Attestation de déplacement : trois nouvelles justifications ajoutées par décret
Le 20 mars 2020 à 08h44
2 min
Droit
Avec le décret du 16 mars 2020, le gouvernement a réglementé les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-CoV-2. Jusqu’à présent, cinq cas existaient :
- Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés
- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131 - 1 du code de la santé publique
- Déplacements pour motif de santé
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants
- Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent depuis se munir d’une attestation, soit imprimée soit sur papier libre, sous peine d’une amende forfaitaire de 4e classe (135 euros).
Ce matin, un décret a ajouté trois nouveaux cas, portant le total à huit :
- Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire
- Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire
- Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
Pour l’instant, le formulaire du ministère de l’Intérieur n’est pas à jour. Il faudra, au besoin, ajouter manuellement l’une de ces causes.
Le 20 mars 2020 à 08h44
Commentaires (45)
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Abonnez-vousLe 20/03/2020 à 09h10
#1
Ben voila une bonne maniere d’occuper les gamins a la maison.. leur faire preparer a la main des attestations.
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L’avantage, c’est qu’ils devront ecrire, plutot que tapoter le smartphone, et surtout avec des vrais mots, pas du kikoulol…
Le 20/03/2020 à 09h13
#2
“Sur papier libre”, ça compte un post-it ? Pas d’imprimante chez moi et pas de papier A4 standard non plus, je n’en utilise jamais.
Je dois bien avoir des documents qui n’ont pas d’intérêt imprimés que d’un coté mais bon c’est pas très pratique tout ça.
Le 20/03/2020 à 09h17
#3
A la main, il faut écrire tous les choix pour n’en cocher qu’un ? Ou on peut juste écrire celui qui nous concerne ? Faut-il aussi écrire aussi le blabla sur le décret (“En application de…”, “certifie que…”) ?
Je retire mes attestations papier à la mairie. Heureusement j’habite tout près, le motif est donc “Déplacements brefs, à proximité du domicile”. Mais si on habite plus loin, je ne vois pas quelle case il faut cocher.
Le 20/03/2020 à 09h30
#4
Le 20/03/2020 à 09h44
#5
ca m’écoeure un peu le gachis de papelard
est ce que c’est possible de réorganiser et de le mettre sur format A6
(vu que le papier libre est autorisé, j’ai l’impression que la forme n’est pas importante)
Le 20/03/2020 à 09h50
#6
Essaye quand même de recycler des papiers inutilisés, c’est meilleur pour la planète et plus pratique qeu des post-its ;-)
Le 20/03/2020 à 09h54
#7
C’est pas idéal mais tu sais, le papier c’est une ressource globalement renouvelable, l’impact carbone d’une feuille de papier c’est assez faible, et vu la situation actuelle c’est largement compensé par l’arrêt général de l’industrie. Par ailleurs il vaut peut-être mieux ça qu’une solution moins contraignante qui facilite la sortie et donc la propagation du virus.
Le 20/03/2020 à 10h09
#8
Si vous avez cela, vous pouvez également l’écrire une seul fois et utiliser un stylo effaçable pour la date et la case à cocher.
De mon côté, j’utilise des stylos Frixion(avec recharges) depuis des années pour leur côté effaçable très pratique dans la prise de note (je ne peux pas toujours avoir un ordi à porter de main).
C’est parfait pour ne mettre à jour qu’une petite partie du document et limiter la conso de papier.
Le 20/03/2020 à 10h15
#9
Sinon, une solution c’est d’utiliser (pour ceux qui en ont, forcément), les stylos Pilot à bille qui s’effacent. C’est pas du crayon à papier, donc potentiellement lors d’un contrôle je pense que personne peut dire quoi que ce soit …
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Et au moins on efface et on change la date. Pour faire le papier de la sortie du chien c’est pratique
EDIT : je me suis fait cramer
Le 20/03/2020 à 10h30
#10
Le 20/03/2020 à 10h31
#11
Le 20/03/2020 à 11h30
#12
Je me pose également la question. Il n’est mentionné nulle part « en intégralité »…
Le 20/03/2020 à 11h34
#13
Ah, trouvé :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781 dans son intégralité donc
Le 20/03/2020 à 11h58
#14
Et pour aller m’occuper de mes ruches ? C’est pour moi un loisir (mais je suis tout de même technicien sanitaire apicole) et pas de visite - surtout en mars avril mai - c’est mortalité assurée, pertes d’essaims et de colonies, et possibilité de renforcer les risques sanitaires de première catégorie (loque américaine, par ex.)
Le 20/03/2020 à 12h01
#15
Le 20/03/2020 à 12h24
#16
Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire
Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire
Le 20/03/2020 à 12h50
#17
Kamel Daoudi (plus ancien assigné a résidence) continuait à pointer car il connaît le prix s’il oublie.
Il sortait juste avec son attestation d’assignation a résidence comme papier en cas de contrôle, mais c’est vrais que vu que c’était pas un motif indiqué il était dans l’illégalité
Le 20/03/2020 à 13h30
#18
“Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.”
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Fini netflix/youporn les enfants, tout le monde au goulag!
Le 20/03/2020 à 14h52
#19
Sinon, je dois déménager à la fin du mois, mon bail se termine : c’est quel type de justification dans ce cas … ?
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Le 20/03/2020 à 14h59
#20
Pour l’instant, le formulaire du ministère de l’Intérieur n’est pas à jour. Il faudra, au besoin, ajouter manuellement l’une de ces causes.
Vendredi 16h, l’attestation n’est toujours pas mise à jour (il n’y a que les 5 motifs initiaux). L’ancienne est-elle toujours valable, ou il faut les jeter ? Faut-il ajouter les nouveau champs, même si on n’est pas concernés ?
Et le modèle txt à télécharger ne fonctionne pas (on dirait un binaire).
Bref du grand art, comme d’hab
Le 20/03/2020 à 15h13
#21
Les déménagements sont autorisés mais doivent être limités aux besoins stricts comme par exemple une fin de bail. Il est conseillé de reporter votre déménagement si cela est possible.
Si toutefois les déménagements s’avèrent indispensables, vous devez remplir une déclaration sur l’honneur en notant la date du déménagement, l’adresse de départ et celle d’arrivée dans le nouveau logement. Vous devez avoir attestation sur vous au moment du déménagement.
Copié d’ici, cliquer sur Vie quotidienne.
Le 20/03/2020 à 15h22
#22
L’attestion sur soi ok, mais en cochant quel motif ?
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Le 20/03/2020 à 17h44
#23
Merci beaucoup pour les précisions, ça va le faire alors ! 😁👍
Le 20/03/2020 à 18h40
#24
Je comprends que c’est une attestation spéciale où l’on indique que l’on déménage de telle adresse pour telle adresse tel jour. Le mieux est de s’inspirer de l’attestation classique et remplacer les cases à cocher ( et un peu avant) par le déménagement et ses détails, en particulier que c’est une fin de bail.
Je conseillerais bien de copier la partie que j’ai citée plus haut de la page WEB sur une autre page et même mieux de l’avoir en favori sur son smartphone.
Le 20/03/2020 à 18h43
#25
De rien, j’étais tombé dessus hier en cherchant autre chose, donc autant que ça serve en vrai.
Lire mon message juste au-dessus si ça peut t’aider, je ne suis pas sûr que les forces de l’ordre aient tous l’informatio.
Le 20/03/2020 à 19h04
#26
Le 20/03/2020 à 19h18
#27
Le 21/03/2020 à 02h09
#28
Mais dites moi ou est la raison suivante sur cette attestation ?
o Je dois acheter des clopes dans un bureau de tabac qui est fermé car j’en ai plus
N’est ce pas le bon moment pour arrêter de fumer ? ;)
Le 21/03/2020 à 04h43
#29
si vous prenez le soin de lire le décret vous verrez dans son article 2 qu’il est stipulé :
“ Le présent décret s’applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. ”
Donc pas en métropole ni dans les autres territoires d’outre-mer.
Le décretici
Maintenant pour plus de précaution imprimer le décret.
Oui, je sais, encore du papier Mais je préfère enlever une feuille à la forêt et perdre un peu d’encre que de risquer 135 € .
Bonne journée et sortez couvert.
Le 21/03/2020 à 06h32
#30
on peut se demander pourquoi ces 3 territoires ont droit à ce régime de “faveur” ?
Est ce qu’on attend un tsunami de personnes convoquées par la police ou devant comparaître devant la justice ?
Le 21/03/2020 à 08h08
#31
Le 21/03/2020 à 09h07
#32
Un taux de délinquance très élevé sur ces 3 territoires, donc il doit y avoir bcp de visites dans ces établissement pour jugement ou contrôle, surtout lié à un commerce assez développé sur la farine et autres ingrédients pour la pâtisserie et les tisanes
Le 21/03/2020 à 10h38
#33
En recopiant l’attestation ce matin, je me rends compte qu’ils ont même pas été capables de mettre le nom correct sur virus sur le document officiel ! Covid-19 c’est pas le virus, c’est la maladie. Le virus c’est SARS-Cov2 ! (Comme le SIDA est la maladie provoquée par le VIH). Ca dispense d’attestation si on dit qu’on veut pas signer qqch qui serait incorrect ? ^^
Le 21/03/2020 à 13h25
#34
Le précédent décret comportait le même article. Ça ne veut pas dire que ça ne s’applique qu’à ces trois collectivités, mais que ça s’applique aussi à elles.
Celles qui sont privilégiées, ce sont la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna, qui, n’étant pas citées, ne sont pas concernées.
Pourquoi ne pas mettre à profit le confinement pour réviser un peu le statut juridique des différents confettis de l’ancien empire colonial Français ? En voila une activité saine et civique !
PS : on peut aussi oublier tout ce fatras juridique, utiliser son bon sens, et se dire que bien évidemment les deux décrets sont applicables en métropole.
Le 21/03/2020 à 21h19
#35
L’attestation doit être lisible à 1m de distance qd même lors d’un controle (Même si ce n’est pas marqué noir sur blanc.)
Le A6 ets trop petit, du A5 à la rigueur, tu peux en faire tenir 4 par feuillle.
Après, il faut utiliser le recto verso et tu barres l’attestation périmée (c’est valable 24h seulement). Et ainsi de suite à chaque fois que tu en as besoin.
Après pour ta conscience écolo, la pollution a bien diminuée, c’est pas négligeable.
PAr contre le nb de poubelles explose, 1 tous les 2⁄3 jours contre 1 par semaine.
idem pour le lave vaisselle, tous les 2 jours au lieu d’1 fois par semaine. Mine de rien, à 4 dans la maison en permanence on consomme.
Sans compter l’électricité, le chauffage etc.
Heureusement qu’on a encore nos centrales nucléaires et pas que des saloperies de moulins à vent.( même si la conso a bien diminuée avec la fermeture des entreprises).
Le 21/03/2020 à 21h53
#36
Visiblement pas de changement sur l’attestation de déplacement, le changemet porte uniquement sur l’attestation employeur. Je cite un article de franceinfo:
L’attestation dérogatoire individuelle reste en revanche inchangée. Ces dernières heures, de nouvelles versions de cette attestation individuelle, parfois relayées par des prefectures, ont circulé sur les réseaux sociaux. Celles-ci intégraient les nouvelles dérogations au confinement parues au Journal officiel vendredi, à savoir les déplacements pour répondre à des convocations de la police, de la gendarmerie ou de la justice. Interrogé par franceinfo, le ministère de l’Intérieur a indiqué que ces attestations n’étaient pas valabes. “Il faut s’en tenir aux documents disponibles sur le site du ministère de l’Intérieur”, indique-t-on Place Beauvau. Pour télécharger ses attestation, il est donc conseillé de se rendre uniquement sur la page consacrée au coronavirus sur le site du gouvernement.
Le 22/03/2020 à 15h05
#37
“Le précédent décret comportait le même article. Ça ne veut pas dire que ça ne s’applique qu’à ces trois collectivités, mais que ça s’applique aussi à elles.”
href="https://www.nextinpact.com/inpactien/190195" target="_blank">Shanebox de sa contribution.
Pouvez-vous me dire à quel décret précisément vous vous référez ?
Sauf erreur le décret qui précède celui dont nous parlons est le décret du 14/03/20 (NOR: SSAZ2007749A).
Concernant son application territoriale, il est fait mention de notamment : sur le territoire de la République (Art. 1), … au territoire métropolitain de la République (Art. 4).
Le seul article où il est fait référence à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon avec La Corse et Wallis et Futuna, du fait de leur insularité, est l’Art. 3 :
“ Jusqu’au 15 avril 2020, il est interdit aux navires de croisière et aux navires à passagers transportant plus de 100 passagers de faire escale en Corse, et de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales des départements et régions d’outre-mer, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf dérogation accordée par le représentant de l’Etat compétent pour ces mêmes collectivités. ”
Merci de votre éclairage.
Par ailleurs, merci @
Le 22/03/2020 à 16h25
#38
Perso dans la ville où j’habite, ils nous disent que c’est interdit de déménager, l’ancien propriétaire doit rester dans l’appart, et le nouveau dans son ancien appart. Et en cas de non paiement, ils disent qu’il y a la trève hivernale étendue.
Après je sais pas si c’est local ou nationnal ?
Le 22/03/2020 à 16h37
#39
Voir ma réponse.
Donc, sauf si ton maire ou préfet a pris un arrêté spécifique, ils disent n’importe quoi. Qu sont ces “ils”, d’ailleurs ?
En plus, ils (ou toi) ont l’air de mélanger propriétaires et locataires.
Le 22/03/2020 à 17h50
#40
Je parle du décret n° 2020-260, du 16 mars 2020. Celui que modifie le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020. Bref, ceux dont parle l’article que nous commentons actuellement.
Quoi qu’il en soit, même si vous commentiez un autre décret sans rapport avec ces deux-là, ça ne change rien au fait que le gouvernement Français est compétant pour légiférer sur ces aspects dans ces territoires, sous condition de le spécifier (il ne l’est pas en Polynésie Française ni à Wallis-et-Futuna). En revanche, la loi française s’applique par défaut dans les départements de la République, fussent-ils ultramarins, sans qu’il soit nécessaire de le préciser.
En résumé : les personnes qui se trouvent dans un département peuvent ignorer l’article 3, qui ne les concerne pas. Celles qui se trouvent dans une collectivité d’outremer régie par l’article 74 de la constitution non mentionnée à l’article 3 peuvent ignorer le décret, qui ne les concerne pas.
Source : le titre XII de la constitution de 1958, plus particulièrement dans son article 74, et les différentes lois organiques des collectivités concernées. Je laisse la recherche d’une source mentionnant le fait que le droit français s’applique par défaut en France métropolitaine à la sagacité du lecteur curieux.
Bien cordialement
Le 23/03/2020 à 00h48
#41
Le décret 2020-260 du 16 mars 2020 ne contredit en rien mes propos.
“Article 3 Le présent décret s’applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 4 En savoir plus sur cet article…Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 17 mars 2020 à 12 heures et, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à une heure de la journée du 17 mars 2020 fixée par arrêté du représentant de l’Etat dans chacune de ces collectivités. ”
De toute façon en allant, hier, sur le site de la Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon la seule attestation téléchargeable est la même que nous utilisons actuellement.
Cordialement
Le 23/03/2020 à 16h05
#42
Le 23/03/2020 à 17h51
#43
l”Art.73-Al.1 de la Constitution du 4 octobre 58 stipule :
“ Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. ”
Donc, il faut bien lire que le décret 2020 - 260 entrera en vigueur le 17 mars 2020 à 12 heures et applicable dans les département et régions d’outre-mer, plus spécifiquement à à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce décret concerne donc bien que ces 3 îles.
Tu proposais dans ton premier post “ Pourquoi ne pas mettre à profit le confinement pour réviser un peu le statut juridique des différents confettis de l’ancien empire colonial Français ? En voila une activité saine et civique ! ”
Effectivement vaste programme.
Ps : aux dernières infos Saint-Pierre-et-Miquelon déclare un 1er mort et ferme ses frontières
Le 23/03/2020 à 22h18
#44
Les collectivités citées ne sont pas régies par l’article 4 mais par les articles 73 et 74.
En suite, relis bien ta citation, où j’ai souligné et mis en gras un élément de syntaxe important.
Le décret est appliqué à 12h [partout où le droit français s’applique implicitement], et à une heure différente à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (où le droit français ne s’applique qu’explicitement dans certains cas).
Dans quelle partie du monde s’applique-t-il donc à 12h s’il ne s’applique qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ?
Bref, à ta place, si j’étais le seul à avoir raison sur l’applicabilité du droit français, je me poserai quand même des questions, surtout si j’ai de grosse difficulté avec la syntaxe.
Le 25/03/2020 à 10h45
#45
On n’est pas censé sortir tous les jours de toute façon, pas besoin de 36000 attestations…