire, un vice de forme provoque l'annulation de la décision. C'est un principe de protection des individus face à l'administration.
Ici, une juridiction d'un État-membre pose une question à la justice européenne, ce n'est pas un individu qui demande à la justice européenne de faire respecter ses droits (ce qui serait le cas devant la CEDH).
Posté le 22/03/2024 à 10h56
C'est habituel dans les procédures européennes : la négociation plutôt que la décision exécutoire.
Dans un système judiciaire ordinaire, un vice de forme provoque l'annulation de la décision. C'est un principe de protection des individus face à l'administration.
Ici, une juridiction d'un État-membre pose une question à la justice européenne, ce n'est pas un individu qui demande à la justice européenne de faire respecter ses droits (ce qui serait le cas devant la CEDH, qui est extérieure à l'UE, union d'États européens).
#1.10
Par chez nous, invalider une loi déjà en application, ça peut se faire par exemple par la procédure de QPC, et là aussi, l'abrogation peut très bien être différée.
#1.4
Ce délai était généralement plus court qu'ici.
Par exemple, pour la présence d'un avocat pendant la garde à vue, elle avait donné 11 mois pour corriger la loi.
En fait, comme la Cour de Cassation s'en est mêlée suite à des pourvois en s'appuyant sur une décision de la CEDH et en annulant les procédures sans délai, la loi a été modifiée plus rapidement.
Donc, ce que je reproche ici, c'est un délai beaucoup trop long pour se mettre en conformité, surtout qu'il suffit qu'un seul état membre s'oppose à ce point ou un autre pour que le règlement soit annulé ou plutôt que le contenu du nouveau soit modifié (il faut l'unanimité). La violation de procédure est quand même grave !
#1.11
La loi française avait été reconnue non conforme par le conseil constitutionnel (français). Et par la CEDH.
Il y avait donc urgence à rendre la loi conforme, surtout que c'était bien évidemment un argument utilisé par les avocats pour faire ensuite sauter toutes les gardes à vues.
https://www.lemonde.fr/societe/article/2010/10/14/garde-a-vue-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-paris_1426031_3224.html
(même si en vrai, cela a l'air un chouilla plus complexe : https://www.lexbase.fr/article-juridique/53676788-jurisprudence-seisme-de-la-garde-a-vue-en-france-les-repliques-huit-ans-plus-tardr)
Un nouveau règlement doit être adopté, et avec un procédure d'adoption plus contraignante, cela explique sans doute que le délai fixé soit long : cela va prendre du temps. La CJUE doit probablement considérer que puisque la loi ne pose pas problème, il n'y a pas urgence.
#1.12
C'est pour cela que je considère que le délai offert par la CJUE est bien trop long.
Quand on voit la justification du maintient dans le temps du règlement :
on peut penser comme moi que c'est du foutage de gueule.
Aujourd'hui, les cartes d'identités sans empreintes digitales sont valables dans l'UE jusqu'au 31 Août 2031. Il n'a donc pas été considéré quand cette date a été choisie que l'absence d'empreintes digitales dans la puce de la carte d'identité était susceptibles de produire des conséquences négatives graves. Cette disposition du règlement pouvait donc être annulée le temps que l'UE définisse un nouveau règlement.
Il suffisait de maintenir cette date comme limite de validité pour ne pas changer grand chose à la situation.
Comme je le disais dans un autre commentaire, il suffit qu'un seul état membre soit contre l'enregistrement des empreintes sur la carte pour que cette disposition soit supprimée. Donc, avoir utilisé la mauvaise procédure et maintenir ce règlement avec une justification bancale est une violation à la fois des droits des citoyens européens et de la souveraineté des états membres. Le fait qu'une cour judiciaire se permette de faire cela me semble dangereux.
#2
Pendant que sur la même zone géographique ne pas avoir de papier devient acceptable, introduisant l’acceptation pratique d’identités inconnues et donc plus ou moins falsifiées (réelles, imaginées ou usurpées).
Cohérence?
#2.1
Bon si j'ai compris que l'idée générale était de réussir à partir sur l'immigration mais pour le reste c'est très confus.
#2.2
Système d’identification purement basé sur des information extérieurs : facile a recueillir, copier, utiliser par un tiers mal intentionné et qui sans mot de passe(ou information caché) ne permet pas aux individus de vraiment s’identifier.
Exemple : demande de pseudo sur un chat public.
Non nécessité d’avoir des papiers : Facilité administrative et acceptation d’identité purement déclarative en cas de contrôle et donc perte d’intérêt/mise a l’épreuve du système d’identification qui se veut « par les objectifs d’intérêt général de lutter contre la fabrication de fausses cartes d’identité et l’usurpation d’identité ».
Exemple : Zut ces papiers ne fonctionne pas pour faire ça, essaye ceux la.
L’amalgame avec l’immigration c’est toi qui le fait vu que, n’importe qui sait oublier/perdre/brûler ses papiers, right ?
Par contre si on me demande si l’immigration illégale/incontrôlée et acceptée telle quelle est compatible avec un contrôle rigoureux de l’identité des individus je n’ai pas honte de dire et de penser que "non": usurper une identité c’est assez simple quand il suffit de donner un nom, que ce soit pour nuire ou pas.
#3
#3.1
Pour les doigts, il suffit d'un lecteur d'empreinte portable ou non.
#3.2
#3.4
#3.5
#3.3
#3.6
Ex. type à la banque :
" - Pour la création du dossier de crédit il me faudrait votre carte d'identité. "
" - Ça tombe bien je viens de la refaire, c'est une carte dernier modèle avec mon ADN, toutes mes empreintes et un système d’identification centralisé certifié EU24-2FA. "
" - Très bien, je vais la prendre en photo sur ses 2 faces et ce sera bon. "
Et bien sûr ça ne s’arrange pas avec les démarches en ligne ou un scan d’une carte vaut pour une carte.
#4
- Mais la police devra avoir un mandat pour les consulter, n'est-ce pas ?
- ...
- N'est-ce pas, Anakin !?