Le brief du 12 février 2024

Publié dans Droit

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CJUE : la demande de TikTok de suspendre sa désignation comme contrôleur d’accès est rejetée

TikTok

TikTok avait pour rappel saisi officiellement le Tribunal de l’Union européenne pour contester sa nomination de « gatekeeper » en affirmant ne pas réaliser 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur le continent, un seuil établi par le DMA.

Dans le même temps, « ByteDance a introduit une demande en référé par laquelle elle sollicite la suspension de ladite décision ». C’est cette seconde demande qui vient d’être rejetée.

« Selon le président du Tribunal, ByteDance n’a pas démontré qu’il est nécessaire de suspendre la décision litigieuse jusqu’à la clôture de la procédure au fond afin d’éviter qu’elle subisse un préjudice grave et irréparable », peut-on lire dans le communiqué.

« Le Tribunal rendra son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure ».

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Le Brief ne travaille pas le week-end.
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Allez donc dans une forêt lointaine,
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Commentaires (5)


potn Abonné
Le 12/02/2024 à 08h 38
Que ce passera t-il si les 7,5Mds sont dépassés d'ici le jugement de fond ? ^^'
Firefly' Abonné
Le 12/02/2024 à 10h 12
C'est peut être la raison de la décision, j'avoue sinon ne pas comprendre. Evidement que tomber sous le coup d'une loi avec un pallier 7.5Mrd si tu n'en fait que 5 est un préjudice, étrange de devoir se justifier la dessus. Mais c'est Tiktok, je ne vais pas les plaindre, n'empeche que c'est étrange
fdorin Abonné
Le 12/02/2024 à 11h 11

Firefly'

C'est peut être la raison de la décision, j'avoue sinon ne pas comprendre. Evidement que tomber sous le coup d'une loi avec un pallier 7.5Mrd si tu n'en fait que 5 est un préjudice, étrange de devoir se justifier la dessus. Mais c'est Tiktok, je ne vais pas les plaindre, n'empeche que c'est étrange
Disons que le CA réalisé sur le continent européen, c'est un peu comme les chiffres des manifestants par la police vs les syndicats. Il y a toujours un facteur x3 à x10 d'écart entre ce qu'annonce Tiktok et ce que calcule l'Europe...
Zidioude
Le 12/02/2024 à 14h 17

Firefly'

C'est peut être la raison de la décision, j'avoue sinon ne pas comprendre. Evidement que tomber sous le coup d'une loi avec un pallier 7.5Mrd si tu n'en fait que 5 est un préjudice, étrange de devoir se justifier la dessus. Mais c'est Tiktok, je ne vais pas les plaindre, n'empeche que c'est étrange
Il n'y a pas de préjudice suffisamment urgent demontré selon la CJUE.
Voir le lien dans la brève: "Selon le président du Tribunal, ByteDance n’a pas démontré qu’il est nécessaire de suspendre la décision litigieuse
jusqu’à la clôture de la procédure au fond afin d’éviter qu’elle subisse un préjudice grave et irréparable.
ByteDance a notamment soutenu que la mise en œuvre immédiate de la décision litigieuse risque d’entraîner la
divulgation d’informations hautement stratégiques concernant les pratiques de TikTok en matière de profilage des
utilisateurs, qui ne seraient autrement pas publiques. Ces informations permettraient aux concurrents de TikTok et
à d’autres tiers de disposer d’informations sur les stratégies commerciales concernant TikTok d’une manière qui
nuirait significativement à ses activités. Or, selon le président du Tribunal, ByteDance n’a pas démontré qu’il
existe un réel risque de divulgation d’informations confidentielles ni qu’un tel risque donnerait lieu à un
préjudice grave et irréparable."
Firefly' Abonné
Le 14/02/2024 à 18h 36

Zidioude

Il n'y a pas de préjudice suffisamment urgent demontré selon la CJUE.
Voir le lien dans la brève: "Selon le président du Tribunal, ByteDance n’a pas démontré qu’il est nécessaire de suspendre la décision litigieuse
jusqu’à la clôture de la procédure au fond afin d’éviter qu’elle subisse un préjudice grave et irréparable.
ByteDance a notamment soutenu que la mise en œuvre immédiate de la décision litigieuse risque d’entraîner la
divulgation d’informations hautement stratégiques concernant les pratiques de TikTok en matière de profilage des
utilisateurs, qui ne seraient autrement pas publiques. Ces informations permettraient aux concurrents de TikTok et
à d’autres tiers de disposer d’informations sur les stratégies commerciales concernant TikTok d’une manière qui
nuirait significativement à ses activités. Or, selon le président du Tribunal, ByteDance n’a pas démontré qu’il
existe un réel risque de divulgation d’informations confidentielles ni qu’un tel risque donnerait lieu à un
préjudice grave et irréparable."
Ouai, mais bon la loi c'est la loi, si je te dis seuls les voitures de plus de 4 ans doivent passer le contrôle technique, et que je te force à passer le contrôle sur ta voiture qui as 3 ans, tu n'as pas de gros préjudice, c'est 'que' 90euro. ta réponse ne va pas être "oh c'est vrai ,c'est pas si pire".. ta réponse va être "la loi dis que cette obligation ne me concerne pas"