Il n’y a pas que les associations de défense des « libertés numériques » qui s’attaquent au régime actuel de conservation des données de connexion.
Selon nos informations, Free et Free Mobile ont aussi demandé au Conseil d’État l’annulation de l’article R 10-13 du Code des postes et des télécommunications.
Cette disposition contraint les opérateurs de communications électroniques (OCE) à conserver « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales », toute une série de données, de manière indiscriminée. A savoir :
- Les informations permettant d'identifier l'utilisateur
- Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés
- Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication
- Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs
- Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication
Et pour les activités de téléphonie, les opérateurs doivent conserver les données de trafic et celles permettant d'identifier l'origine et la localisation de la communication.
Problème, la jurisprudence européenne a remis en cause le régime de cette collecte indiscriminée, dans une série d’arrêts. Décisions que le gouvernement français tente de contourner, en demandant au Conseil d’État de ne pas les appliquer.
Commentaires (29)
#1
Orwell petit joueur
#2
Vas-y Free, mords-y l’œil !
#3
Merci Free !
#4
“et puis NON” (je me ravise) !!!
#5
Hallucinant ce que fait le gouvernement, L’Europe impose des restrictions, l’Etat Français décide de ne pas les appliquer pour continuer à punir les citoyens comme bon leur semble et derrière L’Europe pourrait infliger des amendes à la France pour non respect des directives, amendes qui seront payées avec nos impôts…
#5.1
L’Europe, c’est quand ça les arrange… Nous contraindre à en respecter les règles européennes seulement quand il y a des bénéfices pour les gens de leur milieu et les copains, à la clé.
#6
Est-il vrai que l’entreprise doit “archiver” les boites mails des salariés qui la quittent ?
Y a t-il là aussi un combat France / UE ?
#7
Pourquoi contester un décret de 2012 maintenant ?
#7.1
” la jurisprudence européenne a remis en cause le régime de cette collecte indiscriminée, dans une série d’arrêts.”
#7.2
Parceque c’est une nouvelle procédure face à un état délinquant qui continue de refuser les décisions de justice le la CUEJ. En pratique cela fait longtemps que ces obligations illicites auraient dû être remise en conformité avec le droit.
#7.3
Oh bah alors, il n’y a plus de justice. S’il faut “plusieurs arrêts” à la justice européenne pour faire comprendre au gouvernement français ce qu’il faut faire, ce n’est pas bon signe pour sa légitimité réelle. Heureusement qu’il y a Free. (désolé, ironie)
#7.4
Il y a LQDN, (F)FDN bien avant Freec, et pas pour des raisons pécuniaires, mais c’est plus simple et moins “trublion” quand il y a des arrêts européens. Vieux motard que jamais. Mais pas sur que ce soit pour autant entendu enfin par la rayonnante France.
#8
Free ne s’attaque qu’à un coût pour lui.
#8.1
Je ne pense pas, surtout que c’est indemnisé.
#8.2
Ce n’est pas indemnisé. C’est au frais de l’opérateur. Et opérateur est à prendre au sens large. Par exemple, il suffit de proposer un wifi public pour que l’obligation se pose.
#9
Ah bon? Cela ne fait il pas partie de leurs obligations légales et donc a leur frais ?
#9.1
Il suffit suivre le lien vers l’article R 10-13 du Code des postes et des télécommunications pour lire à la fin de cet article :
IV. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l’article R. 213-1 du code de procédure pénale.
Voilà.
À ma connaissance, seuls les coûts de blocages des sites web ne sont pas indemnisés par l’État. Même les demandes d’HADOPI ont fini par l’être.
#9.2
Le mot en gras est important. Ce qui est indemnisé, c’est le fait, suite à une requête de la part de l’autorité judiciaire, de fournir l’information (car cela peut demander du travail et du temps de traitement).
Par contre, la mise en place de ce système, sa sécurisation (il s’agit de données potentiellement très sensible !), son stockage, etc… se fait au frais des opérateurs.
Je t’invite à lire l’article R. 213-1 du code de procédure pénale, ainsi que l’article R92 où tout cela est bien précisé :
#9.4
Ce stockage d’information, s’il ne sert pas à l’opérateur pour d’autres choses (comme par exemple la facturation des communications) est bien un surcoût pour la fourniture des données.
#9.5
Non, car ce qui est indemnisé, c’est la mise à disposition. Le fait de communiquer les données.
L’article le dit bien d’ailleurs “A la fourniture par les opérateurs de communications électroniques des données conservées”. Le recueil et le stockage ne sont pas mentionné. Donc, même s’il s’agit d’un surcout de ton point de vue, bon courage pour te faire indemniser vu la tournure du texte de loi.
D’autant plus que le défaut de conservation est fortement puni. De mémoire, c’est quelque chose comme 375000€ d’amende pour une entreprise, avec risque de fermeture.
Donc d’un côté, on a un texte qui impose la conservation des données. De l’autre, un texte qui impose la mise à disposition (la fourniture). Et seul les frais de fourniture sont indemnisés.
#9.3
T’es sûr ?
De ce que je comprend , c’est pour la fourniture … donc par demande
voici les tarifs ( d’après ce que je comprend )
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000028051035
Mais pour moi , ils ne sont pas rémunérés pour garder les données , seulement pour les fournir
ce qui est différent.
(je le vois un peu comme les impots qui peuvent te réclamer quelques années en arrière mais en aucun cas ils ne te rembourseraient les coûts d’archivage)
#9.6
ils ne sont pas rémunérés pour garder les données , seulement pour les fournir
ce qui est différent…
c’est CE que j’en ai compris, moi aussi !
on applique les Textes ‘tels-quels’ !!!
#10
Je me souviens d’une époque où on lisait ici même que free envoyé les listing hadopi sur papier pour faire ch*er
#11
ooppss barbecued
#12
Dans un “état de droit”, il y a également des devoirs auxquels l’état doit satisfaire.
Le vers est rentré dans le fruit avec les premières lois et contraintes imposées sous couvert de la protection des ayants-droits (cf. les lois ayant conduit à la mise en place de l’HADOPI).
La suite était malheureusement évidente et prévisible : lutte contre la pédocriminalité, lutte contre le terrorisme, lutte contre l’évasion fiscale, lutte contre la fraude aux déclarations sociales, (curieusement ce n’est jamais utilisé contre la lutte aux prestations sociales indues), etc.
Cette remarque est de plus en plus “surexploitée” mais 1984 l’avait annoncé et nous sommes déjà en plein dedans.
Il est totalement inacceptable que l’état français refuse de respecter les textes législatifs européens, alors même que c’est la France qui a introduit au niveau Européen - en partenariat avec l’Allemagne - le principe de subsidiarité.
#13
Faites ce que je dis et pas ce que je fais: crédibilité zéro pour l’état français, mais ils ne cherchent même plus à faire semblant, ils savent que nous savons, grâce au partage et à l’archivage sur Internet, que l’état est une mafia
#14
c’est pour ça, que ‘certains’* se battent pour “un droit à l’oubli” !
(faut, surtout, NE pas tomber dans leur piège)
c’est bien que 10 ans plus tard … on puisse leur ressortir :
“voilà ce que vous disiez–>…….bla.bla.bla…..”
(INTERNET N’OUBLIE PAS, et ça qui “les fait chier”)
#15
C’est ce qui me fait dire que l’UE ne peux pas marcher.
Si les élus étaient, à titre personnel, impacté (financièrement ou sur leur patrimoine) sur ce genre de manquement, ben on en verrait pas.
Mais là, c’est face je gagne, pile c’est pas moi qui perd. Comment quiconque pense que ça peux fonctionner ?